Thèse Robin - Volet financier

J. De Conto

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• Langue: Français

Extrait

 

UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I   FACULTE DE MEDECINE LYON GRANGE BLANCHE  

Année 2006  Thèse n°  

                LES MAISONS DE SANTE   A PROPOS DUNE EXPERIENCE DE CREATION DE MAISON DE SANTE DANS LAIN   ORIGINES ET OBJECTIFS COMPARAISON DE DEUX EXPERIENCES DE CREATION DE MAISON DE SANTE PROCEDURE DE CREATION DUNE MAISON DE SANTE      

 

  Thèse     Présentée à lUniversité Claude Bernard Lyon I et soutenue publiquement le 26 octobre 2006 pour obtenir le grade de Docteur en Médecine     par     Christelle ROBIN née le 27 août 1978 à Bourg en Bresse  

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          PLAN           HISTORIQUE : LE CONCEPT DE MAISON DE SANTE  4                I/ DEFINITIONS 6   II/ EXPERIENCES ETRANGERES 8   A/ LA BELGIQUE                                                                                                 B/ LE QUEBEC                                                                                                          III/ INTERETS DES SOINS DE SANTE PRIMAIRES 12       CONTEXTE 15     I/ UN PROBLEME DE DEMOGRAPHIE MEDICALE 16   A/ EVOLUTION PREVISIBLE DE LA DEMOGRAPHIE MEDICALE                                B/ DISPARITES GEOGRAPHIQUES ET ISOLEMENT DES MEDECINS                           C/ DEMOGRAPHIE DES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTE                                         II/ NOUVEAUX BESOINS, NOUVELLES DEMANDES 24   A/ VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION                                                                    B/ PROGRES MEDICAUX   C/ EVOLUTION DES COMPORTEMENTS ET DES ATTENTES     III/ DISPOSTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 26   IV/ MAISONS DE SANTE : UN REPONSE POTENTIELLE AU PROBLEME DE DEMOGRAPHIE MEDICALE 28

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          MAISONS DE SANTE : OBJECTIFS ET LIMITES 30       I/ OBJECTIFS 31   A/ AMELIORER LA QUALITE DE LEXERCICE PROFESSIONNEL                                                  B/ AMELIORER LACCES, LA COORDINATION ET LA CONTINUITE DES SOINS         C/ DEVELOPPER LE CHAMP DE LEXERCICE PROFESSIONNEL NOTAMMENT DANS LE DOMAINE   DE LA SANTE PUBLIQUE         D/ AMELIORER LATTRACTIVITE POUR LUTTER CONTRE LA DESERTIFICATION   E/ AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE                  F/ ETRE UN LIEU DE STAGE PRIVILEGIE     II/ LIMITES 35   A/ INDIVIDUELLES                                                                                                    B/ FINANCIERES                                                                                                      C/ EN TERME DE SANTE PUBLIQUE         COMPARAISON DE DEUX EXPERIENCES DE CREATION DE MAISONS DE SANTE 38     I/ MAISON DE SANTE DE PONT DAIN 39   II/ MAISON DE SANTE DE SAINT AMAND EN PUISAYE 43   III/ CONCLUSIONS 49       PROCEDURE DE CREATION DUNE MAISON DE SANTE 51        I/ LES DIFFERENTES ETAPES 53   A/ LES PREALABLES A LA CREATION DUNE MAISON DE SANTE                         B/ LE PROJET                                                                                                          C/ LA MISE EN UVRE     D/ LEVALUATION

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            II/ LE VOLET FONCTIONNEMENT 66   A/ STRATEGIE : BUTS ET OBJECTIFS                                                                         B/ STRUCTURE    C/ TECHNOLOGIE    D/ TACHES    E/ PERSONNEL    III/ LE VOLET IMMOBILIER 71   A/ PLAN ARCHITECTURAL                                                                                            B/ NORMES DE SECURITE ET ACCESSIBILITE    C/ IMPLANTATION    D/ CHOIX DE LARCHITECTE    E/ DEFINIR LES COUTS   F/ CHOIX EN TERME DE CONSTRUCTION     IV/ LE VOLET FINANCIER 79   A/ LE BUDGET PREVISIONNEL                                                                                   B/ LES AIDES AU FINANCEMENT     V/LE VOLET JURIDIQUE 93   A/ CONCERNANT LEXERCICE                                                                                   B/ CONCERNANT LES MURS         CONCLUSIONS 101                     BIBLIOGRAPHIE             104      ANNEXES           109       4

 

    B/ LES AIDES AU FINANCEMENT     La création dune maison de santé reste avant tout une démarche privée avec un financement par les acteurs directement concernés. En effet le contexte est celui de la médecine ambulatoire avec des professionnels de santé libéraux.   Cependant, une aide par les institutions est possible pour favoriser une politique de santé volontariste.   Bien sûr, les différentes aides financières possibles sont très variables dune région à lautre selon limplication des structures locales concernées. Certains projets nont ainsi bénéficié daucune aide publique alors dautres se sont vus offrir un financement quasi complet de la structure.   Les aides exigibles pour un projet de maison de santé dépendent de divers organismes quil faudra contacter afin davoir les renseignements indispensables pour monter les dossiers de demandes de financement :   -   lURCAM -lARH   -la CRAM/la CPAM   -   la DDASS/la DRASS -   le conseil régional -   le conseil général -   le conseil municipal -   les communautés de communes -   lunion européenne

    Il ne faut pas hésiter à prendre contact avec ces différents organismes très en amont du projet pour préparer au mieux les dossiers de demande de financement.            

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   1-Le Fond dAide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV)   Il est géré par lURCAM [39].   •   A quoi sert le FAQSV ?   Créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 1999, le FAQSV finance des actions concourant à lamélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par loctroi daides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, daides au développement de nouveaux modes dexercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.     Les objectifs du FAQSV•   Le FAQSV sadresse aux professionnels de santé libéraux pour des actions relatives à :   -   la promotion de la coordination des soins -   lamélioration des pratiques professionnelles -   le développement du partage des informations -   le développement de lévaluation des pratiques professionnelles   Il a vocation à soutenir la mise en place de projets expérimentaux ayant une réelle dimension de santé publique et apportant une plus value en termes de démographie des professionnels de santé ou de service médical rendu à la population.   •   Que peut financer le FAQSV ?   Il peut financer des dépenses dinvestissement et de fonctionnement.    Une priorité est accordée au projet médical : coordination des professionnels de santé, secrétariat, réunions de concertation, formations pluridisciplinaires, dossier médical partagé   A noter que ce fond peut contribuer au financement dune étude préalable à un projet de maison de santé ou à son évaluation.  

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   Ainsi, le FAQSV peut être sollicité pour :   * Les frais dinvestissement :   mobilier et équipement informatique des secrétaires-   standard pour laccueil téléphonique- -   mobilier de la salle de réunions et financement du matériel informatique pour cette même salle -   matériel informatique nécessaire pour le réseau : outil informatique avec serveur et câblage, logiciel de gestion de lintranet     * Les frais de fonctionnement : -   temps de secrétariat pour la gestion des réunions interprofessionnelles et pour la participation aux réunions; il faut estimer le nombre dheures par semaine -   temps de réunion mensuel des professionnels avec une indemnisation de 3C par heure de réunion pour chaque professionnel présent -   création dun document de travail commun aux différents professionnels  -   mise en place du système dévaluation des objectifs fixés, à formaliser avec ou sans société spécialisée   Le suivi du dossier est assuré par lURCAM qui contrôle lutilisation des fonds. A noter que le financement est non pérenne.   •   Qui peut en bénéficier ?   Tout professionnel de santé libéral ou regroupement de ces mêmes professionnels.   •   Comment déposer un dossier ?   Les dossiers sont à déposés à lURCAM : le dossier type est disponible sur le site de lURCAMhttp://www.assurance-maladie.fr     Léquipe de lURCAM souhaite rencontrer les promoteurs pour les aider, les conseiller et les accompagner dans leurs démarches, et ce avant le dépôt du dossier.      

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  2-La Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR)   Dans le cadre de la mission régionale de santé, le directeur de lURCAM et le directeur de lARH décident conjointement des financements accordés aux réseaux de santé dans la limite de la dotation régionale [40].     Que ce soit au niveau national ou au niveau régional, deux instances sont créées :      •   le secrétariat technique des réseaux qui est composé de représentants de lEtat et de lassurance maladie. Son rôle est :   -   d pporter un appui méthodologique aux promoteurs de réseauxa -   dorganiser linstruction des projets déposés -   den assurer le suivi auprès des directeurs dARH et dURCAM pour permettre la prise de décision de financement de réseaux de santé -   dorganiser la consultation du comité régional des réseaux   •   le comité régional des réseaux est une structure consultative et technique réunissant les partenaires professionnels de santé, usagers, financeurs et élus de la région. Il est informé des projets sollicitant des financements et du suivi et de lévaluation au plan régional des réseaux de santé.

    Le financement est réalisé sur décision conjointe du directeur de lURCAM et de lARH. Les décisions sont prises dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet. Labsence de réponse vaut rejet.     Les dépenses imputables sur la DRDR sont :   -   les frais de fonctionnement -   les actions collectives de prévention -   les formations pluridisciplinaires au travail en réseau -   les rémunérations des prestations des professionnels hors champ conventionnel  

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  Les modalités de versement :   -   par la CPAM dans la circonscription siège du réseau -   le destinataire des fonds pour le réseau doit disposer dune personnalité morale, le réseau est identifié par un numéro inter- régime -   le versement est effectué sous forme dune dotation globale couvrant lensemble des dépenses inscrites au budget   Les demandes de financement doivent être adressées au « guichet des réseaux ». Le dossier doit y être déposé. Le dossier est téléchargeable sur le site internet de lURCAM et doit répondre à un cahier des charges et comporté une convention, une charte du réseau et un plan de financement sur 3 ans.   Les décisions ne portent pas sur une durée supérieure à 3 ans. Au bout des 3 ans, si le résultat est correct, le financement devient alors pérenne.   Le suivi est contraignant, avec notamment un compte-rendu de comptabilité à fournir tous les 3 mois.     3-Le Fond National de Prévention, dEducation et dInformation en Santé (FNPEIS)   •   Quest ce que le FNPEIS ?    Lassurance maladie prend une part active dans la mise en uvre dune politique de santé publique et de prévention, que ce soit au niveau national, régional et local [41].   Un des outils essentiels pour la mise en uvre de cette politique de région et le Fond National de Prévention, dEducation et dInformation en Santé (FNPEIS). Cest un budget dintervention créé par la loi du 5 janvier 1988 pour « financer toute action de prévention, déducation et dinformation sanitaires propres à améliorer létat de santé général de la population ».      

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  •   A quoi sert le FNPEIS ?   Il sert la politique de lassurance maladie en matière de prévention, via des stratégies dactions diversifiées et complémentaires : partenariats et soutien aux associations, financement des examens de santé, prise en charge dactes de prévention et de dépistage (bilan buccodentaire pour les 15-18 ans, dépistage de cancers), programmes nationaux de promotion et déducation pour la santé sur des thématiques diverses : tabac, alcool, accidents de la vie courante, vaccinations   •   Comment peut-il aider à concrétiser vos actions en santé ?   Dans le cadre des actions de santé soutenues par le réseau des caisses dassurance maladie, vous pouvez bénéficier dun financement pour votre projet par votre caisse dassurance maladie. Pour cela il faut répondre à un appel à projets annuel lancé par les caisses dans le cadre dune procédure coordonnée avec lURCAM.   •   Lappel à projet ?   Laction ou le programme doit sinscrire dans les objectifs du plan régional de santé publique et être à caractère préventif prédominant. Une évaluation doit être prévue dès le départ et doit permettre de renseigner la fiche évaluation remise au promoteur avec la convention.   Le budget attribué est un budget dintervention qui finance la réalisation de laction en tant que telle. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent être couvertes. Les crédits sont attribués annuellement.   •   Qui peut en bénéficier ?   Toute association sans but lucratif et intervenant dans le domaine de la promotion de la santé.   •   Le dossier ?   Selon les régions, le dossier est téléchargeable sur le site internet de lURCAM ou transmis directement per lURCAM après entretien.    

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  4- Le Fond National dAction Sanitaire et Sociale (FNASS)     Cest une dotation issue de la Caisse Nationale dAssurance Maladie, destinée en priorité à laide individuelle et à laide au fonctionnement dassociations oeuvrant dans le domaine de la santé.   Les demandes de subventions sont traitées par le service prévention de la caisse dAssurance maladie. Tous les dossiers sont étudiés en collaboration avec un délégataire de lagent comptable et sont ensuite soumis aux membres du Conseil de la CPAM, lors de deux commissions annuelles.     5-Les autres aides     •   La DRASS peut allouer des crédits de fonctionnement à des associations ou des collectivités locales pour des actions sinscrivant dans la promotion de la santé et de la prévention.  Il faut contacter la DRASS pour les demandes de dossiers.     •   Les collectivités territoriales   La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit explicitement en son article 108 que les collectivités territoriales « peuvent attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons de santé ».      -   le Conseil Régional   Il peut prendre en charge des frais de développement de nouvelles technologies.   -   le Conseil Général   Il peut allouer des crédits dinvestissement et proposer des taux bonifiés.    

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