L'administration financière des Etats de Bretagne, de 1689 à 1715 (suite et fin) - article ; n°2 ; vol.30, pg 261-297

F. Quessette

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Annales de Bretagne - Année 1914 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 261-297
37 pages

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• Publié le: 01 janvier 1914
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Extrait

Franck Quessette
L'administration financière des Etats de Bretagne, de 1689 à
1715 (suite et fin)
In: Annales de Bretagne. Tome 30, numéro 2, 1914. pp. 261-297.
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Quessette Franck. L'administration financière des Etats de Bretagne, de 1689 à 1715 (suite et fin). In: Annales de Bretagne.
Tome 30, numéro 2, 1914. pp. 261-297.
doi : 10.3406/abpo.1914.1418
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/abpo_0003-391X_1914_num_30_2_1418QUESSETTE F.
L'administration financière des Etats de Bretagne
De 1689 à 1715 {suite et fin J
CHAPITRE III
Offices créés sur les Cours souveraines et l'Assemblée
des Etats
Les offices de fouage, les offices sur les devoirs atteignaient le peuple. —
Les offices de judicature atteignent les privilégiés.
I. Offices et augmentations de gages sur le Parlement.
L'impuissance de la royauté à faire payer les officiers.
II. Offices et de gages sur la Chambre des Comptes.
Le rachat des offices et le payement des finances pour augmentation.
III. Uoifice d'abienneur aux saisies féodales : intervention des Etats et
rachat par la province.
IV. Les offices sur les Etats sont quelque chose d'exceptionnel dans la
période 1680-1715.
Les privilégiés se dérobent à l'atteinte de la fiscalité plus facilement
que le peuple.
Les offices que nous venons d'étudier furent une charge
pour les contribuables de la province, pour le petit peuple,
sur lequel portèrent taxations, redoublements et rachats.
Les offices de judicature créés sur les compagnies et cours
supérieures de la province, les augmentations de gages de
leurs officiers, les charges nouvelles et les érections en offices
d'anciennes fonctions dans l'Assemblée des Etats elle-même
atteignent cette fois les privilégiés de la province.
L'étude des offices de finance nous a montré ce que les
affaires extraordinaires coûtèrent à la masse des petits contri
buables et nous y avons noté l'égoïsme et l'impuissance des
Etats quand il s'est agi de défendre le peuple. Nous allons
voir maintenant les privilégiés eux-mêmes aux prises avec
le Gouvernement central, l'oligarchie de la province en lutte
contre la royauté pour la défense de ses intérêts de caste :
nous apercevrons ainsi sous un dernier aspect les relations
du Gouvernement central avec la province de Bretagne. OFFICES SUH LES COURS SOUVERAINES ET LES ETATS.
De bonne heure, sous Louis XIV, le Gouvernement central
créa des offices nouveaux de judicature dans les compagnies
supérieures de la province : ce fut même le Parlement de
Rennes qui, le premier de tous les Parlements du royaume,
fut soumis à cette nécessité.
Depuis la révolte de 1675, le Parlement de Bretagne résidait
à Vannes : sur les sollicitations pressantes et réitérées des
principaux officiers, le roi consentit, en 1689, à rendre au
Parlement sa résidence de Rennes. Quelques semaines plus
tard, il annonça à la Compagnie la création d'une charge de
président à mortier et de six charges de conseillers. Le Con
trôleur général tint à affirmer que « la nouvelle création n'est
nullement faite pour racheter le rétablissement du Parlement
à Rennes (*) », mais il ajouta qu'il ne doutait point « des
heureuses dispositions où se trouve la Compagnie ».
D'ailleurs le Gouvernement central avoue que la création
des offices n'est qu'un prétexte pour tirer du Parlement une
somme de 500.000 l. Il ne tient pas aux offices, mais il lui faut
l'argent : « Cette somme doit être faite de quelque manière
que ce soit. Le roi vous laisserait volontiers le choix des
expédients, mais tout bien examiné, il appert que le meilleur
est la création d'une charge de président à mortier et de
six conseillers ».
Humblement, docilement, les officiers du Parlement font des
réserves, proposent des restrictions : la création immédiate
de six conseillers et d'un président pourrait diminuer le
prestige de l'Assemblée. Pourquoi ne pas réduire la création
à quatre charges de conseillers ?
C'est impossible, répond le Contrôleur général, il faut
500.000 1. Pour le reste « je concerterai avec M. de Pontchar-
train la forme la plus honorable en laquelle cela pourra se
faire pour votre compagnie ».
(1) Boislisle, tome I, n° 756. D'OFFICES AU PARLEMENT. 263 CRÉATION
Le Parlement sait qu'il faut donner des gages de soumiss
ion : il revient d'un long exil par la grâce du roi. Il obéit
donc et les sept charges nouvelles sont vendues et attribuées
aux acquéreurs.
Onze ans plus tard, le Gouvernement central chercha à tirer
encore de nouvelles ressources du Parlement : cette fois il ne
créa pas d'offices nouveaux, il ordonna des augmentations de
gages sur la plupart des membres de la compagnie. Ces aug
mentations de gages étaient en réalité des emprunts forcés :
on obligeait les officiers à payer une finance nouvelle et, en
retour, on leur promettait un supplément de traitement. Mais
les gages étaient irrégulièrement payés et le supplément de
traitement n'était qu'un remboursement fictif ou pour le
moins aléatoire.
Le Parlement de Bretagne se soumit : au bout de six mois,
en décembre 1701, tous ses membres avaient acquitté les
finances pour augmentations de gages exigées.
En octobre 1702, le Gouvernement royal décréta une nouv
elle augmentation : cette fois le Parlement résista et se refusa
à payer. Il argua l'augmentation de l'année précédente et
« son impuissance à exécuter promptement les ordres de Sa
Majesté ». Et nous allons voir la compagnie jouer admirable
ment cette comédie et faire la preuve de son dénûment et de
sa misère.
Elle décide un emprunt et cherche à le couvrir partout, à
Rennes, dans les communautés de Bretagne, chez les notaires
du Châtelet, et partout on lui refuse des avances ! La pre
mière Compagnie de la province a moins de crédit que la
dernière ville de Bretagne ! Et les prétextes allégués
témoignent une ingénieuse recherche : « Nous avons envoyé
une procuration dans les villes de la Province pour em
prunter au nom de toute la Compagnie la somme qui est
nécessaire, mais nous craignons de ne point la trouver iciW ».
Et en effet l'emprunt ne peut avoir lieu ! De Brecquigny,
président au Parlement, s'en excuse : « Le défaut d'espèces
(1) Letaconnoux, p. 95. .
264 OFFICES SUR LES COURS SOUVERAINES ET LES ÉTATS.
dont on a voiture la plus grande partie hors de la province
rendait cette affaire bien difficile ».
Alors on envoie M. de la Paluère chez les notaires du Ghâ-
telet, à Paris : M. de la Faluère échoue après de bien longues
négociations, puisqu'on n'en connaît le résultat que par une
lettre de M. de Gucé du 18 août 1703!
Cette lettre nous apprend que le Parlement n'a pu con
tracter d'emprunt général et que chaque officier cherchera
« les moyens de payer en son particulier ». Les versements
furent très lents et pour la plupart incomplets. Les officiers
alléguaient leur impuissance : « II n'y en a pas six parmi
nous », écrit de Brecquigny, « qui soient en état de payer cette
année la même somme qu'ils payèrent l'an passé d) ». Et le
Gouvernement royal, vaincu par la force d'inertie du Parle
ment, est obligé d'accueillir ces prétextes et feint d'y croire;
près de deux ans après la publication de l'édit, la plupart des
officiers n'ont pas payé. La royauté, si dure pour les petits, si
habile quand il s'agit d'arracher aux contribuables aux
fouages des sommes énormes, est impuissante en face des
privilégiés et renonce à les atteindre !
11 ne fut plus question de création d'offices ou d'augment
ation de gages sur les membres du Parlement avant 1706. Le
Gouvernement royal demanda alors à la Compagnie de payer
une finance nouvelle pour augmentation de gages et « dis
pense du 2e degré nécessaire pour établir la noblesse dans
les familles de robe dont l'origine est roturière ». La Comp
agnie se refusa à payer la finance demandée.
L'Intendant sollicita alors un arrêt du Conseil qui obligeât
les officiers du Parlement de Rennes à obéi