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Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail ...

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Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail ...

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Langue Français

Exrait

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s
Rapport au ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes
RAPPORT ÉLABORÉ PAR: PAUL-HENRIANTONMATTEI DDE LA FACULTÉ DE DROIT DEOYEN MTNEPLLEIRO PHILIPPEVIVIEN DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DU GROUPEAREVA
Janvier 2007
Rapports officiels
Rapport au Gouvernement
© LadocumentationFrançaise
«En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1erjuillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
ISBN 978-2-11-006661-9 ISSN 0981-3764 DF : 5 RO 05210 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2007
Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot
Sommaire
Lettres de mission Avant-propos Introduction Partie I Le traitement de la juridicité « sociale » des chartes d’éthique
Partie II La réglementation de l’alerte professionnelle La définition de l’alerte professionnelle Les instruments juridiques de mise en place de l’alerte professionnelle Les règles d’organisation que doit contenir l’instrument juridique choisi La protection de l’émetteur Récapitulons les propositions
Conclusion Annexes Annexe 1 Liste des personnes auditionnées Annexe 2 Bibliographie
Sommaire
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