Les sociétés commerciales belges et le régime économique et fiscal de l

Les sociétés commerciales belges et le régime économique et fiscal de l'état indépendant du Congo

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r ». W4,, *:ii#^ve.:i r" EM.SCHMITTZ t/r-s-rue f'ij/0concilier ce qui paraissait inconciliable^ Le décret du octo- bre 1802 pourvut. Le territoire de TE'at tut divisé en plusieursy Dans certaines d'entreparties. elles l'Etat appliquait rigoureuse- ment son droit à l'exploitation du domaine privé, dans une autre il laissait toute liberté aux particuliers. Voici ce décret important. —Article Premier. L'Etat abandonne exclusivement aux parti- ' Décret icgiaut _ rexpioitationdn l'oxploitation du caoutchoucculiors dans les terres vacantes lui 'caoutchouc, ..ooctohiei892. appartenant, pour un terme qui prendra fin à l'époque oi'i la Belgique pourrait exercer son droit de reprise conformément à la convention réservedu 3 juillet 1890, sous des exceptions et conditions suivantes. 2. — L'exploitation du caoutchouc par les particuliers n'estArt. autorisée dans les terres domaniales situées dans les territoirespas .suivants : bassins des rivières M'Bomu et Uellé en amont dua. Dans les point où, par leur jonction, elles forment le N'Dua et en aval de ce la rive,point dans la zone qui .se trouve à plus de 20 kilomètres de rayon de 20 autourain.si que dans celles situées dans un seront déterminés par l'administration sur lade trois points qui le premier en aval de Zongo, le second entre Zongo et Banzy-rive, ville, et le troisième en amont de Banzyville ; l'ivières Mongalla, Itimbiri et Aruwimi;b. Dans les bassins des Dans les liassins des rivières Lopori et Maringa en amont duc.

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ATELIER DE RELIURE
ET DE DORURELES
rr ^
SOCIET
BELGES
LE RÉGIME ECONOMIQUE
ET FISCAL
DU CONGOL'É^lWr INDÉPENDANTiJE
PAR
Victor POURBAîXJ. PLAS et
Avoaats ù la Cour d'Appel de Bruxelles.
BRUXELLES
ASSCHE & C'^IMPKIMEUIE VAN
21), rue clés-. Deux-l'.".glises
il99"^Hx^ihPRÉFACE
Les auteurs du présent ouvrage ont été amenés à
l'ottrir au monde des affaires à la suite du grand succès
obtenu par uiie publication qu'ils firent sous les auspices
de laSociété desEtudes Coloniales et qu'ils consacrèrent
aux sociétés belges au Congo ainsi qu'au Régime écono-
mique et fiscal de l'Etat Indépendant.
Les cadres de ce travail primitif sont aujourd'liui trop
étroits. En effet l'expansion coloniale belge ne se limite
plus en Afrique aux seules entreprises congolaises. LTn
grand nombre d'affaires nouvelles sont plus vastes, plus
générales, d'autres s'appliquent à mettre en valeur des
territoires et des concessions obtenus dans des colonies
africaines étrangères. Ces entreprises ne sont pas moins
intéressantes à connaître; le public, chaque jour plus
nombreux est entraîné par le merveilleuxcourant écono-
emportemique qui notre nation et demande à avoir des
notions claires, nettes et précises sur cliacune d'elles.
C'est à ce besoin que répond notre recueil.
Il contient les renseignements les plus récents sur le
but, le mode d'administration, le capital, la réj)artition
des l^énéfices, ]:)ilan, rapport des conseils d'aihninistra-
tion, etc., concernant non seulement les sociétés colo-
niales belges au Congo, mais encore ceux relatifs aux
sociétés créées par l'initiativ^e de nos compatriotes dans
les autres parties de l'Afrique.TREFACE
(,'oiitieiit trois partiesLe livre : La ])i'eniière relatiAT».
renseigueiuents concernant les sociétésaux coloniales
au Congo; la deuxième, les renseignements relatifs aux
sociétés fondées par les Belges en Afrique en dehors du
une troisième partie comprend une(ongo; étude sur la
législation économique fiscale qui régit la ])ropriété fon-
entreprises agricoles,cière, les commerciales et indus-
trielles dans l'Etat Indépendant de sorte que chacun
pourra se rendre compte des charges, impositions, taxes,
droits de sortie et d'entrée,prix de transports maritimes,
fluviaux, terrestres qu'ont à supporter les entreprises
l'Etat Indépendant Congo.privées de du
L'œuvre est destinée principalement aux industriels,
conmierçants et gens d'affaires ainsi qu'aux personnes,
jour en jour plus nombreuses, qui ont engagé desde
intérêts dans les entreprises coloniales belges.
J. Plas et PorKP.Aix,V.
Avocr.ts à la de Bruxelles.Couv d'r.piialLE
RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FISCAL
INDEPENDANTDE LETAT DU CONGO
—**<-
CHAPITRE PREMIER
Des garanties et restrictions du commerce résultant
d'actes internationaux
I. Afle générnl de Ui Conférence de Berlin.
II. Acle général de la Conlerenee de Bruxelles,
L'Association internationale africaine iut, en 1884 et 1885,
reconnue comme Etat souverain par une série de traités conclus
avec les diverses puissances civilisées. Notification de cette recon-
naissance fut faite par Léopold roi etII, des Belges souverain du
nouvel Etat, à la Conférence de Berlin, assemblée de diplomates
réunis dans le but de faire jouir lés territoires du centre africain de
la paix et de la liberté la plus étendue pour les transactions com-
merciales.
L'Etat du Congo adhéra aux dispositions de l'acte général de
Berlin du 2'A février 1885, obligatoires pour l'Allemagne, l'Autriclie-
Hongrie, la Belgique, lo Danemark, l'Espagne, la Fr-ance, la Grande-
Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suéde, la
Norwége, la Turquie.LE REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL
Il est donc inexact, comme certains publicistes ont tenté de le
faire croire, que 1 État du Congo soit une création des Puissances et
son existence comme subordonnée leur bonque État soit à vouloir
comme à la stricte observation des clauses de l'acte général de la
Conférence de Berlin.
clauses ne sont pour l'Etat que des obligations contractuellesCes
librement acceptées, et ne l'exposant en cas d'inexécution qu'aux
sanctions ordinaires du droit des gens.
sept chapitresIl semble inutile d'analyser ici in extenso les dont
l'acte général; il suffira d'en déterminer brièvement lese compose
caractère et la portée.
généralAot» chapitre premier consacre le principe de la liberté commer-Le
oonférence bassin duciale, pris au sens le plus étendu, dans l'immense Congo,
de Berlin, ,••
, , ni
1S85.Trier airicam, sur une superfacie dequi S étend au centre du contment
environ. zone maritime débouchant sur72,000 lieues carrées Une
Atlantique par 120 lieues de côtes est placée sous le mêmel'océan
probable-régime, dont l'extension à la côte orientale est prévue et
proportions encore plus vastes. Il ne serament prochaine dans des
pendant vingt ans, aucun droit d'entrée dans les contrées deperçu,
gigantesque domaine; à aucune époque, il ne sera prélevé de telsce
internationale, qui endroits dans les possessions de l'Association
la plus large part (Ij. Des droits de sortieconstituent de beaucoup
pourront être établis, mais jamais de taxes de transit, ni de droits
diftérentiels. La complète assimilation des étrangers aux nationaux
d'établissement de conscience, la protec-est garantie. La liberté et
proscription de la traite des esclaves, devien-tion des indigènes, la
principes fondamentaux du droit public des Etats et coloniesnent des
de l'Afrique centrale.
liberté commerciale à raisonNous publions les articles relatifs à la
importance et des controverses nombreuses que leur appli-de leur
cation a soulevées.
2. — Tous les pavillons sans distinction de nationalité,Art.
libre accès à tout le littoral des territoires énumérésauront
ci-dessus, aux rivières qui s'y déversent dans la mer, à toutes les
dispositions ont été modiliées, comme on le verra plus loin, par l'Acte de la(i) Ces
Conférence de Bruxelles, du il juillet 1890.