Méthode d’élaboration des auditions publiques - Guide methodologique audition publique
Description
Mis en ligne le 07 janv. 2011 L’audition publique a pour finalité la rédaction d’un rapport d’orientation et de propositions destinées aux décideurs, aux institutionnels, aux professionnels, aux patients et aux usagers sur un thème relevant du champ de la santé, avec une composante de politique de santé ou de débat sociétal. Le rapport d’orientation et les propositions sont rédigés en toute indépendance par une commission d’audition à l’issue d’un débat public auquel participe un public aussi représentatif et équilibré que possible, et après réalisation de la synthèse critique de la littérature sur le thème de l’audition publique. Le rapport d’orientation comprend un état des lieux des connaissances, des incertitudes et des débats d’experts, à partir desquels sont rédigées les propositions. Les propositions de l’audition publique ne sont pas exclusivement élaborées dans l’optique d’apporter une aide aux praticiens et aux patients dans la recherche des soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, mais également dans celle de donner aux décideurs et aux professionnels des éléments d’orientation en termes de santé publique, d’organisation, de recherche et de prise en charge. Cette méthode est particulièrement adaptée en cas de controverse ou d’incertitudes sur un thème limité ayant des implications importantes en santé publique. Le rapport d’orientation et les propositions sont rédigés en toute indépendance par une commission d’audition à l’issue d’un débat public auquel participe un public aussi représentatif et équilibré que possible, et après réalisation de la synthèse critique de la littérature sur le thème de l’audition publique. Le rapport d’orientation comprend un état des lieux des connaissances, des incertitudes et des débats d’experts, à partir desquels sont rédigées les propositions. Les propositions de l’audition publique ne sont pas exclusivement élaborées dans l’optique d’apporter une aide aux praticiens et aux patients dans la recherche des soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, mais également dans celle de donner aux décideurs et aux professionnels des éléments d’orientation en termes de santé publique, d’organisation, de recherche et de prise en charge. Cette méthode est particulièrement adaptée en cas de controverse ou d’incertitudes sur un thème limité ayant des implications importantes en santé publique. Mis en ligne le 07 janv. 2011
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| Publié par | haute-autorite-sante-methodologie |
| Publié le | 01 décembre 2010 |
| Nombre de lectures | 31 |
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| Langue | Français |
Extrait
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
Méthode d’élaboration des auditions publiques
Décembre 2010
Méthode d’élaboration des auditions publiques
© 2010. Haute Autorité de Santé (HAS).
HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Décembre 2010 - -2
Sommaire
1 1.1 1.2 1.3 1.4
2
3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6
4 4.1 4.2 4.3 4.4
5
Méthode d’élaboration des auditions publiques
Introduction ...................................................................................................................4 Définition..........................................................................................................................................4 Contexte...........................................................................................................................................5 Objectif.............................................................................................................................................5 Principes...........................................................................................................................................5
Description générale de la méthode « audition publique » ........................................6
Acteurs...........................................................................................................................7 Promoteur.........................................................................................................................................7 Comité d’organisation.......................................................................................................................7 Commission d’audition.....................................................................................................................9 Chargé de projet ou groupe bibliographique....................................................................................10 Experts.............................................................................................................................................11 Public................................................................................................................................................11
Déroulement de la méthode .........................................................................................12 Phase préparatoire...........................................................................................................................12 Réunions de la Commission d’audition préalables à la réunion publique........................................15 Réunion publique.............................................................................................................................16 Réunions de la Commission d’audition postérieures à la réunion publique ....................................18
Rapport d’orientation et propositions .........................................................................19
6 ..............................................20Diffusion du rapport d’orientation et des propositions
Annexe 1. Déroulement d’une audition publique .................................................................22
Références bibliographiques ................................................................................................24
Participants.............................................................................................................................26
Fiche descriptive ....................................................................................................................27
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1
Méthode d’élaboration des auditions publiques
Introduction
L’article 32 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 r elative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) donnait la possibilité à l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) de réaliser des « auditions publiques sur des thèmes de santé publique », sans préciser la méthode, le contenu, l’objectif de telles auditions publiques. Ce guide décrit la méthode d’élaboration des auditions publiques développée suite à l’expérimentation menée par l’Anaes, puis par la HAS sur dix projets successifs (2-11). Il a été soumis à l’avis d’un groupe de lecture, comprenant pour moitié des experts externes à la HAS, et validé par le Collège de la HAS. Ce guide est amené à évoluer afin de mieux répondre aux demandes et besoins des acteurs concernés. Il s’adresse aux professionnels qui souhaitent connaître cette méthode ou réaliser des auditions publiques.
1.1
Définition
La méthode « audition publique » a pour finalité la rédaction d’un rapport d’orientation et de propositions destinées aux décideurs, aux institutionnels, aux professionnels, aux patients et aux usagers sur un thème relevant du champ de la santé, avec une composante de politique de santé ou de débat sociétal. Les propositions de l’audition publique ne sont pas exclusivement élaborées dans l’optique d’apporter une aide aux praticiens et aux patients dans la recherche des soins les plus appropriés, dans des circonstances cliniques données, mais également dans celle de donner aux décideurs et aux professionnels des éléments d’orientation en termes de santé publique, d’organisation, de recherche et de prise en charge. La méthode « audition publique » n’a donc pas pour priorité d’élaborer des recommandations de bonne pratique qui se définissent comme « des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données » (12), et qui s’inscrivent dans un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (13,14). La méthode « audition publique » diffère de la méthode « conférence de consensus », notamment sur les points suivants : thème du champ de la santé avec une composante del’audition publique relève d’un politique de santé ou de débat sociétal, alors que la conférence de consensus est plus orientée sur des thématiques de prise en charge donnant lieu à controverse parmi les professionnels de santé ; l’existence d’une Commission d’audition, responsable de la phase allant de la synthèse de la littérature à la rédaction du rapport d’orientation et des propositions. Le chargé de projet ou le groupe bibliographique n’ont pas à soumettre, comme dans la conférence de consensus, leurs textes au Comité d’organisation avant de les mettre à la disposition des membres de la Commission d’audition. Le choix d’une Commission d’audition, responsable de l’ensemble de ce processus, permet de gagner en cohésion, en indépendance et en temps ; l’élaboration d’un rapport d’orientation et de propositions dans l’audition publique, alors qu’un texte de recommandations, avec une version longue et une version courte, est produit lors de la conférence de consensus. Cette différence est expliquée par la nature des thématiques abordées dans chacune des deux méthodes ;
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financière, celle-ci devant être totale dans l’audition publique, alorsl’indépendance qu’un financement de l’industrie est possible dans la conférence de consensus, à condition que les sources soient multiples, en particulier si les industriels financeurs ont un intérêt direct ou indirect pour le thème. Pour les raisons identifiées ci-dessus, la méthode « conférence de consensus » (15) n’est plus employée par la HAS.
1.2exteCont
La réalisation d’une audition publique est particulièrement adaptée lorsque : le thème traité relève du champ de la santé, avec une composante de politique de santé ou de débat sociétal, qui concerne tous les acteurs de la société, à la fois les décideurs, les institutionnels, les professionnels de la santé et d’autres domaines, les patients et les usagers ; des controverses ou des incertitudes majeures existent, et les données scientifiques sont soit rares et incertaines, soit d’interprétation difficile, discutée, voire franchement polémique ; le débat public apparaît indispensable pour discuter des données disponibles, faire entendre les avis divergents, écouter la parole des patients et des usagers, éclairer et, si possible, réduire, voire résoudre, les controverses ; les questions à traiter sont précises et peu nombreuses, permettant un débat public dans un temps limité (2 à 4 demi-journées).
1.3
Objectif
L’objectif d’une audition publique est d’établir un état des lieux des connaissances, des incertitudes et des débats d’experts, permettant de proposer aux décideurs, aux institutionnels et aux professionnels des éléments d’orientation en santé publique et en termes d’organisation, de recherche et de prise en charge.
1.4
Principes
Ses principes sont : définissant un cadre pour la conduite du processus et en précisant lela rigueur : en rôle et les actions spécifiques pour chaque acteur ; l’objectivité et la transparence avec : la mise à disposition de la synthèse critique de la littérature et des textes des experts, ainsi que la réalisation des débats lors d’une réunion publique ; la publication des déclarations d’intérêts de tous les participants, et l’absence de conflits d’intérêts majeurs pour les membres du Comité d’organisation et de la Commission d’audition, y compris le chargé de projet ou le groupe bibliographique (16) ; l’indépendance : l’indépendance des acteurs entre eux. Les acteurs (Comité d’organisation, Commission d’audition, chargé de projet ou groupe bibliographique) ont chacun un rôle spécifique qu’ils accomplissent indépendamment les uns des autres ; l’indépendance financière dans la réalisation de l’audition publique qui ne doit faire l’objet d’aucun financement de la part des industriels. Les sources de financement doivent être identifiées clairement, et citées dans les documents diffusés au terme du travail.
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Méthode d’élaboration des auditions publiques
Description générale de la méthode « audition publique »
Le terme « audition publique » désigne à la fois la méthode, c’est-à-dire l’ensemble du processus aboutissant à la production d’un rapport d’orientation et de propositions, et la réunion publique à laquelle participe l’ensemble des acteurs. Afin d’éviter toute confusion dans la suite du document, le terme « audition publique » sera associé à la méthode proprement dite, et le terme « réunion publique » à la réunion de l’ensemble des acteurs. Les étapes chronologiques et les acteurs impliqués dans l’audition publique sont présentés dans la figure 1.
Figure 1. Déroulement de la méthode « audition publique »
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Acteurs
Méthode d’élaboration des Auditions publiques
La méthode décrite impliqueplusieurs acteurs principaux. Lesacteurssont : 1.Le promoteur ; 2.Le Comité d’organisation ; 3.La Commission d’audition ; 4.Le chargé de projet ou le groupe bibliographique ; 5.Les experts ; 6.Le public. Toute personne ayant donné son accord de participation doit s’engager à respecter les règles de confidentialité inhérentes à l’audition publique, en particulier : ne pas communiquer sur le sujet en laissant présager ce que pourraient être ou devraient être les conclusions de la Commission d’audition ; les documents qui leur seraient remis, et ce jusqu’à la publication officiellene pas diffuser des documents. La participation à un groupe est exclusive, c’est-à-dire qu’une personne ne peut appartenir à plusieurs groupes.
3.1etruoromP
Le promoteur peut être de nature différente, de type : conseil national professionnel de spécialité, Collège de la médecine générale, collège de bonne pratique, société savante ou toute autre organisation de professionnels de santé, institution, agence sanitaire ou organisme de santé publique, organisme d'assurance maladie, association de patients ou d’usagers du système de santé, etc. Plusieurs promoteurs peuvent être associés en partenariat1. Le promoteur définit le thème de l’audition publique. Il est souhaitable que l’ensemble des parties2 concernées par le thème (conseils nationaux professionnels de spécialités, Collège de la médecine générale, collèges de bonne pratique, sociétés savantes, organisations professionnelles, associations de patients et d’usagers, etc.) soit identifié et associé au promoteur pour l'organisation de l’audition publique, par exemple : en proposant des professionnels, experts ou représentants de la société civile pour la constitution des différents groupes d’acteurs ; en assurant la promotion de la réunion publique afin de réunir le public nécessaire ; en diffusant les documents au terme du processus.
3.2Comité d’organisation
Le rôle du Comité d’organisation est d’organiser l’audition publique sur les plans scientifiques et logistiques. Le Comité d’organisation regroupe, en fonction de leur intérêt et de leur implication pour le thème, des personnes désignées par le promoteur et les parties associées. 1Dans la suite du texte, on parlera toujours du promoteur, même s'il en existe plusieurs. 2 on parlera toujours de parties associées.Dans la suite du texte,
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Méthode d’élaboration des Auditions publiques
Lgea raCnot mditeé l ad ’morégtahnoidsea3tion comprend au maximum une quinzaine de membres, dont au moins un . Sa taille doit être limitée pour accroître l'efficacité des réunions de travail, y compris des conférences téléphoniques. onsable, ident du Comité d’organisation, est désigné par le promoteur pour oUrng arneissper et coor dloe nnpreér sles réunions. Le président ne doit avoir aucun conflit d'intérêts4sur le thème. Le Comité d’organisation est réuni initialement par le promoteur, mais est totalement indépendant de celui-ci. La présence d’un méthodologiste (le chef de projet lorsqu’il s’agit d’une audition publique pilotée par la HAS) est nécessaire pour assurer le contrôle méthodologique de l’ensemble du travail. Il est notamment chargé de veiller au respect de la méthode et à la qualité de la sélection, de l’analyse critique de la littérature pertinente et de sa synthèse. La participation d’un documentaliste (à défaut, le recours régulier à un documentaliste), connaissant bien les modalités d’interrogation des banques de données et la manière de récupérer la littérature grise, est recommandée. La coordination logistique de la procédure et la modération des réunions du Comité d’organisation sont partagées par le président et le méthodologiste. Les membres du Comité d’organisation ne participent pas aux réunions de la Commission d’audition, à l’exception de son président et du méthodologiste. Le président du Comité d’organisation et le méthodologiste assistent à la première réunion de la Commission d’audition : le président du Comité d’organisation présente le thème de l’audition publique, le contexte, les enjeux, les questions et sous-questions ; le méthodologiste présente la méthode « audition publique ». En aucun cas le président du Comité d’organisation participe à l’élaboration du rapport d’orientation et des propositions. Il est l’interface de la Commission d’audition si elle souhaite demander, avant la réunion publique, des précisions aux experts sur leurs textes. Le méthodologiste participe aux réunions de la Commission audition, donne des conseils sur la méthode et l’analyse critique de la littérature, mais ne participe pas directement à la rédaction du rapport d’orientation et des propositions de la Commission d’audition. Les membres du Comité d’organisation doivent communiquer leurs déclarations d’intérêts. Elles doivent être analysées en fonction du thème et rendues publiques. La présence de conflits d’intérêts « majeurs », tels que définis dans le « guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts » (16), disponible sur le site de la HAS (www.has-sante.fr), interdit toute participation au Comité d’organisation. Les noms des membres du Comité d’organisation ne doivent pas être dévoilés publiquement avant la réunion publique afin de les préserver de toute pression extérieure.
hodologiste ». 43 e diéfic de rectaiitneercueer ttb nés rnusqor lme pleelu'us stêréèht nu run conflit d'intUenp reosnn e ag udediu« : tém ti e aussnl éadppelA conclusions. Les conflits d'intérêts sont nombreux et plus ou moins importants. Les plus fréquents sont d'ordre financier.
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