RESATER - 1 Cahier des charges Etude

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Règlement de la consultation et cahier des charges pour une mission d’étude transnationale REGLEMENT DE LA CONSULTATION : MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES OBJET DE LA CONSULTATION : MISSION : ANALYSE COMPAREE DES ENVIRONNEMENTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES DES SYSTEMES SANITAIRES (MEDICAUX) DE LA ZONE SUDOE ET DES SITUATIONS LOCALES DES PARTENAIRES DU PROJET RESATER-SUDOE DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTERREG IVB "SUDOE" Date et heure limites de réception des offres Mercredi 06 janvier 2010 à 16 Heures Association pour le développement du Pays de Figeac (Midi-Pyrénées, France) 1 avenue Jean Jaurès BP 86 46103 FIGEAC Cedex Tél. : [phone] mail : [e-mail] www.pays-figeac.fr 1 Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 – Le contexte et l’objet de la consultation La présente consultation concerne une étude d’Analyse comparée des environnements juridiques et techniques des systèmes sanitaires (médicaux) de la zone SUDOE et des situations locales des partenaires du projet RESATER-SUDOE. LE PAYS DU COUSERANS partenaire chef de file du projet a déposé en juillet 2008 une candidature en tant que chef de file pour le projet « RESATER-SUDOE » REseau de SAnté et TElémédecine en zones Rurales au programme INTERREG IVB SUDOE priorité 3 www.interreg-sudoe.eu. Cette candidature a ...

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                                                                 Règlement de la consultation et cahier des charges pour une mission d’étude transnationale   REGLEMENT DE LA CONSULTATION : MARCHES DE PRESTATI   ONS INTELLECTUELLES    OBJET DE LA CONSULTATION :     MISSION : ANALYSE COMPAREE DES ENVIRONNEMENTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES DES SYSTEMES SANITAIRES (MEDICAUX) DE LA ZONE SUDOE ET DES SITUATIONS LOCALES DES PARTENAIRES DU PROJET RESATER-SUDOE DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTERREG IVB "SUDOE" Date M et e   r h c e r u e r d e i     li 0 m 6 i   t j e a s n   v d i e e   r r   é 2 c 0 e 1 p 0 ti   o à n 1  d 6 e H s e o u ff r r e e s s     1        Association pour le développement du Pays de Figeac (Midi-Pyrénées, France)   1 avenue Jean Jaurès BP 86 Tél. : [phone] . 6 7 1 8. 0 6 3 7     F   I m G a E il  A :  C s   a C n e te de @ x pays-figeac.fr   www.pays-figeac.fr  

                                                                Article premier : Objet et étendue de la consultation    1.1 – Le contexte et l’objet de la consultation   La présente consultation concerne une étude d’Analyse comparée des environnements juridiques et techniques des systèmes sanitaires (médicaux) de la zone SUDOE et des situations locales des partenaires du projet RESATER-SUDOE.   LE PAYS DU COUSERANS partenaire chef de file du projet a déposé en juillet 2008 une candidature en tant que chef de file pour le projet « RESATER-SUDOE » REseau de SAnté et TElémédecine en zones Rurales au programme INTERREG IVB SUDOE priorité 3 www.interreg- sudoe.eu. Cette candidature a été officiellement sélectionnée en juin 2009 (cf. annexe1 du présent règlement). Les activités de celui-ci se dérouleront de juin 2009 à décembre 2011. Le séminaire de lancement du projet s’est déroulé les 13, 14, 15 septembre àS aint Girons.   Le partenariat (cf. annexe2 du présent règlement) : Les 6 partenaires du projet représentent ou ciblent leur action sur des territoires ruraux répartis sur la zone SUDOE (Sud du Portugal, Centre de l’Espagn,e Midi-Pyrénées), de dimension variable, et donc susceptibles de refléter les besoins et les situations dans leurs diversité de règlementations nationales, de choix de solutions opérationnelles et technologiques. Tous ces territoires ont initié une réflexion ou développé des réseaux d’acteurs sru des bassins de vie de 20 à 40000 habitants, avec des publics-cibles larges (dépendance, Dossier Médical Personnalisé (DMP), Hospitalisation à Domicile (HAD), maisons médicales dans le Couserans), réhabilitation neuro-psychologique à Zamora (INTRAS). Cette diversité permet de construire une approche structurante souple et applicable à des situations variées qui reflètent les différences d’approches et les inégalités de situations entre les territoires ruraux du SUDOE.   RESATER, REseau de SANté et TElémédecine en zones Rurales, s’inscrit dans la priorité III du programme opérationnel de coopération territoriale SUDOE 2007-2013 axée sur l’accessibilité des territoires de l’espace SUDOE.   Chaque phase du projet est découpée en groupe de tache et chaque partenaire est responsable d’un de ces groupes de taches. Le Pays de Figeac est responsable du groupe de tache n°2 : « Analyser les systèmes d'organisation opérationnels sur les territoires : Identifier les spécificités et les compétences » ; et a pour mission d’organiser cette partie du projet correspondant à l’analyse des situations.L e pays de Figeac est donc maître d’ouvrage, pour l’ensemble des partenairesd, e cette mission d’étud.e  1.2   La mission d’étude.   L’objectif de ce proje test de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'attraction des zones rurales en maintenant et en développant une offre sanitaire adaptée et innovante, pouvant être un modèle au bénéfice de l'ensemble des territoires ruraux de la zone. Il permettra d’optimiser les ressources du territoire en favorisant la mutualisation et la coopération des acteurs de santé ainsi que du médico-social ; d’autre part, de permettre aux popluations rurales d’avoir accès aux technologies médicales de pointe et au savoir-faire des Centres hospitaliers régionaux en développant des technologies de l’information et de la communicatino en matière de santé comme la télémédecine. Les résultats attendus du projet RESATER, au niveau local et transnational, sont : ·  La diminution du temps d’attente des patients pou raccéder à des prestations de soins de  santé,  2   

                                                                ·  L’augmentation du nombre de réseaux locaux de sanét et du nombre d’organisations participant à ces réseaux, ·  L’augmentation de la connectivité en matière d’aecutrs impliqués dans la santé au niveau  local, ·  Une meilleure appropriation des TIC par la population locale.   ·  La création d’un outil intégré de gestion de l’ionrfmation, des connaissances, des compétences et des services liés au maintien dune offre de services de soins de qualité en milieu rural et à coût optimisé, ·  La création de nouveaux emplois spécifiques.    Problématiques communes.  Les 6 partenaires représentent des territoires ruraux aux problématiques communes : ·  Attractivité ·  Innovation ·  Démographie ·  Infrastructures ·  Accessibilité des patients aux établissements sanitaires  ·  Temps d’attente ·  Manque de spécialistes, d’équipements ·  Fuite des patients vers d’autres bassins de soin    L’utilisation de la télémédecin e La Télémédecine correspond à un nouveau mode de pratique médicale qui constitue un atout majeur pour le développement de la pratique professionnelle en réseau. Sa finalité est de concourir à assurer aux patients un égal accès à des soins de qualité. Elle regroupe les pratiques médicales exercées par le biais des télécommunications et des technologies qui permettent la prestation de soins de santé à distance et l'échange de l'information médicale s'y rapportant. Cette pratique permet d'assurer de nombreuses activités : échanges médicaux mono et / ou pluridisciplinaires conduits et « produits » via Télémédecine par le corps médical et l'ensemble des professionnels de santé (Téléconsultations, Téléstaffs / Téléformations, Education à la Santé, Télésurveillance…) visant de façon générale à l'optimisation de l'accessibilité et la qualité des soins délivrés aux citoyens et favorisant par le compagnonnage et le transfert du savoir-faire entre professionnels la diffusion des pratiques les plus efficaces et la réduction du coût de la non qualité. Ce Réseau permet aux praticiens de proximité d'obtenir auprès de leurs correspondants référents un avis consultatif, mono ou pluridisciplinaire, dans une démarche diagnostique ou thérapeutique et selon le cas concerné pour une aide à l'indication de transfert du patient vers une structure de soins adaptée. L'objet est également de permettre à ces praticiens de bénéficier de Téléstaffs (réunions interactives de concertation entre équipes distantes) et de séances de Formation continue pouvant s'adresser aux médecins spécialistes, généralistes, aux paramédicaux et à l'ensemble des professionnels de santé (pharmaciens…). Il peut également faciliter les actions de prévention et d'éducation à la santé ainsi que la coordination des programmes de recherche clinique. L’environnement technique et juridique de la télémédecine  Nouveau mode de pratique médicale, l’environnementt echnique et juridique de la télémédecine, nous pose problème. Les contraintes en termes de conservation des données pour un établissement de santé ou d’un médecin généraliste ,ne sont pas les mêmes. D'autres difficultés techniques et juridiques, apparaissent dans la sécurité des réseaux, les échanges ou la traçabilité des données. Le volet rémunération, est un autre point sensible dans l’utilisation de la télémédecine. Les actes médicaux ne sont pas tous codifiés dans la nomenclature et donc  3   

                                                                rémunérés. Il y a un problème de cadre de référencement, auquel il faut ajouter celui des différences de statuts (PSPH, public, privé...), suivant le pays de la zone SUDOE dans lequel on se trouve. Enfin, la question de la responsabilité fait aussi débat. Quid du matériel qui tombe en panne pendant une consultation ? Du flux de transmission de données qui s’arrête ? Ses multiples modes d’utilisation et son cadre jurdiique pas encore bien défini, au niveau national mais aussi en termes de coopérations internationales, nous ont conduit à nous interroger sur les possibilités juridiques et techniques existantes, pour chaque pays concernés par le programme SUDOE.   Les tâches à réaliser  :   Dans le cadre des projets engagés et pour répondre aux problèmes de santé liés à la ruralité, le Pays de Figeac et ses partenaires, souhaitent s’enoturer des services d’un prestataire pour les aider dans l’implantation et l’utilisation de lal témédecine sur leur territoire.   Le projet RESATER est décomposé en trois étapes techniques intitulées « groupes de Tâches » (GT) dans le cadre du programme SUDOE : ·  GT2 (septembre 2009 - printemps 2010) : Elaboration d'une méthode d'analyse comparée des systèmes d'organisation opérationnels sur les territoires partenaires : élaboration, à partir d’une approche méthodologiqu ecommune d'analyse, d’un plan d’action local sur une ou plusieurs thématiques de santé par chaque partenaire. Le processus du GT se déroule comme suit : o  Collecte de données génériques sur la situation actuelle et ses perspectives d’évolution à moyen terme, en matière règlementair,e opérationnelle et technologique, dans les territoires partenaires, de manière à pouvoir définir le cadre de mise en œuvre des plans d’actions locaux et optimiser la transférabilité de la démarche suivie à tous les territoires du Sud-ouest européen en fin de projet o  Approfondissement par chaque partenaire d’une ou lpusieurs thématiques prioritaires 1  qui serviront d’objectif dans le cadre de la concpetion d’un plan d’action local qui sera testé et validé en GT3. Ces thématiques seront travaillées localement par chaque partenaire, et conjointement eu sein de groupes de discussion thématique réunissant des représentants de tous les partenaires de manière à enrichir le processus de réflexion individuel o  Compilation des données issues des plans d’action slocaux élaborés par les partenaires dans le respect de l’approche méthodologique commune définie initialement, afin de fournir un guide méthodologique transférable à l’ensemble de la zone SUDOE en matière d’élaboration de plan d’actni olocal dans les domaines de la constitution de réseau locaux d’acteurs et de l atélémédecine (ou plus largement des TIC appliquées à la santé) ·  GT3 (printemps 2010 – juin 2011) : Implémentation conjointe sur les territoires partenaires des outils et solutions issus de l’analyse : l’obcjteif pour chaque territoire partenaire est d’expérimenter les actions identifiées en GT2 sur el terrain afin de valider et développer le plan d’action local ·  GT4 (début 2010 – décembre 2011): Création dune plateforme de services et de modèles de pratiques transférables au niveau transnational                                                  1  Les thématiques actuellement retenues par les partenaires sont les suivantes : ·  Pays Couserans/Echosanté: construction d’un résea ulocal de santé  ·  Pays de Figeac: Communication et partage d’informtaions entre médecine de ville – médecine hospitalière  ·  FACC: TV numérique terrestre / santé à domicile  ·  INTRAS: Santé mentale et télémédecine  ·  SILVES: Unité mobile équipée en télémédecine  Elles sont susceptibles de s’enrichir et d’évoluearu fil des travaux d’analyse réalisés par chaque pratenaire sur son territoire d’une part, et en fonction des conclusions des groupes de discussion thématiques qui seront amenés à faire échanger conjointement les partenaires sur ces thématiques d’autre part   .  4   

                                                                  La présente mission s’inscrit dans le cadre du GT 2et correspond aux actions suivantes telles que définies dans le GT : 1. Elaboration d’une « cartographie des compétences  »en matière de réseaux de santé et de technologies de l’information et de la communictaion appliquées aux problématiques de santé sur l’ensemble du territoire de projet : Le prestataire devra fournir, au plus tard trois semaines après le démarrage de la mission, un document susceptible d’offrir un panorama synthétique, lisible et comparable des différentes limitations et opportunités offertes aux partenaires pour développer leurs plans d’actions dans le respect des enjeux en matière de santé, et en fonction des contraintes législatives, matérielles et humaines de la zone SUDOE (France, Espagne, Portugal, avec en cas de spécificités régionales propres au système espagnol, un focus sur les Autonomies d’Aragon, de Castille et León et des Asturies). Ce document orientera les partenaires dans le ciblage de leurs thématiques prioritaires et de leurs actions. Il comprendra des données sur les systèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux en ainsi que sur les environnements juridiques, techniques et financiers nationaux en matière de télémédecine, des 3 pays et plus particulièrement des territoires des partenaires du projet. 2. Structuration d’un modèle commu nde présentation des plans d’action locaux : Le prestataire devra fournir, au plus tard un mois après le démarrage de la mission, un cadre de présentation des plans d’actions locaux de manièreà permettre aux partenaires de construire leur plan et de structurer les informations sur leur territoire selon une approche qui facilite la comparaison des données en vue de leur transférabilité à la zone SUDOE. 3. Compilation des données issues des plans d’actions locaux élaborés par les partenaires : A partir des données collectées par les partenaires dans le cadre de l’élaboration de leurs plans d’actions, le prestataire établira une synthèse méhtodologique pouvant faire office de vademecum pour tout territoire de la zone SUDOE souhaitant entamer une démarche d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’action en matière de santé edt e télémédecine. Pour les éléments issus des diagnostics locaux le prestataire s’appuiera sur lse documents disponibles éventuellement complétés par des bases documentaires accessibles. Calendrier indicatif de la mission : Il est important que les deux premiers livrables de la mission (cartographie des compétences et modèle commun de présentation d’un plan d’action claol) soit fournis dans le premier mois de la mission de manière à appuyer le travail d’élaboratoin de plans d’actions locaux par les partenaires. Les partenaires fourniront dès le démarrage de la mission les documents, études et travaux déjà réalisés au niveau de leur territoire. Une liste indicative de ces documents est fournie en annexe 3 au cahier des charges Le dernier livrable (compilation) sera fourni au terme des trois mois de la mission. Le prestataire participera obligatoirement et à minima aux réunions suivantes : ·  2 réunions avec le maître d’ouvrage et l’équipe carhge de l’animation et du pilotage du projet. ·  Le séminaire transnational prévu en avril 2010 en Espagne pour la restitution des travaux.    Langues de travail : Les trois principaux livrables de la mission seront fournis dans les trois langues officielles du projet, le français, l’espagnol et le portugais. Lieu(x) d’exécutio n: France, Espagne, Portugal.  5   

                                                                  1.3 - Etendue de la consultation   La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.   1.4 - Décomposition de la consultation   Il n’est pas prévu de décomposition en tranches oue n phases.   1.5 - Conditions de participation des concurrents   L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entprreise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsqu ele montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.   En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.   Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne puevent donc pas cumuler les deux qualités. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.   1.6 - Nomenclature communautaire   La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :   Classification principale Services d’assistance technique .(713562000)     Article 2 : Conditions de la consultation   2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution   Les délais d’exécution sont fixés à l’acte d’engamgent et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils démarreront après réception par le prestataire sélectionné d’un courrier de l’Association pour le Développement du Pays de Figeac lui confirmant la sélection définitive de son offre.    2.2 - Variantes et Options   Aucune variante, ni option n’est autorisée.   2.3 - Délai de validité des offres   Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.   2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement    6   

                                                                Le prix global et forfaitaire est définitif et ferme. A titre indicatif, le montant maximum prévu est de 36 000 € HT. Le prestataire retenu signera une convention avec chaque partenaire du projet RESATER et facturera ses prestations à chacun selon la procédure définie dans la convention de collaboration du projet RESATER   2.5 – Conditions particulières d’exécution   Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article 14 du Code des marchés publics.   Article 3 : Contenu du dossier de consultation   Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :   ·  Le cahier des charges et règlement de la consultation (R.C.)  ·  L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes  ·  La décomposition du prix global forfaitaire  ·  DC4, DC5, DC6 et DC7 ou pièces équivalentes si le candidat est situé dans un autre Etat  Membre de l’Union.   Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse électronique suivante :w ww.pays-figeac.fr  Aucune demande d’envoi du dossier sur support physqiue électronique n’est autorisée.     Article 4 : Présentation des candidatures et des offres   Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUROS. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offr.e   4.1 - Documents à produire   Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui dans une enveloppe unique (conformément au Décret nº 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) :   Pièces exigées pour la sélection de la candidature :    Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :   Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :   ·  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4)  ·  Déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application  des articles 43 et 44 du CMP (DC5):   a) Qu’il satisfait aux obligations fiscales et socailes; b) Qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction cdoen courir;  7   

                                                                c) Qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq ndieères années, d’une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L8221, L8231, L8241, L8251 et L8252 du Code du Travail ; ·  Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5)  ·  Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que  prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les serivces objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, si le candidat n’est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d’un ecréation récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ; ·  Les renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Co ddees marchés publics : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, si le candidat n’est pas en mesure de présenter une liste de réféernces sur la période demandée en raison d’une création récente, il pourra, à défaut, prouvre sa capacité professionnelle par tout document équivalent ; ·  Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres  de l’entreprise, et notamment des responsables de rpestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;   Pièces exigées pour le jugement des offres :    Un projet de marché comprenant :   ·  L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à comlépter par les représentants qualifiés des  entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ·  La décomposition du prix global forfaitaire  ·  Une note explicative sur la méthodologie et les moyens techniques et humains mis en œuvre  pour répondre à l’objet du marché ainsi que le nomrbe de jours de prestations proposés. Le candidat devra également y indiquer son niveau de connaissance de l’espace INTERREG SUDOE et des contextes institutionnels nationaux.   4.2 – Variantes   Aucune variante n’est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres   La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande.   Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :   1-Garanties et capacités techniques 2-Capacités professionnelles 3-Le candidat devra maîtriser impérativement le français et au moins une autre langue de la zone éligible (espagnol ou portugais), en plus de l’anglais   Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé %  1-Méthodologie, moyens techniques et humains proposés (notamment CV et qualifications des intervenants propres au marché)      50%  2-Prix des prestations                             30%   8