Prothèse épirétinienne et son acte d'implantation - AVIS N° 2012.0047/AC/SEAP du 12 décembre 2012 du collège de la Haute Autorité de Santé relatif à l’acte de « Pose d’une prothèse épirétinienne »

Has

Description

Posted on Dec 20 2012 Health Technology Assessment Report To assess effectiveness and safety of ARGUS II to support reimbursement decision by the French National Insurance Funds.Systematic literature review was performed and EUnetHTA Planned and Ongoing Projects database was consulted. The ensuing report was discussed by a multidisciplinary working group, then submitted to the relevant HAS Committees for validation. Posted on Dec 20 2012

Sujets

• Handicap

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-protheses-et-implants
• Publié le: 01 décembre 2012
• Nombre de lectures: 8
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE  

        AVIS N° 2012.0047/AC/SE ’ AP du 12 décem ’ bre 2012 du collège de la Haute  Autorité de Santé relatif à l acte de « Pose d une prothèse épirétinienne »         Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 12 décembre 2012,   Vu l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, Vu l’avis de la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé du 20 novembre 2012 portant sur le dispositif médical ARGUS II, prothèse épirétinienne,       Adopte l’avis suivant :     Considérant que la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé a considéré insuffisant le service attendu de la prothèse épirétinienne ARGUS II dans son avis du 20 novembre 2012,   Le service attendu de l’acte qui consiste à poser le dispositif médical ARGUS II est considéré insuffisant.   Par conséquent, l’avis sur l’inscription de l’acte à la liste des actes prévue à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale est défavorable.    L’examen du service attendu des actes éventuels subséquents à la pose de cette prothèse épirétinienne, à savoir les actes d’explantations et de repositionnement n’est, par voie de conséquence, pas pertinent.           Fait le 12 décembre 2012       Pour le collège : Le président, P R J.-L.   H AROUSSEAU   signé     

 

 

2 avenue du Stade de France  F 93218 Saint‐Denis La Plaine CEDEX  Tél. : [phone]  Fax : [phone]  www.has‐sante.fr  N° SIRET : 110 000 445 00012  code APE : 8411 Z