Conventions Sclérose en plaques - Sclérose latérale amyotrophique en  phase avancée et maladie de
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Conventions Sclérose en plaques - Sclérose latérale amyotrophique en phase avancée et maladie de

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Institut National d’Assurance Maladie- Avenue de Tervueren 211 Invalidité 1150 Bruxelles Service des soins de santé ________ Convention complémentaire avec «HOPITAL» relative à l’organisation d’une fonction de liaison externe dans le cadre d’un programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avancée Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l’article l’article 22, 6 ; il est convenu ce qui suit entre, D’une part, Le Comité de l’Assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, représenté par H. De Ridder, Directeur général, et, d’autre part, - Le «hôpital», «Adresse» «n», «CP» «Commune», désigné ci-après dans le texte comme « l’hôpital », agréé sous le numéro «NINAMI_», représenté par ………………. et qui a conclu avec le Comité de l’assurance une convention relative à l’organisation et au financement d’un programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avancée (dénommée ci-après « convention de base »). Objet de la convention erArticle 1 La présente convention détermine les modalités d’intervention complémentaire par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais résultant de l’organisation d’une fonction de liaison externe organisée par l’hôpital au profit de patients qui répondent ...

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Langue Français
Institut National dAssurance Maladie-Invalidit
Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles
Service des soins de sant ________ Convention complmentaire avec «HOPITAL» relative  lorganisation dune fonction de liaison externe dans le cadre dun programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avance
Vu la loi relative  lassurance obligatoire soins de sant et indemnits, coordonne le 14 juillet 1994, notamment larticle larticle 22, 6 ; il est convenu ce qui suit entre, Dune part, Le Comit de lAssurance soins de sant institu auprs du Service des soins de sant de lInstitut national dassurance maladie-invalidit, reprsent par H. De Ridder, Directeur gnral, et, dautre part, - Le «hpital», «Adresse» «n», «CP» «Commune», dsign ci-aprs dans le texte comme « lhpital », agr sous le numro «NINAMI_», reprsent par ………………. et qui a conclu avec le Comit de lassurance une convention relative  lorganisation et au financement dun programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avance (dnomme ci-aprs « convention de base »). Objet de la convention
er Article 1La prsente convention dtermine les modalits dintervention complmentaire par lassurance obligatoire soins de sant et indemnits dans les frais rsultant de lorganisation dune fonction de liaison externe organise par lhpital au profit de patients qui rpondent aux critres viss  larticle 2 et sont pris en charge dans un tablissement qui na pas conclu de convention de base avec le Comit de lAssurance. Cette intervention complmentaire doit permettre dorganiser, au dpart de lhpital, un soutien visant la dispensation de soins les plus appropris aux patients bnficiaires de la convention. Bnficiaires de la convention
Article 2Les bnficiaires de la prsente convention sont exclusivement des patients qui relvent du groupe-cible dfini  larticle 2 de la convention de base et qui sont pris en charge dans des tablissements qui ne sont pas partie prenante dune telle convention de base.
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Objectif et contenu des prestations
Article 3La fonction de liaison externe qui fait lobjet de la prsente convention inclut : -formation et un soutien adquats du personnel charg de lencadrement des une bnficiaires, tant dans le domaine des soins  dispenser aux patients que dans le soutien et linformation  apporter aux familles -possibilit de recours  des avis spcialiss en rponse  des problmatiques individuelles la complexes en vue dadapter au mieux la prise en charge du patient compte tenu de lvolution de sa maladie, de son tat physique et psychique. Organisation et fonctionnement de la fonction de liaison externe
Article 4 – Collaboration et fonction de liaisonLa fonction de liaison externe sera organise dans le cadre dune collaboration entre lhpital et les tablissements qui accueillent les bnficiaires de la prsente convention. A cet effet, ils conviendront de commun accord, notamment : -modalits dinclusion de nouveaux patients dans le champ de la prsente convention et des des changes dinformations requis pour leur permettre de bnficier de la fonction de liaison (diagnostic, tat physique, cognitif et psychique, besoin de soins, …); -changes dinformations utiles des ocas dabsence temporaire ou de sortie dun patient en o enmatire de suivi mdical du patient - desmodalits dorganisation et du contenu de la formation continue du personnel - desmodalits de collaboration ventuelle entre le mdecin qui assure la supervision du programme de prise en charge dans le cadre de la convention de base et les mdecins coordinateurs, les mdecins gnralistes ou mdecins traitants des patients et les chefs de service des units de soins -possibilits dappel  des avis spcialiss en situation de problmes individuels des complexes - despossibilits de recours au comit dthique de lhpital,  son service social ou  son rfrent hospitalier, ainsi quaux personnes ressources en matire de soins palliatifs -la dsignation des personnes de rfrence au sein des diffrents tablissements et la de dfinition de leurs missions -la tenue dun dossier de liaison pour chaque patient bnficiaire de la fonction de liaison de -lorganisation de la rcolte des donnes et informations requises dans le cadre du rapport de annuel et de la finalisation de ce rapport.
Article 5 - Personnel
Pour assurer la fonction de liaison externe complmentaire, lhpital affectera spcifiquement au moins 0.5 ETP de niveau A1, en complment aux normes de base de son service et du personnel financ dans le cadre de la convention de base.
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Article 6 – Dossier de liaisonAfin de faciliter le recours  des avis spcialiss en cas de problmatique individuelle complexe, un dossier de liaison partag est tenu conjointement par lhpital et ltablissement qui hberge le patient, pour chaque patient bnficiaire de la fonction de liaison externe. Ce dossier comporte notamment les informations suivantes : -du patient lidentit -de sa prise en charge au sein de ltablissement lhistorique - lenom de la personne ou de ltablissement qui a envoy le patient -soins spcifiques requis par le patient compte tenu de lvolution de sa pathologie les - lesinterventions individuelles ralises au profit du patient dans le cadre de la fonction de liaison -rapports de runions de concertation relatives au patient les - lesressources et contacts disponibles dans lentourage du patient, … Le patient a accs aux informations contenues dans le dossier de liaison selon les mmes rgles que celles qui concernent son dossier mdical. Intervention de lassurance Article 7 – Condition dinterventionLintervention de lassurance pour couvrir les frais dorganisation de la fonction de liaison externe complmentaire nest applicable que pour autant que les bnficiaires de la prsente convention soient pris en charge au sein dau moins trois tablissements distincts qui ne sont pas partie prenante dans le cadre dune convention de base. Par ailleurs, pour continuer  bnficier de lintervention de lassurance, lhpital devra, par le biais du rapport annuel prvu  larticle 10, apporter la preuve quau moins 9 patients ont bnfici de la fonction de liaison externe complmentaire au cours de lanne 2009 et, pour les annes ultrieures, quau moins 9 patients, en moyenne, ont bnfici de la fonction de liaison externe complmentaire au cours de lanne coule.
Article 8 – Montant de linterventionLintervention de lassurance destine  couvrir les charges rsultant de la mise en place de la fonction de liaison externe complmentaire est octroye sous la forme : er a) unmontant fixe de 20.625 euros pour la priode du 1avril 2009 au 31 dcembre 2009 er b) partir du 1janvier 2010, dune majoration de 4,19 euros du montant journalier prvu  larticle 10 de la convention de base  condition quau 31 dcembre 2009, 9 patients au minimum rpartis dans au moins 3 institutions, soient suivis. Cette augmentation de 4,19 euros est lie  lindice pivot 110.51 au 01.09.2008 (base 2004) des prix  la consommation et adapte selon les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un rgime de liaison  lindice des prix  la consommation duRoyaume pour certaines dpenses dans le secteur public.
Article 9 – Modalits de facturationLa majoration vise  larticle 8 ne peut jamais tre facture isolment. Les modalits de facturation prvue  larticle 12 de la convention de base restent applicables en ce qui concerne la majoration vise ci-dessus.
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Enregistrement de donnes et valuation
Article 10Aux fins dvaluer le respect des dispositions prvues dans la prsente convention et ses impacts, un rapport annuel sera communiqu annuellement  lINAMI. Il portera sur une anne civile et sera transmis aux services de lINAMI au plus tard le 31 mars de lanne suivant lexercice. Ce rapport portera sur : - lefonctionnement de la fonction de liaison et les modalits de collaboration mises en place pour la raliser - lvaluationde la fonction de liaison en termes de groupe-cible, besoins dencadrement, contenu et valuation financire Il comprendra galement des donnes concernant : opatients (sous forme anonymise) : les  nombrede patients par tranche dge  nombrede patients par types de pathologies (selon les codes ICD viss  larticle 2) de patients et de journes dhbergement pour chaque tablissement nombre bnficiaire de la fonction de liaison  durede sjour des patients patients et patients sortis du champ dapplication de la fonction de nouveaux liaison o: lactivit de formation (volume et contenu) activits  recours la liaison externe pour des avis spcialiss  autrescollaborations dveloppes dans le cadre de la fonction de liaison opersonnel : le  volumeet qualifications Ce rapport sera galement mis  disposition de la plate-forme fdrale dexperts pour les patients chroniques vise  larticle 14 de la convention de base. Entre en vigueur de la convention
Article 11er La prsente convention entre en vigueur au 1avril 2009. Sur la base des conclusions des rapports annuels viss  larticle 10 de la prsente convention ou de recommandations de la plate-forme fdrale vise  larticle 14 de la convention de base, le Comit de lAssurance peut y proposer des modifications sous la forme davenants. Le refus dun tel avenant par lhpital vaut dnonciation de la prsente convention.
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Modalits de dnonciation de la convention
Article 12La prsente convention peut  tout moment faire lobjet dune dnonciation par une des deux parties, moyennant une lettre recommande  la poste adresse  lautre partie et moyennant un pravis dun mois qui prend cours au plus tt  dater du premier jour du mois suivant la date denvoi de la lettre recommande. Toutefois, la dnonciation de la convention de base par lune des parties entrane de plein droit la dnonciation de la prsente convention. Bruxelles, le Pour le Comit de lassurance soins de sant :Pour : «hpital» Le Fonctionnaire dirigeant,Nom du responsable :  Fonction:  Signature: H. De Ridder, Directeur gnral.
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