Présentation de l ’étude sur la protection sociale complémentaire des personnels des établissements

Paterne Annick

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Extrait

ProtectionSocialeComplémentaire (PSC)

Résultats de l’enquête IGASCGES suite au questionnaire "Mutuelle" du Ministère de la santé qui a été envoyée à certains établissements.  Année 2008 

Résultats enquête mutuelle  10/2008

Présentation de l ’étude sur la protection sociale complémentaire des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière Champ de l ’étude: établissements relevant de l ’article 2 de la loi 8633 du 9 janvier 1986 (établissements publics de santé, établissements d ’hébergement des personnes âgées, établissements sociaux et médicosociaux). Composition de l ’échantillon d ’enquête: 676 établissements dont 273 établissements sanitaire (totalité des CHU) et 403 établissements du secteur social et médicosocial. Ces établissements représentent 50 % des effectifs de la FPH. Composition du questionnaire:  Aidesdirectes et indirectes aux mutuelles » Subventionsversées aux mutuelles, » Locauxmatériels et maintenances mis à disposition des mutuelles, » Agentsmis à disposition des mutuelles  Soinsgratuits  Actionsociale/prestations maladie Taux de réponse: le taux de réponse à l’enquête est de 48 % dont 62 % pour le sanitaire et 38 % pour le social et médicosocial. Résultats enquête mutuelle  10/2008

Moyens accordés aux mutuelles

Subventions: Pas de subvention accordée aux mutuelles (sauf quelques cas très particuliers). Locaux: En moyenne 20 m² sont mis à disposition des mutuelles dans les grands établissements sanitaires (30%) ce qui correspond à un bureau. Matériel et maintenance: 20 % des établissements déclarent mettre à disposition des mutuelles du matériel et il y a peu de coût de maintenance déclaré. Agents: En moyenne, un agent est mis à disposition des mutuelles dans les établissements sanitaires (correspondant mutuelle). Sauf pour les CHU et grands établissements dans lesquels la mutuelle gère également le régime obligatoire. ( la part RO/RC n’est pas distinguée dans les réponses). Dans 83% des cas, le correspondantmutuelle exerce des activités pour d ’autres organismes que les mutuelles. Et dans 22% des cas, il est affecté au sein de la DRH exclusivement à des missions d ’action Résultats enquête mutuelle  10/2008 sociale.

Moyens accordés aux mutuelles(suite)

Précompte :90% des établissements relevant de la FPH appliquent le précompte direct des cotisations mutuelles sur le traitement de leurs agents pour le compte de la mutuelle. En moyenne, le précompte est pratiqué pour 50% de leurs agents. Dans plus de 90% des cas, la mutuelle bénéficiaire du précompte est au moins la MNH.

Convention / Accord local :12% des établissements relevant de la FPH ont établi une convention avec la mutuelle pour le remboursement des facilités accordées à l ’établissement. Et dans 2% des cas, un accord local relatif à la protection sociale complémentaire des agents existe.

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Soins gratuits (article 44 de la loi du 9 janvier 1986)

Application du dispositif des soins gratuits: Dans le secteur social et médicosocial, le dispositif des soins gratuits est rarement appliqué, moins de 5% des établissements de ce secteur. Dans le secteur sanitaire, 47,1% des établissements appliquent le dispositif des soins gratuits aux frais d ’hosiptalisation, 46,5% aux frais de consultations médicales et 37,1% aux produits pharmaceutiques.

CSGCRDS: Dans le secteur sanitaire, parmi les établissements qui appliquent le dispositif des soins gratuits : Près de 40% d ’entre eux traitent la question de la déclaration des avantages en nature et prennent en compte la situation de l ’agent au regard de l ’assurance maladie. Près de 20% d ’entre eux font une déclaration des avantages en nature quelle que soit la situation de l ’agent au regard de la protection complémentaire maladie. Près de 30% d ’entre eux font une déclaration des avantages en nature lorsque l’agent n ’a pas de protection complémentaire maladie. Résultats enquête mutuelle  10/2008

Soins gratuits (suite) (article 44 de la loi du 9 janvier 1986)

Subrogation de l’employeur: Dans le secteur sanitaire, près de 45% des établissements (près de 70% des CHUCHR) sollicitent auprès des organismes de sécurité sociale le remboursement des frais occasionnés par les hospitalisations, les soins médicaux et la délivrance de produits pharmaceutiques, déduction faite du forfait hospitalier et du ticket modérateur.

Traçabilité: Dans le secteur sanitaire, plus de 60% des établissements (près de 80% des CHUCHR) disposent dans leurs systèmes d’information et/ou dans leur comptabilité de la possibilté d’ isoler et de suivre les dépenses occasionnées par la prise en charge des frais d’ hospitalisation de leurs agents et des soins gratuits qui leurs sont délivrés.

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Action sociale / prestations maladie

95% des établissements relevant de la FPH adhèrent à un organisme agréé au sens de l ’article 1161 de la loi n°8633 du 9 janvier 1986. Et dans près de 100% des cas, il s ’agit du CGOS.

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