La lutte contre le racisme en Europe : I - Les instruments internationaux - article ; n°3 ; vol.11, pg 205-219

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Revue européenne de migrations internationales - Année 1995 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 205-219
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1995
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Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
La lutte contre le racisme en Europe : I - Les instruments
internationaux
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 11 N°3. pp. 205-219.
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Costa-Lascoux Jacqueline. La lutte contre le racisme en Europe : I - Les instruments internationaux. In: Revue européenne de
migrations internationales. Vol. 11 N°3. pp. 205-219.
doi : 10.3406/remi.1995.1487
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1995_num_11_3_1487205
Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 11 -N°3
1995
CHRONIQUE LEGISLATIVE
La lutte contre le racisme en
Europe. Les instruments
internationaux
Jacqueline COSTA-LASCOUX
Tous les pays européens sont aujourd'hui confrontés à la
montée de mouvements xénophobes et à une recrudescence des propagandes racistes.
Les partis d'extrême droite jouent sur la persistance du chômage et sur le sentiment
d'insécurité pour alimenter les peurs et susciter les protestations populistes contre la
présence des immigrés. Les scores de l'extrême droite dépassent régulièrement les
15% de l'électorat dans plusieurs villes européennes et une frange extrême de" se
trouve désormais représentée au Parlement de Strasbourg1. Du Front national (FN),
en France et en Belgique, au Vlaams Block (VLB) flamand ou au
Centrumdemocraîen (CD) néerlandais, du Parti national allemand (NPD) ou de
l'Union du peuple allemand (DVU), au Mouvement social italien (MSI, devenu
l'Alliance nationale) et aux Ligues lombardes, les élections montrent une implantat
ion de mouvements partisans faisant de l'immigration leur thème privilégié. A ces
courants liés à des partis traditionnels, s'ajoutent l'action de groupuscules qui n'hés
itent pas à prôner la violence, tels les Skin Heads et les groupes néo-nazis. Cette
diversité des mouvements xénophobes et, parfois, ouvertement racistes, désoriente les
États démocratiques2 .
Parallèlement à ces courants idéologiques, des actes, des propos et injures discr
iminatoires se développent à rencontre de certaines populations. Chaque pays
semblent avoir "ses groupes cibles", qui sont le plus souvent des immigrés venus des
pays du tiers monde, principalement des anciens pays colonisés, ou des demandeurs
d'asile. Les enfants de ces migrants, les "secondes générations", bien que scolarisés
dans le pays d'accueil et ayant, pour certains, acquis la nationalité de ce pays, conti
nuent à être fréquemment traités comme des personnes étrangères ou comme des "minor
ités ethniques" discriminées.
Les phénomènes de racisme et de discrimination sont, toutefois, délicats à
évaluer, à mesurer. Les agressions particulièrement odieuses ont une visibilité sociale Jacqueline COSTA-LASCOUX
qui s'affiche comme telle, mais les attitudes xénophobes de la vie courante, "le racisme
au quotidien", sont plus difficiles à déceler et à combattre3. Les sanctions juridiques
sont de toute façon limitées et elles sont insuffisantes dans les pays qui, n'ayant pas
de législation spécifique, se contentent d'appliquer les incriminations du droit
commun. Quant à la prévention, par l'éducation et la formation, elle a principalement
des effets à long terme, alors que les actions racistes appellent un traitement d'urgence.
La question du racisme et de la xénophobie est donc devenue une interrogation
majeure dans le devenir de l'Union européenne. La construction du "Troisième
Pilier" est désormais une oeuvre prioritaire. Les réponses nationales restent, en effet,
d'une grande disparité et, "dans l'ensemble, ce qui frappe est la persistance de la
discrimination raciale, malgré le renforcement permanent de la législation4". Les
racistes deviennent plus subtils pour éviter les condamnations en justice; ils utilisent
tous les moyens des nouvelles techniques de communication (comme la propagande
sur le réseau Internet et la diffusion par vidéocassettes); ils connaissent les lois et
tentent d'éviter la réunion des preuves qui permettraient de les poursuivre.
Face aux lacunes et au défaut d'harmonisation des législations nationales, le
droit communautaire et les conventions internationales, l'action des organisations
internationales apparaissent désormais comme les sources inspiratrices de mesures
plus efficaces. Les menées racistes se développent et s'organisent dans un monde
transfrontière, obligeant à adapter les réponses en recourant au droit international.
Avant d'aborder la comparaison des récentes législations nationales européennes
(Ilème Partie à paraître dans un prochain numéro de la REMI), nous dresserons ici le
tableau des instruments internationaux de lutte contre le racisme. La présentation
suivra l'ordre d'exposition des sources du droit international, c'est-à-dire par type
d'organisation ayant adopté l'instrument considéré, par nature, objet et date d'entrée
en vigueur des conventions, protocoles et recommandations considérés.
LES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES
LES GÉNÉRAUX
La Charte Internationale des Droits de l'Homme comprend la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme (1948), le Pacte international relatif aux Droits
Économiques, Sociaux et Culturels (1966), le aux
Civils et Politiques (1966) et le Protocole facultatif se rapportant à ce dernier Pacte
(1966).
La Charte contient des clauses de non discrimination relatives aux droits
énumérés dans la Déclaration et les Conventions, mais c'est le Pacte sur les Droits
Civils et Politiques qui énonce la clause la plus générale : "Toutes les personnes sont
égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi".
Il en résulte une interdiction de toute "notamment de race, de couleur, La lutte contre le racisme en Europe: Les instruments internationaux
de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'ori
gine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation"
(art. 26). "Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguis
tiques, les personnes appartenant à ces ne peuvent être privées du droit
d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie cultur
elle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre
langue" (art. 27).
Les deux Conventions et le Protocole, une fois ratifiés5 selon les procédures défi
nies, permettent à des individus aussi bien qu'à des États de déposer des plaintes pour
violations des droits garantis. Par ailleurs, les Parties représentant les États aux
Conventions doivent soumettre des rapports périodiques, au Comité des Droits de
l'Homme ou au Conseil Économique et Social des Nations Unies, sur leurs actions
contre les discriminations et en faveur des Droits de l'Homme.
Outre les instruments généraux, l'Assemblée générale des Nations Unies a voté
plusieurs conventions qui sont soit des instruments relatifs à des questions spéci
fiques (éducation, emploi, liberté d'expression et de confession ...) soit des instr
uments relatifs à la protection de catégories de populations particulièrement vulné
rables (réfugiés et apatrides, travailleurs migrants, femmes, enfants). Il s'agit de deux
logiques différentes mais complémentaires.
LES INSTRUMENTS SPÉCIFIQUES
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le
21 décembre 1965, entrée en vigueur le 21 décembre 1965, est le seul instrument
universel pour combattre les discriminations. Elle définit la discrimination comme
"toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur,
l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de
détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des
conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales les
domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la
vie publique" (art. 1 [1]).
La Convention ne s'applique pas, toutefois, à la distinction entre citoyens et non
citoyens et elle ne doit pas être interprétée comme s'opposant aux dispositions
légales d'un État concernant la nationalité ou les diverses modalités de la naturalisa
tion (art. 1 [2 et 3]). Ces règles sont du domaine de la souveraineté des États.
Les articles 1 et 2 de la Convention prévoient également que des mesures spéci
fiques puissent être prises par les États parties pour assurer le progrès et la protection
de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus dans les domaines social,
économique, culturel. Autrement dit, les "affirmative actions" en faveur des "ethnie
minorities" des pays anglo-saxons n'entrent pas dans le champ de la convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. On peut s'étonner de cette
position, certes inévitable dans les années 1960 alors que se développaient les mouvem
ents pour l'émancipation des "Blacks" et pour les "civics Rights", mais les résultats de
la politique des "minorités raciales ou ethniques" sont de plus en plus contestés, aujour- 208 Jacqueline COSTA-LASCOUX
compliance," les discriminations positives et d'hui. Les quotas et le système du "contract
les mesures fondées sur une logique différentialiste ont produit des effets pervers, dont
certains pensent qu'ils ont aggravé le racisme au lieu de le combattre6.
L'article 3 de la Convention condamne la ségrégation raciale et Y apartheid et
s'engage à prévenir, interdire et éliminer toutes pratiques de cette nature.
L'article 4 oblige les États parties à déclarer illégales et à interdire les organisa
tions qui promeuvent ou incitent à la discrimination raciale et à déclarer délit punis
sable par la loi la participation à une telle organisation.
Les États ayant ratifié la Convention assureront à toute personne soumise à leur
juridiction une protection et une voie de recours efficaces, devant les tribunaux nati
onaux et autres organismes d'État compétents, contre tous les actes de discrimination
raciale (art. 6). Des mesures efficaces doivent être prises particulièrement dans les
domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information, pour
lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale (art. 7).
Dans la Deuxième Partie de la Convention, un Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale est institué : il comprend dix huit experts élus par les États
parties parmi les leurs ressortissants qui siègent à titre individuel aux nations Unies.
Le Comité examine les rapports que les États parties soumettent tous les deux ans sur
les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres et qui sont pris en appli
cation des dispositions de la Convention. Il peut aussi recevoir les communications
d'un État partie à la Convention concernant un autre État qui est considéré ne pas se
conformer aux dispositions de la Une procédure est alors mise en oeuvre
pour réconcilier les deux États impliqués et lorsque cela s'avère impossible, le
Comité soumet aux États un rapport avec des recommandations pour remédier à la
situation, recommandations qui ne sont pas légalement obligatoires.
Un État partie peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour rece
voir et considérer des communications d'individus ou de groupes d'individus se pla
ignant d'être victimes d'une violation par cet État d'un quelconque des droits énoncés
dans la Convention. Cette possibilité fait de la Convention un instrument particuli
èrement utile et auquel les ONG ont eu recours à maintes occasions.
Le Comité soumet chaque année à l'Assemblée Générale de l'ONU un rapport
sur ses activités. Celui-ci dresse un état de la ratification de la Convention, présente
une synthèse des renseignements fournis par les États ainsi que sur ses propres acti
vités; il peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées
sur l'examen des rapports nationaux7.
La Convention est entrée en vigueur en 1969. Cent vingt neuf États l'ont déjà
ratifiée, parmi lesquels tous les États Membres de la Communauté Européenne, tous
les pays Scandinaves, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Tchécoslovaquie, la
Hongrie, la Pologne et Malte. Mais quatorze États seulement ont reconnu le droit
individuel de porter plainte, parmi lesquels les pays Européens suivants: le
Danemark, la France, la Hongrie, l'Islande, la Hollande, la Norvège et la Suède.
En France, en application des obligations posées dans la Convention, la
Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) présente
annuellement un volumineux rapport8 qui fait le bilan des expressions xénophobes et La lutte contre le racisme en Europe: Les instruments internationaux
racistes dans la société française et qui dresse le tableau des mesures prises pour les
combattre. Ce rapport publie, par ailleurs, des textes des ONG et des études centrées
sur tel ou tel problème lié à la lutte contre les discriminations. Cet exemple est topique
de l'importance que certains États confèrent à leurs engagements internationaux dans la
lutte contre les discriminations. Mais les informations fournies sont parfois interprétées
comme une visibilité plus grande du racisme dans ces pays, la confusion étant faite entre
le souci de transparence des autorités, l'exemplarité voulue des actions menées par les
pouvoirs publics et les associations... avec la réalité des phénomènes racistes. Il est
évident que les pays qui n'ont pas de politique antiraciste n'ont guère de choses à écrire.
En revanche, dans les États qui condamnent le racisme et la xénophobie, qui possèdent
une législation et une jurisprudence conséquente, qui mènent des campagnes de sensibil
isation et qui prennent des mesures préventives, éducatives et répressives, les faits
racistes et xénophobes sont signalés avec d'autant plus de force. On ne comptabilise les
actes et les propos discriminatoires que là où ils sont dénoncés et condamnés.
La Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de
profession, adoptée le 25 juin 1958, entrée en vigueur le 15 juin 1960, vise toute
discrimination, entendue au sens large de la Convention de 1965, qui a pour effet de
détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement dans le domaine profes
sionnel (art.l) En revanche, les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les
qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme une
"emploi" et profession" recouvrent aussi bien l'accès discrimination (art.2). Les mots
à la formation professionnelle, que l'accès à l'emploi et les conditions de travail (art.3).
La Convention de L'UNESCO relative à la lutte contre la Discrimination dans
le domaine de l'enseignement, adoptée le 14 décembre 1960, entrée en vigueur le
22 mai 1962, utilise les mêmes définitions de la discrimination que les Pactes. Elle
proscrit toute forme de discrimination en matière d'éducation et promeut l'égalité des
chances et de traitement. Elle vise le fait d'écarter une personne ou un groupe de l'accès
aux divers types d'enseignements; de limiter à un niveau inférieur l'éducation d'une
personne ou d'un groupe; d'instituer ou de maintenir des systèmes ou des établisse
ments d'enseignement séparés, sous la réserve des enseignements confessionnels
admis par l'État; de placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible
avec la dignité de l'homme(art.l). Quelques articles font référence aux étrangers, leur
donnant le même accès à l'éducation que celui donné aux ressortissants nationaux
(art. 3) et à des minorités nationales qui ont le droit de garder leurs propres activités
éducatives et le droit d'user ou d'enseigner leur propre langue (art. 5c).
La Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de
discrimination fondées sur la religion ou la croyance, proclamée le 25 novembre
1981 , fait appel aux États afin qu'ils prennent des mesures efficaces pour prévenir et
éliminer la discrimination en matière de religion ou de croyance dans la reconnaiss
ance, l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales
dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.
Le texte de 1981 n'est pas une Convention, mais il est important d'en rappeler
les principes à un moment ou les discriminations ethniques ou raciales se confondent
souvent avec les discriminations religieuses, où les diverses formes de comporte
ments ou de propos d'agression, d'exclusion, de préférence ou de rejet s'appuient sur
des justifications communautaires à fondement religieux. Jacqueline COSTA-LASCOUX
LES INSTRUMENTS DE PROTECTION CATEGORIELLE
La Convention relative au statut des réfugiés votée le 1951 et entrée en vigueur le
22 avril 1954, définit les droits des réfugiés et apatrides, notamment leur droit de
résider et de circuler librement, ainsi que leur protection sociale. Le pays d'asile doit
leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants nationaux dans les domaines
socio-économique et culturel, sans distinction de race, d'origine nationale ou de rel
igion (art.3).
La Convention a été ratifiée par tous les États Membres du Conseil de l'Europe,
à l'exception de San Marino et du Lichtenstein, et le protocole relatif au statut des
réfugiés, entré en vigueur le 4 octobre 1967, a prévu plus particulièrement les modal
ités de la coopération des autorités nationales avec les nations Unies, en application
des principes conventionnels.
La Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
proclamée le 7 novembre 1967, déclare que la sexiste est "fondamen
talement injuste et constitue une atteinte à la dignité humaine" (art.l). Elle préconise
que "toutes mesures appropriées doivent être prises pour abolir les lois, coutumes,
règlements et pratiques en vigueur qui constituent une discrimination à l'égard des
femmes... "(art. 2). Mais on sait quelles furent les difficultés pour faire passer ces prin
cipes en termes de convention internationale, ouverte à la signature et à la ratification
des États. Les polémiques et les résistances exprimées à la Conférence de Pékin de
1995 ont montré que, sur ce point, certains États dont sont originaires les migrants
furent, avec le Vatican, les représentants les plus réfractaires à une avancée des droits
des femmes. Cela permet de souligner combien la lutte contre les discriminations est
entravée par les limites catégorielles et différentialistes : les premières victimes du
racisme ou de l'intolérance religieuse, peuvent, à leur tour, être les auteurs de discr
iminations barbares à l'égard des femmes, les femmes immigrées cumulant alors
toutes les formes d'atteinte à la dignité humaine.
La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre
1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, après avoir précisé, dans son article
premier, que l'enfant s'entend de "tout être humain âgé de moins de dix huit ans, sauf
si la majorité est atteinte plus tôt en vertu d'une législation qui lui est applicable",
pose dès l'article 2 un principe de non discrimination "sans distinction aucune, ind
épendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de rel
igion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants
légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de
leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation". Les États s'engagent à
protéger l'enfant "contre toutes les formes de discrimination ou de sanction motivées
par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de
ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille".
Comme pour les femmes, avec les mêmes arguments mais dans une moindre
mesure, la lutte contre les discriminations concernant les enfants fait éclater les
contradictions de législations qui établissent des statuts très inégalitaires. La protec
tion des catégories de populations les plus exposées à l'exploitation, au mépris ou au
rejet, montre qu'il est malaisé, parfois, de concilier la lutte contre les discriminations
avec des conceptions peu démocratiques des droits de la personne. La lutte contre le racisme en Europe: Les instruments internationaux
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leurs familles est la plus récente. Adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU en 1990, elle n'est pas encore entrée en vigueur, les vingt ratifications
nécessaires n'étant pas encore réunies9.
La Convention fournit une liste exhaustive des droits des travailleurs migrants et des
membres de leurs familles. Elle différencie les personnes munies des documents prescrits
et celles qui se trouvent en situation irrégulière. Les droits sont spécifiés pour les diffé
rents types de travailleurs tels que les travailleurs migrants, les travailleurs frontaliers, les
saisonniers, les indépendants, les travailleurs ayant un emploi spécifique,
ceux engagés en vertu d'un contrat ou d'un projet limité dans le temps.
La Convention prévoit que la non-discrimination est un principe général, sans
distinction d'aucune sorte sur la base du sexe, de la race, de la couleur, de la religion, de
la langue, de l'origine nationale ou ethnique (art. 7).
La Partie VII de la Convention établit un mécanisme de supervision (un Comité rédi
geant rapports et plaintes individuelles). La Convention prévoit que le droit individuel de
porter plainte doit être explicitement reconnu par les États membres.
LES INSTRUMENTS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
L'OIT a l'obligation constitutionnelle de protéger les intérêts des travailleurs
lorsqu'ils sont employés dans des pays autres que le leur. Cela est mis en oeuvre par
l'élaboration, l'adoption et la supervision de normes de travail internationales10- II y
a quelques Conventions et Recommandations de l'OIT qui, traitant des travailleurs
migrants, contiennent des clauses de non-discrimination. Ces Conventions s'appli
quent à tous les travailleurs migrants soumis à la juridiction d'un État partie. Le
mécanisme de supervision de l'OIT revêt un caractère tripartite, comprenant les orga
nisations gouvernementales, syndicales et d'employeurs.
Les États parties à la Convention (n°lll) concernant la discrimination dans
l'emploi et la profession" (1958) s'engagent à "déclarer et poursuivre une politique
nationale pour promouvoir, par des méthodes appropriées aux conditions nationales,
l'égalité des chances et de traitement afin d'éliminer toute dans ce
domaine" (art. 2).
La Convention a été ratifiée par de nombreux États membres du Conseil de
l'Europe: l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchécoslovaquie, le
Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande,
l'Italie, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, l'Espagne, la Suède, la Suisse
et la Turquie.
La Convention (n° 97) concernant les Travailleurs migrants (modifiée en
1944) vise à combattre la discrimination sur la base de la nationalité, de la race, de
la religion ou du sexe, dans les domaines de la rémunération, de l'adhésion à des
syndicats, du logement, de la sécurité sociale et des questions relatives à l'emploi.
Plusieurs dispositions et trois annexes à la Convention traitent des procédures d'em
bauché et de questions connexes au travail (voyage, transferts d'argent, etc.). 2 1 2 Jacqueline COSTA-LASCOUX
Cette Convention s'applique à tous les travailleurs migrants régulièrement admis
dans la juridiction d'un État partie, excepté les travailleurs frontaliers, les résidents
temporaires, les membres des professions libérales, les artistes et les marins.
La Convention a été signée et ratifiée par les membres suivants du Conseil de
l'Europe : la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays Bas, la Norvège, le
Portugal, l'Espagne et le Royaume Uni.
La Convention (n° 143) relative aux migrations dans des conditions abusives
et pour la promotion de l'égalité des chances et de traitement des travailleurs
migrants (1975) pose le principe de l'égalité de entre les
nationaux et migrants en matière d'emploi , de sécurité sociale, de droits syndicaux,
de droits culturels et de libertés individuelles ou collectives. Les personnes
concernées le sont en tant que travailleurs ou membres de leur famille se trouvant
légalement sur le territoire de l'État partie(art. 10).
La Convention s'applique aux mêmes catégories que la Convention n° 97; sont
exclues toutefois les personnes venant dans un but de formation ou d'éducation, et
les travailleurs engagés pour un projet limité dans le temps.
La Convention n'a été signée que par quatre pays européens : l'Italie, la Norvège,
le Portugal et la Suède.
LA CONFERENCE SUR LA SECURITE
ET LA COOPÉRATION EN EUROPE
En novembre 1990, les Chefs d'État ou de Gouvernement des États de la CSCE
ont adopté la "Charte de Paris pour une nouvelle Europe". Celle-ci fait référence au
caractère pluraliste des sociétés européennes et affirme que, sans discrimination,
chaque individu a droit aux droits civils. L'identité ethnique, culturelle, linguistique
et religieuse des minorités nationales sera protégée. Dans la terminologie de la
CSCE, les "minorités nationales" se réfèrent aux minorités traditionnellement recon
nues (dans le Traité de Versailles) et non à de nouvelles minorités ethniques résultant
de mouvements migratoires d'après la seconde guerre mondiale.
Selon les principales Directives pour le futur, les États expriment leur détermi
nation à combattre toutes les formes de haine raciale et ethnique, l'antisémitisme, la
xénophobie et la discrimination en général11. Les ONG ont, dans cette perspective,
un statut largement reconnu en conformité avec le processus engagé avec les accords
d'Helsinki, depuis 1972. La lutte contre la xénophobie et les discriminations est un
domaine dans lequel les associations tiennent un rôle d'initiative et de vigilance tout
à fait remarquable.
LES INSTRUMENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE
Une grande part des activités du Conseil de l'Europe sont orientées vers la
promotion des droits civils, politiques, culturels et sociaux des citoyens, migrants et lutte contre le racisme en Europe: Les instruments internationaux La
réfugiés dans les États Membres (27 actuellement)12. Les mesures contre les discr
iminations y sont étroitement liées au développement des droits de l'Homme.
LES INSTRUMENTS GÉNÉRAUX
La Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Fondamentales (1950) postule, dès son article premier, que "toute personne soumise
à la juridiction des États parties jouira des droits civils et politiques énumérés dans la
Convention, sans discrimination d'aucune sorte telle que le sexe, la couleur, l'origine
nationale ou l'association avec une minorité nationale (art. 14). En d'autres termes,
la disposition n'est pas une clause générale couvrant la non discrimination comme
telle, mais est exclusivement liée aux droits et libertés stipulés dans la Convention et
les Protocoles additionnels. Des associations ont suggéré d'étendre cette proposition
pour poser une règle de prohibition générale de la discrimination.
Les instruments de contrôle de la Convention, la Commission Européenne des
Droits de l'Homme et la Cour Européenne des Droits de l'Homme, constituent les
instruments les plus efficaces qui ont été mis en place sous une convention internat
ionale. Les individus ont le droit de porter plainte si leurs droits ont été violés, mais
seulement si l'État partie contre lequel la a été portée, a déclaré reconnaître
ce droit (art. 25). Les vingt sept États membres du Conseil de l'Europe ont signé et
ratifié cette Convention ou sont en train de le faire ( les nouveaux membres étant la
Hongrie, la Pologne et la Bulgarie). La Commission de la Communauté Européenne
a proposé en 1990 d'adhérer en tant que Communauté Européenne à la Convention,
mais le Conseil des Ministres de la CE n'a pas encore pris une décision quant à cette
proposition.
La Charte Sociale Européenne (1961), qui est l'équivalent de la Convention
des Droits de l'Homme dans les domaines des droits économiques et sociaux,
indique, dans son Préambule, que la jouissance de ces droits doit être assurée sans
discrimination fondée sur la race ou la couleur. Cependant, il y a une clause de réci
procité signifiant que seuls les ressortissants d'États ratifiants (et ceux-ci ne peuvent
être que des États membres du Conseil de l'Europe) sont protégés par la Convention.
L'art. 19 traite explicitement des travailleurs migrants et de leurs familles, assu
rant qu'ils ne sont pas traités moins favorablement que les nationaux en ce qui
concerne l'emploi, la rémunération, les impositions et contributions à payer par les
personnes employées, l'adhésion aux syndicats, et les procédures légales.
En 1991, un Protocole a été adopté et est ouvert à la ratification. Il amende la
Charte pour que les procédures de supervision soient quelque peu améliorées. La a été signée et ratifiée par la plupart des États membres, excepté le Liechtenstein,
San Marino et les quatre nouveaux Membres : la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne
et la Bulgarie.
LES INSTRUMENTS SPÉCIFIQUES
La Convention Européenne relative au statut juridique du travailleur
migrant (1977) promeut l'égalité de traitement entre travailleurs migrants et ressor-