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Entrée interdite : la législation sur l'immigration en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis - article ; n°1 ; vol.39, pg 50-74

De
26 pages
Revue française de science politique - Année 1989 - Volume 39 - Numéro 1 - Pages 50-74
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Madame Sophie Body-Gendrot
Monsieur Bernard D'hellencourt
Monsieur Michel Rancoule
Entrée interdite : la législation sur l'immigration en France, au
Royaume-Uni et aux États-Unis
In: Revue française de science politique, 39e année, n°1, 1989. pp. 50-74.
Abstract
No entry: Immigration legislation in France, the United Kingdom and the United States. Sophie Body-Gendrot, Bernard
d'Hellencourt, Michel Rancoule.
Recent developments in the legislation on immigration and nationality in France (1980-1986), in Britain (1981 and 1988) and in
the United States (1986) are set in historical perspective in order to throw light on the legislators' choices in these three countries.
The analysis shows common points in the definition of the problems to be dealt with and in the nature of solutions envisaged in a
context of economic crisis : "closing " the borders or specifying "acceptable " types of immigrants and redefining the means for
their integration. Some important distinctions are however highlighted, which can largely be explained by the different histories,
particularly colonial, of the three countries studied.
Résumé
Entrée interdite : la législation sur l'immigration en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Sophie Body-Gendrot, Bernard
d'Hellencourt, Michel Rancoule.
L'évolution récente de la législation sur l'immigration et la nationalité en France (1980-1986), au Royaume-Uni (1981 et 1988) et
aux États-Unis (1986) est replacée dans une perspective historique pour éclairer les choix du législateur dans ces trois pays.
L'analyse fait apparaître des convergences dans la définition des problèmes à traiter et dans la nature des solutions proposées
dans un contexte de crise économique : « clôture » des frontières ou désignation des immigrants « acceptables » et redéfinition
des modalités de leur intégration. Des spécificités importantes sont cependant dégagées, explicables en grande partie par la
prise en compte d'une histoire — notamment coloniale — différente dans les trois pays étudiés.
Citer ce document / Cite this document :
Body-Gendrot Sophie, D'hellencourt Bernard, Rancoule Michel. Entrée interdite : la législation sur l'immigration en France, au
Royaume-Uni et aux États-Unis. In: Revue française de science politique, 39e année, n°1, 1989. pp. 50-74.
doi : 10.3406/rfsp.1989.394407
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1989_num_39_1_394407ENTREE INTERDITE
LA GISLATION SUR IMMIGRATION
EN FRANCE AU ROYAUME-UNI
ET AUX TATS-UNIS1
SOPHIE BODY-GENDROT BERNARD HELLENCOURT
MICHEL RANCOULE
DANS
pérenniser marge nents illégaux les présentées ment intensité britannique de simultané rels gique et Leurs la renvoyer de et Royaume-Uni gestion en caribéen tement Centre Unis de séjourner de France de du ces provenance cet population Dans Les flux Voize-Valayre par Recherches leur de les réponses projet il article trois des de légale années Accorder diale tion des immigration en au recherches les agissait le indien mais amendements des sur que la le passé la pesanteurs séminaire provenance domaine démocraties de communautés vie Royaume-Uni et de les précarité textes leur intrus les les opinion des de 1960 du les tous 1981 assurées ont et politique que réforme pays années sur Body-Gendrot modalités cette des territoire sujets Maghreb gouvernements de africain varié qui les posent les Interdits ont de législatif électoralistes respectivement droits importateurs en des contenir auteurs fin Face Iles publique Amérique visent la ont britanniques 1970 adopté du la non provenance de Britanniques loi mais statuts immigrées et Autoriser et avec porté En permettant législation la code remercient Etats-Unis civiques siècle libertés les de des seulement leurs confrontés France France infiltration donner aussi une plus les Etats-Unis 1986 tentèrent choix ou par de et de centrale dans immigration partis options il orientation en Université intérêts acuité le intégrer pour en la du installées ou sur main-d agit ont enfin un fondamentalement Cet les au rapprochement provenance aux en nationalité fonction Rancoule Tiers maintenir politiques immigration sa pays cadre de article différé Royaume-Uni une ont et ont relecture de abondante étrangers interrompit encore résister tous de Amérique anglophones économiques Monde uvre réagi la crise dans été commune est Paris différent France) en du loi les motivé du issu du fran concrétisées et les ont de économique VII très nature consensus le ces sur le manuscrit résidents Commonwealth de leur Pour entrée des entrer problème aux de immigrants remis corps aise sous différemment immigration et pays la aux communications comparables organisé la du familles travailleurs Hellencourt géographie conjonctu nationalité Etats-Unis aux restreindre comme les rédaction la échanges Sud intérêt en législatif direction perma idéolo parfai Faut-il récem Etats- Etats- et mon ques de par ou au de en en la le
50 Législation sur immigration France Royaume-Uni Etats-Unis
Toutes les précautions il convient en général de prendre avec les
comparaisons entre des cultures des systèmes politiques et des contextes
juridiques différents appliquent autant mieux étude qui suit que
la France le Royaume-Uni et les Etats-Unis possèdent des traditions
accueil dissemblables tant par leur histoire que par leur philosophie
Toutefois grâce la juxtaposition des textes comme analyse parallèle
de leurs antécédents et de leurs effets nous avons voulu faire ressortir
la complexité relative des problèmes de chaque nation et la spécificité
des solutions proposées
LA FRANCE
Dans optique une comparaison avec le Royaume-Uni et les Etats-
Unis les pages qui suivent tenteront de résumer la situation des étrangers
en France au regard du droit entrer et de séjourner sur le territoire1
Cette approche nous conduira décrire le droit positif actuel concernant
les modalités de séjour et acquisition de la nationalité mettre les
mesures les plus récentes en perspective par rapport histoire législative
évoquer enfin les problèmes pressions et réactions associées ap
plication des lois en vigueur ou en projet
LA GISLATION ACTUELLE
article de Ordonnance du novembre 1945 définit étranger
comme tout individu qui ne possède pas la nationalité fran aise étran
ger désireux de pénétrer sur le territoire national doit détenir un passe
port un visa et des documents justifiant des conditions de son séjour et
de ses garanties de rapatriement La délivrance un visa est un acte
discrétionnaire de autorité administrative admission peut être refusée
si les documents produits ne sont pas pertinents si la présence de
étranger représente une menace pour ordre public ou il fait objet
une mesure expulsion ou interdiction du territoire Ces dispositions
ne sont pas propres la France certains détails près la situation est
analogue au Royaume-Uni et aux Etats-Unis2
La nationalité fran aise peut être attribuée ou acquise article 17
du code de la nationalité fran aise pose pour principe attribution de la
nationalité par la naissance Les articles 21 23 du même code précisent
est fran ais tout enfant né en France soit au moins un parent né
en France soit de parents inconnus apatrides ou sans nationalité Elle
peut être acquise automatiquement par déclaration ou par naturali
sation
quitter est-à-dire Echappent le pays cette exclusion règle les de ressortissants toute situation des de pays droit de voulue la CEE par de le la particulier Confédération pour
Helvétique ainsi que ceux des petits Etats européens Saint-Siège Saint-Marin Monaco
Andorre Lichtenstein)
51 Body-Gendrot Hellencourt Rancoule
acquisition automatique pour tout individu né en France résidant
sa majorité et ayant résidé dans les cinq années précédentes1 par déclaration pour les conjoints et les enfants étran
gers un étranger marié une ressortissante fran aise peut acquérir la
nationalité fran aise dans les six mois qui suivent son mariage2 par
ailleurs les parents étrangers un enfant né en France ont le droit de
demander la nationalité fran aise pour leur enfant avant sa majorité3
enfin un enfant recueilli ou élevé en France la possibilité sous certaines
conditions de demander acquérir la nationalité fran aise4
acquisition par naturalisation pour un étranger ayant résidé en
France pendant au moins cinq ans5 il pas fait objet de poursuites
judiciaires
Dans tous les cas attribution de la nationalité par naturalisation
est la discrétion du gouvernement
DES PRINCIPES TRADITIONNELS RENFORCES
la différence de la grande migration des Européens vers les Etats-
Unis commencée au 19e siècle et qui est une immigration de colonisation
les flux de population vers Europe industrialisée ont correspondu des
migrations de main-d uvre et ils étaient pas destinés se transformer
systématiquement en établissement définitif Temporaires ou permanentes
ces migrations de main-d uvre ont été motivées par la croissance
économique de Europe pendant la deuxième moitié du 20e siècle et
particulièrement par la reconstruction consécutive la seconde guerre
mondiale
Au-delà de cette situation européenne le cas de la France présente
des caractéristiques qui expliquent le statut particulier des étrangers dans
Hexagone une tradition accueil héritée des philosophes et révolu
tionnaires de 1789 et une préoccupation démographique constante
Depuis environ un siècle les gouvernements successifs ont favorisé une
politique intégration reposant sur un droit favorable aux séjours de
longue durée Les étrangers désireux de installer en France ont géné
ralement bénéficié un statut privilégié alors que immigration de main-
uvre temporaire devait se contenter un statut précaire6
Toutefois le gouvernement peut opposer cette acquisition Code de la natio
nalité fran aise art 44 et suiv
Là encore le peut cette pour défaut as
similation indignité lorsque la communauté de vie cessé ou lorsque le conjoint fran ais
fait objet un arrêté expulsion décret du Conseil Etat)
Les conditions acquisition sont les mêmes que pour acquisition automatique
Si enfant été élevé par un ressortissant fran ais par les services de aide
sociale ou dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant cinq ans une formation
fran aise
Ce délai peut dans certains cas être réduit études supérieures en France par
exemple)
Le décret du octobre 1888 soumet les étrangers une déclaration de résidence
et ainsi la surveillance de la police celui du août 1893 exige la mention de la
profession et anticipe ainsi les quotas de travailleurs fixés en 1899
52 sur immigration France Royaume-Uni Etats-Unis Législation
Dans le droit fil de cette valorisation du long séjour la politique
intégration est traduite par une conception large de accès la
nationalité par les liens du sang jus sanguinis ou par le lieu de naissance
jus sol Cette philosophie concrétisée dès 18891 confirmée en 19272
inspire ordonnance du 19 octobre 1945 qui met en place le premier
code de la nationalité3 pour le territoire métropolitain puis pour les
départements outre-mer et notamment Algérie Modifié plusieurs
fois4 le code de 1945 est rendu plus homogène par Assemblée nationale
en 1973 et est cette version qui est hui encore en vigueur
Au cours des années 1970 évolution de la situation économique
devait fournir bon nombre de raisons pour remettre en question les
options traditionnelles de la France Les chocs pétroliers la récession
la montée du chômage et de inflation enfin le déclin de industrie
lourde conduisaient la France prendre la décision de suspendre les flux
migratoires en juillet 1974 Devant cette situation les immigrés allaient
réagir en abandonnant leur nomadisme et installer durablement avec
leur famille dans espace fran ais Dans le même temps la Communauté
économique européenne élargie autorisait la libre circulation des travail
leurs intérieur de ses propres frontières La politique fran aise ne
connaît cependant pas de revirement brutal mais un renforcement des
tendances traditionnelles
Depuis 1980 quatre interventions du législateur ont modifié les règles
entrée et de séjour en préservant le principe fondamental qui favorise
intégration aux dépens de installation temporaire Le mouvement
législatif qui fut le plus près de abandonner est probablement la loi
Bonnet du 10 janvier 1980 Le texte prévoyait des conditions plus
strictes entrée des étrangers sur le territoire national en contraignant
le visiteur posséder des garanties de rapatriement Il sanctionnait avec
une sévérité peu coutumière le séjour irrégulier le refoulement la
frontière pour un motif ordre public était officialisé et expulsion
autrefois réservée aux atteintes ordre public devenait applicable
tout étranger en situation irrégulière5
Moins de deux ans plus tard le gouvernement de Pierre Mauroy
devait abroger ces mesures et revenir aux principes traditionnels La
loi du 17 octobre 1981 prévoyait pour immigrant clandestin un châ
timent modéré Reconduit la frontière ce dernier pouvait entrer
nouveau dans le pays La même année le gouvernement décidait de
régulariser la situation des sans-papiers Ces premières mesures
Presque en même temps le novembre 1945 est créé Office national de
immigration
Loi du 10 août 1927
Voir Fondation Diderot La citoyenneté coordonné par de Wenden Paris
Edilig 1988 64
En 1951 loi du 24 mai 1951) en 1959 ordonnance du janvier 1959) en 1960
loi du 28 juillet 1960) en 1961 loi du 22 décembre 1961 et en 1966 par la réforme de
adoption
La procédure était soumise avis une commission
Entre 130 000 et 150 000 personnes ont obtenu des titres de séjour sur une
population totale immigrés clandestins estimée environ 400 000 personnes
53 Body-Gendrot Hellencour Rancoule
furent complétées par la loi du 29 octobre 1981 qui réprimait plus
sévèrement les employeurs étrangers en situation irrégulière Cette loi
défendue par Nicole Questiaux ministre de la Solidarité nationale
rendait la procédure expulsion sa vocation originelle1 et attribuait
désormais aux juges la sanction du non-respect de la législation sur les
étrangers Enfin fait remarquable la loi Questiaux créait pour les un véritable droit entrée sur le territoire fran ais La loi du
17 juillet 1984 encore simplifié les procédures et si le changement de
majorité en 1986 provoqué le vote une nouvelle loi beaucoup moins
libérale elle cependant pas remis fondamentalement en cause les
acquis de la législation précédente
LA PORTE TROITE
Bien ils aient fait accentuer des tendances traditionnelles de
la législation les textes votés depuis 1980 ont multiplié les contraintes
matérielles imposées aux étrangers qui désirent entrer et séjourner en
France Ainsi le principe du visa obligatoire souffrait de nombreuses
exceptions concrétisées parfois par des accords de réciprocité Le désir
de resserrer le contrôle aux frontières tant pour freiner immigration
illégale que pour des raisons de sécurité intérieure lui redonné vigueur
en septembre 1986 hui peu nombreux sont les ressortissants
étrangers dispensés de cette obligation et on peut dire que les accords
de réciprocité ont été dénoncés de facto De plus lors une demande
de visa un refus des autorités fran aises toujours possible plus
être motivé depuis 1986 Le pouvoir politique est donc hui seul
accorder autorisation entrer sur le territoire national
La loi du septembre 1986 renforcé le pouvoir de administration
sur entrée des étrangers et sur le séjour de ceux qui se trouvent en
situation irrégulière dont les garanties au regard de la procédure ex
pulsion sont réduites Par ailleurs la loi ne stipule plus comme elle le
faisait alors que la production de documents visas et justifica
tions confère le droit entrer en France
Pour acquisition de la nationalité le texte fondamental demeure la
loi du janvier 1973 Depuis cette date trois modifications sont inter
venues en 1974 abaissement de âge de la majorité2 en 1978 et en
1983 la levée des incapacités temporaires frappant les étrangers qui
veulent acquérir la nationalité fran aise3 enfin en 1984 la réglemen
tation plus stricte des conditions acquisition de la nationalité par le
mariage4 Mais ces textes ne modifient pas les principes directeurs de la
législation de 1973 qui se veut unificatrice parce elle prévoit une
La loi de 1981 limite le recours expulsion en excluant son usage contre certains
étrangers assimilés et en soumettant la décision de autorité administrative avis de
la commission expulsion
Loi du juin 1974
Lois des 17 juillet 1978 et décembre 1983
Loi du mai 1984
54 Législation sur immigration France Royaume-Uni Etats-Unis
forme unique de nationalité1 respectueuse du droit des personnes et
une certaine manière réaliste elle prend en compte évolution
du statut des individus et assume partiellement le passé colonial de la
France Cette législation fait cependant objet de critiques Avant les
élections du 16 mars 1986 les programmes du RPR et de UDF ont
remis en cause acquisition automatique de la nationalité fran aise Un
projet de réforme du code de la nationalité fut élaboré par le garde des
Sceaux Albin Chalandon Il concerne les quinze vingt mille résidents
nés en France qui chaque année acquièrent la nationalité fran aise et
en particulier la génération issue des immigrants originaires Afrique
du Nord
Le projet de loi imposait aux étrangers nés et vivant en France et
désireux acquérir la nationalité fran aise en faire la demande 18
ans en prêtant serment de fidélité aux lois et institutions de la France
comme est le cas aux Etats-Unis2 Une telle réforme trouvé un écho
favorable au sein des fractions les plus dures de la droite fran aise Mais
les nombreuses objections que ce projet soulevées dans les milieux
politiques modérés et dans opinion publique ont retardé sa présentation
devant le Parlement et suscité la création une Commission de la
nationalité chargée de suggérer des solutions
Malgré quelques entorses la législation récente ne écarte pas fon
damentalement de ses grands principes de base favoriser intégration
de futurs nationaux aux dépens des résidents temporaires Pourtant cette
politique est pas cohérente dans tous les domaines En ce qui concerne
les droits civiques par exemple alors que le Royaume-Uni accorde
systématiquement le droit de vote tous les résidents originaires du
Commonwealth ou Irlande la France doit encore recourir des
subterfuges pour faire participer les immigrants la vie de leur
commune3 Ces carences risquent de devenir de plus en plus sensibles
dans une société qui au sein une Europe de la libre circulation
commence reconnaître et assumer son caractère multiculturel et
multiracial
LE ROYAUME-UNI
Le comparatiste se doit de souligner emblée un certain nombre de
paradoxes fondamentaux relatifs au Royaume-Uni Le droit pénétrer
et séjourner librement est pas accordé tous les nationaux alors
La distinction entre grande et petite naturalisation demeure très exception
nelle
Article 16 de la loi du septembre 1986 par dérogation la loi du 11 juillet
1979 relative la motivation des actes administratifs
Voir par exemple après Mons-en-Bar ul le double vote de la municipalité
Amiens en décembre 1987 qui permis associer quatre étrangers immigrés au Conseil
municipal
55 Hellencourt Rancoule Body-Gendrot
que certains non-nationaux1 en bénéficient Les citoyens du Common
wealth ceux-là mêmes dont entrée et souvent le séjour sont contrôlés
et limités jouissent une fois autorisés entrer et bien que non-
nationaux des droits civiques et notamment du droit de vote Enfin
est la législation sur immigration2 qui fa onné la législation sur la
nationalité3 et non inverse
LA LEGISLATION ACTUELLE
Elle repose pour essentiel sur la loi de 1971 relative immigration
modifiée par la loi de 1981 relative la nationalité et complétée par
divers règlements4 pris en application de ces lois ainsi que par la
jurisprudence ensemble vient aboutir la loi de 1988 sur immigra
tion
Depuis la loi de 1971 entrée en vigueur le premier janvier 1973 le
monde est plus divisé en étrangers une part et sujets britan
niques de autre mais en patri et non patri is Les compris les citoyens du Royaume-Uni et des colonies ils
ne satisfont aucun des critères de proximité individuelle avec le Royaume-
Uni exigés pour être patrial rejoignent ensemble des étrangers Cela
est vrai en ce qui concerne le contrôle de immigration mais intérieur
du pays pourvu bien sûr ils soient admis un et autre
conservent les droits civiques et notamment le droit de vote Les citoyens
de la République Irlande jouissent des mêmes droits mais eux conti
nuent être exempts des contrôles aux frontières6
Les citoyens du Commonwealth non patri is rejoignent le système
général qui valait pour les étrangers celui du permis de travail accordé
pour une période initiale un an maximum en fonction des besoins sur
Il agit de citoyens un pays membre du Commonwealth et qui sans avoir la
nationalité britannique peuvent prouver existence la date entrée en vigueur de la loi
sur la nationalité le 1er janvier 1983 un lien personnel étroit avec le Royaume-Uni
mère citoyenne britannique née au Royaume-Uni par exemple)
Totalement réorganisée en 1971 par Immigration Act 1971 revised to January
1983) Londres Her Stationery Office HMSO) et complétée en 1988 par
Immigration Act 1988 Londres HMSO
Entièrement redéfinie par le British Nationality Act 1981 Londres HMSO
Statement of Changes in Immigration Rules House of Commons Paper HC 169
293 Command Paper Cmnd 9539 503 306 Cmnd 9914 584 154 Londres
HMSO
Les patri is sont des citoyens du Royaume-Uni et des colonies dont le titre
cette nationalité provient un lien personnel ou ancestral direct et étroit par naissance
filiation adoption mariage naturalisation etc. avec le Royaume-Uni ou encore ayant
résidé cinq ans au moins pour les titulaires un permis de séjour illimité ce sont aussi
des citoyens du Commonwealth dont un des parents était citoyen du Royaume-Uni et colonies de par sa naissance au Royaume-Uni ou pour les femmes dont le mari est
ou était lui-même patrial Ce terme été introduit dans la loi de 1971 et il disparaît dans
celle de 1981 pour être remplacé par la notion de citoyen détenteur un droit de résidence
right of abode au Royaume-Uni
Ils continuent de bénéficier de entière liberté de mouvement intérieur de la
zone commune constituée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord
les Iles anglo-normandes île de Man et la République Irlande exempte de contrôles
internes Ils ne sont cependant pas abri une éventuelle expulsion
56 Législation sur immigration France Royaume-Uni Etats-Unis
le marché du travail britannique Seuls les regroupements familiaux
demeurent possibles sans permis de travail et dans le cas un immigrant
arrivé après entrée en vigueur de la loi sous réserve que les membres
de la famille autorisés le rejoindre ne deviennent pas la charge des
pouvoirs publics1
La loi introduit également aide au rapatriement volontaire et le
système appel contre les décisions prises par les services de immigra
tion est maintenu Un premier niveau est constitué par des arbitres
adjudicators nommés par le ministère de Intérieur2 le second est
constitué par le Tribunal des appels en matière immigration Immigra
tion Appeal Tribunal)
LA LOI DE 1981 SUR LA NATIONALITE
Entrée en vigueur le premier janvier 1983 elle met de ordre dans
la situation extrêmement confuse créée par les diverses lois relatives au
contrôle de immigration votées depuis 1962 La loi sur immigration
de 1971 appelait une définition de la nationalité et elle en dicte le
contenu On retrouve ainsi esprit des contrôles et les paradoxes qui
en résultent Une nationalité trois niveaux vient remplacer la catégorie
des citoyens du Royaume-Uni et des colonies
Tout en haut les citoyens britanniques ce sont les anciens
citoyens du et des colonies appartenant la catégorie
des patri is telle elle était définie dans la loi de 1971 étage inter
médiaire abrite les citoyens des territoires dépendants Ils sont
regroupés en une seule catégorie mais aucune mobilité ne leur est assurée
un territoire autre La troisième catégorie celle des citoyens
outre-mer est résiduelle Tout ancien citoyen du Royaume-Uni et
des colonies qui ne devient citoyen britannique ni citoyen des
territoires dépendants appartient nécessairement cette catégorie Il agit
pour essentiel des détenteurs de passeports britanniques qui on
retiré le droit entrer au Royaume-Uni en 1968 et qui ont pas autre
nationalité Ce statut ne leur donne aucun droit en fait et cette citoyen
neté ne peut être transmise
La catégorie des sujets britanniques non détenteurs de la nationalité
un pays membre du Commonwealth devient celle des sujets britan
niques Dès lors expression sujet britannique est plus synonyme
de citoyen du Enfin la catégorie des personnes
sous protection britannique demeure inchangée
est-à-dire ils aient pas recours aux allocations de complément de ressources
allocation logement ou encore au programme de logement des sans-abri
au 1er avril 1987 et par le ministre de la Justice depuis
Les citoyens des îles Malouines se sont vu conférer la nationalité britannique en
1983 British Nationality Falkland Islands Act Ceux de Gibraltar peuvent demander la
citoyenneté britannique sans condition de résidence au Royaume-Uni
57 Hellencourt Rancoule Body-Gendrot
La clarification introduite par la loi de 1981 est toute relative et
exposé même simplifié de ses principales dispositions le montre
évidence1
La loi met fin au caractère automatique de acquisition de la natio
nalité par la naissance sur le territoire britannique Seul enfant né au
Royaume-Uni et dont un des deux parents au moins est citoyen britan
nique ou bien résident permanent est-à-dire sans aucune limite ne
soit fixée la durée de son séjour se voit encore conférer la nationalité
britannique2
Autre innovation les femmes peuvent dorénavant transmettre leur
nationalité leurs enfants nés étranger alors que précédemment cette
prérogative était réservée aux hommes
acquisition par naturalisation est possible pour des résidents per
manents qui en font la demande et sous réserve un certain nombre
de conditions médicales comportementales et linguistiques soient rem
plies
en est-il du statut au regard de immigration
La définition des différents types de citoyenneté repose en fait sur les
divers statuts correspondants Tous les anciens patri is ils soient
citoyens britanniques ou citoyens un autre pays membre du Common
wealth obtiennent le droit entrer librement et de résider de fa on
permanente au Royaume-Uni right of abode Tous les autres sont
soumis au contrôle de immigration comme tout étranger alien) il
agisse de citoyens un pays membre du Commonwealth non patri is
ou bien de nationaux comme les citoyens des territoires dépendants
outre-mer4 les personnes sous protection britannique ou encore les
sujets britanniques Il convient cependant de distinguer les nationaux des
pays membres de la Communauté européenne qui bénéficient des dis
positions du traité relatives la libre circulation des personnes et aussi
le statut privilégié des citoyens de la République Irlande intérieur
de la zone commune
En ce qui concerne entrée des réfugiés le Royaume-Uni est signa
taire de la convention des Nations Unies en la matière 1951 et protocole
Une petite brochure de treize pages publiée par le ministère de Intérieur en 1984
British Citizenship British Nationality Act 1981 Londres Home-Office/Central of Infor
mation 1981 et qui efforce de vulgariser les principales dispositions de la loi et leurs
implications invite le lecteur qui ne saurait toujours pas où il se situe écrire au ministère
Notons aussi un nombre non négligeable de demandes acquisition de la nationalité
britannique émanent de nationaux qui ignorent être
Si un des parents remplit ces conditions plus tard enfant peut acquérir la
nationalité condition en faire la demande avant son dix-huitième anniversaire Il peut
aussi le faire il vit au Royaume-Uni son dixième anniversaire ou seulement
au cinquième anniversaire si enfant est un citoyen des territoires dépendants
un sujet britannique ou un citoyen sous protection britannique et sans date limite
dans ce cas pour en faire la demande)
Pendant une période transitoire de cinq ans qui pris fin le 1er janvier 1988
certains citoyens du Commonwealth ou de la République Irlande pouvaient encore
acquérir la nationalité par déclaration
Il existe en outre un programme de permis spéciaux entrée au Royaume-Uni
pour les citoyens outre-mer qui repose sur un système de quotas et est pas inscrit
dans la loi
58