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Nîmes, le 12 octobre 2005 Madame Martine AOUSTIN Directrice de la Mission Tarification à l’Activité DHOS / Sous-Direction E Ministère de la Santé et des Solidarités 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP AD/AB/2005-57 Chère Madame, Je vous remercie de nous avoir communiqué pour avis le projet de circulaire relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage et vous prie de bien vouloir trouver ci-joint quelques observations, bien que ce projet nous convienne globalement. Page 4 du document, à propos des médicaments orphelins, la conduite à tenir par le prescripteur en cas d'avis défavorable du centre de référence serait à préciser de même que les conséquences pour l'établissement en matière de remboursement. Page 5, concernant « les informations à fournir attestant du bon usage des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d’hospitalisation », il nous apparaît qu’il revient à la CMDMS de mettre à disposition des prescripteurs les données nécessaires au bon usage (indications de l'AMM, référentiels et protocoles validés) et aux médecins de s'engager à communiquer l'indication des produits concernés. En aucun cas le pharmacien ne devra être tenu pour seul responsable de la non production de ces informations. Concernant les informations demandées dans le rapport d'étape annuel, l'établissement « s'organise pour être à même de produire et de communiquer à l'ARH, et le cas ...

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Nîmes, le 12 octobre 2005  MadameMartine AOUSTIN Directricede la Mission Tarification à l’Activité  DHOS/ SousDirection E  Ministèrede la Santé et des Solidarités  8,avenue de Ségur  75350PARIS 07 SP AD/AB/200557 Chère Madame, Je vous remercie de nous avoir communiqué pour avis le projet de circulaire relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage et vous prie de bien vouloir trouver cijoint quelques observations, bien que ce projet nous convienne globalement. Page 4 du document, à propos desmédicaments orphelins, la conduite à tenir par le prescripteur en cas d'avis défavorable du centre de référence serait à préciser de même que les conséquences pour l'établissement en matière de remboursement. Page 5, concernant «les informations à fournir attestant du bon usage des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d’hospitalisation», il nous apparaît qu’il revient à la CMDMS de mettre à disposition des prescripteurs les données nécessaires au bon usage (indications de l'AMM, référentiels et protocoles validés) et aux médecins de s'engager à communiquer l'indication des produits concernés. En aucun cas le pharmacien ne devra être tenu pour seul responsable de la non production de ces informations. Concernant les informations demandées dans le rapport d'étape annuel, l'établissement «s'organise pour être à même de produire et de communiquer à l'ARH, et le cas échéant à l’observatoire ces informations». Nous nous interrogeons sur le sens de la phrase:" Si l’établissement de santé ne dispose pas d’un système d’information performant à la date de la signature du contrat, ce système de recueil pourra être dans un premier temps simplifié mais devra en tout état de cause évoluer en cours de période contractuelle."et notamment sur le terme"simplifié". Page 6, concernant «les données plus détaillées collectées par les observatoires sur un nombre très limité de produits», l'expérience actuelle dans certaines régions montre qu'en l’absence de recueil informatisé à partir des dossiers patients, le temps consacré par établissement est très important pour le peu de bénéfice retiré : un mitemps PH chiffré par l’observatoire Bretagne Pays de Loire, alors que certains établissements l'évaluent à un temps plein PH. SYNPREFH :Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements Publics de Santé  Syndicatadhérent à l'INPH Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Sur ces trois dernierspoints, la question des moyens attribués se posera. Globalement, nous nous interrogeons sur les capacités des établissements à investir dans ces actions. Quel établissement disposeaujourd'hui des liquidités nécessaires ? Ne pourraiton envisager une implication de l'Etat ou de la CNAM de type avance sur projet, la sécurisation du circuit du médicament, produits et prestationsdevant ensuite s'autofinancer sur ses propres résultats ?
Le développement de la circulaire sur la mise en place des observatoires nous convient parfaitement. Celleci se base sur lesexpériences positives en cours dans les régions, qui responsabilisent, impliquent tous les acteurset évitent de multiplier les structures ainsi que les moyens humains et matériels inhérents. Le décret décrit bien les deux fonctions confiées à l’observatoire régional, structure sous responsabilité de l’ARH : d’une part une fonction d’expertise et d’appui,d’autre part une fonction de suivi et d’analyse des pratiques de prescription. Il est précisé que l’observatoire "organise…. des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l’usage des produits et prestations ". A l'inverse, la version 3 du projet de cahier des charges de l’INCa sur les observatoires propose d’individualiser ces fonctions en créant deux structures : une "structure d’appui régionale" qui serait "d’aide à la décision" et une "structure observatoire" (OMIT), outil scientifique de suivi des prescriptions, mais aussi d’échange et de concertation : c’est cette structure que l’Inca souhaite inter régionale. Il n'est pas acceptable de dissocier la démarche de proximité de la reconnaissance scientifique.
Nous sommes convaincus que les structures régionales peuvent, au travers de rencontres régulières, mettre en commun leurs résultats, les analyser, améliorer les indicateurs de suivi et coopérer sur des dossiers partagés. Un échelon supplémentaire interrégional ne nous paraît pas opportun. Nous pensons par ailleurs que le rôle des CMDMS doit être d'avantage souligné notamment en tant que commission élaborant des recommandations et référentiels institutionnels visant à promouvoir le bon usage en interne. Page 9,annexe I, certains critères descriptifs de l’état des lieux du circuit seraient à préciser et en particulier la notion de "poids du nombre de médicaments faisant l’objet d’une délivrance nominative ou informatisée". Il y aurait lieu de décrire cet indicateur (nombre de spécialités ou nombre de lignes de dispensation sur un total incluant ou non les solutés massifs, gaz médicaux, produits sanguins… source de discordance fréquente dans les enquêtes réalisées au sein des établissements). Par ailleurs, le livret thérapeutique devrait présenter les médicaments par DCI et classification ATC ainsi que mentionner le code UCD des différentes spécialités. Le terme"dispensation nominative" gagnerait à être remplacé par "dispensation à délivrance nominative" ainsi que dans tout le texte, le terme "DM" par celui de "produits et prestations". Enfin, nous regrettons vivement qu'il ne soit pas fait mention au sein de ce document du projet de « guide de pratiques professionnelles sur la prise en charge thérapeutique du patient hospitalisé : le circuit du médicament ». Ce guide a été élaboré par un groupe de travail pluridisciplinaire sous l’égide de la DHOS puis mis en enquête publique en 2004. SYNPREFH :Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements Publics de Santé  Syndicatadhérent à l'INPH Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Il n'est toujours pas publié alors qu'il pourrait devenir le référentiel commun aux professionnels des établissements de santé et aux tutelles sur la sécurisation du circuit du médicament. Il devrait servir de base pour la réalisation de l'état des lieux demandé par le décret, puis la mise en œuvre du contrat et enfin la définition des indicateurs de suivi. Nous vous rappelons qu'il est toujours être consultable sur le site du ministère de la santéà l'url suivante : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/secumed/accueil.htm(mot de passedhosecumed1) Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations les meilleures.  ArmelleDEVELAY  Présidentdu SYNPREFH
SYNPREFH :Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements Publics de Santé Syndicat adhérent à l'INPH Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
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