Outils - Mettre en oeuvre la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé - Gestion des risques - Outils - Fiche 2

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Mis en ligne le 17 juil. 2012 Cette page regroupe les fiches techniques mentionnées dans le guide Mettre en oeuvre la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé au Mis en ligne le 17 juil. 2012

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• Publié le: 17 juillet 2012
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• Langue: Français

Extrait

Fiche 2. Des exigences réglementaires récentes pour
la sécurité des soins en établissement de santé
Objectif
Disposer d’un aide mémoire sur les principales dispositions réglementaires
récentes relatives à la gestion des risques dans les établissements de santé
(en premier lieu la circulaire du 18/11/11 que ce guide vient compléter)
1. La circulaire au service de laquelle le guide est conçu
Circulaire N°DGOS/PF2/2011/ 416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret
n° 2010-1408 du 12 novemebre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables
associés aux soins dans les établissements de santé (plan)
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34191.pdf
Plan
Contexte, enjeux et leviers
Gouvernance de la qualité et de la sécurité des soins
● pilotage stratégiqueAnnexe 1
● p i lo t ag e op é r a t io nne l le
Annexe 2 Le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
Annexe 3 Programme d’actions pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Annexe 4 L’équipe opérationnelle d’hygiène (EOH)
Annexe 5 Formation des professionnels de santé et sécurité des soins
Annexe 6 Coopération entre établissements de santé
2. Autres textes, décrets et arrêtés récents, relatifs à la qualité et sécurité
des soins
Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la Commission Médicale d’Établissement
dans les établissements publics de santé (extraits)
http://www.legifrance.gouv.fr/
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Fiche 2Î ÎArt. R. 6144-2 - La commission médicale d’établissement (CME) contribue à l’élaboration de la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
● la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à
prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement,
● les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire,
● la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles,
● la prise en charge de la douleur,
● le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et
pharmaceutique.
Î Î Art. R. 6144-2-1 - La CME contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en
charge des usagers, notamment :
● la réfexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale,
● l’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non
programmées,
● l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs,
● le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité,
● l’organisation des parcours de soins.
Î Î Art. R. 6144-2-2 - La CME :
● propose au directeur le programme d’actions mentionné à l’article L. 6144-1. Ce programme prend en
compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements indésirables,
notamment ceux mentionnés à l’article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux
recommandations du rapport de certifcation et mettre en œuvre les objectifs et les engagements
fxés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement en matière de sécurité des
soins et d’amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi.
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission
des soins infrmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l’élaboration de ce programme
d’actions.
● élabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.
Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l’agence
régionale de santé.
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la Conférence Médicale d’Établissement des
établissements de santé privés (extraits)
http://www.legifrance.gouv.fr/
Î Î Art. R. 6164-2 - La conférence médicale d’établissement (CME) est informée sur les matières suivantes :
● les bilans d’analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l’article L.6161-2 survenus
dans l’établissement,
● la programmation de travaux, de l’aménagement de locaux ou de l’acquisition d’équipements susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins
Î Î Art. R. 6164-3 - La CME contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
● la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et
à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement,
● les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire,
● la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles,
● la prise en charge de la douleur,
● le plan de développement professionnel du personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique
salarié de l’établissement.
74Î Î Art. R. 6164-4 - La CME contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge
des usagers, notamment :
● la réfexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale,
● l’évaluation de la prise en charge des patients, et la cas échéant des urgences et des admissions non
programmées,
● l’évaluation, le cas échéant, de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs,
● le fonctionnement, le cas échéant, de la permanence des soins (au sens du 1° de l’art. L.6112-1),
● l’organisation des parcours de soins.
Î Î Art. R. 6164-5 - La CME :
● propose un programme d’actions qui prend en compte les bilans d’analyse des événements indésirables
mentionnés à l’article R. 6164-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du
rapport de certifcation et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fxés dans le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens de l’établissement en matière de sécurité des soins et d’amélioration de la qualité. Il
prend également en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il est assorti d’indicateurs de suivi.
● élabore un rapport annuel d’activité présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.
Le représentant légal de l’établissement tient le programme d’actions et le rapport annuel à la disposition du
directeur général de l’agence régionale de santé.
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables
associés aux soins dans les établissements de santé (extraits)
http://www.legifrance.gouv.fr/
Î Î Art. R. 6111-1 - Constitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient
hospitalisé survenu lors de la réalisation d’un acte de prévention, d’une investigation ou d’un traitement.
La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l’apparition d’événements indésirables associés aux
soins et, en cas de survenance d’un tel événement, à l’identifer, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en
supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d’éviter qu’il se
reproduise.
Î ÎArt. R. 6111-2 - Le représentant légal