Avis de la HAS sur le protocole de coopération Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire (43)

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Description

Documents Avis de la HAS sur le protocole de coopération : Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire (43) ( 45,97 Ko) Mis en ligne le 24 déc. 2012 Réponse à la saisine du 21 décembre 2011 application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique Objet En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Auvergne a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération : Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire Professionnels concernés : Opthalmologiste Orthoptiste En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Auvergne a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération : Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire Professionnels concernés : Opthalmologiste Orthoptiste Mis en ligne le 24 déc. 2012

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-organisation-soins
• Publié le: 24 décembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

 

REPUBLIQUE FRANCAISE  

      AVIS N° 2012.0039/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération «Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire (43)»     Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 novembre 2012,   Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012, Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’ARS Auvergne, le 21 décembre 2011, en application de l’article L 4011-2 du code de la santé publique, Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, Vu l’avis de l’Académie Française d’Ophtalmologie, Vu l’avis de l’Union Nationale des Professionnels de Santé,   Considérant que le protocole de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes vise à déléguer à des orthoptistes l’acte médical de renouvellement/adaptation des verres correcteurs ; Considérant que le protocole cherche à apporter une réponse à des problèmes d’accès aux soins ophtalmologiques ; Considérant que le document d’information/consentement indique au patient que l’orthoptiste fera un dépistage "approfondi" des maladies oculaires, ce qui n’est pas possible en l’absence d’un examen du segment antérieur par lampe à fente ; Considérant qu’il n’est pas envisagé de bilan complet réalisé par l’ophtalmologiste à intervalle régulier ; Considérant que le cas particulier des personnes âgées, qui sont à risque élevé de pathologies oculaires, n’est pas individualisé ; Considérant que les enfants de 6 à 16 ans sont pris en charge comme des adultes alors que des critères de sélection seraient nécessaires ; Considérant que la description actuelle du protocole de coopération ne détaille pas suffisamment les éléments relatifs à la maîtrise des événements indésirables, à la supervision, à l’évaluation des pratiques professionnelles et aux indicateurs ; Considérant que deux protocoles de coopération nationaux sont en cours de rédaction, par l’Académie française d’ophtalmologie avec les orthoptistes, pour le renouvellement/adaptation de verres correcteurs pour les patients de 16 à 60 ans, d’une part, et de 7 à 16 ans d’autre part ;     ADOPTE L’AVIS SUIVANT :  

  Le collège de la Haute Autorité de Santé n’est pas favorable au « Protocole de coopération entre professionnels de la santé oculaire au Puy en Velay et en Haute Loire (43)».     Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2012  

Pour le collège, le Président, Pr Jean-Luc Harousseau signé  

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