La politique d’évaluation des pratiques de la HAS - Décision N°2007.10.035/EPP du 07 novembre 2007 Version consolidée

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Description

Mis en ligne le 28 sept. 2006 Qu'est ce que l'évaluation des pratiques professionnelles ? L'EPP est une démarche organisée d'amélioration des pratiques consistant à comparer régulièrement les pratiques effectuées et les résultats obtenus, avec les recommandations professionnelles. Cette démarche, est inspirée du formative assessment des anglo-saxons. L'évaluation des pratiques se traduit par un double engagement des médecins : premièrement, ils s'engagent à fonder leur exercice clinique sur des recommandations et deuxièmement ils mesurent et analysent leurs pratiques en référence à celles-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'EPP par les médecins ou les équipes médicales peuvent être nombreuses et diversifiées. Elles ne se limitent pas à des méthodes fondées sur la mesure a posteriori des écarts entre la pratique et un référentiel (audit). Elles peuvent inclure des approches qui, par exemple, permettent de mieux contrôler les processus de soins en plaçant l'évaluation au sein de la pratique quotidienne (chemin clinique, reminder ou aide-mémoire, arbres de décision diagnostique ou thérapeutique, revue de mortalité-morbidité, révision de dossiers, ebm-meeting,…) sans omettre les formes émergentes de pratique médicale protocolée et évaluée comme les réseaux de soins, les groupes d'analyse de pratique entre pairs ou les maisons médicales, ou même les dispositifs qui pourraient résulter de la négociation conventionnelle comme les contrats de bonne pratique ou les accords de bon usage des soins (Acbus).EPP et formation continue L'évaluation des pratiques (EPP) et la formation continue (FC) ont toutes deux une même finalité d'amélioration de la qualité des soins et du service rendu au patient. Pour atteindre cette même finalité, EPP et FC empruntent des voies complémentaires :La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ;L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité.Mais dans la réalité EPP et FC se rejoignent, notamment parce que la FC ne peut qu'être qu'attentive aux résultats qu'elle obtient et que l'EPP doit s'appuyer sur les « Bonnes Pratiques » actualisées pour analyser les données de l'activité clinique des médecins et des professionnels de santé. La question de la place de l'évaluation formative dans la formation est d'une toute autre acuité. En effet, si l'on excepte l'enseignement des grecs anciens, ou bien le compagnonnage qui a largement démontré sa valeur notamment en médecine, il n'est pas habituel de considérer que le questionnement permanent et les différents feed-back (rétrocontrôle) qui en résultent peuvent faire partie intégrante de la formation.Et pourtant ! Quoi de plus pertinent que d'orienter une formation et une pratique à partir des questions que (se) posent les médecins et les professionnels de santé en FC ? Au-delà, d'autres avantages de l'évaluation formative sont aisément perceptibles : participation croissante favorisée par la perception des bénéfices et la motivation permanente, meilleure appréciation par tous des améliorations obtenues, évolution en confiance des relations entre les évaluateurs/formateurs et les participants et finalement banalisation des situations où la prise de décisions s'impose.On distingue classiquement l'évaluation formative de l'évaluation normative (ou certifiante ou sanctionnante) qui, elle, a pour finalité d'établir un état des lieux, à un temps donné, statique. Au contraire, l'évaluation formative est un processus dynamique, conduisant à l'amélioration continue, ce que les qualiticiens appellent "la démarche qualité". C'est l'évaluation formative que les médecins et professionnels de santé vont mettre en œuvre au travers du dispositif d'EPP.Pour les médecins, la loi du 9 août 2004 confirme l’obligation de FC et la loi du 13 août 2004 de réforme de l'Assurance Maladie soumet tous les médecins, quelles que soient leurs modalités d'exercice, à une obligation d'évaluation de leurs pratiques professionnelles. Le décret du 14 avril 2005 indique clairement la relation entre les deux : « l'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue » et charge la Haute Autorité de santé « de participer à la mise en œuvre d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles » (art 35). Les autres professions de santé impliquées dans la mise en place de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) à travers l'obligation de formation continue (loi du 09/08/04) « l'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles » sont :les chirurgiens-dentistes (art 99, loi du 09/08/04 – L4143-1, CSP) ;les sages-femmes (art 99, loi du 09/08/04 – L4153-1, CSP) ; les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, diététiciens, prothésistes, orthésistes, opticiens lunetiers, audioprothésistes   (art 99, loi du 09/08/04 – L4382-1, CSP) ;les pharmaciens (art 98, loi du 09/08/04 – L6155-1, CSP, art 100, loi du 09/08/04 – L4236-1, L4222-7, CSP) ; les manipulateurs d'électroradiologie (art 99, loi du 09/08/04 – L4382-1, CSP), préparateurs en pharmacie (art 99, loi du 09/08/04 – L4242-1, CSP). Date de création : 28/09/2006 La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ;L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité. La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ; L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité. On distingue classiquement l'évaluation formative de l'évaluation normative (ou certifiante ou sanctionnante) qui, elle, a pour finalité d'établir un état des lieux, à un temps donné, statique. Au contraire, l'évaluation formative est un processus dynamique, conduisant à l'amélioration continue, ce que les qualiticiens appellent "la démarche qualité". C'est l'évaluation formative que les médecins et professionnels de santé vont mettre en œuvre au travers du dispositif d'EPP. Mis en ligne le 28 sept. 2006

Sujets

• Médecine

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-qualite-et-securite-soins
• Publié le: 28 septembre 2006
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Extrait

        DECISION N°2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de Santé relative aux modalités de mise en œuvre de l’Évaluation des pratiques profess ionnelles   Version consolidée au 4 mars 2008 (intégrant les modifications apportées par les décisions n°2007.12.042/ EPP du 19 décembre 2007, JORF 10 janvier 2008 et n°2008.01.001/ EPP du 16 j anvier 2008, JORF 4 mars 2008)    

Le Collège de la Haute Autorité de Santé ayant valablement délibéré en sa séance du  7 novembre 2007:   Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ; Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l ’évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ; Vu la décision relative aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles validée par le Collège de la Haute Autorité de Santé en date du 12 juillet 2005 ; Vu la décision n° 2006.09.031/SG du 28 septembre 20 06 relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l’évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu les avis des Conseils nationaux de la formation médicale continue en date du 21 septembre 2007 ;  

Article 1 er  

décide  

L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l’article L.4133-1-1 du Code de la santé publique, consiste, aux termes du deuxième alinéa de l’article D.4133-23 de ce Code, en : «en référence à des recommandations et selon une méthodel'analyse de la pratique professionnelle élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».

Article 2

En application de l’article D. 4133-24 du Code de la santé publique, est regardé comme ayant satisfait à l’obligation d’évaluation mentionnée à l’article 1 er de la présente décision le médecin : 1- ayant au cours d'une période maximale de cinq ans : a- choisi de s’engager dans un ou plusieurs programmes d’évaluation de ses pratiques professionnelles en rapport direct avec son activité et susceptibles de permettre, notamment par leur contenu et leur durée, une amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients, b- fait reconnaître sa participation personnelle dans le ou les programmes choisis, c- assuré le suivi de l’impact du programme sur l’évolution des pratiques et l’amélioration de la qualité des soins ; 2- ou ayant été accrédité en application de l’article D. 4135-1 du Code de la santé publique.

Décision n°2007.10.035/EPP- version consolidée

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  Article 3 Modifié par la décision n°2007.12.042/ EPP du 19 dé cembre 2007, JORF 10 janvier 2008 

Au cours de la période quinquennale, le praticien déclare, auprès de l’instance compétente prévue par les textes en vigueur, avoir satisfait à son obligation d’évaluation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l’article D. 4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte.

Article 4

Les démarches d’évaluation des pratiques professionnelles doivent répondre aux caractéristiques définies à l’annexe I jointe à la présente décision.

Article 5

En vertu de l’article D. 4133-29 du Code de la santé publique, les organismes qui concourent à l’évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de Santé pour une durée initiale de vingt-quatre mois puis pour une durée totale de cinq ans incluant la période initiale de vingt-quatre mois selon la procédure définie par l’annexe II jointe à la présente décision.   Ces organismes doivent satisfaire aux conditions définies par le cahier des charges des organismes agréés pour l’évaluation des pratiques professionnelles figurant à l’annexe III de la présente décision.   Ces organismes sont soumis à un contrôle de qualité dont les modalités, le contenu et la finalité sont définis à l’annexe IV de la présente décision. 

Article 6  

En vertu des dispositions de l’article D. 4133-25 du Code de la santé publique, les médecins qui concourent à l’évaluation des pratiques professionnelles organisée par l’union régionale des médecins libéraux selon les modalités définies par l’annexe V de la présente décision sont désignés par les termes de «médecins habilités» (MH).   Ces médecins sont habilités selon la procédure définie par l’annexe VI de la présente décision.   Les médecins habilités missionnés par la Haute Autorité de Santé assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l’évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par l’annexe IV de la présente décision.

Article 7

En application des dispositions des articles L. 1414-4 et L. 4134-5 du Code de la santé publique, sont désignés comme «médecins experts extérieurs» (MEE) les médecins qui participent, en vertu des articles R. 6144-1, R. 6144-27 et R. 6161-1-1 du Code de la santé publique, à la validation de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en délivrant un avis auprès : 1. d’une commission médicale d’établissement ; 2. d’une commission médicale ; 3. d’une conférence médicale.

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