LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE

James Francis Thierry

Description

LA RENTE VIAGERE D’INVALIDITE
POUR MALADIE PROFESSIONNELLE
Régime Spécial CNRACL

DISPOSITIONS GENERALES
Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d'une maladie
professionnelle liée à leur activité dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission départementale de
réforme, peuvent désormais être indemnisés par le régime de la CNRACL.
L'objectif du dispositif, qui prend effet au 19 octobre 2000, est d'attribuer une rente en réparation d'une maladie
contractée dans l'exercice des fonctions qui se manifeste après l'exposition à un risque, parfois longtemps après
que le fonctionnaire ait cessé d'exercer le travail incriminé, et qui est constatée et ou est reconnue imputable au
service après la radiation des cadres.
Dans ce cas, l'ancien fonctionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, de la majoration spéciale
pour l'assistance d'une tierce personne.
Bénéficiaires
L’attribution de la rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle est liée à la qualité de pensionné ou de
futur pensionné du régime spécial de la CNRACL.
Peuvent donc être concernés :
• les retraités quelle que soit la nature de leur pension
• les anciens fonctionnaires titulaires d’un certificat de pension à jouissance différée ou ayant acquis un droit
erà pension et radiés des cadres après le 1 janvier 2004
• les ayants cause de retraités décédés des suites d’une maladie professionnelle
En revanche, la ...

Sujets

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Extrait

LA RENTE VIAGERE DINVALIDITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE Rgime Spcial CNRACL DISPOSITIONS GENERALES

Les anciens fonctionnaires retraits ou ayant acquis un droit  pension, atteints dune maladie professionnelle lie  leur activit dont limputabilit au service est reconnue par la commission dpartementale de rforme, peuvent dsormais tre indemniss par le rgime de la CNRACL.

Lobjectif du dispositif, qui prend effet au 19 octobre 2000, est dattribuer une rente en rparation dune maladie contracte dans lexercice des fonctions qui se manifeste aprs lexposition  un risque, parfois longtemps aprs que le fonctionnaire ait cess dexercer le travail incrimin, et qui est constate et ou est reconnue imputable au service aprs la radiation des cadres.

Dans ce cas, lancien fonctionnaire peut galement bnficier, sous certaines conditions, de la majoration spciale pour lassistance dunetierce personne.

Bnficiaires

L’attribution de la rente viagre d’invalidit pour maladie professionnelle est lie  la qualit de pensionn ou de futur pensionn du rgime spcial de la CNRACL.

Peuvent donc tre concerns :

• lesretraits quelle que soit la nature de leur pension •anciens fonctionnaires titulaires d’un certificat de pension  jouissance diffre ou ayant acquis un droit les er  pension et radis des cadres aprs le 1janvier 2004 • lesayants cause de retraits dcds des suites d’une maladie professionnelle

En revanche, la prise en charge des personnes atteintes dune de ces maladies mais dont la situation a t rtablie auprs du rgime gnral de la scurit sociale et de lIRCANTEC se fera dans le cadre du rgime de lallocation temporaire dinvalidit.

Conditions relatives  la maladie…

Il sagit des maladies professionnelles lies  lactivit du fonctionnaire mais reconnues imputables au service aprs la radiation des cadres par la commission dpartementale de rforme. La CNRACL ne dispose pas de nomenclature. Elle a donc dcid de mettre en place un systme ouvert de reconnaissance de ces maladies qui est identique  celui des fonctionnaires en activit atteints dune maladie lie aux fonctions.

•Pour tre indemnisable la maladie professionnelle : o-doit avoir un lien de causalit direct et certain avec le service et lexercice des fonctions. Il est indispensable que la maladie nait pu tre contracte quen raison de lactivit professionnelle exerce par lagent dans la fonction publique. o -ne doit jamais avoir fait lobjet dune reconnaissance par la commission dpartementale de rforme, antrieurement  la radiation des cadres, ni tre indemnise par un quelconque rgime (allocation temporaire dinvalidit, CNRACL, rgime gnral de la scurit sociale) quand bien mme ltat de sant de la victime se serait aggrav. o -doittre reconnue imputable au service postrieurement  la radiation des cadres par la commission dpartementale de rforme. •Ne sont pas indemnisables: olaggravation des squelles dune maladie professionnelle dj rmunre par le rgime gnral - de la scurit sociale et les rgimes aligns mme si lvolution a t favorise par lactivit exerce en qualit de fonctionnaire. o -laggravation des squelles dune maladie professionnelle dj rmunre par lallocation temporaire dinvalidit ou par la rente dinvalidit servie parla CNRACL ou tout autre rgime spcial.

o -les maladies professionnelles ayant fait lobjet dune premire constatation mdicale par le rgime gnral. oles maladies professionnelles qui nont pas fait lobjet dune premire constatation mdicale par le - rgime gnral ou les rgimes aligns mais contractes pendant la priode o lagent en relevait.

En revanche, la solution suivante a t adopte pour les fonctionnaires qui ont travaill successivement dans le secteur priv puis dans le secteur public et inversement et qui ont t exposs au mme risque professionnel sans pour autant que la maladie ait t dcele durantlactivit de lagent. Il appartient au rgime ayant peru en dernier lieu les cotisations dtudier les droits  indemnisation.

Conditions relatives  la preuve…

En matire dimputabilit et donc de rparation, lancien fonctionnaire ne bnficie pas de la prsomption dorigine et restesoumis au rgime de la preuve.Il appartient donc au retrait atteint dune maladie professionnelle dapporter mdicalement et administrativement la preuve dun lien de causalit direct et certain entre la maladie invoque etles fonctions quil a exerces au cours de son activit de fonctionnaire territorial ou hospitalier.

La fixation du taux

Le taux doit en principe tre fix  la date du dpt de la demande dindemnisation. Il est dtermin compte tenu du barme indicatif annex au code des pensions civiles et militaires de retraite . Seules les squelles des maladies professionnelles donneront lieu  indemnisation sans quil soit ncessaire dattendre la consolidation ou la stabilisation de ltat de sant de la victime.

Examen par la Commission de Rforme

La procdure est la mme que celle prvue pour les agents en activit  la diffrence que la demande de rparation, accompagne d’un certificat mdical descriptif de la maladie, doit imprativement tre adresse au directeur gnral de la caisse des dpts et consignations. Cette demande est ensuite adresse, par le service gestionnaire, au dernier employeur. Ce dernier doit, aprs examen par un mdecin agr, saisir la commission dpartementale de rforme.

La commission est charge de donner son avis sur l’imputabilit de la maladie professionnelle et d’tablir le lien de causalit direct et certain entre la maladie et les fonctions exerces par l’ancien fonctionnaire.

L’instance comptente est celle du dpartement o l’agent a exerc en dernier lieu ses fonctions.

Lorsque l’auteur du droit est dcd des suites d’une maladie professionnelle, l’attribution de la moiti de la rente d’invalidit n’est possible qu’aprs accomplissement des formalits rglementaires, c’est--dire aprs prsentation et examen du dossier par la commission de rforme.

Liquidation de la rente

La liquidation de la rente intervient au plus tt  la date du dpt de la demande sans pourvoir tre antrieure au 19 octobre 2000.

Le montant de la rente

Le montant de la rente estgal au produit du traitement servi au retrait au jour du dpt de sa demande dindemnisation par letaux dinvalidit reconnu au titre de la maladie professionnelle.

Attention:

• Lattributionde la rente viagre dinvalidit pour maladie professionnellene modifie en rien la nature de la pension inscrite sur le brevet de pension. Elle na en principe aucune incidence sur le montant de la pension principale. •montant total de la pension ventuellement assortie de la majoration pour enfants et de la rente viagre Le pour invaliditne peut tre suprieur  100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque lment est rduit en consquence.

CAS PARTICULIERS

Pension initiale concde au titre de linvalidit

La reconnaissance de l’imputabilit au service de la maladie professionnelle entrane :

•rvision du taux global d’invalidit affrent  la pension. la •montant de la rente est, dans le l’attributionde la rente d’invalidit ou la rvision du taux y affrent. Le premier cas,gal au produit du traitement servi au retrait au jour du dpt de sa demande dindemnisation par letaux dinvalidit reconnu au titre de la maladie professionnelle. Si le retrait tait dj bnficiaire dune rente dinvalidit, linfirmit correspondant  la maladie professionnelle augmentera le taux initial attribu lors de la premire liquidation. Le montant de la rente est alors gal au produit du traitement servi au retrait au jour du dpt de sa demande dindemnisation par le nouveau taux dinvalidit recalcul par la CNRACL tenant compte de la maladie professionnelle.

Le taux d’invalidit de ces deuxrestations sera uniuement influencar le taux de l’infirmit corres ondant la maladierofessionnelle. L’examen mdical sera donc limit  l’affection invoue. Les infirmits d indemnisesar laension et ventuellement la rente n’ontas  faire l’obet d’une nouvelle valuation. Les rles relatives au calcul du tauxlobal dinvalidit, du taux dinvalidit ouvrant droit  la rente et au montant maximum desensions sont les mmesue ourles fonctionnaires en activit mis  la retraiteour invalidit.

Ancien fonctionnaire sans droit  liquidation immdiate

Ancien fonctionnaire radi avant le 1er janvier 2004 et titulaire dun certificat de pension  jouissance diffre Ancien fonctionnaire ayant acquis un droit  pension et radi  compter du 1er janvier 2004

Lattribution de la rente viagre pour maladie professionnelle nentrane pas la modification de la nature de la pension susceptible dtre concde  la date douverture des droits.

La mise en paiement de la pension reste donc fixe  la date prvue. Seule la rente sera immdiatement paye pour son montant total. Un brevet spcial sera envoy  l’agent.

Le traitement servant au calcul de la rente doit tre revaloris de la manire suivante :

•la priode antrieure au 1er janvier 2004 en fonction de la valeur du point de la fonction publique, et pour pour les grades concerns, en fonction des revalorisations indiciaires statutaires lies aux ventuels reclassements intervenus avant cette date •sur la base de la valeur en euros de lindice dtenu au 31 dcembre 2003 revaloris, au 1er janvier de puis chaque anne, selon lvolution prvisionnelle de lindice des prix  la consommation hors tabac.

Le montant de la rente dinvalidit est gal au produit de ce traitement par le taux dinvalidit reconnu au titre de la maladie professionnelle.

Lors de la liquidation de la pension, le traitement  prendre en considration seracelui retenu pour le calcul de la rente revaloris au 1er janvier de chaque anne selon lvolution prvisionnelle de lindice des prix  la consommation hors tabac.

Exception :

•fonctionnaire fminin, titulaire d’un certificat de pension  jouissance diffre, peut obtenir L’ancien immdiatement la mise en paiement de sa pension et l’attribution d’une rente si la maladie professionnelle dont il est atteint, le place dans limpossibilit dfinitive et absolue dexercer ses anciennes fonctions. er • L’ancienfonctionnaire fminin ou masculin ayant acquis un droit  pension et radi des cadres aprs le 1 janvier 2004 peut obtenir la liquidation immdiate d’une pension et d’une rente si la maladie professionnelle dont il est atteint le place dans l’impossibilit dfinitive et absolue d’exercer une profession quelconque.

Rappel :Le montant total de la pension ventuellement assortie de la majoration pour enfants et de la rente viagre d’invalidit pour cause de maladie professionnelle ne peut tre suprieur  100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque lment est rduit en consquence.

Pour les anciens fonctionnaires titulaires d’une rente pour maladie professionnelle mais dont la mise en paiement de la pension est reporte  la date d’ouverture des droits, ces dispositions s’appliqueront lors de la liquidation de la pension.

Droits du conjoint survivant…

Les droits du conjoint survivant sont toujours apprcis sur la base de la lgislation en vigueur au jour du dcs du retrait. La pension et la rente de rversion sont indissociables et rpondent aux mme rgles d’attribution, de calcul et de partage. Les lments pris en compte dans la pension de rversion sont ceux dtenus par l’auteur du droit.

Les ayants cause remplissant les conditions pour bnficier de la pension, d’un montant gal  50 % de celle dtenu par l’auteur du droit, peuvent galement prtendre  la rversibilit de la moiti de la rente sice dernier :

•bnficiait au jour de son dcs en •engag des dmarches pour l’obtenir. La rversibilit est en ce cas admise si le droit  rente avait d’invalidit pour maladie professionnelle est reconnu  l’auteur du droit. •dcd des suites d’une maladie professionnelle contracte dans la fonction publique quand bien est mme l’auteur du droit n’aurait pas exerc son droit  indemnisation. La rversibilit de la rente est admise  titre bienveillant.

LA MAJORATION POUR ASSISTANCE DUNE TIERCE PERSONNE

Conditions dattribution…

La majoration pour l’assistance d’une tierce personne peut tre accorde  l’ancien fonctionnaire bnficiaire de la rente d’invalidit pour maladie professionnelle sous rserve :

• qu’ellesoit servie  titre principal : situation provisoire des anciens fonctionnaires titulaires d’un certificat de er pension  jouissance diffre ou radis des cadres aprs le 1janvier 2004 et ayant acquis un droit  pension (15 ans de services civils et militaires). • titre accessoire : situation des anciens fonctionnaires titulaires d’une pension personnelle. ou

Elle sera attribue si et seulement si l’tat de dpendance est d  la maladie professionnelle laquelle doit imprativement tre reconnue imputable au service par la commission dpartementale de rforme.

Cette condition n’est pas exige des anciens fonctionnaires titulaires d’une pension d’invalidit imputable ou non au service.

Mode de calcul

Son montant est gal  la valeur de lindice major 227 au 1er janvier 2004 laquelle est revalorise chaque anne conformment  lvolution prvisionnelle de lindice des prix  la consommation hors tabac.

Elle est servie en sus de la pension assortie ventuellement de ses accessoires, de la rente pour maladie professionnelle. Elle nentre pas dans le plafond limit au montant du traitement.

•majoration spciale nest pas cumulable  concurrence de son montant avec toute autre la restation aant le mme ob et •ersonnel et nest doncas rversibleconstitue unerestation de caractrema orations ciale la sur le conjoint ou les orphelins

source :www.cnracl.fr