Comment négocier une prévoyance collective obligatoire ?

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• Vente en viager d'un bien immobilier en France
• 11e étape du Tour d'Espagne 2009
• Cahier des charges fonctionnel

Informations

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Extrait

Comment négocier une prévoyance collective obligatoire ?

Extrait du Le portail de l'OCIRP

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Comment négocier une

prévoyance collective

obligatoire ?

- Les outils des partenaires sociaux -

Mise en place -

Date de mise en ligne : mardi 6 janvier 2009

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Comment négocier une prévoyance collective obligatoire ?

La mise en place d'un accord de prévoyance se fait en plusieurs étapes, de la construction du

cahier des charges par les partenaires sociaux à la conclusion d'un accord formalisant le

choix d'un organisme assureur.

1. Une commission paritaire de branche définit par voie de négociations le type de garanties (capitaux, rentes,

compléments de salaires...) qu'elle souhaite rendre obligatoire pour couvrir certains risques (décès,

invalidité/incapacité permanente, invalidité/incapacité temporaire…) dans toutes les entreprises de la branche.

2. La commission formalise ses choix par la rédaction d'un cahier des charges, éventuellement avec l'aide de

conseils.

3. La commission procède à un appel d'offres auprès de plusieurs organismes assureurs des garanties qui vont

proposer une tarification répondant aux souhaits de la commission paritaire.

4. La commission paritaire fait le choix d'un ou de plusieurs organismes pour assurer et gérer le régime.

5. Les partenaires sociaux rédigent l'accord dans lequel ils désignent le ou les organismes assureurs des garanties.

L'OCIRP intervient par délégation de gestion auprès de ses institutions membres mais doit être expressément cité

dans l'accord comme assureur des garanties rente de conjoint, rente éducation, rente dépendance, rente survie

handicap.

6. Les organismes assureurs formalisent leur acceptation de la désignation en signant une convention de gestion (ou

protocole de gestion) avec les partenaires sociaux.

7. En cas de co-désignation, les organismes assureurs négocient une convention de co-assurance pour organiser

leurs relations, essentiellement techniques et financières, sur la co-assurance des mêmes garanties.

L'OCIRP n'est pas co-assureur des garanties car il est le seul assureur des prestations en rente pour lesquelles il est

désigné.

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