Le fédéralisme dans la Constitution indienne - article ; n°3 ; vol.1, pg 334-352

B.N. Banerjea

Description

Revue française de science politique - Année 1951 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 334-352
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1951
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Extrait

B.n. Banerjea
Le fédéralisme dans la Constitution indienne
In: Revue française de science politique, 1e année, n°3, 1951. pp. 334-352.
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Banerjea B.n. Le fédéralisme dans la Constitution indienne. In: Revue française de science politique, 1e année, n°3, 1951. pp.
334-352.
doi : 10.3406/rfsp.1951.392086
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1951_num_1_3_392086Le Fédéralisme
dans la Constitution Indienne
B.N BANERJEA
Le 26 janvier 1950 une proclamation annon ait la naissance
de la République indienne et entrée en vigueur de sa Cons
titution Celle-ci est la plus longue de toutes les Constitutions écri
tes elle comprend 395 articles répartis en xxii sections plus
annexes Dans une large mesure elle reprend la terminologie et
même la structure du Government of India Act voté par le
Parlement britannique en 1935 Cet Acte était la première tentative
de grande envergure établir une fédération dans Inde britan
nique On sait aucun des Etats princiers quasi autonomes de
Inde ayant accepté de se soumettre aux conditions il fixait
ensemble du système proposé échoua
Le plan federatif contenu dans Acte de 1935 avait été alors
qualifié instrument con dans le but de combattre les forces
démocratiques Les personnes convaincues que les institutions
parlementaires ne pourraient prospérer dans un pays caractérisé
par analphabétisme les castes les luttes communales et exis-
équivalent en hindi langue officielle de Union est Bharat an
glais continuera être utilisé pour toutes les fins officielles pendant une période
de quinze ans partir de entrée en vigueur de la Constitution et pourra
être utilisé expiration de cette période pour toutes les fins déterminées par
le Parlement art 343)
VENKATARANGAIYA Federalism in Government Andhra University
1935 60 et suiv et LAHIRI et BANERJEA New Constitution of India
Calcutta 1937 32-35 et 58-72
33 Le Fédéralisme dans la Constitution Indienne
tence de six cents Etats indiens gouvernés par des dynasties
locales et importance fort diverse furent tentées de considérer
le fédéralisme assez spécial que Acte de 1935 offrait pour la
première fois ensemble du pays compris les tâches jaunes
figurant sur la carte de Inde les Etats indiens comme une
riposte la demande de Swaraj est-à-dire un gouvernement
démocratique et indépendant formulée par le parti dominant
le Conseil National Indien Aux dires un porte-parole musul
man 3] une des revendications fondamentales de la minorité
musulmane de Inde qui englobait alors des territoires actuelle
ment partagés entre Inde et le Pakistan était un système de
gouvernement federatif qui ne permît pas des autorités centrales
unitaires majorité hindoue de dominer partout la minorité musul
mane Cette idée déplut aux princes indiens pour de multiples
raisons La suzeraineté britannique ne leur laissait sans doute une
très faible marge autonomie mais ils ne pouvaient cette épo
que se faire idée une suzeraineté exercée par une législature
démocratique et par un Cabinet composé de ministres originaires
de Inde britannique Pour emporter leur approbation on fit valoir
que ils acceptaient de participer une organisation federative
aménagée en tenant compte de leurs vues non seulement ils pren
draient part au gouvernement général de Inde britannique
sous administration directe des autorités britanniques) mais encore
ils pourraient faire entendre leur voix dans exercice des pouvoirs
souverains que détiendrait sur leurs propres Etats le nouveau gou
vernement pan-indien En fait Acte de 1935 éloignait sur bien
des points essentiels des caractères habituels des systèmes fédé-
ratifs et consentait de nombreuses concessions aux princes
concessions que ceux-ci ne considérèrent ailleurs pas comme suf
fisantes
Le plan élaboré en 1946 par la Mission du Cabinet britannique
fut la base de la création des deux Etats de Inde et du Pakis
tan découpés dans Inde britannique aussi bien que dans
Inde des princes Inde indienne il également servi de
Moulana Muhammad Ali naguère partisan du Mahatma et ancien prési
dent du Congrès National Indien.
335 Banerjea
source inspiration Assemblée Constituante qui rédigea la
Constitution de Inde et Indian Indépendance Act voté
en juillet 1947 par le Parlement britannique Ce plan préconisait
la création une Union indienne englobant la fois Inde bri
tannique et les Etats princiers qui pourrait connaître des sujets
suivants affaires étrangères défense nationale communications et
qui aurait des pouvoirs sufnsants pour lever les sommes nécessaires
ces fins Il est pas certain un plan federatif précis ait été
envisagé par la Mission elle suggéra néanmoins que tous les autres
sujets et les pouvoirs résiduels non attribués Union fussent
réservés aux Provinces Le plan adressait en outre aux Provinces
la recommandation de unir pour former des Groupes comprenant
un exécutif et un législatif chaque groupe ayant lui-même déter
miner ampleur des sujets provinciaux devant être traités en com
mun Parmi les points essentiels du plan citons engagement pris
par le gouvernement britannique de cesser exercice de ses pou
voirs de suzeraineté dès entrée en vigueur des nouvelles disposi
tions et octroi aux Etats princiers une représentation au sein
de Assemblée Constituante
Ce plan obtint approbation de plusieurs courants de opinion
politique En juillet 1946 eurent lieu dans les Assemblées provin
ciales et selon le système de la représentation proportionnelle des
élections indirectes en vue de la désignation des membres de As
semblée Constituante le gouvernement provisoire fut mis en place
le septembre 1946
La première session de Assemblée Constituante laquelle les
membres élus sur la liste de la Ligue Musulmane dirigée par
Jinnah abstinrent de participer ouvrit le décembre 1946 elle
adopta en janvier 1947 une Résolution sur les objectifs inspirée
par le Pandit Nehru dans laquelle on pouvait lire les phrases sui
vantes particulièrement importantes pour la suite de notre étude
Assemblée Constituante proclame fermement et solennel
lement sa résolution de faire de Inde une république souveraine
et indépendante. au sein de laquelle les territoires qui forment
actuellement Inde britannique les Etats indiens ou les autres par
tis de Inde qui ne font partie ni de Inde britannique ni des Etats
indiens ainsi que tous autres territoires désireux de faire partie
de Inde souveraine et indépendante formeront une Union et
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au sein de laquelle les dits territoires. posséderont et conser
veront leur statut unités autonomes ainsi que les pouvoirs rési
duels.
La situation fut peu après entièrement modifiée par le vote de
Indian Indépendance Act qui rejetant le plan élaboré par
la Mission du Cabinet créait par voie réglementaire deux organes
distincts pourvus de pleins pouvoirs permettant établissement de
deux Constitutions séparées pour les deux Dominions indépendants
de Inde et du Pakistan Inde nouvelle ainsi créée le 15 août
1950 était limitrophe au Nord-Ouest et au Nord-Est un Etat
étranger dont les territoires étaient séparés en deux fragments
distants environ 700 miles un de autre accent mis jadis sur
un séparatisme provincial visant apaiser les provinces et terri
toires majorité musulmane et complaire aux Princes fit place
au désir établir un gouvernement central fort que toute his
toire agitée de Inde semblait appeler Le mot Union
déjà employé dans le plan de la Mission du Cabinet britannique
et dans la Résolution sur les objectifs prit donc un sens différent
et nous ne devrons pas nous étonner du fait que la structure éta
blie par la Constitution ait été décrite de maintes fa ons différentes
exemple de fédéralisme coordonné Etat composite unitaire
ou fédéral selon les nécessités du moment Etat fédéral appor
tant des solutions originales ses problèmes particuliers
Nous voilà donc en mesure examiner cette structure laquelle
ont fini par donner naissance des délibérations qui ont duré trois
ans
La rédaction du Préambule de la Constitution soulevé un certain nom
bre objections Nous peuple de Inde proclame-t-il ayant solennellement
r