Maladie professionnelle
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instruction du 23 septembre 1999 Au cours de leur carrière, les agents de La Poste, qui subissent une altération de leur état de santé paraissant résulter de leur travail, peuvent demander la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie afin de bénéficier de mesures de prise en charge spécifiques. La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie s’effectue essentiellement par référence à un cadre fixé par le Code de la sécurité sociale mais qui répond à des modalités différentes selon le statut des agents. La présente instruction a pour objet de faciliter le traitement des dossiers en précisant les modes de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que les procédures à mettre en œuvre en fonction du statut des agents : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé (sous convention commune La Poste France Télécom). Pages 798 1. Modes de reconnaissance du caractère professionnel des maladies 798 11. Les tableaux du Code de la sécurité sociale (article R. 461 3 CSS) 798 111. Types de tableaux 798 112. Description des tableaux 799 12. Les maladies désignées dans un tableau 799 13. Les maladies désignées dans un tableau dont une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies et les maladies hors tableaux 800 131. Mesures relatives à l’assouplissement et à l’élargis sement des critères de reconnaissance 800 132. Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie 800 14. Cas particulier : Les maladies « imputables au service » 801 2. Les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) 801 21. Rôle 801 22. Saisine 802 23. Composition 802 24. Compétence géographique 802 25. Notification de l’avis rendu par le CRRMP 802 3. Les procédures de reconnaissance du caractère professionnel des maladies 803 31. Les agents fonctionnaires 803 311. Constitution du dossier 803 Pages 312. Prise en charge de la maladie 804 a. Les maladies désignées dans les tableaux du Code de la sécurité sociale b. Les maladies « imputables au service » 313. Notification de la décision administrative 805 32. Les agents contractuels de droit public 805 321. Constitution du dossier 805 322. Prise en charge de la maladie 806 a. Les maladies désignées dans les tableaux du Code de la sécurité sociale b. Les maladies désignées dans un tableau dont une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies et les maladies hors tableaux 323. Notification de l’avis rendu par l CRRMe P 807 33. Les agents contractuels de droit privé 808 331. Constitution du dossier 808 332. Prise en charge de la maladie 809 a. Les maladies désignées dans les tableaux du Code de la sécurité sociale b. Les maladies désignées dans un tableau dont une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies et les maladies hors tableaux 333. Notification de l’avis rendu par l CRRMe P 809 4. Conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie 809 41. Prise en charge des prestations en nature 809 42. Prise en charge des prestations en espèces 810 421. Le maintien de la rémunération 810 Pages 422. L’évaluation et la réparation des séquelles 810 a. pour les fonctionnaires b. pour les agents contractuels de droit public c. pour les agents contractuels de droit privé 43. Reclassement 812 5. Contestation par l’agent du rejet de la prise en charge en tant que maladie professionnelle ou du taux d’invalidité fixé par La Poste ou la CPAM 812 51. Contestation par un fonctionnaire 812 52. Contestation par un agent contractuel de droit public ou de droit privé 812 521. Le contentieux général 812 522. Le contentieux technique 813 523. L’expertise médicale dans le cadre du contentieux général 813 6. Contrôle interne Risques majeurs 814 ANNEXES 1 Exemples de tableaux de maladies professionnelles insérés dans le Code de la sécurité sociale 815 2 Villes, sièges d’un CRRMP 819 3 Tableau récapitulatif de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles pour les fonctionnaires 820 4 Tableau la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents contractuels de droit public 821 5 Tableau récapitulatif de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents contractuels de droit privé 822 Définition de la notion de maladie professionnelle : Une maladie professionnelle est une intoxication et/ou une détérioration physique lentes sous l’effet répété d’émanations de certaines substances ou de la répétition de certains mouvements, postures et attitudes que subit ou effectue habituellement un agent. Les maladies pouvant être reconnues comme maladies professionnelles sont : d'une part, les maladies désignées dans les tableaux du Code de la sécurité sociale (article R.461 3 CSS) dès lors que l'ensemble des caractéristiques indiquées dans ces tableaux sont remplies, d'autre part, •les maladies désignées dans les tableaux mais dont une ou plusieurs conditions y figurant ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle est directement causée par le travail habituel de la victime, • les maladies hors tableaux dès lors qu'il est établi qu’il existe un lien essentiel et direct avec le travail habituel de l’agent et qu’elles entraînent le décès de celui ci ou une incapacité permanente au moins égale à 66,66 %. La référence aux tableaux du Code de la sécurité sociale concerne l’ensemble du personnel de La Poste, c’est à dire les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé. À l’heure actuelle, plus de cent tableaux descriptifs de maladies professionnelles sont recensés dans le Code de la sécurité sociale. À titre d’exemple, cinq d’entre eux sont présentés en Annexe 1. Trois types de tableaux coexistent : des tableaux déterminés par décret énumèrent les manifestations morbides d’intoxication aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d’une façon habituelle à l’action des agents nocifs mentionnés dans ces tableaux qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l’emploi de ces agents nocifs; des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d’une façon habituelle aux travaux énumérés limitativement par ces tableaux; d’autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par des travaux limitativement énumérés. Chaque tableau est consacré à une catégorie bien définie de maladie professionnelle et se présente sous la forme de trois colonnes. re La 1 colonne intitulée « désignation des maladies », énumère limita tivement les maladies pouvant être imputées à un même facteur (intoxication aiguë ou chronique, infection microbienne, ambiance et attitudes de travail). e La 2 colonne indique le délai de prise en charge : il s’agit du délai limite prévu par les tableaux dans lequel, après cessation de l’exposition au risque, la maladie fait l’objet d’une constatation médicale au travers de la rédaction d’un certificat médical initial. e La 3 colonne donne la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Elle est soit indicative, soit limitative : lorsque la liste est indicative, des travaux non énumérés dans le tableau peuvent être pris en considération pour l’ouverture des droits de l’agent, à condition qu’il soit prouvé que le travail en cause a exposé la victime aux agents nocifs; lorsque la liste est limitative, seuls les travaux énumérés dans le tableau peuvent être pris en considération pour l’ouverture des droits de l’agent. Le caractère professionnel d’une maladie désignée dans un tableau est présumé établi dès lors que les conditions suivantes sont remplies : la personne atteinte a exercé les travaux figurant sur la liste indicative ou limitative, le délai de prise en charge est respecté, le cas échéant, la durée minimale d’exposition est également respectée. La loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 a apporté certaines modifications à l’article L. 461 1 du Code de la sécurité sociale dans le sens d’un assou plissement et d’un élargissement des critères de reconnaissance. Cependant, la nouvelle rédaction de cet article ne concerne pas le régime d’indemnisation des fonctionnaires. Les modalités prévues ne sont donc applicables qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé. L’existence d’une maladie professionnelle peut désormais également être reconnue dans deux cas : si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle es dir t ectement causée par le travail habituel de la victime (article L. 461 1 al. 3 CSS). La condition minimale est que la maladie corresponde bien à celle désignée dans le tableau visé et que la caractérisation de la maladie soit mise en évidence; s’il est prouvé qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle a entraînle décèsé de celle ci ou une incapacité permanente partielle au moins égale à 66,66 %(article L. 461 1 al. 4 CSS). Dans les deux cas développés ci dessus, il appartient toujours à l’agent d’apporter la preuve d’un lien certain et direct entre le travail effectué et la maladie contractée. Il n’y a pas en effet présomption d’origine professionnelle. La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est alors effectuée par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, qui ont été créés à cet effet (cf. paragraphe 2). Cette réglementation ne concerne que les agents fonctionnaires. Les fonctionnaires sont régis par la circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989, relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service. Dès lors qu’une maladie n’est pas expressément prévue aux tableaux du Code de la sécurité sociale ou ne remplit pas l’ensemble des conditions desdits tableaux, elle est toutefois susceptible d’être reconnue comme « maladie contractée dans l’exercice des fonctions ». Il appartient systématiquement à l’agent d’apporter la preuve d’un lien de causalité certain et direct entre l’environnement professionnel immédiat et la maladie contractée. Il n’y a pas en effet présomption d’origine pro fessionnelle. Les maladies « imputables au service » doivent être traitées comme des accidents de service. La loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 et son décret d’application du 27 mars 1993 ont institué des comités régionauxde reconnaissance des maladies professionnelles. Le CRRMP est une instance compétente à l’égard des agents contractuels de droit public et des agents contractuels de droit privé. Les CRRMP ont vocation à se prononcer sur les cas de personnes dont la symptomatologie est celle désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mais dont certaines conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. Ces comités sont également habilités à délivrer un avis pour toute personne décédée ou justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 66,66 % au titre d’une maladie non désignée dans un tableau et essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. L’expertise réalisée par le CRRMP est prise en charge par l’organisme gestionnaire. Il peut être saisi par l’agent ou par la caisse gestionnaire, qui a recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier et qui a statué, le cas échéant, sur l’incapacité permanente de la victime. Ce comité est composé de trois membres désignés pour quatre ans par arrêté préfectoral, sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales : le médecin conseil régional (ou son représentant); len inspecteur régional du travail (ou son représentant); un professeur « des universités praticien hospitalier », ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie pro fessionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales. Le CRRMP compétent est celui du lieu où demeure l’agent. Ce comité a pour ressort territorial l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Il peut se réunir éventuellement au chef lieu des départements compris dans son ressort (cf. Annexe 2). L’avis du CRRMP reonnaic ssant ou rejetant le caractère professionnel de la maladie est rendu à l’organisme gestionnaire (CPAM ou La Poste) dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine et de deux mois
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