« Quelques réflexions sur un aspect du financement public du système productif : les aides à finalité régionale en France et dans les autres pays de la Communauté européenne » - article ; n°1 ; vol.35, pg 103-126

Jean-Paul Degaudemar

Description

Revue d'économie industrielle - Année 1986 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 103-126
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_D-ECONOMIE_INDUSTRIELLE
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
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Extrait

Jean-Paul De Gaudemar
« Quelques réflexions sur un aspect du financement public du
système productif : les aides à finalité régionale en France et
dans les autres pays de la Communauté européenne »
In: Revue d'économie industrielle. Vol. 35. 1er trimestre 1986. pp. 103-126.
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De Gaudemar Jean-Paul. « Quelques réflexions sur un aspect du financement public du système productif : les aides à finalité
régionale en France et dans les autres pays de la Communauté européenne ». In: Revue d'économie industrielle. Vol. 35. 1er
trimestre 1986. pp. 103-126.
doi : 10.3406/rei.1986.1222
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rei_0154-3229_1986_num_35_1_1222Quelques réflexions sur un aspect du
financement public du système productif : les
aides à finalité régionale en France et dans les
autres pays de la Communauté européenne (*)
Jean-Paul de GAUDEMAR
Les aides à finalité régionale occupent une place bien particulière dans les dis
positifs de financement public de l'industrie. Leur spécificité tient en effet à ce
qu'elles sont déterminées non pas principalement en fonction de l'activité desti
née à être aidée mais en fonction de la localisation de cette activité (*). Par défini
tion, donc, les critères d'attribution de cette aide à l'industrie sont pour l'essent
iel de nature territoriale, c'est-à-dire non industrielle.
Au regard des conceptions classiques fondées sur une approche sectorielle de
la politique industrielle, il y a là une exception parfois mal tolérée par une cer
taine orthodoxie administrative mais qui néanmoins mérite d'être considérée dans
ses différents aspects.
Certes, l'importance financière des aides reste souvent à première vue ma gi-
nale, notamment en France où elles ne couvrent que quelques 2 % de l'ensemble
des aides publiques à l'industrie. Mais pour marginales qu'elles soient — encore
que dans d'autres pays comme l'Allemagne elles le soient beaucoup moins — ces
aides constituent par leur effet « multiplicateur » un élément souvent essentiel dans
la mise au point du plan de financement d'un investissement industriel (1).
Par ailleurs, la « redécouverte » actuelle dans le domaine de la politique indust
rielle de l'importance des problèmes d'environnement industriel et technologi
que réactive, à cause de leur originalité « territoriale », l'intérêt de ces aides.
Rappelons enfin que les seules primes d'aménagement du territoire contribuent
chaque année à la création ou au maintien d'environ 40.000 emplois dans les régions
françaises bénéficiaires. Dans le contexte actuel, ce simple chiffre doit inspirer
à tout le moins quelque attention.
(*) Les idées et opinions émises dans ce papier le sont à titre personnel, et n'engagent donc pas l'auteur.
(1) Le coefficient est en moyenne de l'ordre de 6 à 7. A 1 F de prime d'aménagement du territoire
correspond en effet en 6 à 7 F d'investissement global. Pour des données plus précises
cf. annexe B.
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE - n° 35, 1" trimestre 1986 103 lignes qui suivent ne prétendent néanmoins pas exposer de manière exhaustLes
ive ces systèmes d'aide à finalité régionale. Elles visent pour l'essentiel d'une part
à situer les caractéristiques du système français au regard des autres systèmes euro
péens, d'autre part à évoquer les problèmes qui rendent aujourd'hui nécessaire
une certaine évolution du système français.
Les deux aspects sont, en effet, fortement liés. L'avenir des régions françaises
ne peut plus se mesurer seulement, même en France, par les progrès de la décen
tralisation et l'atténuation des inégalités internes au territoire national. L'avenir
des régions françaises, c'est désormais dans le cadre d'une concurrence et d'une
compétition internationales qu'il se joue. En premier lieu entre régions européenn
es. C'est, donc, au-delà de nos frontières que le regard de l'analyse doit se por
ter pour qu'il soit possible de juger en toute lucidité de l'efficacité de notre système
actuel.
I. — LES SPÉCIFICITÉS DU SYSTÈME FRANCAIS D'AIDES A FINALITÉ
RÉGIONALE AU REGARD DES SYSTÈMES EN VIGUEUR DANS LES
AUTRES PAYS DE LA C.E.E. : UN SYSTÈME DE « SUBVENTION
EXTENSIVE »
Le système français d'aide à finalité régionale en vigueur aujourd'hui est régi
pour l'essentiel par des décrets datant de 1982, ceux des 6 mai et 31 août pour
la prime d'aménagement du territoire, celui du 22 septembre pour la prime régio
nale à l'emploi (2).
Ces décrets officialisent la réforme — alors décidée au terme d'une gestation
interne à l'administration assez longue — du système antérieur dit de la prime
de développement régional (ou PDR), système assez complexe notamment par le
nombre important de primes ou aides diverses qu'il mettait en oeuvre. On n'entrera
pas ici dans le détail des raisons ayant motivé cette réforme. On notera seulement
que le nouveau système a beaucoup simplifié les procédures antérieures mais qu'il
en conserve néanmoins de nombreux traits.
Pour l'essentiel :
— être un sytème plus discrétionnaire qu'automatique ;
— mettre en oeuvre plus une prime à l'emploi qu'une aide à l'investissement ;
— s'appliquer sur une « carte » à peu près identique.
Cette ressemblance non négligeable est un élément important à prendre en
compte, car elle témoigne d'une certaine permanence des caractéristiques du
système français.
Cette permanence n'est probablement pas due seulement à l'inévitable sédimen
tation administrative ni à la difficulté politique de supprimer le moindre régime
d'aides publiques — aussi périmé soit-il ! — . Elle renvoie également aux caracté
ristiques du système productif français, à son organisation spatiale comme à ses
(2) Le présent article ne traite que des aides nationales. En conséquence, il ne sera pas traité de la
prime régionale à l'emploi. Par ailleurs, rappelons que pour la CEE, la P.R.E. est une aide géné
rale à l'emploi, étant donné son caractère applicable à toutes les régions.
104 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE - n° 35, 1er trimestre 1986 de financement, mais aussi à la philosophie d'ensemble de son dévemodalités
loppement, orientée plus tard et plus lentement qu'ailleurs vers la recherche de
nouvelles productivités et compétitivités.
Il est également impossible de revenir ici sur ces questions, largement dévelop
pées ailleurs — et notamment dans cette revue — . Mais il faut les avoir en
mémoire : la caractérisation du système français d'aides à finalité régionale par
rapport aux autres systèmes européens n'a pas une valeur seulement conjonctur
elle ou momentanée. Elle traduit à sa manière des différences et des spécificités
qui concernent les caractéristiques des différents systèmes productifs nationaux (3).
Pour aller à l'essentiel, on soulignera quatre particularités du système français :
1. Il est conçu d'abord comme un système d'aide à l'emploi plus qu'à
l'investissement.
2. Il recouvre une très faible panoplie d'aides, se limitant pour l'essentiel à des
subventions.
3. Les sommes qui lui sont consacrées annuellement sont faibles, en valeur abso
lue comme en valeur relative : c'est donc un système très peu coûteux pour le budget
de l'État français.
4. Il s'exerce sur une « carte » relativement étendue (près de 39 % de la popul
ation), plus étendu que dans la plupart des autres pays.
Ce sont ces quatre particularités qui font qu'on le désignera — en une analogie
avec les termes utilisés par les théories de l'accumulation du capital — comme
un système plus « extensif » qu'« intensif ». De là les interrogations sur son
efficacité.
1 — Un système d'aide à l'emploi plus qu'à l'investissement
Les textes des décrets du 6 mai et 31