Pour une réforme du financement de la Sécurité sociale - article ; n°1 ; vol.67, pg 155-205

Henri Sterdyniak, Pierre Villa, Département Départementanalyseetprévisiondel'Ofce

Description

Revue de l'OFCE - Année 1998 - Volume 67 - Numéro 1 - Pages 155-205
The case for reform of the social security financing in France Henri Sterdyniak and Pierre Villa In order to reduce the social contributions paid by labour income and to favour employment without reducing the level of social benefits, France needs a reform of social security financing. All universal or solidarity benefits must be financed by a tax based on ail households or firms incomes. Employées' contributions have already been replaced by an universal proportional tax. As regards employers' contributions, two projects have been suggested. A reduction of contributions on all wages compensated by a tax on capital income could induce firms to use more labour and less capital. A progressive contribution could reduce non-qualified salaries unemployment. According to macro econometric keynesian models, the first reform could increase the level of employment by 600 000 but according to general equilibrium models, the impact would be nil on employment and négative on GDP.
La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en France. Elle devrait favoriser l'emploi en diminuant le poids des prélèvements portant sur le travail. Elle rendrait plus logique notre structure fiscale en faisant financer l'ensemble des prestations universelles ou de solidarité par des impôts assis sur tous les revenus des ménages ou des entreprises, et non plus par des cotisations assises spécifiquement sur les revenus d'activité. Pour réduire le poids des charges sociales, certains préconisent une forte baisse des dépenses de protection sociale. Depuis 1983, les problèmes récurrents de financement de la Sécurité sociale s'expliquent par la mollesse de la croissance et non par une dérive des dépenses. Il n'existe pas de réforme miracle qui permettrait de faire rapidement des économies importantes, sans frapper certaines couches de la population. La réforme devrait distinguer les impôts et les cotisations sociales, seules ces dernières ouvrant des droits. Elle a déjà été mise en oeuvre par la transformation des cotisations maladie salariés en CSG, ce qui augmenté le poids pesant sur les retraités et les revenus du capital et réduit celui portant sur les salariés. Des réformes similaires ont été proposées pour les cotisations employeurs. Leur baisse est une réforme souhaitable en période de chômage de masse. Mais il serait illusoire de la compenser par une hausse de la TVA. Il serait dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou une baisse des prestations sociales car un tel transfert pèserait sur la demande.Deux projets s'opposent : réduire les cotisations sociales sur l'ensemble des salaires, ce qui impose de faire contribuer le profit en élargissant l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, ou réduire les cotisations des seuls bas salaires. Les études macroéconomiques amènent à deux conclusions simples ; l'élargissement de l'assiette se justifie dans une situation de chômage keynésien ; la baisse des cotisations employeurs doit être ciblée sur les salariés non-qualifiés si effectivement les salariés qualifiés sont en situation de plein-emploi. Le rapport Chadelat préconise d'élargir l'assiette des cotisations sociales, mais suggère un mécanisme de modulation difficile à mettre en oeuvre ; le rapport Malinvaud propose de financer la baisse des cotisations sur les bas salaires par une hausse des cotisations sur les salaires élevés, en faisant le pari que dans dix ans le plein-emploi sera rétabli en France, sauf pour une frange de travailleurs non-qualifiés. La réforme que nous proposons finalement consiste en la fusion des cotisations salariés et employeurs pour les prestations retraites, le financement des prestations maladie et famille par une CSG-ménages assise sur tous leurs revenus et une CSG-entreprises assise sur la valeur ajoutée avec une exonération de la partie des salaires inférieure au SMIC.
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_DE_L-OFCE
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Henri Sterdyniak
Pierre Villa
Département analyse et
prévision de l'OFCE
Pour une réforme du financement de la Sécurité sociale
In: Revue de l'OFCE. N°67, 1998. pp. 155-205.
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Sterdyniak Henri, Villa Pierre, Département analyse et prévision de l'OFCE. Pour une réforme du financement de la Sécurité
sociale. In: Revue de l'OFCE. N°67, 1998. pp. 155-205.
doi : 10.3406/ofce.1998.1520
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ofce_0751-6614_1998_num_67_1_1520Résumé
La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en France. Elle devrait favoriser
l'emploi en diminuant le poids des prélèvements portant sur le travail. Elle rendrait plus logique notre
structure fiscale en faisant financer l'ensemble des prestations universelles ou de solidarité par des
impôts assis sur tous les revenus des ménages ou des entreprises, et non plus par des cotisations
assises spécifiquement sur les revenus d'activité. Pour réduire le poids des charges sociales, certains
préconisent une forte baisse des dépenses de protection sociale. Depuis 1983, les problèmes
récurrents de financement de la Sécurité sociale s'expliquent par la mollesse de la croissance et non
par une dérive des dépenses. Il n'existe pas de réforme miracle qui permettrait de faire rapidement des
économies importantes, sans frapper certaines couches de la population. La réforme devrait distinguer
les impôts et les cotisations sociales, seules ces dernières ouvrant des droits. Elle a déjà été mise en
oeuvre par la transformation des cotisations maladie salariés en CSG, ce qui augmenté le poids pesant
sur les retraités et les revenus du capital et réduit celui portant sur les salariés. Des réformes similaires
ont été proposées pour les cotisations employeurs. Leur baisse est une réforme souhaitable en période
de chômage de masse. Mais il serait illusoire de la compenser par une hausse de la TVA. Il serait
dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou une baisse des prestations sociales car un
tel transfert pèserait sur la demande.Deux projets s'opposent : réduire les cotisations sociales sur
l'ensemble des salaires, ce qui impose de faire contribuer le profit en élargissant l'assiette des
cotisations à la valeur ajoutée, ou réduire les cotisations des seuls bas salaires. Les études
macroéconomiques amènent à deux conclusions simples ; l'élargissement de l'assiette se justifie dans
une situation de chômage keynésien ; la baisse des cotisations employeurs doit être ciblée sur les
salariés non-qualifiés si effectivement les salariés qualifiés sont en situation de plein-emploi. Le rapport
Chadelat préconise d'élargir l'assiette des cotisations sociales, mais suggère un mécanisme de
modulation difficile à mettre en oeuvre ; le rapport Malinvaud propose de financer la baisse des
cotisations sur les bas salaires par une hausse des cotisations sur les salaires élevés, en faisant le pari
que dans dix ans le plein-emploi sera rétabli en France, sauf pour une frange de travailleurs non-
qualifiés. La réforme que nous proposons finalement consiste en la fusion des cotisations salariés et
employeurs pour les prestations retraites, le financement des prestations maladie et famille par une
CSG-ménages assise sur tous leurs revenus et une CSG-entreprises assise sur la valeur ajoutée avec
une exonération de la partie des salaires inférieure au SMIC.
Abstract
The case for reform of the social security financing in France Henri Sterdyniak and Pierre Villa In order
to reduce the social contributions paid by labour income and to favour employment without reducing the
level of social benefits, France needs a reform of social security financing. All universal or solidarity
benefits must be financed by a tax based on ail households or firms incomes. Employées' contributions
have already been replaced by an universal proportional tax. As regards employers' contributions, two
projects have been suggested. A reduction of contributions on all wages compensated by a tax on
capital income could induce firms to use more labour and less capital. A progressive contribution could
reduce non-qualified salaries unemployment. According to macro econometric keynesian models, the
first reform could increase the level of employment by 600 000 but according to general equilibrium
models, the impact would be nil on and négative on GDP.de l'OFCE n° 67 / octobre 1998 Revue
Pour une réforme du financement de la
Sécurité sociale *
Henri Sterdyniak
Economiste à l'OFCE
Pierre Villa
Economiste au CEPII
La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en
France. Elle devrait favoriser l'emploi en diminuant le poids des prélève
ments portant sur le travail. Elle rendrait plus logique notre structure fis
cale en faisant financer l'ensemble des prestations universelles ou de
solidarité par des impôts assis sur tous les revenus des ménages ou des
entreprises, et non plus par des cotisations assises spécifiquement sur les
revenus d'activité.
Pour réduire le poids des charges sociales, certains préconisent une
forte baisse des dépenses de protection sociale. Depuis 1983, les problèmes
récurrents de financement de la Sécurité sociale s'expliquent par la moll
esse de la croissance et non par une dérive des dépenses. Il n'existe pas de
réforme miracle qui permettrait de faire rapidement des économies import
antes, sans frapper certaines couches de la population. La réforme devrait
distinguer les impôts et les cotisations sociales, seules ces dernières ouvrant
des droits. Elle a déjà été mise en œuvre par la transformation des cotisa
tions maladie salariés en CSG, ce qui a augmenté le poids pesant sur les
retraités et les revenus du capital et réduit celui portant sur les salariés.
Des réformes similaires ont été proposées pour les cotisations
employeurs. Leur baisse est une réforme souhaitable en période de chô
mage de masse. Mais il serait illusoire de la compenser par une hausse de
la TVA. Il serait dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou
une baisse des prestations sociales car un tel transfert pèserait sur la
demande. Deux projets s'opposent : réduire les cotisations sociales sur
l'ensemble des salaires, ce qui impose de faire contribuer le profit en élar
gissant l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, ou réduire les cotisa
tions des seuls bas salaires. Les études macroéconomiques amènent à deux
conclusions simples : l'élargissement de l'assiette se justifie dans une situa
tion de chômage keynésien; la baisse des cotisations employeurs doit être
* Cet article s'appuie, notamment, sur des travaux financés par la DARES (ministère du
Travail). Les opinions émises n'engagent que les auteurs. 156 Henri Sterdyniak et Pierre Villa
ciblée sur les salariés non-qualifiés si effectivement les salariés qualifiés
sont en situation de plein-emploi. Le rapport Chadelat préconise d'élargir
l'assiette des cotisations sociales, mais suggère un mécanisme de modulat
ion difficile à mettre en œuvre; le rapport Malinvaud propose de financer
la baisse des sur les bas salaires par une hausse des cotisations
sur les salaires élevés, en faisant le pari que dans dix ans, le plein-emploi
sera rétabli en France, sauf pour une frange de travailleurs non- qualifiés.
La réforme que nous proposons finalement consiste en la fusion des
cotisations salariés et employeurs pour les prestations retraites, le finance
ment des prestations maladie et famille par une CSG-ménages assise sur
tous leurs revenus et une CSG-entreprises assise sur la valeur ajoutée avec
une exonération de la partie des salaires inférieure au SMIC.
La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en
France pour trois raisons. La première est celle de la logique écono
mique et de la justice sociale. Certaines prestations sont devenues uni
verselles (ou tendent à le devenir) : les allocations familiales, les
prestations maladie en nature. D'autres sont de pures prestations de soli
darité (allocations logement, complément familial). Elles devraient donc
être financées par un impôt, assis sur l'ensemble des revenus des
ménages ou des entreprises, et non plus par des cotisations assises spéc
ifiquement sur les revenus d'activité. La deuxième est économique : en
période de chômage de masse, diminuer le poids