Les attributions de la juridiction consulaire de Paris (1563-1792). L'arbitrage entre associés, commerçants, patrons et ouvriers au XVIIIe siècle - article ; n°1 ; vol.95, pg 116-148

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Bibliothèque de l'école des chartes - Année 1934 - Volume 95 - Numéro 1 - Pages 116-148
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1934
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Paul Dupieux
Les attributions de la juridiction consulaire de Paris (1563-1792).
L'arbitrage entre associés, commerçants, patrons et ouvriers au
XVIIIe siècle
In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1934, tome 95. pp. 116-148.
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Dupieux Paul. Les attributions de la juridiction consulaire de Paris (1563-1792). L'arbitrage entre associés, commerçants,
patrons et ouvriers au XVIIIe siècle. In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1934, tome 95. pp. 116-148.
doi : 10.3406/bec.1934.449055
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/bec_0373-6237_1934_num_95_1_449055LES ATTRIBUTIONS
DE
LA JURIDICTION CONSULAIRE DE PARIS
(1563-1792)
L'arbitrage entre associés, commerçants
patrons et ouvriers au xviiie siècle
II n'existe pas, dans l'ensemble de nos dépôts d'archives,
un fonds de juridiction consulaire plus complet et plus impor
tant pour l'histoire du commerce que le fonds de la Juridiction
consulaire de Paris, conservé aux archives de la Seine. Le
président Denière, auteur d'une bonne histoire de cette ins
titution, écrivait en 1872, au début de sa préface : « Les docu
ments qui ont servi à reconstituer l'histoire de la Juridiction
consulaire de Paris forment trois volumes in-quarto et trois
registres in-folio manuscrits, appartenant au Tribunal de
commerce. C'est tout ce qui reste des archives du Consulat. »
Cette assertion pèche par une évidente inexactitude. Denière,
uniquement intéressé par le côté anecdotique ou le point de
vue narratif et juridique, a négligé, sciemment ou non,
1,348 registres de sentences, 85 volumes de cautions et d'actes
de société, une quantité considérable de rapports d'arbitres,
les bilans (environ 8,000), les livres de commerçants faillis
(près de 7,000) et les collections d'imprimés du greffe. Cette
richesse documentaire, surtout sensible, il est vrai, pour le
xvine siècle, permettrait d'entreprendre une histoire plus
précise et plus utile de la Juridiction consulaire de Paris.
Ici nous étudions seulement, dans les grandes lignes, les attr
ibutions de ce tribunal, sans nous interdire de montrer, à l'oc
casion, la portée des témoignages sur le salariat, les prix et
la marche des affaires à la fin de l'ancien régime. .
ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE 117 LES
* * *
Glasson pensait que la compétence des juges et consuls (il
y avait à Paris un juge qui présidait et quatre consuls) ne dé
passait pas, d'une manière générale, « les limites de la ville où
ils étaient établis1 ». L'édit de création, pour Paris, élaboré
en novembre 1563 par Michel de l'Hôpital2, ne fixait aucun
ressort territorial. Mais l'ordonnance de 1673, qui reproduit
sur ce point une déclaration d'avril 1565 3, dispose que « le
créancier pourra faire donner l'assignation à son choix ou au
lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse a
été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le pai
ement doit être fait 4 ». Ce texte, à la fois souple et clair, sus
cite pourtant, à l'examen, des divergences d'interprétation.
Si le négoce avait lieu .en pleine campagne ou en banlieue,
fallait-il recourir aux magistrats ordinaires ou aux juge-
consuls de Paris? Aucun doute sur la réponse. En 1741, par
exemple, des sentences interviennent entre un charretier de
Montesson et un voiturier par terre de Carrières-Saint-Denis,
entre un marchand de bois de Presle et un autre de Saint-
Brice5. La compétence des consuls débordait donc de beau
coup l'enceinte de la ville. Mais on doit convenir que, de
1563 à 1759, les usages locaux de chaque juridiction consti
tuèrent à cet égard l'unique règle.
Le 31 janvier 1756, le contrôleur général des finances en
voie une circulaire aux intendants. Il leur demande à quelles
coutumes obéissent les juridictions consulaires de leur génér
alité. La question posée est celle du ressort territorial :
s'étend-il de proche en proche? Est-il restreint à celui du
bailliage royal, dans lequel est inclus tel ou tel siège de juri
diction? Est-il, au contraire, borné par les limites de la ville?
1. Glasson, Les juges et consuls des marchands, 1897, in-8°. Extrait de la Nouv
elle Revue historique de droit français et étranger (janvier-février 1897), p. 23.
2. Isambert, t. XIV, p. 153-158.
3. Id., t. XIV, p. 181.
4. Titre 12, art. 17. Isambert, t. XIX, p. 107.
5. Arch, de la Seine, 6 B6 2, rapports d'arbitres des 10 et 24 octobre 1741. —
Montesson, auj. Seine-et-Oise, cant, de Saint-Germain-en-Laye ; Carrières-Saint-
Denis, cant. d'Argenteuil ; Presle, cant, de l'Isle-Adam ; Saint-Brice, cant.
d'Écouen. 118 LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
Le résultat de cette enquête apparaît assez clairement, et
nous l'avons consigné dans un tableau-annexe rejeté à la fin
de cette étude 1. Seuls les consuls de Besançon, de Marseille et
d'Arles connaissent exclusivement des différends survenus
entre les marchands qui habitent ces villes. Dans la général
ité de Paris, à Paris même, à Beauvais, à Sens et à Gom-
piègne, l'usage est de juger de proche en proche et de renvoyer
les parties aux juridictions consulaires les plus voisines. Pour
Paris, le fait n'est pas contestable. Le 11 février 1756, les
juge-consuls rendaient un jugement entre Charles Chevallier,
marchand de fer à Lagny, et Bully, négociant à Meaux2. Ils
avaient donc juridiction sur le bailliage de Meaux, comme sur
la prévôté de Paris, à cette date.
Pour Lille, M. Convain, qui a étudié, après M. Lefas, la ju
ridiction consulaire, note que le ressort de ce tribunal se con
fondait avec celui du Parlement de Flandre3. Pour Troyes,
M. Piétresson de Saint-Aubin constate de même que la com
pétence n'était pas limitée à la ville 4.
A plusieurs reprises, les juges ordinaires, royaux ou même
seigneuriaux, avaient tenté, quelquefois avec succès, des
offensives contre les juges du commerce. Pendant deux
siècles, ils demeurèrent tenaces, ne se consolant pas de l'in
itiative du chancelier Michel de l'Hôpital, qui leur avait ravi
une bonne part de leurs épices. Ils avaient cru porter un coup
fatal aux consuls, en inspirant l'article 240 de l'ordonnance
de Blois, qui renvoyait aux magistrats ordinaires les négo
ciants des villes dites « inférieures », celles où il n'y avait pas
de présidial5. Mais cette disposition resta lettre morte. Mal
gré les simplifications de procédure qui étaient exigées par
les lois, les commerçants, soucieux d'économiser les frais
d'un défenseur, s'adressèrent toujours aux juge -consuls.
1. Se reporter à ce tableau dressé d'après les arch, de la Seine, 1 B6 48, n° 4993 :
« Mémoires et pièces au Conseil de S. M. pour les juridictions consulaires et les
Chambres de Commerce du royaume, concernant la déclaration du 7 avril
1759. » A Paris, de l'imprimerie P. G. Lemercier, rue Saint-Jacques, 1766, in-4°.
2. Arch, de la Saine, 2 B6 914 et 6 B6 4, rapport du 12 mars 1762.
3. Henri Convain, La Chambre ou juridiction consulaire de Lille. Lille, 1924,
in-8°, p. 163.
4. Piétresson de Saint-Aubin, La de Troyes. Troyes,
1928, in-8°, p. 63-64.
5. Isambert, t. XIV bis, p. 435. de paris (1563-1792) 119
Ainsi en fut-il jusqu'à la déclaration du 7 avril 1759 1. A cette
date, sans avoir égard aux avis des députés du commerce, le
roi édicta que les juges et consuls auraient seulement juridic
tion dans le bailliage ou la sénéchaussée du lieu de leur éta
blissement.
Ce nouveau règlement offrait de sérieux inconvénients.
Une même cause, exigeant mêmes juges, allait être soumise
à des juges différents selon les pays. Les procès trameraient
en longueur, seraient renvoyés de tribunal à tribunal. Mais
la monarchie ne comptait guère ses inconséquences. Les con
suls de Paris, comme tous ceux du royaume, exprimèrent
leur mécontentement. Ils observaient qu'à Saint-Denis se
tenaient deux foires annuelles où des marchands, venus de
Reims, d'Amiens, de Beauvais, de Rouen, débitaient des
étoffes. Chacun d'eux pouvait en vendre à cinquante détail
lants, domiciliés en des localités diverses, dans lesquelles il
n'y avait pas de juridiction consulaire. Jusqu'au 7 avril 1759,
le forain assignait ses débiteurs devant les juge -consuls de
Paris, à la foire suivante. Désormais, il devra rechercher
quels sont les juges ordinaires des défendeurs, et souvent il se
trompera dans cette enquête. Il perdra du temps en voyages
dispendieux, courra risque d'être payé très tard. Ces argu
ments ne réussirent pas à convaincre les conseillers du roi, et
les choses demeurèrent en cet état jusqu'à la Révolution. De
1759 à 1790, les attributions théoriques des juge -consuls ne
dépassèrent pas le territoire de la prévôté et vicomte de
Paris.
* * *
En quoi consistaient-elles?
Au point de vue juridique, elles ont été précisées déjà par
Victor Legrand, dans un livre paru en 1905, intitulé Juges et
consuls2. En vertu de l'édit de 1563, le tribunal connaît « de
tous procès ou différends mus entre marchands pour fait de
marchandises seulement, leurs veuves, marchandes publiques,
leurs facteurs, servants ou commettants, tous marchands,
1. Isambert, t. XXII, p. 283.
2. Voir spécialement p. 48-49, 56, 58-59, 69-70. 120 LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
soit que lesdits différends procèdent d'obligations, cédules,
récépissés, lettres de change ou crédit, responses, assurances,
transport de dettes, novation d'icelles, calculs ou erreurs en
iceux, compagnies, sociétés1 ». Il importe de souligner que
les justiciables étaient seulement les négociants à l'origine,
tandis qu'aujourd'hui les tribunaux de commerce ont la con
naissance des actes de commerce « entre toutes personnes 2 ».
Ce n'est que peu à peu, au cours des xvne et xvine siècles,
que l'on s'avisera de considérer la matière même des contes
tations et non la profession des gens. Une légère extension de
compétence apparaît déjà dans la déclaration d'avril 1565.
Seront justiciables même les officiers royaux et les privilégiés
qui se mêlent de trafic et qui ont des lettres de committimus,
leur permettant de recourir directement aux requêtes de
l'Hôtel3. Mais cet article ne concernait pas seulement les
hommes des carrières libérales, car beaucoup de négociants
obtenaient des lettres de committimus.
Il est vrai, Charles IX désignait expressément les « payeurs
de compagnies ». Plus tard, les rois emploieront des termes
plus généraux, et Louis XV, en janvier 1721, étendra la com
pétence des juge -consuls à tous ceux qui sont chargés du
maniement ou du recouvrement des deniers royaux4. Le
11 février 1771, les magistrats consulaires interviendront, à
la requête du fermier Verdun, pour ordonner le paiement de
trois billets de caisse des fermes générales, adirés, c'est-à-dire
perdus 5. Les ordonnances se montraient sévères à l'égard des
financiers négligents, à l'égard de ceux que l'on soupçonnait
d'usure, de ceux qui enflaient leurs créances, sans que l'on
sût pourquoi, et se gardaient bien de laisser figurer leur nom
sur les billets au porteur qu'ils avaient tirés. Les juge -cons
uls, unis aux marchands de Paris, avaient dénoncé maintes
fois la pratique de ces billets au porteur en blanc 6.
Furent encore assimilés aux commerçants et rendus justi
ciables du consulat les nobles auxquels le commerce en gros
1. Cité par Legrand, Juges et consuls, p. 48-49.
2. Art. 631, paragraphe 3 du Code de commerce.
3. Legrand, Juges et consuls, p. 56.
4. Arch, de la Seine, D. 1 B6 25, n° 4957, p. 6.
5. Ibid., D. 1 B6 32, n° 5278.
6. Voir en particulier un édit de mai 1716 (Isambert, t. XXI, p. 114) et une
déclaration du 21 janvier 1721 pour rétablir l'usage des lettres ou billets,
payables au porteur, mais non en blanc (Isambert, t. XXI, p. 90). de paris (1563-1792) 121
était permis, depuis un édit de décembre 1701. Beaucoup
apparaissent à des titres divers dans les archives de la Juri
diction consulaire de Paris. Ce sont, en général, des intéressés
dans les affaires du roi1, des munitionnaires de vivres, des
fournisseurs aux armées, des manufacturiers, des associés
dans les compagnies de navigation ou de colonisation, dont
le siège est ordinairement à Paris, tels le duc de la Force, le
maréchal d'Estrées, le marquis de Grancey, qui, de concert
avec le chevalier Landais, le banquier Mallet et Law lui-
même, avaient fondé, au capital de dix millions, une société
qui avorta d'ailleurs, mais dont le but était de concurrencer
l'Angleterre dans les fructueuses opérations de la mer du
Sud2.
Théoriquement, les consuls ne jugeaient en dernier ressort
que jusqu'à 500 livres tournois. Il leur arrivait cependant de
rendre des sentences définitives dans des affaires beaucoup
plus importantes, parce qu'un arrêt du Conseil leur en confé
rait le pouvoir. Le 5 décembre 1757 3, ils décident une fois
pour toutes qu'à compter du 27 mars 1756 le privilège de la
composition, de la fabrication et du débit du spalme à l'usage
des vaisseaux n'appartient plus à de Montlys et *Gie, qui
avaient déboursé, pour l'obtenir, 1,248 livres, mais à leurs
créanciers Besnard et Gie. Ils sont chargés de vérifier la caisse
et les écritures de l'ancienne société ; ils dressent un invent
aire des quantités de spalme existant en France,
138,742 livres, entreposées dans la manufacture de Carrières-
Saint-Denis (42,108 1.) et les grands ports maritimes ou même
fluviaux, suivant une répartition que voici et qui est assez
instructive pour ce début de la guerre de Sept ans :
Marseille 11,060 1.
Rouen 10,802 1.
La Rochelle 9,925 1.
Rochefort 9,630 1.
Le Havre 9,253 1.
Port-au-Prince 6,123 1.
Nantes 6,009 1.
Dunkerque 6,000 1.
1. Arch, de la Seine, 6 B6 4 : Legendre, « intéressé dans les affaires du roi », etc.
2. Ibid., 1 B6 32, n° 5297. La société fut fondée le 30 juillet 1720 ; mais les
mises de fonds furent fictives, et sa chute paraît liée à celle du système de Law.
3. Ibid., 6 B6 3 (jugement transcrit du 5 décembre 1757). ■
122 LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
Bordeaux 5,253 1.
Cap-Français 4,251 ].
Caen 2,693 1.
Lyon 1,998 1.
Granville 1,995 1.
Sables-d'Olonne 1,642 1.
Saint-Malo 1,6181.
4,486 1. Divers
Les quantités, relativement considérables, attribuées à
Port-au-Prince et à l'Ile à Vaches, s'expliquent probablement
par la création récente de ces bases navales et par la nécessité
de les équiper en vue des opérations contre les Anglais.
L'énorme contingent de Rouen est dû sans doute au rôle de
premier plan que jouait cette ville dans l'approvisionnement
de Paris. Enfin, l'importance croissante de La Rochelle et
Rochefort, pour la flotte coloniale et la marine de guerre, du
Havre, qui tend à supplanter Saint-Malo pour le commerce,
n'a pas de quoi nous surprendre. Les quantités de spalme,
entreposées à Nantes, à Bordeaux et à Saint-Malo, ports
déjà très anciens et très bien pourvus, ne correspondent pas
à leur véritable trafic, qui s'effondra d'ailleurs dès 1757 1.
La Juridiction consulaire de Paris, à partir du 29 mai 1664,
se vit accorder la connaissance en première instance, jusqu'à
la somme de 1,000 livres, des procès qui pourraient naître
entre les directeurs de la Compagnie des Indes et les particul
iers intéressés dans les affaires de cette entreprise2. C'était là
un droit exclusif, que ne possédaient pas les autres juridic
tions du royaume. Il fut un peu modifié par la suite. Les con
suls furent autorisés à juger les différends de cette nature
jusqu'à 1,500 livres en dernier ressort, et au-dessus par pro
vision, sauf l'appel au Parlement de Paris. Telles étaient du
moins les dispositions des édits d'août 1717 et juin 1725 3.
Un peu plus tard, la compétence définitive fut portée à
2,000 livres, et l'appel, pour des sommes supérieures, dut être
interjeté au Conseil4.
XVIIIe 1. Sur siècle, l'effondrement Paris, 1931,in-8°, du trafic p. 266-269. colonial, voir Gaston-Martin, Nantes au
2. Denière, ouvr. cité, p. 23.
3. G-lasson, art. cité, p. 38. — Voir au fonds des faillites, arch, ds la Seine,
4 B6 14, 1756, Gailleau et Duplessis, et 4 B6 15, 1757, Delahaye, Lacroix et O, etc.
4. Arch, de la Seins, 1 B6 32, n° 5281. de paris (1563-1792) 123
Certes, les actionnaires de la Compagnie des Indes n'étaient
pas tous des marchands, et, à mesure que l'on avance dans le
xvne siècle, on s'éloigne du texte de 1563, en ce sens que la
compétence se détermine davantage ratione materiae. Les
particuliers, sans distinction de métier, de grade ou de condi
tion sociale, eurent le droit, aux termes même du Code Sa-
vary (titre XII, art. 10), d'assigner leurs débiteurs négo
ciants devant les Consuls. Mais on n'admit jamais la procé
dure inverse. Il y avait seulement exception pour les lettres
de change, actes commerciaux par excellence, dont les juges
du commerce pouvaient connaître « entre toutes personnes »
(titre XII, art. 2 du Code marchand).
Comme les billets au porteur, les lettres de change se prê
taient à des abus et même à des escroqueries, dont les juge-
consuls se plaignaient au Conseil du roi dès 1662 1. Tantôt le
créancier n'en exigeait pas le paiement à l'échéance ou se
contentait du protêt et il s'entendait avec le débiteur pour
lui soutirer des intérêts supplémentaires, tantôt il feignait
de perdre son titre, et, quand il l'avait réellement égaré, il
avait de la peine à trouver une caution qui, avant la décla
ration du 9 janvier 1664, restait obligée trente années, et par
la suite trois ans seulement. Les juge-consuls avaient à se
débattre au milieu de graves difficultés, et il arrivait que la
mauvaise foi restât impunie, faute de preuves. Souvent les
lettres de change étaient endossées en blanc, et le porteur était
débouté de sa demande2. Elles n'étaient pas toujours accept
ées. Le 23 janvier 1727, un commissionnaire de vins, domic
ilié à Ay en Champagne 3, assignait un certain Procope, mar
chand de vin rue du Bac, en paiement d'une lettre de change
non acceptée et tirée pour le solde de onze pièces de vin, ache
tées à Mme de Bouffiers, abbesse du couvent royal d'Avenay.
Il est vrai que sur les onze pièces trois ne se recommandaient
guère par leur qualité. Mais comment exiger une réduction
de Mme de Bouffiers?
1. Ibid., 1 B6 33, n° 5399. — « Résultat fait par les juge et consuls de Paris sur
le fait et négoce des lettres de change. »
2. Ibid., n° 5331.
3.6 B6 1, arbitrage du 23 septembre 1733. — Ay-Ghampagne, arr. de
Reims, chef-lieu de canton. Avenay, cant. d'Ay-Champagne, abbaye de femmes
fondée vers 660 sous l'invocation de saint Pierre. ■
124 LES ATTRIBUTIONS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
Le 2 juin 1761, un arrêt du Conseil d'État décidait qu'une
lettre de change pouvait être tirée de deux manières, ou à
l'ordre d'une tierce personne ou à l'ordre du tireur, que, dans
ce dernier cas, il n'y avait pas simple mandat ou acte sous
seing privé, mais bien acte commercial, et que les juge-
consuls étaient compétents. Cette seconde sorte de lettre de
change était d'ailleurs employée le plus fréquemment, sur
tout lorsqu'un établissement traitait avec un négociant
étranger ou peu connu, dont l'acceptation demeurait problé
matique. Le Conseil d'Etat, pour trancher cette question,
n'avait pas hésité à casser un arrêt du Parlement et à confi
rmer une sentence des Consuls. Il s'était prononcé sur la re
quête qui lui avait été présentée par les six corps de mar
chands et par un certain Le Jay, qui faisait, paraît-il, un
commerce considérable de filé d'or et d'argent, tant en
France qu'à l'étranger. Le Jay, en 1755, avait fourni au sieur
Chrétien pour 21,000 livres de dorures. Chrétien lui passa
sept lettres de change, qu'il avait tirées d'Orléans à son ordre
sur un bourgeois de Paris. C'est à ce propos que le Conseil
d'État justifia la compétence des juge-consuls en matière de
lettres tirées à Vordre du tireur et auxquelles fut étendue la
qualification de lettres de change 1.
* * *
Les lettres étaient-elles suspectes de fausseté? Les juges
les soumettaient à l'examen minutieux des experts écrivains
jurés. En cette qualité, le 26 août 1733, Louis Lambert et
Guillaume Ruette vérifiaient l'authenticité d'une lettre de
change tirée sur le célèbre banquier rouennais et parisien de
la Rue, dont M. Häuser a récemment étudié le bilan2. Il y
avait là un cas particulier d'arbitrage. En vertu de l'article 4
de l'ordonnance de 1667 3, les consuls, au cas où il était né
cessaire de contrôler des écritures, des mémoires, des comptes,
1. Arch, de la Seine, 1 BG 66.
2. Le document auquel nous nous référons se trouve aux arch, de la Seine,
dans le carton 6 B6 1. — L'étude de M. Henri Häuser s'intitule Une source de
l'histoire du commerce et des banques : le fonds des faillites. Elle a été publiée dans
les Annales d'histoire économique et sociale, t. III, p. 542. Les bilans analysés sont
conservés aux arch, de la Seine, 4 B6 4 (1742) et 4 B6 11 (1753).
3. Citée par Legrand, Ibid., p. 60-61.