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DPC des sages-femmes ou maïeutique - Décret DPC 12 2011 Sage-femmes

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Mis en ligne le 30 oct. 2012 SYNTHÉSE DÉMOGRAPHIQUE, COMPÉTENCES ET EXERCICE PROFESSIONNELDémographie20 000 sages-femmes sont aujourd’hui en activité en France, 80 % travaillent dans les établissements de santé publics ou privés,  15 % en libéral et 5 % dans la fonction publique territoriale (PMI, planning familial…). Cette profession connaît une augmentation constante (environ 1 000 nouvelles diplômées par an) et l’on dénombre en moyenne 31 sages-femmes pour 100 000 habitants.Compétences Exerçant une profession médicale, la sage-femme assure, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse normale, du travail et de l’accouchement, ainsi que les soins à la mère et à l’enfant après l’accouchement. Elle dispose du droit de prescription de médicaments, de dispositifs médicaux et de vaccins. Et depuis le 21 juillet 2009 (loi HPST) les sages-femmes peuvent assurer le suivi gynécologique de prévention des femmes et leur prescrire une contraception adaptée. En janvier 2010 la profession a créé un référentiel métier et compétences sur la base de 8 situations de soins types. Les sages-femmes doivent maîtriser les techniques et gestes professionnels, faire un raisonnement clinique avec décision, savoir faire des procédures, développer une méthodologie de recherche, communiquer avec discernement, savoir coopérer et collaborer, comprendre son environnement et être capable de réaliser une démarche pédagogique.Exercice professionnel Les sages-femmes travaillent en milieu hospitalier (public ou privé), en libéral et sont très présentes dans les réseaux de périnatalité.Depuis 2012, les sages-femmes libérales ont été associées au Programme retour à domicile organisé, (Prado) initié par la CNAM, elles assurent ainsi le suivi des accouchées, dès leur sortie de la maternité.Dans leurs différents modes d’exercice, elles ont l’habitude de travailler en équipe pluriprofessionnelle, l’évaluation des pratiques et la formation sont une réalité. HISTORIQUE Historiquement, la formation continue des sages-femmes a toujours fait partie des obligations légales comme le stipule le code de déontologie. La formation continue des sages-femmes exerçant en établissements de santé était régi par  le décret de 2008* relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) détaillant l’ensemble des actions permettant d’exercer efficacement ses fonctions. Pour les sages femmes libérales, l’organisme collecteur de leur contribution et chargé du financement de leur formation continue était le F.I.F.P.L (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales). Une formation permanente est également organisée dans le cadre d’une convention nationale, conclue entre les organes représentatifs de la profession et l’assurance maladie.De plus de nombreuses démarches d’amélioration de la qualité des soins se sont développées et ont été mis en place par la profession dont des démarches d’évaluation des pratiques professionnelles.L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la formation continue (FC) sont désormais intégrées dans un dispositif unique : le Développement Professionnel Continu (DPC) reposant sur des principes simples.Différents acteurs sont impliqués dans l’organisation et la mise en œuvre du DPC.  Le conseil national de l'ordre des sages-femmes vérifie le respect de l’obligation de DPC. RÉALISATION DU DPCComment utiliser  et valoriser les démarches existantes dans mon DPC  ?Durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Il est important de conserver les justificatifs de  participations à ces différents programmes.Les sages-femmes ont le choix de leurs organismes de DPC enregistrés par  l’OGDPC. Ces organismes proposent des programmes de DPC aux professionnels. La HAS favorise les démarches intégrées aux pratiques professionnelles. Ces démarches doivent tenir compte des besoins, des modalités d’exercice et du secteur d’activité.En établissement de santé, les sages-femmes mettent en œuvre des démarches d’amélioration de pratiques, le plus souvent, de manière collective (mono-disciplinaire, multidisciplinaire ou multi-professionnelle) à travers par exemple  la certification des établissements. Le rôle des CME est essentiel. Elles ont un rôle de promotion des programmes de DPC proposés par des organismes de DPC. Elles contribuent au plan de DPC relatif aux professions médicales, maîeutiques, odontologiques et pharmaceutiques. Le Président de la CME des établissements publics coordonne l'élaboration du plan de DPC.En milieu libéral, les sages-femmes ont le choix de leur organisme de DPC enregistré par l’OGDPC. Les URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé) ont un rôle de promotion des programmes de DPC. Elles sont en place dans chaque région. (contactez votre URPS)En milieu salarié (hors établissements de santé), contactez votre employeur ou l’organisme enregistré par l’OG-DPC de votre choix.Le DPC repose finalement sur les fondamentaux de la démarche qualité.  De nombreux outils, guides, documents de référence et démarches ayant pour objectif d'améliorer la qualité et la sécurité contribuent au DPC notamment pour l'analyse des pratiques professionnelles. 20 000 sages-femmes sont aujourd’hui en activité en France, 80 % travaillent dans les établissements de santé publics ou privés,  15 % en libéral et 5 % dans la fonction publique territoriale (PMI, planning familial…). Cette profession connaît une augmentation constante (environ 1 000 nouvelles diplômées par an) et l’on dénombre en moyenne 31 sages-femmes pour 100 000 habitants. Mis en ligne le 30 oct. 2012

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Publié le 30 octobre 2012
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1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 19 sur 44

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES GÉNÉRAUX

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Décret no2011-2117 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des sages-femmes

NOR :ETSH1125207D

Publics concernés :sages-femmes ; conseils départementaux de lordre des sages-femmes employeurs de ;
sages-femmes dans le secteur public et privé.

Objet :de lobligation individuelle de développement professionnel continucontenu, organisation et contrôle
des sages-femmes.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative :le présent décret prévoit que les sages-femmes doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de lobligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par lordre des sages-femmes. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les sages-femmes non inscrites à lordre.
Références :les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi no2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le Premier ministre,
Surlerappodrtedlausmainiéstpreubdlutravail,delemploietdelasan1t5é3,-1etL.4153-2
Vu le code nt ique, notamment ses articles L. 4
Vu le code de la sécurité sociale ; ;
Vu la loi no86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativ
hospitalière;esàlafonctionpubliqtuée
Vu lordonnance no2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de san2005-406 du ,
notamment son article 16 ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
Art. 1er. −ttiuAduerVédégiIevrlierde la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un
chapitre III ainsi r :

« CHAPITREIII
« Développement professionnel continu

« Section 1
« Contenu de l’obligation
« 4153-1.Art. R.−Le développement professionnel continu comporte, conformément à larticle L. 4153-1,
lapprofondissement de connaissances ou omp
lanalyse,parlessages-femmes,dedleeucrspénrtsaectnriicqteusde.asnspuronfeesdséiomnarncehlleesperaminasniequelacquisitionou
«Ilconstitueuneobligationiunxdivsiadgueesl-lfeemqumiessiinscritesautableaudelordreainsniteq.uàtoute
fem«mCeetstemoebnltiigoantnioéenssàilmaprotisceleaL.4112-6.slessages-

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1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 19 sur 44

«Art. R. 4153-2.−La sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors quelle participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel
continu collectif annuel ou pluriannuel.
««1Coàuoeleiroenunioatntalongirédvéeedepemlepontpergoremmaoidt:trEcoefnroemàuenoirentationnationa
professionnel
qcoui«mp2molerpaaicrtatipettedtnppaicérnditionsermrpcésinetelsocmoteesstélidaec;semmdohtémsdesntes-fesageeuifiqineaddnpécsntneiioissdesalèsprviasnaétarotiéedauteAutparlaHseédilavsétilaodmesdetsdehomtédseuentrreompoCinu;contuàn
pro«g3roeungernrtsi.époepvéleporemtnionnfessontielcvunesurapernigaornddeesmonnelcoprofessiErteimtnni;uamdmemepptneédeolevtanuenntocipaue,rmrtaeoftuqee,ivctfeefnioitrapeuqtnatn
«Art. R. 4153-3.−Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nati ion
asccitieonntisfiqfiugeurianndtépdeanndsanlteesdceosnvseangteiso-nfsemprméevsu.esCeasuxoriaerntitcaltieosnsL.n1a6ti2o-n9aleeotsnacLl.eosn1,c6o2au-pr3re2èn-st1àadvluiascmodideseeladeencloamusvmériecsusrdietsé
sociale.roupecoé
« Le g mpos au sein du conseil de surveillance de lorganisme
professionnelcontinu,mentionnéaeutà2ouIdatredlR.4icle15,021-alétuepedrerobosopprsnsioitalmmocsiissonencifitiantependindéquemeemsef-sgadses.tnemeppolevédudreainniostge
dorientations nationales quil transm
rég«ioLneaslesagspeéncciefsiquréesg,ioennalceoshédreencseanatvéecpleeuuvrepnrtojcetormépgliéotenralldeessaonriteé,ntaaptiroènssavnisatidoenlaalecspardesorientiaftiiqounse
indépendante des sages-femmes. ommission scient
Au«Artt.é dRe.4s1a5nt3é-4.apr−itnomnedoseémhtdesstealiLfitneuqinoieics2nedsniéuéaèsvacommissisdelaose.efmmeg-ssas514.2-3citrReldntedadeaelenpHuaeteparlaestfixé
tori
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programme de développement professionnel continu. que
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« Organisation
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blissement, les employeurs ainsi que les unions r gi es des p
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commiss.ionscientifiqueindépendantedessages-
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« Section 3
« Financement
éveloppement professionnel conti
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de sant nven
em«plAoryt.euRr.s4d1u5 s3e-c9t.euri−bltaéesLrémunéstnemessile2rticlaésàionalldeàserleévddesontiacseltnecnanifévirpr,erselspitalièliquehoitnopbulaofcno8-6lsestenpvujsaricibellodm3p39uryuetrntautaese6891rop
dispositions statuta atives
llàeourdgnéavnoeirlsegomapdnpeieessammgeéretnéatépbaplimrrsiosetfaeneitmrsiesoeinnoctnnosénlledàelecltcesoauanrrnttiitcnéal,guerdéd1aée6nssddseaeleglleersou-errfsdepbomerncamtnnaecednslhecoesqepuprpnièeroimpl05sntlifiaigemeér0520ud604-02iam2acdvitiotéàuelonnlessoioefamprchleuudefni,vatrioeptnevucàteetcores,urpmesletneiolvuerIl.mesenttentssoinnlecnoitunmentprofegaordsleg
juridiqu nisation et de prise en charge de la
formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
« Section 4
« Contrôle
fem«mAerts. jRu.st4i1fi5a3n-t10d.e−olppmenetrpfoserganismededéveilédervenuettaonsilnentcouinoLnnaceésrulednuogprilivàe,dvélepoarmmeedpementegasxuanoitatss-aptruerlucon,aatioicip

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1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 19 sur 44

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définillattestationest
les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes d ve
u«dAurtd.ipRl.ô4m1e53m-e1n1.−Leocenemrtpadéleinsderdroledlatmes-femagesessmio,uauserssausnfensiosuotéedmeneolppfosetrpnelsioninuconténàf-seemmeselgas5,3-ueqRle15.4notcneépetcmoesantdlevasreàtaisftisaélepoepcleitno.un
o tion lartic
leur obligation annuelle de d v ment professionn
faidt«épAelrot.bjeRt.,41à5e3ls-a1s2da.aegt−scrininesoedéavuen,ndtpoiaiquesmniientifiqssionsceufadéravoatluniocalimmoelbrapupéttérnaseonaitetisf.s,semmef-igblolesnioatLsqorartiapàucipéaaseulmeemegf-arpséengaornuargorpnpsidemm
in ndante d
nest pas satisfaite, le conseil eman la sage-femme c
motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des r ci
é«téArssriett.ééRde.e41m5e3tt-r1e3.en−unitnocfitonteesofprtlneonsiieàeeuclalleneuddnalvépnlneapopementprofespsiodeédevoilSppbmoenleugeallipoenrtsionndnailiidsivé351-.R14lceraitàlvueprénnelàdemmfedessaseg-srordeedntdelcompétenreénoeclseélaeel,nocliesppaonsecommuniquéséélemtnsedrpé
n ce
lin«Lasbssencqeuedlelemdiesveraesnuivruevrceedpleans.onplanannuelpersonnaliséparlasage-femmeestsusceptiblede
constituer un cas dinsuffisance professionnelle au sens de larticle L. 4113-14.

« Section 5

« Modalités d’application aux sages-femmes
non inscrites à l’ordre
fsoearinm««etnéImAealtrdttsei.,exesnoRsra.crau4nemx1la5étice3eoos-s,nm1aa4ltltm.sbieiesr−ssages-ordredeét,àleedsnagiréalongeaencertilàtnepahcprésauiéesconfnosuitu.intnoclennoissefoédevolppmenetrpdeelésrghadeéalntsaeimcelercintsointconjtavemenesnefédetêrrastnimilaedreerapatithcsénemes-femagesuxsedecivresudourlapPednidscilpoitadnspruosspioitéonicédmesédselaessilbatnosisxuctea
régionalesdesprofessionnelsdesantérefprreénsecntantlessages-femmes.ment,auxemployeursetauxunions
«Art. R. 4153-15.−lapplication des dispositions du présent chapitre aux sages-femmesPour
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r voie électronique,
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Lessages-femmesquipobligationàlarticledRv.e4lo1p5p3e-2m,eantutitnnée
re de ces deux a s.
saffniAtcréite.slo3nd.t−pérnuddcéestnquiret,aepuLsereliuqenrecnoclede,ioutécexneicocstabmthncartaegtéss,echlanciumnireenstciumdinvtasretr,dliaeaelddeémflenosiepletdeesaniébluaéRJtoudren laal
o publiquee la française.
Fait le 30 décembre 2011.

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de lemploi et de la santé,
XAVIERBERTRAND

FRANÇOISFILLON

Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARDLONGUET

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