La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - Réglement intérieur CNEDiMTS

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01 juillet 2010

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Mis en ligne le 03 oct. 2012 Qu’est-ce que la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique. En savoir plus sur la composition et les membres ... Que fait la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines. La CNEDiMTS examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. La CNEDiMTS donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste. La CNEDiMTS élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé. La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients. En savoir plus sur les missions ...Comment la CNEDiMTS travaille-t-elle ?Les produits et les actes évalués par la CNEDiMTS couvrent un champ très large, allant du plus simple au plus sophistiqué. Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission s’appuie sur le service évaluation des dispositifs de la HAS et sur le service évaluation des actes professionnelsqui assurent l’expertise interne de tous les thèmes examinés.En savoir plus sur l’organisation de la commission et du service ... En savoir plus, de la CEPP à la CNEDiMTS ... Mis en ligne le 03 oct. 2012

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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE D’EVALUATION

DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DES TECHNOLOGIES DE SANTE

Adopté le 28 septembre 2010

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SOMMAIRE

ARTICLEI–MISSIONS DE LACOMMISSIONARTICLEII–COMPOSITION DE LACOMMISSIONARTICLEIII–FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSIONARTICLEIV–PROCEDURE D’EVALUATION ET D’ELABORATION DES TRAVAUXARTICLEV–DÉONTOLOGIEARTICLEVI–DISPOSITIONS DIVERSES

Adopté le 28 septembre 2010

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