Déontologie, transparence et gestion des conflits d’intérêts - Rapport annuel du groupe déontologie et indépendance de l’expertise - Année 2010

Has

Description

Mis en ligne le 14 nov. 2012 La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé.Ainsi, lors de leur prise de fonction, les membres du Collège, les dirigeants, les personnels de direction et d’encadrement et les membres des commissions, des groupes de travail et conseils de la HAS doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.Doivent également remplir une déclaration publique d’intérêts les agents qui participent aux activités d’évaluation et à l’élaboration des recommandations, référentiels et avis de la HAS.Pour faciliter la déclaration publique d’intérêts, la HAS a mis en place une procédure de télé-déclaration.Les déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse rigoureuse par la HAS qui s’assure que les personnes qu’elle sollicite pour participer à ses travaux n’ont pas de lien d’intérêt susceptibles de compromettre leur indépendance.Cette analyse est effectuée à l’aide du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts qui définit les procédures mises en place au sein de la HAS pour garantir la transparence et une gestion rigoureuse des liens d’intérêts.Par ailleurs, dans un souci d’amélioration continue de son dispositif de prévention des conflits d’intérêts, la HAS s’appuie sur le groupe Déontologie et indépendance de l’expertise , composé de personnalités extérieures à l’institution. Ce groupe contribue, par ses avis, à une mise en œuvre complète et homogène des règles édictées et à la prise de décisions dans des situations particulièrement complexes.Enfin, une charte de déontologie précise les obligations déontologiques qui s’imposent à l’ensemble des personnes qui apportent leur concours à la HAS, quel que soit leur statut, fonction et mission. Mis en ligne le 14 nov. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

 

      Rapport annuel  ’ du Groupe Déontologie e ’ t Indépendance de lexpertise  pour l année 2010         Préambule :   En 2010, le Groupe a poursuivi sa réflexion sur l’amélioration continue de la procédure de gestion des conflits d’intérêts. Il s’est notamment prononcé sur l’actualisation du Guide de gestion des conflits d’intérêts au regard des préconisations qu’il avait formulées, ainsi que sur la grille d’analyse des intérêts et les nouveaux formulaires de déclarations.     1. Modalités de travail du groupe :   Le Groupe s’est réuni huit fois et a échangé régulièrement par voie électronique. Des échanges réguliers avec le Directeur et les services directement impliqués dans la procédure de gestion des conflits d’intérêts ont permis de cerner avec précision les difficultés rencontrées et de discuter avec eux des pistes d’évolution envisagées. En outre, deux représentants des directions « métiers » ont systématiquement été associés aux travaux. Le Groupe a été saisi à plusieurs reprises par le directeur et a utilisé son pouvoir d’auto-saisine à deux reprises, la première fois concernant la gestion des conflits d’intérêts dans l’affaire du Mediator, la seconde fois sur les conflits intellectuels et les conflits corporatistes, à propos de la recommandation sur le renouvellement des lunettes par des opticiens. Le Groupe a toujours veillé, dans ses travaux, à ce que ses recommandations puissent trouver une application concrète.     2. Travaux réalisés par le groupe :   2.1 Etude de l actualisation du Guide de gestion des conflits d intérêts ’ ’ A la demande de la direction, le Groupe a fait une lecture attentive du projet d’actualisation du Guide de gestion des conflits d’intérêts, qui intégrait les nombreuses préconisations qu’il avait formulées suite à la demande du Collège. Il a notamment formulé des recommandations sur les points suivants ( compte rendu de réunion du 15.02.2010 ) : - de la HAS en matière de gestion des conflits d’intérêts lors de des règles l’application l’élaboration par des tiers de travaux pour lesquels le label de la HAS est demandé ; - les conditions et modalités de recours à un expert ayant un conflit d’intérêts majeur ; Ces recommandations ont été prises en compte pour la rédaction de la version définitive du Guide.     ’ 2.2 Etude des nouveaux formulaires de déclaration d intérêts Le Groupe a étudié les formulaires de déclaration d’intérêts des experts et des experts visiteurs et a proposé des modifications, notamment en ce qui concerne les associations de patients et d’usagers ( compte rendu de réunion du 13.09.2010 ).

Rapport annuel pour 2010 – mai 2011

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  2.3 Etude de la classification des intérêts déclarés Le Groupe a été sollicité pour étudier les modifications envisagées par les services pour la classification des intérêts déclarés, avec la distinction intérêts majeurs/ autres intérêts et a validé la nouvelle proposition intégrée dans le Guide. A cette occasion, il a longuement échangé sur la possibilité et l’opportunité de demander aux experts le montant des rémunérations perçues de l’industrie ( compte rendu de réunion du 25.03.2010 ).   2.4 Réflexion autour de cas concrets sur la participation de certains experts à des groupes de travail Le Groupe a été sollicité pour donner son avis sur la possibilité pour certains experts de participer à des groupes de travail, notamment pour le GT sur l’hépatite C ( compte rendus des réunions du 31.05.2010 et 28.06.2010 ). Il a également engagé une réflexion sur la problématique des conflits intellectuels et des conflits corporatistes, notamment au travers des travaux sur la délivrance des verres correcteurs après adaptation de la prescription initiale par un opticien ( compte rendu de réunion du 13.09.2010 ).   2.5 Divers Le Groupe a été sollicité dans le cadre de la rédaction de deux rapports : - le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique :Pour une nouvelle déontologie de la vie publique(rapport Sauvé) - rapport de l’IGAS sur Expertise sanitaire – sur le thème intitulé leIndépendance de l’expertise.    Enfin, plusieurs membres du Groupe ont participé à des colloques sur la thématique des conflits d’intérêts.   3. Perspectives de travail pour 201 : 1   Pour 2011, le Groupe envisage plusieurs plans d’action : - réflexion sur l’évolution générale de la gestion des conflits d’intérêts au sein des agences sanitaires françaises, notamment au regard de l’évolution de l’expertise dans le monde de la santé -la HAS et sur la participation des réflexion sur la composition des commissions au sein de représentants des instances concernées par les décisions ; - poursuite de la réflexion sur les conflits d’intérêts intellectuels ; - sur la communication autour des conflits d’intérêts ; réflexion - sur la nécessité de sensibiliser les professionnels de santé à la gestion des conflits réflexion d’intérêts.   - Dans son activité, le Groupe s’attachera à examiner les retombées de ses avis sur le fonctionnement de la HAS.

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