Régime du séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon - article ; n°2 ; vol.9, pg 43-60

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Revue européenne de migrations internationales - Année 1993 - Volume 9 - Numéro 2 - Pages 43-60
The Residency Regulation and the Condition of Foreign Workers in Japan
Mizue HAYASHI
Today one of the most worrying problems in Japan is undoubtedly the presence of foreign workers and particularly the presence of underground workers. The decision from the authorities to refuse the entry to the foreign workers without any professional skills, was confirmed by a set of rules concerning the status of stay that closes to them the entry into the country. The enforcements of the laws are not always consistent but they disclose a typical aspect of the Japanese community.
This article analyzes the condition of the foreign workers in Japan then it looks into the effects of these regulations. As a conclusion I tackle the problems to which Japan may have to face at this present juncture of the international movement of the man-power.
La residencia de los trabajadores extranjeros en Japón
Mizue HAYASHI
Sin duda, uno de los problemas más importante del Japón actual es la presencia de los trabajadores extranjeros y en particular de los trabajadores clandestinos. La decisión de los poderes públicos de no admitir a los trabajadores sin calificación profesional, ha sido confirmada por un conjunto de leyes sobre el estatuto de la estancia, que les cierran el acceso al país. Sus aplicaciones no son siempre muy coherentes, pero revelan un aspecto característico de la sociedad japonesa.
Este artículo analiza la situación de los trabajadores extranjeros en Japón y examina luego los efectos de la reglamentación virgente. Por fin se interesa en los problemas a los que este país corre el riesgo de enfrentarse en la coyuntura actual del movimiento internacional de la mano de obra.
Régime de séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon
Mizue HAYASHI
Un des problèmes les plus préoccupants du Japon aujourd'hui est, sans aucun doute, la présence des travailleurs étrangers et particulièrement celle de travailleurs clandestins. La décision des pouvoirs publics de ne pas introduire les travailleurs étrangers sans qualification professionnelle, a été confirmée par un ensemble de lois concernant le statut du séjour, qui leur ferme l'accès au pays. Leurs applications ne sont pas toujours très cohérentes, mais elles révèlent un aspect caractéristique de la société japonaise.
Cet article analyse la situation des travailleurs étrangers au Japon puis il examine les effets de la réglementation en vigueur. J'aborde enfin les problèmes auxquels le Japon risque de se trouver confronté dans la conjoncture actuelle du mouvement international de la main-d'œuvre.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1993
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Mizue Hayashi
Régime du séjour et situation des travailleurs étrangers au
Japon
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 9 N°2. pp. 43-60.
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Hayashi Mizue. Régime du séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon. In: Revue européenne de migrations
internationales. Vol. 9 N°2. pp. 43-60.
doi : 10.3406/remi.1993.1354
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1993_num_9_2_1354Abstract
The Residency Regulation and the Condition of Foreign Workers in Japan
Mizue HAYASHI
Today one of the most worrying problems in Japan is undoubtedly the presence of foreign workers and
particularly the presence of underground workers. The decision from the authorities to refuse the entry
to the foreign workers without any professional skills, was confirmed by a set of rules concerning the
status of stay that closes to them the entry into the country. The enforcements of the laws are not
always consistent but they disclose a typical aspect of the Japanese community.
This article analyzes the condition of the foreign workers in Japan then it looks into the effects of these
regulations. As a conclusion I tackle the problems to which Japan may have to face at this present
juncture of the international movement of the man-power.
Resumen
La residencia de los trabajadores extranjeros en Japón
Mizue HAYASHI
Sin duda, uno de los problemas más importante del Japón actual es la presencia de los trabajadores
extranjeros y en particular de los trabajadores clandestinos. La decisión de los poderes públicos de no
admitir a los trabajadores sin calificación profesional, ha sido confirmada por un conjunto de leyes
sobre el estatuto de la estancia, que les cierran el acceso al país. Sus aplicaciones no son siempre muy
coherentes, pero revelan un aspecto característico de la sociedad japonesa.
Este artículo analiza la situación de los trabajadores extranjeros en Japón y examina luego los efectos
de la reglamentación virgente. Por fin se interesa en los problemas a los que este país corre el riesgo
de enfrentarse en la coyuntura actual del movimiento internacional de la mano de obra.
Résumé
Régime de séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon
Mizue HAYASHI
Un des problèmes les plus préoccupants du Japon aujourd'hui est, sans aucun doute, la présence des
travailleurs étrangers et particulièrement celle de travailleurs clandestins. La décision des pouvoirs
publics de ne pas introduire les travailleurs étrangers sans qualification professionnelle, a été confirmée
par un ensemble de lois concernant le statut du séjour, qui leur ferme l'accès au pays. Leurs
applications ne sont pas toujours très cohérentes, mais elles révèlent un aspect caractéristique de la
société japonaise.
Cet article analyse la situation des travailleurs étrangers au Japon puis il examine les effets de la
réglementation en vigueur. J'aborde enfin les problèmes auxquels le Japon risque de se trouver
confronté dans la conjoncture actuelle du mouvement international de la main-d'œuvre.43
Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 9 - N° 2
1993
Régime de séjour et situation
des travailleurs étrangers au Japon
Mizue HAYASHI
Le Japon observe aujourd'hui avec beaucoup d'intérêt la
question de l'immigration dans les pays européens. Même un pays insulaire d'Ex
trême Orient ne peut plus rester fermé à l'ensemble des courants migratoires, qu'ils
soient économiques ou qu'ils soient politiques, alors qu'il accède aux premiers
rangs des puissances économiques mondiales. Malheureusement, la leçon que
donnent les anciens pays d'immigration ne l'incite guère à accueillir les travailleurs
étrangers à bras ouverts. Confronté à une pression croissante, inévitable à cause
des disparités persistantes de développement, la politique gouvernementale japo
naise se concentre, pour le moment, sur le contrôle des entrées à la frontière, et le
cas échéant, sur les mesures d'expulsion. Cette attitude se traduit surtout dans le
dispositif du statut du séjour, tout en sachant que cette mesure, seule, ne peut
arriver à résoudre tous les problèmes qui vont se poser.
Nous examinerons cet instrument législatif et réglementaire à travers son
application effective et en référence aux données statistiques disponibles, afin de
mieux cerner ce qui se passe dans un pays où le système de l'État et celui de la
société se sont longtemps organisés autour d'un consensus tacite. Mais d'abord, il
nous paraît utile de tracer brièvement l'évolution de la législation relative au
système de contrôle à l'égard des étrangers(')-
HISTOIRE DE LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ENTRÉE ET
À LA SORTIE DU PAYS
Au Japon, depuis l'indépendance retrouvée en 1952 jusqu'à aujourd'hui, l'évo
lution du système de contrôle des frontières à l'égard des personnes a connu trois
étapes essentielles. Cela a abouti à un processus d'ouverture plus large du pays.
Mais, pendant quarante ans, le principe et la structure du contrôle de ce système
n'ont pas changé. En ce qui concerne la législation, la loi sur le de Ventrée
et de la sortie s'applique toujours en tant que droit commun à la fois aux étrangers Mizue HAYASHI
et aux nationaux. Par ailleurs, il y a la loi d'enregistrement des étrangers, pour
contrôler les résidents étrangers, à laquelle s'ajoutent les lois spéciales et enfin la loi
dérogatoire envers les ex-colonisés, régis par un droit particulier.
LA PREMIÈRE ÉTAPE CONCERNE LA MISE EN PLACE
DE CES INSTITUTIONS
C'est par la loi sur le contrôle que le régime du statut du séjour a été institué.
Ainsi les étrangers qui voulaient se rendre au Japon devaient posséder un statut
correspondant au but de leur entrée et de leur séjour.
Or à cette époque, les Coréens et les Chinois d'origine taïwanaise étaient
juridiquement considérés comme des étrangers à la suite de l'application du traité
de paix de 1952. Ils ont été déchus alors de leur nationalité japonaise sans pouvoir
exercer le droit d'option. Et cela bien qu'elle leur ait été attribuée de force par l'État
colonisateur lors de l'annexion en 1910 et en 1895. Par conséquent, ces nouveaux
étrangers, résidant depuis des années au Japon, n'étaient pas des entrants. Il y avait
même eu beaucoup de déportés. Pour ces habitants, il était donc prévu qu'ils
puissent continuer à résider sur le territoire avec leurs enfants nés au Japon, sans
avoir le statut de séjour, ni la limitation de délai, prévus par la loi sur le contrôle de
l'entrée et de la sortie. Celle-ci s'applique par contre aux enfants nés après le
28 avril 1952, date à laquelle le traité de paix est entré en vigueur.
Après la conclusion de l'accord sur le statut juridique et le traitement des
Coréens du Sud résidant au Japon, la loi spéciale de 1965 reconnaît aux résidents
sud-coréens, le statut de résident permanent, à condition d'en faire la demande
entre 1966 et 1971. Les statuts des ex-colonisés seront alors divisés par nationalité,
par date de naissance, donc par génération, et par démarche juridico-administrat
ive. Le système est tellement compliqué qu'il est impossible de l'expliquer ici
brièvement. Il faut cependant préciser un point essentiel : le Code de la nationalité
japonaise ignore depuis toujours, l'acquisition de la nationalité par le jus soli.
LA SECONDE ÉTAPE COMMENCE VERS LES ANNÉES 1980
En 1981, le Japon ratifie son adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet
1951. Il aura fallu cinq ans d'hésitation et de réflexion, pour que le Japon accepte
enfin le droit d'asile reconnu depuis longtemps par la société internationale.
Le gouvernement a du se rendre à l'évidence qu'il n'était pas suffisant de
prendre des mesures ponctuelles, palliatives, à l'égard des réfugiés indochinois
après la chute du Sud Viet-Nam en 1975. C'est un tournant significatif parce que ce
pays jusqu'alors fermé, s'est décidé à accueillir les Autres. Des articles concernant
les réfugiés ont été insérés dans la loi sur le contrôle des entrées et des sorties ;
celle-ci change alors de dénomination pour devenir : la loi sur le contrôle de
l'entrée et de la sortie et de la reconnaissance des réfugiés, (nous dirons pour
raccourcir la loi sur le contrôle).
L'influence de cette adhésion à la Convention de Genève ne s'est cependant
pas arrêtée là. Les dispositions des lois sur la protection sociale ont aussi été Régime de séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon 45
modifiées en instituant l'égalité de traitement entre étrangers et nationaux,
notamment en ce qui concerne les allocations pour les enfants et « la pension
nationale ». « C'est un progrès considérable par rapport à l'Accord de 1965, qui
n 'avait pas secoué le système discriminatoire japonais à l'égard des étrangers »,
écrit H. Tanaka(2). La Convention internationale des droits de l'homme ratifiée en
1978, elle non plus, n'avait pas réussi à modifier les lois sociales. Elle avait seul
ement supprimé certaines clauses d'application qui excluaient les étrangers de l'ac
cès aux logements sociaux ou aux fonctions publiques locales. Paradoxalement, le
sort de quelques réfugiés a eu pour effet de faire progresser le traitement de
nombreux étrangers résidant au Japon. C'est d'ailleurs à cette époque qu'un néolo
gisme est apparu comme slogan dans les milieux dirigeants : l'internationalisation.
TROISIÈME PHASE
Dans une troisième phase, afin de faire face plus efficacement à l'arrivée de
plus en plus grande d'étrangers venant chercher du travail, le régime du statut de
séjour va être révisé. C'est la première fois qu'il sera réformé depuis qu'il avait été
fixé par la loi de 1952, il y a quarante ans. Le détail de cette modification sera
examiné dans la seconde partie. En 1991, une nouvelle loi dérogatoire, abolissant
la loi spéciale de 1965, unifie les statuts différenciés des résidents ex-colonisés sans
référence à leur nationalité d'origine. Dans le même temps, elle accorde à tous leurs
descendants en ligne directe le statut de résident permanent. Ainsi leur établiss
ement n'est plus considéré, même officiellement, comme provisoire.
LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE L1MMIGRATI0N
LE RÉGIME DU STATUT DE SÉJOUR
La clef du contrôle administratif de la frontière consiste dans ce statut du
séjour. Il est donc tout à fait logique que le but principal de la révision de la loi de
1952, en 1989, ait été une réforme de ce système devenu inadapté aux circonstances
actuelles des migrations internationales. Mais l'idée d'un contrôle strict est maint
enue.
Tout étranger, lorsqu'il entre et séjourne au Japon, doit être autorisé et obte
nir un des statuts de séjour définis par la loi. Chaque statut définit l'activité que
l'étranger peut exercer pendant son séjour au Japon. La modification de 1989 a
remplacé l'ancienne clause sur ces statuts (art. 4), par un tableau annexé à cette loi,
en augmentant le nombre des catégories statutaires de 16 à 27 (Tableau 1). Il y a
trois ensembles de catégories :
1. Statuts permettant d'exercer une activité professionnelle :
(1) Diplomatie, affaires officielles, professeur, artiste, activités religieuses,
journalisme.
(2) Investissement, management, services juridiques ou comptables, ser
vices médicaux, recherche, enseignement, ingénieur, spécialistes des
sciences humaines, services internationaux, mutation inter-société,
activités de spectacle, travail qualifié. Mizue HAYASHI
2. Statuts ne permettant pas d'exercer d'activité professionnelle :
(3) Activités culturelles, séjour de courte durée.
(4) Étudiant de l'enseignement supérieur, étudiant du secondaire ou assi
milé, stage, famille (excepté celles des diplomates et affaires officielles
classées en (1) et celle d'un étranger ayant le statut (3) de séjour de
courte durée).
(5) Activités désignées par le Ministre de la Justice.
3. Statuts fondés sur le statut personnel ou la situation familiale :
Résident permanent.
Conjoint ou enfant d'une personne de nationalité japonaise. ou de résident permanent.
Résident de longue durée.
Il est à noter que le critère d'admission des catégories 1 et 2 est différent de
celui des catégories 3, de telle sorte que les statuts appartenant à cette catégorie
n'ont aucun rapport avec l'activité professionnelle. Avec ce statut, il est en fait
permis d'effectuer toutes sortes d'activités. Ce double critère est significatif. C'est
en effet le statut de conjoint ou enfant de résident permanent qui est attribué à tout
descendant direct des Coréens et des Chinois résidant au Japon, à la condition qu'il
soit né au Japon et continue à y résider. Puis, c'est le statut de résident de longue
durée qui est élargi sans condition aux émigrés japonais (voir infra), alors que son
application est par ailleurs strictement limitée par arrêté. Quant au conjoint, il n'est
admis que par mariage légal.
La durée autorisée de séjour est déterminée selon chaque statut (voir ci-des
sous, tableau 1). On peut constater que ces durées ne sont pas longues : 6 mois,
1 an et au maximum 3 ans, sauf pour les catégories diplomaties, affaires officielles
et bien entendu résident permanent. Pour ce dernier statut, cependant, il faut
toujours l'autorisation du Ministre de la Justice après un examen portant sur les
critères de bonne vie et mœurs, de ressources ou de qualification, exactement
comme pour la naturalisation. La durée du séjour et la condition de cete durée ne
sont pas prévues dans le texte, mais c'est pratiquement plus de cinq ans. Cependant
ces cinq années de séjour ne garantissent pas nécessairement l'autorisation du
statut de résident permanent. Ceci prouve que la loi qui contrôle l'entrée et la sortie
n'envisage nullement l'immigration dans le sens donné par le dictionnaire Robert :
« Entrée dans un pays de personnes non autochtones qui viennent s'y établir,
généralement pour y trouver un emploi ». Cependant cette loi est souvent traduite
communément par loi sur l'immigration.
Tout étranger qui désire effectuer une activité professionnelle doit donc être
muni d'une autorisation préalable et d'un contrat d'engagement individuel. Non
seulement la loi mais aussi le décret, entré en vigueur le 1er juin 1990, ainsi que
plusieurs arrêtés, définissent fort minutieusement les conditions requises, cas par
cas, pour chaque statut déterminé.
Ce qui ressort clairement de cette réglementation, c'est l'exigence de la part
des pouvoirs publics d'un niveau élevé de qualification professionnelle. Cela va de Régime de séjour et situation des travailleurs étrangers au Japon
soi pour les catégories 1 - (1), mais pour ceux concernés par les catégories 1 - (2), les
postulants doivent être diplômés de l'enseignement supérieur ou avoir une expé
rience pratique de plusieurs années (en général de plus de dix ans pour les services
médicaux, la recherche, les ingénieurs, les spécialistes des sciences humaines ou
internationaux, et le travail qualifié). Pour les services médicaux, le diplôme est
obligatoirement celui de l'enseignement japonais.
Selon le Ministère, ces critères minutieux d'admission ont le mérite de réguler
la qualité et le nombre des étrangers en tenant compte de leur influence sur
l'économie et la vie nationales. Afin de faciliter l'examen de l'officier du contrôle,
un certificat d'éligibilité accordant un des statuts de séjour de 1 à 3, peut être
délivré par l'ambassade ou le consulat du Japon avant le départ du postulant de
son pays. De toute façon, il est inutile d'ajouter que de simples travailleurs sans
qualification particulière ne trouvent aucune place dans cette grille du tableau
annexé à la loi sur le contrôle, même après la réforme dite « profonde ».
L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LE TRAVAIL ILLÉGAL
Toutefois on ne doit pas en déduire qu'il n'y a pas d'étrangers qui travaillent
illégalement, ni d'employeurs qui embauchent des étrangers sans statut. La ques
tion du travail clandestin se pose donc. Ainsi la modification en 1989 de la loi de
1952 a instauré une sanction pénale à l'égard des employeurs et des trafiquants de
main-d'œuvre (art. 73-2). Embaucher un étranger entré clandestinement ou sans
statut de séjour, ou avec un statut dont le délai de séjour est dépassé, ou faire
travailler un étranger (en le rémunérant) dans un emploi non admis par son statut,
sont des actes contraires à la loi. L'infraction sera punie d'un emprisonnement de
moins de trois ans et/ ou d'une amende de moins de 2 000 000 yen.
Selon la Préfecture de police de Tokyo, les employeurs et les trafiquants de
main-d'œuvre arrêtés pour cette infraction étaient : 54 en 1990, et 306 en 1991. Les
pourcentages les plus élevés d'infractions y compris celles concernant le Code du
travail concernaient les secteurs de l'industrie et du bâtiment, le proxénétisme et les
mœurs. Des « mariages blancs » organisés par l'intermédiaire de réseaux de la
mafia internationale sont également signalés.
L'effet dissuasif de ce moyen de répression ne peut être évalué pour le moment.
L'EXPULSION DU TERRITOIRE
Les dispositions sur l'expulsion n'ont été que très peu modifiées depuis l'ori
gine. Ainsi les clauses qui permettaient d'expulser les lépreux, les débiles, et par la
suite les nécessiteux (indigents, vagabonds, ou incapables), n'ont été abrogées
qu'au moment de l'adhésion à la Convention de Genève (3).
Le régime japonais d'expulsion est assez proche de la conception de la loi
française, dans ces motifs. Ils sont énumérés dans l'article 24, mais peuvent être
classés en trois groupes : 48 Mizue HAYASHI
1. Les irréguralités d'entrée et de séjour, sans papiers :
— entrée au séjour sans documents requis ;
— séjour avec un statut dont le délai est expiré, sans toutefois demander ni
renouvellement ni changement de la catégorie de l'ancien statut ;
— affaire ou activité exercées en dehors du statut de l'intéressé.
2. Les condamnations :
— peine d'emprisonnement ferme pour une infraction contre les règlements
de la loi d'enregistrement des étrangers. D'après cette loi, le non-enregistrement, la
non-déclaration des changements d'états-civil, le non-possession de la carte d'enre
gistrement, le refus de prise des empreintes digitales (excepté pour les résidents
permanents depuis l'année 1993), la fausse déclaration, etc., peuvent être condamn
és à des peines d'emprisonnement ou aux travaux forcés ;
— peine de plus d'un an de travaux forcés ou d'emprisonnement sans sursis :
plus de trois ans pour un mineur de moins de vingt ans ;
— peines concernant la drogue ou le proxénétisme.
3. La menace pour l'ordre public :
— agissement contre la sûreté de l'État avec violence ou opinion subversive ;
— imprimer, vendre ou exposer des supports d'expression dans un but sub
versif ;
— acte contre la sécurité publique reconnu par le Ministre de la Justice.
Cette liste n'est pas totalement exhaustive, surtout en ce qui concerne l'ordre
public qui est traité au chapitre de la loi pénale. Néanmoins, pour les ex-colonisés,
les motifs 1 et 2 ne seront plus appliqués désormais sauf pour crime extrêmement
grave ; dans ce cas, la peine sera de plus de sept ans de prison depuis la loi spéciale
de 1989 pour les Coréens du Sud et par la loi dérogatoire de 1991 pour les autres. Il
s'agit là de mesures longtemps attendues, l'expulsion étant une des questions les
plus préoccupantes et une cause d'indignation pour ces « résidents forcés » de
longue date. Il est à noter qu'ils sont juridiquement étrangers à part entière, donc
expulsables sur la question de l'ordre public. Cela concerne aussi les descendants
de la troisième ou de la quatrième génération, s'ils ne sont pas naturalisés ou si l'un
de leurs parents n'est pas de nationalité japonaise. En observant les statistiques sur
l'expulsion (Tableau 2-a), nous voyons que celle-ci concerne plutôt les autres
étrangers. L'augmentation du nombre total des expulsions, concernent en premier
lieu les activités hors statut de séjour. Entre 1986, année caractérisée par la hausse
du Yen, et 1990, ces cas ont presque quadruplé pour atteindre environ 30 000. Seul
le motif de la sanction pénale à tendance à diminuer. On peut constater l'existence
non négligeable de clandestins dont des Philippins et une dispersion entre les autres
pays asiatiques (Tableau 2-b).
Ces expulsions sont en réalité pour la plupart des expulsions directes, exécut
ées par l'officier du contrôle des frontières après examen. Il n'y a pas d'instance
spécifique, offrant des garanties de procédure, comme la commission des expul
sions en France, définie par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Toutefois l'étran
ger qui a reçu une notification motivée d'arrêté d'expulsion, peut demander dans
les trois jours à l'« officier d'examen spécial » un réexamen verbal auquel peut
assister un de ses parents ou de ses connaissances. Puis en cas de réponse défavora- de séjour et situation des trav illeurs étrangers ai Japon 49 Régime
ble, il peut encore demander également dans les trois jours, un recours par écrit au
Ministre de la Justice (art. 48-51).
Les pratiques des décisions aussi bien que des exécutions administratives,
apparaissent souvent discrétionnaires, et sont critiquées notamment par les parti
sans des Droits de l'homme. Le pouvoir d'expulsion est en fait utilisé pour contrôl
er les flux migratoires. Il faudrait élaborer un système plus satisfaisant de contrôle,
des motivations et des conditions d'exécution en application des droits fondament
aux des intéressés.
SITUATION DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
SELON LES STATISTIQUES
Afin de mieux appréhender ces flux migratoires, il convient d'examiner quel
ques données statistiques concernant l'entrée et le séjour et les activités professionn
elles.
LES FLUX
La Direction de l'immigration du Ministère de la Justice publie chaque année
des statistiques assez complètes sur l'évolution actuelle de la circulation des étran
gers. Si l'on se rapporte au tableau 3, on remarquera le nombre très élevé d'entrées
avec le statut de courte durée. Cela couvre en fait les entrées touristiques, représen
tant 92 % de l'ensemble des entrées en 1990. Suivant l'ordre décroissant, on trouve
les statuts d'activités de spectacle, stage, étudiant du secondaire, conjoint d'une
personne japonaise. Ces derniers représentent en tout les deux tiers des 8 % res
tant. Cela montre qu'il n'y a que 20 000 personnes qui sont entrées avec un statut
permettant d'exercer des activités professionnelles qualifiées en 1990, exceptés les
statuts diplomatie, activités officielles et spectacle. Pourtant, parmi les statuts
nouvellement créés, ceux d'ingénieur, spécialiste des sciences humaines, services
internationaux, mutation inter-société progressent sensiblement.
Pour connaître la population étrangère, nous disposons du nombre enregistré
selon la loi d'enregistrement des étrangers qui stipule que : tout résident étranger
doit faire une déclaration dans les 90 jours après la date d'entrée. A la fin de
l'année 1990, le total enregistré était de 1 075 000 (Tableau 1). Les activités
concernées étaient : enseignement et investissement puis activités culturelles ; ce
dernier statut regroupe essentiellement les activités de traduction dans les établi
ssements privés. Dans le cadre de Y enseignement, 72,4 % des enregistrés sont d'ori
gine américaine (57,7 %) et européenne (14,0 %), dont la majorité sont professeurs
de langue non-titulaires. Ce sont les principales activités qui sont en augmentation
avec celles de spectacle.
Ce qui frappe à première vue, c'est la répartition de cette population par
nationalité : une très haute proportion de Coréens et de Chinois, respectivement
687 940 soit 64 %, 150 339 soit 14 %. Le reste ne représente que 237 038 personnes
dont 66 708 Brésiliens et Péruviens (voir infra). Notons que la part des Coréens et
des Chinois reste aussi importante qu'autrefois, et qu'on peut remarquer une légère 50 Mizue HAYASHI
hausse des latino-américains. S'il est logique de ne pas trouver dans les statistiques
présentées les travailleurs sans statuts de séjour, par contre, une estimation des
étrangers séjournant illégalement ou dépassant le délai autorisé est présentée régu
lièrement. Elle est calculée d'après les registres des entrées et des sorties. Au 1er mai
1991, elle est de l'ordre de 160 000 (au 1er mai 1992, 279 000) personnes dont
128 914 pour le statut de courte durée, 13 557 pour celui d'étudiant du secondaire,
3 760 pour la rubrique spectacle. Elle intéresse de nombreux travailleurs clandest
ins : dans l'ordre décroissant, il s'agit de Philippins, de Coréens, de Thaïlandais,
de Chinois, de Malais et d'Iraniens.
LES ENQUÊTES SUR LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Depuis le milieu des années 80, de nombreux documents ont été publiés sur la
question, ainsi que des enquêtes sur les conditions de travail des étrangers, réguliers
ou non. On citera, celles des [1] Commissariat général au Plan économique effec
tuée en 1987, [2] l'Institut métropolitain du travail en 1989, [3] l'Institut d'étude de
l'entreprise en 1988, 89 et 90, ou celle de la [4] Commission d'études du Ministère
du Travail en 1990(4). Mais, toutes ces enquêtes ne portent que sur les entreprises
situées à Tokyo et dans les départements proches de Tokyo. Les analyses comparat
ives sont cependant très difficiles dans la mesure où les échantillons raisonnes font
défaut. Ainsi il faut bien admettre l'absence d'enquêtes qui puissent donner une
information globale sur le travail des étrangers. Cependant, il faut noter que les
résultats obtenus font ressortir quelques éléments caractéristiques du marché du
travail.
La répartition des secteurs
Selon la commission d'études du Ministère du Travail, l'industrie vient en
tête ; 63,8 % ; puis le bâtiment : 22,1 % ; les services-restauration : 12,9 % ; le
commerce : 1,1 %. Dans l'enquête de 1990, 58,6 % des 348 entreprises enquêtées
sont à Tokyo, et 35 % d'entre-elles emploient moins de 10 personnes. Selon l'Insti
tut d'étude de l'entreprise pour les entreprises de plus de 10 personnes à Tokyo, les
services-restauration représentent : 31,7 % ; le commerce : 29,4 % ; l'industrie :
24 %. Dans le département de Kanagawa, le bâtiment représente : 41,7 % ; les : 40,3 %. Dans les départements de Chiba et Gunma, le bât
iment représente respectivement 51,4 % et 79,1 %. On observe donc une forte
variation selon les régions.
La classe d'âge
D'après le commissariat général au plan pour les travailleurs ayant le statut de
séjour, les 25-29 ans représentent : 20,7 % ; les 30-34 ans : 20,5 % ; les 35-40 ans :
12,6 % ; les 20-24 ans : 10,4 %. Ainsi plus de 80 % des ont entre 20 et
40 ans.
Le type d'emploi
Le pourcentage d'ouvriers varie selon les départements : 70 % dans Gunma ;
67 % dans Saitama ; 31 % dans Chiba ; 28 % dans Kanagawa.