Cours n° 8- PE2 [Mode de compatibilité]

Jdubey

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Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection contre les immissionsCOURS N° 8Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. La double limitation des émissions (art. 11 al. 1 LPE)I. La limitation des émissionsa. Le principe (… de la limitation des émissions)b. Les autres mesures (…que la limitation des émissions)II. La limitation préventive et plus sévère des émissionsUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE)I. LesLes conditions et la mesure de la limitation prévpréveentivntiveII. Les mesures de limitationC. La limitation plus sévère des émissions (art. 11 al. 3 LPE)I. Le caractère nuisible et incommodant des immissionsII. Les cas d’application de la limitation plus sévèreIII. (Les mesures de limitation)Université de Fribourg 3Table des matièresD. L’assainissementIIL. Lee principeprincipea. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait pas à la LPEb. L’O d’ir une inn qui ne plusc. L’assainissement en cas d’urgence et d’impérieuse nécessitéII. Les tempéramentsa. Les délaisb. Les allégementsIII. La transformation ou l’agrandissement de l’installationUniversité de Fribourg 42La double limitation des émissions Art. 11 ss LPELe système…qui sont dus… Par atteintes on entend…à la construction ouà les pollutions atmosphériques,l’exploititatition d’d’iinstallllatitions, llbe bruitit, les vibibratitions, les rayons,à ...

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Cours de droit administratif spécial Semestre d’automne 2009/2010 La protection contre les immissions Université de Fribourg COURS N°8 Prof. Dr Jacques Dubey Table des matières A. La double limitation des émissions (art. 11 al. 1 LPE) I. La limitation des émissions a. Le principe (… de la limitation des émissions) b. Les autres mesures (…que la limitation des émissions) II. La limitation préventive et plus sévère des émissions Université de Fribourg 1 2 1

Table des matières B. La limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE) I. Les conditions et la mesure de la limitation préventive II. Les mesures de limitation C. La limitation plus sévère des émissions (art. 11 al. 3 LPE) I. Le caractère nuisible et incommodant des immissions II. Les cas d’application de la limitation plus sévère III. (Les mesures de limitation) Université de Fribourg Table des matières D. L’assainissement I. Le principe a. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait pasà la LPE b. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait plusà la LPE c. L’assainissement en cas d’urgence et d’impérieuse nécessité II. Les tempéraments a. Les délais b. Les allégements III. La transformation ou l’agrandissement de l’installation Université de Fribourg 3 4 2

La double limitation des émissions Art. 11 ss LPE Le système …qui sont dus… Par atteintes on entend… à la construction ouà les pollutions atmosphériques, l’exploitation d’insttalllattiions, le bruit, les vibrations, les rayons, à l’utilisation de  les pollutions des eaux et les autres interventions  substances, d’organismes  dont elles peuvent faire l’objet,  ou de déchets ou les atteintes portées au sol, à l’exploitation des sols les modifications du patrimoine génétique  d’organismes ou de la diversité biologique,… Université de Fribourg L L e a     s d y o s u tè bl m e e  limitation des émissions Art. 11 ss LPE «Emissions» (pollu = t   i   o A n T s T  a E t I m N o T s E ph S é   ri = ques, «Immissions» bruit, vibrations, rayons) Université de Fribourg au sortir de l’installation au lieu des effets 5 6 3

L Le a     s d y o s u tè bl m e e limitation des émissions Art. 11 ss LPE Art.11LPE 1Lespollutionsatmosphériques,lebruit,lesvibrationsetlesrayons sontlimitéspardesmesuresprisesàlasource(limitationdes émissions). 2Indépendammentdesnuisancesexistantes,ilimporte,àtitre préventif,delimiterlesémissionsdanslamesurequepermettentl’état delatechniqueetlesconditionsd’exploitationetpourautantquecela soitéconomiquementsupportable. 3Lesémissionsserontlimitéesplussévèrements’ilappertous’ilya lieudeprésumerquelesatteintes,euégardàlachargeactuellede l’environnement,serontnuisiblesouincommodantes. Université de Fribourg L L e a     s d y o s u tè bl m e e limitation des émissions Art. 11 ss LPE Art. 11 al. 3 LPE Limitation Atteintes «plus sévère»  nuisibles ou incommodantes ? (evt. VLI) Art. 11 al. 2 LPE Limitation Limitation possible/réalisable «préventive» et supportable ? (evt. VLE) Art. 11 al. 1 LPE Limitation «à la source» Université de Fribourg 8 7 8 4

L L e a     s d y o s u tè bl m e e  limitation des émissions Art. 11 ss LPE «Emissions»=      ATTEINTES      =«Immissions» Limitation Atteintes possible et nuisibles ou  supportable?incommodantes? Université de Fribourg au sortir de l’installation La double limitation des émissions Le système «Emissions» Limitation possible et supportable? Valeurs limites d’émissions ELV Université de Fribourg au lieu des effets Art. 11 ss LPE «Immissions» Atteintes nuisibles ou incommodantes? Valeurs limites d’immissions ILV 9 10 5

La double limitation des émissions Art. 11 ss LPE Le système ‰La limitation à la source (art. 11 al. 1 et 12 LPE) •Limitation des «atteintes» au sortir des installation •Et non pas, sauf exception, au lieu de leur effet ‰ La limitation préventive (art. 11 al. 2 LPE) •Indépendamment des nuisances existantes •Dans les limites de ce qui est possible du point de vue technique et de l’exploitationet supportable au plan économique (evt. VLE) •(SOIT I ET dans les limites de la proportionnalité) ‰La limitation plus sévère (art. 11 al. 3 LPE) •En cas d’atteintes nuisibles ou incommodantes (evt. VLI) •Dans les limites de la proportionnalité Univ ‰ ersi L té ’  d a e s Fri s bo a ur i g nissement Art. 11 LPE L L e a s   c li on m di i t t io a n t s i   o en n  g   é p n l é u ra s l  sévère Art. 12 LPE Art. 13 LPE EmissionsImmissions )ILV( Seuil des atteintes «nuisibles» ou «incommodantes» ( à défaut Seuil des mesures de VLE) «possibles» et «supportables» Université de Fribourg 11 21 6

L L e a     s d y o s u tè bl m e e  limitation des émissions Art. 11 ss LPE Limitation préventiveLimitation plus sévère (art. 11 al. 2)(art. 11 al. 3) Principe de limitation Limitation des émissions à la source  (art. 11 al. 1) Par des mesures limitativement énumérées(art. 12 al. 1) - Mesures de limitation Mes t u e r c e h s n    i « q p u o e  s e s t i   b d l e e  l s ’ » e    x a p u l   o p it l a a t n i   o d n e la  (Mesures proportionnées, i.e. aptes, et économiquement «supportables» nécessaires et raisonnables) - Le plus possible, «S’il appert ou s’il y a lieu de présumer But de la «indépendamment des nuisances que les atteintes, eu égard à la charge limitation existantes» actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes» Evt. VLEà défaut, décision Evt. VLIà défaut, décision  Valeur  ( p. ex. annexes 1 et 2 ad hoc p. ex. annexes 3 à 8 ad hoc à respecter Opair)(art. 12 al. 2) OPB et 7 OPair (art. 13 ss) Principe Assainissement (art. 16) d E e n     n ca o s n  Allègement (art. 17) respect Exception - En matière d’air: En matière de  bruit:  respect  VLIrespect VA  Université de Fribourg La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE ‰ «Indépendamment des nuisances existantes» •Même en l’absence d’atteintes nocives ou gênantes •Il faut toujours limiter les émissions ‰Mesures réalisables/possibles au plan technique •Qui ont fait leur preuve en Suisse ou à l’étranger (art. 4 al. 2 OPair) •Qui ont été appliquées avec succès lors d’essais ‰Mesures réalisables/possibles au plan de l’exploitation •Celles qui ont déjà été appliquées avec succès (art. 4 al. 2 OPair) •Celles qui pourraient être appliquées avec succès ‰Mesures supportables au plan économique •Cf. art. 4 al. 3 OPair •Référence: entreprise moyenne et saine de la branche concernée •Approche objective (contrairement au PR de la PRP) Université de Fribourg 31 41 7

La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE Art.4al.2OPair Sontréalisablessurleplandelatechniqueetdel’exploitation,les mesurespermettantdelimiterlesémissionsqui: a.ontfaitleurspreuvessurdesinstallationscomparablesenSuisse ouàl’étrangerou b.ontétéappliquéesavecsuccèslorsd’essaisetquelatechnique permetdetransposeràd’autresinstallations. Université de Fribourg La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE Art.4al.3OPair Pourévaluersilalimitationdesémissionsestéconomiquement supportable,onsefonderasuruneentreprisemoyenne, économiquementsainedelabrancheconcernée. Lorsqu’ilyadansunebranchedonnéedescatégoriestrèsdifférentes d’entreprises,l’évaluationseferaàpartird’uneentreprisemoyennede lacatégoriecorrespondante. Université de Fribourg 51 61 8

La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE Art. 11 al. 2 LPE Possible / réalisable au plan de la techniqueet de  Supportable l’exploitation au plan économique Standard objectif… …technique / méthodologique…économique Correspond auxcoûts d’équipement, de Correspond au savoir-faire accessibleà maintenance et d’exploitation compatibles  une entreprise moyennede la branche considérée, dont les effets ont été prouvés  avec le développement économique d’une  ou éprouvés, en Suisse ou à l’étranger entreprise moyennede la branche  considérée Pas de mesure imposant à l’exploitantde Pas de mesure imposantà l’exploitant   mener lui-même d’investir autant que le permet sa situation  un développement techniqueéconomique subjective Université de Fribourg La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE Détermination de la limite inférieurede la prévention Adéfaut de VLE Existence de valeurs limites Jurisprudence  ATF   133 II 169 d’émissions VLE antérieure «Cas bagatelle»«Cas résiduel» Respect de VLE, Inapplicabilité Application du  en tant que limite du principe de principe de  générale et prévention en prévention à abstraitede la dessous d’un toute émission, «plus grande certain niveau même faible,  limitation absolu dansla seule Respect de possible»  d’émissions limite de la  l’obligation proportionnalité de limitation préventive Université de Fribourg 71 81 9

La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE ‰Les rapports avec le principe de la proportionnalité? ‰La mesure prescrite par l’art. 11 al. 2 LPE ne priverait pasle principe de la proportionnalité de toute portée ‰Cas d’application: •Installations publiques: ne sont autorisées à l’aune du critère de ce qui est «économiquement supportable» •Installations privées: •Selon la doctrine et jurisprudence: une mesure qui satisfait les 3 critères de l’art. 11 al. 2 LPE pourrait être disproportionnée •A utre approche: l’art. 11 al. 2 LPE est une formulation du PR de proportionnalité adaptée au problème de la prévention (et de la neutralité économique) Université de Fribourg La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE L’interprétation actuelle de l’art. 11 al. 2 LPE «Principe de prévention»«Principe de proportionnalité» etpa possible / réalisable nécessaire supportable raisonnable «Les deux principesse recoupent sans se confondre» Université de Fribourg 91 02 01

La limitation préventive Les conditions et la mesure de la limitation Art. 11 al. 2 LPE Pour une nouvelle interprétation de l’art. 11 al. 2 LPE «Principe de prévention» «Principe de proportionnalité» Mesurepossible/ Mesure  réalisable supportable au plan technique et Obligation de limiter les émissions de l’exploitation au plan économique le plus possible Comparaisonentre le coût économique et le bénéfice écologique L’art. 11 al. 2 LPE comme principe de proportionnalité spécial adapté à la limitation préventive Université de Fribourg La limitation préventive Art. 12 LPE Art.12LPELimitationsd’émissions 1Lesémissionssontlimitéesparl’application: a.desvaleurslimitesd’émissions; b.desprescriptionsenmatièredeconstructionoud’équipement; c.desprescriptionsenmatièredetraficoud’exploitation; d.desprescriptionssurl’isolationthermiquedesimmeubles; e.desprescriptionssurlescombustiblesetcarburants. 2Leslimitationsfigurentdansdesordonnancesou,pourlescasque celles-cin’ontpasvisés,dansdesdécisionsfondéesdirectementsurla présenteloi. Université de Fribourg 12 22 11