COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Déry, [2006] 2 R.C.S. 669 ...

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COUR SUPRÊME DU CANADA

R ÉFÉRENCE : R. c . Déry, [2006] 2 R.C.S. 669, 2006 CSC 53 D ATE :  20061123 D OSSIER :  30948

E NTRE :

Jacques Déry Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et -   Procureur général du Canada et Association canadienne des libertés civiles Intervenants T RADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE C ORAM :  La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

M OTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 52)

Le juge Fish (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron) ______________________________

R. c . Déry, [2006] 2 R.C.S. 669, 2006 CSC 53

Jacques Déry

c.

Sa Majesté la Reine

et

Procureur général du Canada et Association canadienne des libertés civiles

Répertorié : R. c . Déry

Référence neutre :  2006 CSC 53.

N o du greffe : 30948.

2006 : 16 février; 2006 : 23 novembre.

Appelant

Intimée

Intervenants

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Tentative de comp lot — L’infraction de tentative de complot en vue de commettre une infraction matérielle existe-t-elle en droit criminel canadien?