Rapport du groupe d étude sur les enquêtes préalables en Ontario
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Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario

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Où suis-je? Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario
RAPPORT DU GROUPE D'ÉTUDE SUR LES ENQUÊTES PRÉALABLES EN ONTARIO
Cour Ministère du
supérieure Procureur général
de justice
Le rapport du Groupe d'étude sur les enquêtes préalables marque l'achèvement de l'examen du processus d'enquête préalable en
Ontario, dont nous avait chargés, en 2001, le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le Groupe
d'étude a passé en revue tous les aspects du processus d'enquête préalable, cerné les problèmes et fait des recommandations de
réforme. Dans le cadre de cet examen, le Groupe d'étude a tenu des consultations à l'échelle de la province, mené de la recherche
empirique et étudié les processus d'enquête préalable dans d'autres territoires de compétence régis par la common law.
Le Groupe d'étude recommande d'apporter des changements aux Règles de procédure civile afin d'incorporer des mécanismes
améliorés de réduction des coûts et des retards. Toutefois, durant ses délibérations, le Groupe d'étude a pris conscience du fait
que des changements aux règles ne suffiraient pas à régler tous les problèmes liés à l'enquête préalable, en particulier ceux qui
découlent de la culture litigieuse dominante.
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Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario Site PrincipalCommentairesPlan du siteEnglish Site PrincipalCour d'appel de l'OntarioCour supérieure de justiceCour de justice de l'Ontario Où suis-je? Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario RAPPORT DU GROUPE D'ÉTUDE SUR LES ENQUÊTES PRÉALABLES EN ONTARIO Cour Ministère du supérieure Procureur général de justice Le rapport du Groupe d'étude sur les enquêtes préalables marque l'achèvement de l'examen du processus d'enquête préalable en Ontario, dont nous avait chargés, en 2001, le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le Groupe d'étude a passé en revue tous les aspects du processus d'enquête préalable, cerné les problèmes et fait des recommandations de réforme. Dans le cadre de cet examen, le Groupe d'étude a tenu des consultations à l'échelle de la province, mené de la recherche empirique et étudié les processus d'enquête préalable dans d'autres territoires de compétence régis par la common law. Le Groupe d'étude recommande d'apporter des changements aux Règles de procédure civile afin d'incorporer des mécanismes améliorés de réduction des coûts et des retards. Toutefois, durant ses délibérations, le Groupe d'étude a pris conscience du fait que des changements aux règles ne suffiraient pas à régler tous les problèmes liés à l'enquête préalable, en particulier ceux qui découlent de la culture litigieuse dominante. http://www.ontariocourts.on.ca/discoveryreview/indexfr.htm (1 of 3) [2/26/2004 10:03:53 AM] l l m l l l l l m l m l l l m l Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario Le Groupe d'étude recommande donc que des efforts soient déployés par un comité composé des représentants de la magistrature, du barreau et des tribunaux, à l'élaboration d'un " manuel des meilleures pratiques " sur le processus d'enquête préalable. L'objectif est d'établir des normes acceptables pour le déroulement de l'enquête préalable dans des conditions coopératives et économiques, ce qui devrait favoriser le règlement efficace des litiges. Le manuel contiendra des directives et des normes en matière de délais pour, entre autres, la planification de l'enquête préalable, la communication et la production de documents, les interrogatoires oraux et écrits, et la divulgation des preuves d'experts. Le manuel présentera également des directives pour des types de causes précis (par exemple, le privilège dans l'industrie de la construction, le congédiement injustifié, les véhicules à moteur et la négligence professionnelle médicale). Il est prévu qu'une approche consensuelle à l'élaboration des meilleures pratiques complètera les modifications aux règles recommandées, en favorisant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges civils. Les membres de la magistrature, les organismes d'avocats et les particuliers mentionnés dans le rapport ont considérablement aidé le Groupe d'étude dans ses efforts de recherche. Le Groupe d'étude remercie également les avocats de la Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille du ministère du Procureur général pour leur travail de gestion du projet et de recherche. Si vous avez des commentaires sur les recommandations contenues dans le rapport, veuillez les adresser à l'un des membres du Groupe d'étude ou à : Susan Charendoff (directrice du projet du Groupe d'étude) Avocate principale Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille, Division des services aux tribunaux Ministère du Procureur général 720, rue Bay Toronto ON M5G 2K1 Courriel : susan.charendoff@jus.gov.on.ca Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario : Résumé (HTML) Rapport du Groupe d’étude sur les enquêtes préalables en Ontario (PDF) Table des matières Introduction au rapport Principes directeurs Résumé des recommandations Partie I : Méthodologie de l’examin Partie II : Le processus d’enquête préalable en Ontario Partie III : Comparaison interterritoriale des processus d’enquête préalable Partie IV : Caractéristiques des causes examinées dans les questionnaires portant sur des causes particulières Partie V : Conclusions du Groupe d’étude Partie VI : Options de réforme et recommandations Partie VII : Conclusion Annexes Annexe A : Groupes de consultation et participants Annexe B : Eocument de consultation Annexe C : Groupes invités à répondre au document de consultation Annexe D : Liste des observations http://www.ontariocourts.on.ca/discoveryreview/indexfr.htm (2 of 3) [2/26/2004 10:03:53 AM] m m m m m m m m m m m Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario Annexe E : Gormule de collecte des données sur les motions Annexe F : Questionnaire portant sur des causes particulières Annexe G : Bibliographie Annexe H : Comparaison des règles canadiennes relatives aux enquêtes préalables Annexe I : Sanctions et pouvoirs d'exécution de l'ontario en matière d'enquêtes préalables Annexe J : Comparaison des règles portant sur la preuve d'expert dans les cours supérieures canadiennes Annexe K : Caractéristiques des causes ayant fait l'objet d'une étude dans le cadre d'un questionnaire portant sur des causes particulières Annexe L : Avantages principaux du processus d'enquête préalable Annexe M : Problèmes les plus fréquents et les plus rares soulevés par les enquêtes préalables et réformes Annexe N : Modèle d'affidavit de documents et description des champs Annexe O : Meilleures pratiques Site PrincipalCour d'appel de l'OntarioCour supérieure de justiceCour de justice de l'OntarioCommentaires Conseil de la magistrature de Le conseil d'évaluation des juges Le comité sur les nomination à la l'Ontario de paix magistrature Avis et modifications de règlesLois et règlements de l'OntarioRéseau ontarien d'éducation juridique Liste des greffes des tribunauxLiensSite PrincipalEnglish Ce site Internet est créé par la bibliothèque des juges. http://www.ontariocourts.on.ca/discoveryreview/indexfr.htm (3 of 3) [2/26/2004 10:03:53 AM] Ministère duCour procureur supérieure général de justice RAPPORT DU GROUPE D’ÉTUDE SUR LES ENQUÊTES PRÉALABLES EN ONTARIO NOVEMBRE 2003 Table des matières TABLE DES MATIÈRES Introduction au rapport .............................................................................................................. 3 1. Contexte ................................................................................................................................... 3 2. Mandat....... 3 3. Composition du Groupe d’étude............................................................................................... 3 4. Organisation du rapport............................................................................................................ 4 Principes directeurs .................................................................................................................... 5 Résumé des recommandations................................................................................................... 6 Partie I : Méthodologie de l’examin ..........................................................................................12 1. Groupes de consultation ......................................................................................................... 12 2. Document de consultation...................................................................................................... 12 3. Observations........................................................................................................................... 13 4. Consultations auprès de la magistrature et du barreau ............................................................. 13 5. Étude de l’activité relative aux motions ................................................................................... 14 6. Questionnaires portant sur des causes particulières ................................................................. 14 7. Recherche et étude documentaire dans d’autres provinces, territoires et pays.......................... 16 8. Études antérieures................................................................................................................... 17 Partie II : Le processus d’enquête préalable en Ontario...........................................................21 1. Histoire du processus d’enquête préalable avant 1985 ............................................................. 21 (i) Angleterre ........................................................................................................................ 21 (ii) Ontario ............................................................................................................................ 22 2. Règles de procédure civile de 1985.......................................................................................... 23 3. Aperçu des règles sur l’enquête préalable actuelles................................................................... 25 Partie III : Comparaison interterritoriale des processus d’enquête préalable ..........................32 1. Canada.................................................................................................................................... 32 2. États-Unis 39 (i) Cour fédérale ...................................................................................................................... 40 (ii) Arizona.............................................................................................................................. 42 (iii) Californie .......................................................................................................................... 45 (iv) New York ........................................................................................................................ 48 (v) Texas 50 3. Autres pays du Commonwealth .............................................................................................. 52 (i) Royaume-Uni................................................................................................................... 52 (ii) Australie, Cour fédérale.................................................................................................... 55 (iii) Nouvelle-Zélande, Haute cour .......................................................................................... 56 Partie IV : Caractéristiques des causes examinées dans les questionnaires portant sur des causes particulières....................................................................................................................58 1. Description des causes ............................................................................................................ 58 2. Progression des causes 59 3. Montants réclamés et adjugés.................................................................................................. 60 4. Activité relative aux enquêtes préalables.................................................................................. 60 i Table des matières Partie V : Conclusions du Groupe d’étude ................................................................................62 1. Introduction............................................................................................................................ 62 2. Objectifs et avantages clés du processus d’enquête préalable................................................... 63 3. Problèmes perçus de l’enquête préalable et incidence des réformes potentielles ...................... 64 4. Coût des enquêtes préalables................................................................................................... 65 5. Portée de l’enquête préalable 68 6. Communication des documents – pertinence et calendrier de la divulgation et de la production ............................................................................................................................................. 69 7. Production de documents en possession de tiers..................................................................... 73 8. Communication de documents électroniques .......................................................................... 73 9. Interrogatoire oral................................................................................................................... 75 10. Interrogatoire préalable par écrit ............................................................................................. 81 11. Interrogatoire des représentants et associés de personnes morales .......................................... 81 12. Interrogatoire de tiers.............................................................................................................. 82 13. Communication des témoignages d’experts............................................................................. 82 14. Engagements et refus 85 15. Différends relatifs aux enquêtes préalables.............................................................................. 87 16. Exécution des obligations en matière d’enquête préalable ....................................................... 91 17. Culture juridique ..................................................................................................................... 92 Partie VI – Options de réforme et recommandations ...............................................................94 1. Introduction............................................................................................................................ 94 2. Gestion du processus d’enquête préalable ............................................................................... 96 3. Portée de l’enquête préalable................................................................................................. 104 4. Pertinence et calendrier de la divulgation et de la production de documents.......................... 107 5. Production de documents en possession de tiers................................................................... 115 6. Communication de documents électroniques ........................................................................ 117 7. Interrogatoire oral................................................................................................................. 126 8. Interrogatoire préalable par écrit ........................................................................................... 136 9. Interrogatoire des représentants et associés d’une personne morale ...................................... 141 10. Interrogatoire de tiers............................................................................................................ 143 11. Communication des témoignages d’experts........................................................................... 145 12. Engagements et refus 154 13. Différends relatifs aux enquêtes préalables............................................................................ 160 14. Exécution des obligations en matière d’enquêtes préalables................................................... 163 15. Principes d’efficacité et de professionnalisme........................................................................ 166 16. Manuel des meilleures pratiques ............................................................................................ 169 17. Autres questions ................................................................................................................... 174 Partie VII – Conclusion ........................................................................................................... 176 Annexes.................................................................................................................................... 177 ii Introduction au rapport INTRODUCTION AU RAPPORT 1. CONTEXTE Le Groupe d’étude sur les enquêtes préalables en Ontario a été créé en 2001 par le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice afin d’entreprendre un examen complet du processus provincial d’enquête préalable au civil, de cerner les problèmes que présente le processus actuel et de recommander des solutions visant à le réformer. L’idée de cet examen est née de la Révision de la justice civile de 1995, qui demandait si le processus d’enquête préalable était devenu trop coûteux et dilatoire sous sa forme actuelle. Cet exercice a tout particulièrement souligné l’augmentation du temps consacré aux interrogatoires oraux ainsi que la prolifération des motions relatives aux enquêtes préalables. L’équipe chargée de la révision de la justice civile a proposé de se pencher sur des méthodes visant à mettre en place un processus plus efficace afin de réduire les coûts et les retards dans la résolution des instances civiles, tout en conservant les éléments essentiels des principes de divulgation. Depuis, plusieurs organismes professionnels ont observé des problèmes similaires et proposé des réformes. À ce jour, aucun examen global du processus d’enquête préalable en Ontario n’a été effectué. 2. MANDAT Le Groupe d’étude a reçu le mandat suivant : • se pencher sur tous les aspects du processus d’enquête préalable en Ontario, y compris les enquêtes préalables documentaires, les interrogatoires préalables écrits et oraux et les motions relatives aux enquêtes préalables; • examiner l’efficacité du processus actuel d’enquête préalable en Ontario; • élaborer des solutions pour mettre en place un processus d‘enquête préalable plus efficace; • formuler des recommandations précises quant à savoir quelles solutions proposées permettraient le mieux d’atteindre les objectifs du Groupe d’étude. Aux fins de cet examen, Le Groupe d’étude a reçu le mandat d’effectuer des consultations auprès de représentants de l’appareil judiciaire et du Barreau aux quatre coins de la province, de recueillir des données quantitatives et qualitatives et d’étudier les processus d’enquête préalable utilisés à l’extérieur de l’Ontario. 3. COMPOSITION DU GROUPE D’ÉTUDE Le Groupe d’étude sur les enquêtes préalables est formé des membres et employés suivants : • représentants de l’appareil judiciaire, nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice : le juge Colin Campbell de la Cour supérieure de justice, région de Toronto (président), la juge Catherine Aitken de la Cour supérieure de justice, région de l’Est; 3 Introduction au rapport • représentantes du ministère du Procureur général nommées par ce dernier : Debra Paulseth, sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux (présidente associée), Ann Merritt, directrice, Direction des programmes en matière de droit de la famille et de droit civil, Division des services aux tribunaux; • représentants du Barreau nommés conjointement par le juge en chef de la Cour supérieure de justice et le procureur général : Kristopher H. Knutsen, c. r., Carrell & Partners, Thunder Bay, Susan Wortzman, Lerner & Associates, s.r.l., Toronto; • directrice du projet : Susan Charendoff, avocate principale, Direction des programmes en matière de droit de la famille et de droit civil, Division des services aux tribunaux; • avocat recherchiste : Mohan Sharma, avocat, Direction des programmes en matière de droit de la famille et de droit civil, Division des services aux tribunaux. Les membres suivants de la Direction des programmes en matière de droit de la famille et de droit civil ont fourni une aide à la recherche : Nayla Mitha, avocate, Yvonne Parkhill, stagiaire en droit, et Andrea Bell, stagiaire en droit. 4. ORGANISATION DU RAPPORT Le rapport se compose de sept parties : • la première partie décrit la méthodologie adoptée par le Groupe d’étude aux fins de l’examen; • la deuxième partie donne un aperçu de l’histoire du processus d’enquête préalable en Ontario et les règles actuellement en vigueur en la matière; • la troisième partie présente un aperçu des processus d’enquête préalable en vigueur dans d’autres territoires de compétence régis par la common law; • la quatrième partie expose les caractéristiques des causes étudiées dans le questionnaire se rapportant à des causes particulières; • la cinquième partie examine les constatations du Groupe d’étude relativement au processus d’enquête préalable en Ontario, d’après les données quantitatives et qualitatives provenant de diverses sources; • la sixième partie débat des options éventuelles de réformes et des recommandations du Groupe d’étude; • la septième partie présente les conclusions du Groupe d’étude. 4 Principes directeurs PRINCIPES DIRECTEURS Le Groupe d’étude a posé une série de principes directeurs qui lui serviront de cadre de travail pour évaluer les options de réforme : (i) Les réformes doivent favoriser l’accès à la justice, tant pour les plaideurs représentés que pour ceux qui ne le sont pas, en réduisant les retards et les coûts inutiles liés aux enquêtes préalables. (ii) Les réformes doivent encourager les parties à planifier les enquêtes préalables et à régler en coopération les questions qui y sont rattachées, tout en assurant un recours opportun aux tribunaux lorsqu’une intervention est justifiée (par exemple, dans le cas de dossiers complexes ou problématiques). (iii) Les réformes doivent être mises en œuvre avec impartialité dans toute la province et applicables à la fois aux instances à gestion intégrée et non intégrée. La prévisibilité en matière de procédure est importante à l’échelle de la province. (iv) Les réformes doivent favoriser la divulgation, la production et l’examen rapides et économiques des renseignements dans le cadre des enquêtes préalables. (v) Les réformes ne doivent pas imposer d’étapes procédurales inutiles. (vi) Le processus d’enquête préalable ne doit pas faire l’objet d’une « microgestion » par le biais de règles. (vii) Les réformes doivent réduire et rationaliser le recours aux motions. (viii) Les réformes ne peuvent être efficaces que si elles reçoivent l’appui de la magistrature et du Barreau. (ix) Les modifications apportées aux règles ne peuvent à elles seules améliorer le processus d’enquête préalable. L’éducation et la formation juridiques doivent également aborder les questions de civilité, de professionnalisme et de compétence. 5 Résumé des recommandations RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS Gestion du processus d’enquête préalable [1] Élaborer des meilleures pratiques pour la planification de l’enquête préalable, en prévoyant une liste de vérification standard des aspects à couvrir. [2] Établir une nouvelle règle autorisant la tenue de conférences relatives à la cause dans des tribunaux qui ne sont pas régis par le système de la gestion des causes, à la demande de l’une des parties ou du tribunal. [3] Établir une nouvelle règle en matière d’enquête préalable autorisant les parties à demander la tenue d’une conférence relative à la cause aux fins de résoudre les questions liées à la planification du processus d’enquête préalable et d’établir un plan d’enquête préalable. [4] Au paragraphe 77.13 (3), incorporer le pouvoir exprès du tribunal d’exiger ou de créer un plan d’enquête préalable lors d’une conférence relative à la cause. [5] Établir une nouvelle règle en matière d’enquête préalable prévoyant la gestion individualisée du processus d’enquête préalable dans les cas « appropriés », selon les critères énoncés à la règle 77.09.1 (5) (Affectation d’un juge particulier). [6] Élargir le critère énoncé à la règle 77.09.1 (5) pour inclure la « nature des parties et la question de savoir si elles sont représentées ou non ». [7] Autoriser le tribunal à désigner une instance pour la gestion individualisée de l’enquête préalable sur consentement des parties, sur motion de l’une des parties, ou sur initiative du tribunal, dans les cas « appropriés », selon les critères énoncés à la règle 77.09.1 (5) (Affectation d’un juge particulier). [8] Incorporer les mécanismes de gestion des causes prévus à la règle 77 dans la nouvelle règle de gestion de l’enquête préalable, y compris les conférences relatives à la cause (avec pouvoir exprès du tribunal d’exiger ou de créer un plan d’enquête préalable lors de la conférence relative à la cause, de désigner un juge particulier, et tous les pouvoirs de gestion de la cause nécessaires pour donner effet à la règle). Portée de l’enquête préalable [9] Réduire la portée de l’enquête préalable. Remplacer le critère actuel du « semblant de pertinence » par un critère de « pertinence » en modifiant la phrase « qui a trait à une question en litige dans une action », des paragraphes 30.02 (1), 30.03 et 31.06 (1) pour stipuler « pertinent pour une question en litige dans une action ». La communication et la production de documents [10] Modifier le paragraphe 30.03 (1) pour obliger les parties à échanger des affidavits de documents dans les 45 jours de la clôture de la procédure écrite, sous réserve d’une entente contraire des parties ou d’une ordonnance judiciaire. [11] Modifier la règle 30 pour exiger la production de documents mentionnés dans les actes de procédure au moment de la signification des actes de procédure, à moins qu’ils n’aient déjà été produits. 6
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