Que fait la CNEDiMTS

Mis en ligne le 15 sept. 2009 La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines.A la demande des fabricants, elle rend un avis sur les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, produits de santé (à l’exception des médicaments) et prestations associées, ainsi que sur la modification des conditions d’inscription sur la LPPR.En réponse à des saisines ou des auto-saisines, elle donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d’utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou  prestations prévus à l’article L.165-1 (Art.R.165-21 du Code de la Sécurité Sociale), et sur la réévaluation en vue du renouvellement de l’ensemble des descriptions génériques (article R 165-3, R 165-10-1 du CSS).  La CNEDiMTS examine, toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. La CNEDiMTS élabore et diffuse des documents d’information ou des recommandations destinés aux professionnels de santé :Documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l’évaluation d’un produit ou d’une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;Fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l’article R. 165-1 ; Recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations. (Art R 165-22 du CSS). Mis en ligne le 15 sept. 2009