RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la santé et de la protection sociale ———— NOR : SANX0400122L/Bleue PROJET DE LOI relatif à l’assurance maladie -------- EXPOSÉ DES MOTIFS La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante, comme l’a constaté le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, installé en octobre par le Premier ministre et réunissant les représentants des acteurs du monde de la santé. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant et consolidant ses principes fondamentaux auxquels le Gouvernement et les Français sont attachés, car ils sont à l’origine de son excellence : - l’égalité d’accès aux soins. Elle doit être garantie à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national et quels que soient leurs revenus. Elle suppose l’existence d’un système d’assurance maladie public et universel. - la qualité des soins. Les soins délivrés par les professionnels sont d’ores et déjà de très bon niveau. Mais nous devons résolument développer dans le domaine de la santé la culture de la qualité. - la solidarité. Chacun doit contribuer à l’assurance maladie selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. La réforme que propose le gouvernement repose sur trois axes ...