Avis de la HAS sur le protocole de coopération Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmière diplômée d'état spécialisée en rhumatologie

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Documents Avis de la HAS sur le protocole de coopération : Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmière diplômée d'état spécialisée en rhumatologie ( 46,08 Ko) Mis en ligne le 24 déc. 2012 Réponse à la saisine du 21 octobre 2011 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique Objet En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Centre a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmière diplômée d'état spécialisée en rhumatologie Professionnels concernés : Rhumatologue Infirmier En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Centre a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmière diplômée d'état spécialisée en rhumatologie Professionnels concernés : Rhumatologue Infirmier Mis en ligne le 24 déc. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante-maladies-appareil-locomoteur
• Publié le: 24 décembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

 

REPUBLIQUE FRANCAISE  

 

    AVIS N° 2012.0044/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmiere diplomée d'état spécialisée en rhumatologie»       Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 novembre 2012,   Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012, Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’ARS Centre, le 21 octobre 2011, en application de l’article L 4011-2 du code de la santé publique, Vu l’avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins, Vu l’avis du Conseil National de l’Ordre des infirmiers,   Considérant que ce protocole consiste à confier à une infirmière une partie de l’activité médicale d’un rhumatologue, soit :  - une consultation d’orientation diagnostic des rhumatismes inflammatoires chroniques (interrogatoire, examen physique, prescription d'examens biologiques, de renouvellement de thérapeutique, d'examens d'imagerie médicale),  - une consultation annuelle de suivi (renouvellement unique de thérapeutique), Considérant que la consultation annuelle de suivi vise à apporter au patient une approche complémentaire de celle du médecin, Considérant, toutefois, que le protocole n’apporte pas les éléments suffisants pour écarter un risque d’erreur diagnostic portant en particulier sur le diagnostic différentiel avec une maladie de système. Ce risque d’erreur est d’autant plus important que le patient est adressé pour une « suspicion de rhumatisme inflammatoire ». Ce risque est encore accentué par une supervision seulement trimestrielle par le délégant, ce qui peut constituer une perte de chance pour le patient, Considérant qu’il existe au cours de la consultation annuelle de suivi un risque de sous-estimation par le délégué de l’évolutivité de la maladie, Considérant que le protocole n’apporte pas les éléments suffisants garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients, notamment en regard de la toxicité des thérapeutiques utilisées,     DECIDE :  

Le collège de la Haute Autorité de Santé n’est pas favorable à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation pré diagnostic ou de suivi des rhumatismes inflammatoires par une Infirmiere diplomée d'état spécialisée en rhumatologie».     Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2012  

 

Pour le collège, le Président, Pr Jean-Luc Harousseau signé

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