Lois et décrets relatifs à la HAS - Décret du 27 octobre 2004

Has

Description

Mis en ligne le 18 oct. 2012 Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la HAS :La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé.Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code.Le décret d'application n°2009-1088 du 2 septembre 2009 modifiant le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS.Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé. Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code. Mis en ligne le 18 oct. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante
• Publié le: 13 août 2004
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• Langue: Français

Extrait

J.O n° 251 du 27 octobre 2004 page 18102 texte n° 23 



Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux  Ministère de la santé et de la protection sociale   Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)

 NOR: SANS0423567D  Le Premier ministre,  Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,  Vu le code civil ;  Vu le code de la sécurité sociale ;  Vu le code de la santé publique ;  Vu le code du travail ;  Vu le code pénal ;  Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;  Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;  Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;  Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à lassurance maladie ;  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;  Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à lapurement des débets des comptables publics et assimilés ;  Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ; 