Avis général Dispositifs de COMPRESSIONCONTENTION - 10 juillet 2012 (1277)

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Laboratoire / Fabricant Révision de ligne générique Mis en ligne le 16 oct. 2012 Mis en ligne le 16 oct. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante-maladies-appareil-locomoteur
• Publié le: 10 juillet 2012
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• Langue: Français

Extrait

 

    COMMISSION NATIONALE D’EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DES TECHNOLOGIES DE SANTE     AVIS DE LA COMMISSION   10 juillet 2012     Dispositifs :Dispositifs de compression/contention   de la liste des produits et prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Descriptions génériques du Titre I, chapitre 3, sections 1 et 2 et du Titre II, chapitre 1, section D)     Faisant suite : -prise en charge des produits et la  à 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif au décret n° prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale instaurant une durée d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) limitée à cinq ans pour les produits et prestations inscrits par description générique (article 3 du décret) ; - l’arrêté du 12 juillet 2005 (au journal officiel du 28 juillet 2005) ayant fixé, au titre de l’année à 2006, les descriptions génériques suivantes devant faire l’objet d’un examen en vue du renouvellement de leur inscription : - orthèses élastiques de contention des membres (Titre II, chapitre 1, section D) dont les les genouillères, chevillières, molletières et cuissards - les bandes élastiques de contention (Titre I, chapitre 3, section 2). - à l’auto-saisine de la Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des   Technologies de Santé de procéder à la réévaluation des catégories de produits et prestations correspondant aux dispositifs de compression/contention médicale (orthèses tubulaires, bandes de compression/contention inscrites ou pas à la LPPR; - aux propositions du groupe de travail mandaté ;   la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé recommande de modifier les conditions d’inscription des dispositifs de compression/contention médicale sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, conformément au projet de nomenclature joint en annexe.  

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