Avis du 3 octobre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas de la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus

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Documents Avis 2012 0027 Arret travail fractures extremite proximale humerus ( 42,63 Ko) Mis en ligne le 14 févr. 2013 Objet Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; et à la demande de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas de la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus. Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; et à la demande de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas de la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus. Mis en ligne le 14 févr. 2013

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• Publié le: 29 juin 2012
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Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE

AVIS n°2012.0027/AC/SEESP du 3 octobre 2012 du collèg’e de la Haute
Autorité de santé relatif au r’éférentiel concernant la ’durée darrêt de travail
dans le cas de la fracture de l extrémité proximale de l humérus





Le collège de la Haute Autorité de Santé ayant valablement délibéré en sa séance du 3 octobre 2012,

Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant
la durée d’arrêt de travail dans le cas de la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus,



ADOPTE l’AVIS SUIVANT :


En l’absence de littérature de haut niveau de preuve et de recommandations de pratique clinique publiées
sur le sujet et de propositions formulées par les sociétés savantes, et au vu du délai de deux mois prévu par
l’article L.161-39 du Code de la sécurité sociale insuffisant pour permettre la recherche d’un consensus
professionnel, la HAS ne dispose pas d’éléments suffisamment pertinents pour se prononcer sur la durée
indicative d’arrêt de travail concernant la fracture de l’extrémité proximale de l’humérus. Elle ne peut donc
formuler d’objections aux durées indicatives d’arrêt de travail proposées.




Fait le 3 octobre 2012



Pour le collège :
Le président,
PRJ.-L. HAROUSSEAU
signé

2 avenue du Stade de France  F 93218 Saint‐Denis La Plaine CEDEX  Tél. : [phone]  Fax : [phone]
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