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Le Droit ecclésiastique du mariage en Grèce / The Ecclesiastical law of Marriage in Greece - article ; n°1 ; vol.75, pg 23-37

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Archives des sciences sociales des religions - Année 1991 - Volume 75 - Numéro 1 - Pages 23-37
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1991
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S. N. Troianos
Le Droit ecclésiastique du mariage en Grèce / The Ecclesiastical
law of Marriage in Greece
In: Archives des sciences sociales des religions. N. 75, 1991. pp. 23-37.
Citer ce document / Cite this document :
Troianos S. N. Le Droit ecclésiastique du mariage en Grèce / The Ecclesiastical law of Marriage in Greece. In: Archives des
sciences sociales des religions. N. 75, 1991. pp. 23-37.
doi : 10.3406/assr.1991.1604
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/assr_0335-5985_1991_num_75_1_1604Arch de Sc soc des Rel. 1991 75 juillet-septembre) 23-38
S.N TROIANOS
LE DROIT ECCLESIASTIQUE DU MARIAGE
EN GR CE
concerning the The difference author the between examines introduction the the law of law of civil promulgated marriage Since in and Greece the then law the on of april marriage religious the law 14th marriage points 982
After an analysis of the compatibility existing between civil and its
celebration according to the various recognized religions in Greece the enters
upon the central point of his contribution the making of the law of marriage
within the juridical framework of the Orthodox Church
He starts with the following statement as long as the legislature had the
charge of ecclesiastical matters it acted within Church-State relationship
framework such as it had been shaped by the modern Greek State Thefore its
deeds included also the law of the Church But as soon as the law of the Sate
detaches itself from the law of the Church. the legislative activity of the
reach any longer the field it has set free in order to be ruled by the law of
the Church
Le avril 1982 été promulgué la loi 1250/1982 Sur introduction du
mariage civil événement importance pour le droit familial grec car le droit
du se divise depuis en droit laïc du mariage civil et en droit du mariage
religieux Il faudra même préciser autant de droits religieux il existe de rites et de dogmes reconnus en Grèce hui et dans avenir pendant
toute la durée de la validité de cette loi Pour éviter des malentendus il faut
également souligner que cette distinction ne concerne que la constitution du
mariage alors que pour sa dissolution le droit applicable reste pour instant du
moins unique indépendamment de son mode de conclusion Il ne fait aucun
doute que application parallèle et séparée de ces droits crée des problèmes
parfois mineurs parfois importants Le but de cette note est examiner ces
problèmes selon le point de vue de glise orthodoxe et de formuler certaines
observations plus générales
Selon article 1367 du Code civil grec ainsi il été modifié par article
de la loi 1250/82 Le mariage est conclu soit par déclaration simultanée des
futurs époux qui donnent leur consentement cet effet mariage civil] soit par la
célébration par un prêtre de glise orthodoxe orientale soit par officier un
culte ou une religion reconnus en Grèce La déclaration est re ue en public de
23 DE SCIENCES SOCIALES DES RELIGIONS ARCHIVES
fa on solennelle et en présence de deux témoins par le maire de la ville ou le
président de la commune du lieu où le mariage est célébré ou encore devant leur
représentant légal lesquels sont obligés de dresser sur le champ un acte autre
part les conditions de la célébration religieuse et toute question qui la concerne
sont soumises au rituel et aux règles du dogme ou de la religion selon lequel se
déroule office si ces règles ne sont pas contraires ordre public Le célébrant
est tenu de rédiger sur le champ un acte de mariage La conclusion un mariage
civil empêche pas la célébration religieuse du même mariage selon la religion et
le rite des conjoints Aussi cette loi établit-elle deux types de conclusion un
mariage une déclaration devant le maire territorialement compétent ou le
président de la commune et la célébration religieuse par officier un culte
est-à-dire respectivement un mariage civil et un mariage religieux Ici nous
devons éclairer une distinction très importante la loi parle une célébration
et plus loin un orfice mais ces termes ne doivent pas être entendus dans leur
sens étroit Il est évident que le législateur entend toute sorte de mariage religieux
aussi bien la célébration un rituel ou non pourvu que la norme religieuse
prévoit une ou autre manière comme mode de création un lien matrimonial
Cela ne pose aucun problème du côté de Eglise orthodoxe mais pour ce qui est
du droit autres glises je fais ici allusion la disposition de art 1068 du
Codex Juris Canonici qui prévoit la possibilité de célébration du mariage sans la
présence un officier du culte En revanche les risques de complication sont
grandes si on interprète stricto sensu la disposition ci-dessus de art 1372 du
Code civil grec ainsi il été modifié par art de la loi 1250/82 et par art
14 de la loi 1329/1983 laquelle stipule que les mariages conclus sans le respect
de un de ces deux types sont nuls et non avenus Seconde clarification tout aussi
nécessaire le consentement des futurs époux outre le sacrement lui-même devra
être échangé par déclaration personnelle sans condition ou délai La nécessité de
cette déclaration apparaît pas comme cela pourrait être le cas dans la nouvelle
disposition de art 1367 mais elle est explicitement prévue par celle de art
1350 du Code civil grec laquelle pas été modifiée par la nouvelle loi
Une condition pour la validité de tout mariage religieux outre bien entendu le
mariage célébré par officier du culte de la majorité de la population est le fait
propre de la religion présupposée connue ce qui va de soi non seulement
pour la célébration du mariage religieux mais en général pour le droit de
individu et la liberté constitutionnelle des cultes conformément art 13
alinéa de la Constitution Je insisterai pas sur le sens de religion connue
tout aussi bien la doctrine et la jurisprudence qui interprètent les Constitutions
grecques depuis 1844 la définissent comme celle qui pas de dogme secret ni
de culte célébré en cachette Vu ces conditions est-à-dire le caractère
connu de la religion ou du dogme le législateur ne se prononce pas comme
nous le verrons en détail plus bas sur la définition des présupposés et des
conditions spécifiques mais il confie cela au règlement interne de chaque
communauté religieuse en autres termes nous avons ici un renvoi aux
règlements un ordre juridique différent Il faudra également préciser que le
renvoi ne se fait pas exclusivement au droit de la religion ou du dogme qui est en
vigueur au moment de la promulgation de la loi 1250/82 mais aux normes telles
elles seront en vigueur chaque fois car tat ne peut sûrement pas interdire
aux cultes et dogmes de modifier leurs règles compris celles qui régissent le
mariage Par conséquent chaque fois une communauté religieuse modifiera
son droit du mariage la modification se fera selon la procédure prévue par la loi
24 MARIAGE EN GR CE
et les nouveaux règlements entreront automatiquement dans esprit de la loi
1250/82 et en vigueur en Grèce Il convient de souligner ici que le fait une
application erronée serait pourvu en cassation conformément la disposition de
art 551-1 du Code grec de procédure civile car après entrée en vigueur de la
loi 1250/82 ces règlements font partie de ordre public grec
ce renvoi aux normes du culte est posée aucune autre condition sauf la
conformité de ces ordre public grec Cette condition quoique non
indiquée par la lettre de la loi 1250/82 doit être prise en considération
elle est dictée par art 13 alinéa de la Constitution Par le terme ordre
public la Constitution indique ensemble des valeurs sociales et conceptions
fondamentales ordre civique social économique et moral dominant en Grèce
pendant la période donnée Cette notion ordre public reprise dans le texte de la
loi 1250/82 ne correspond pas au contenu du même terme tel il est utilisé
dans art du Code civil grec est-à-dire aux dispositions obligatoires ius
co gens) parce que observation de celles-ci est garantie par art 1372 du même
Code elle est toutefois plus proche du terme tel il est employé dans art 33
du Code civil grec La question de savoir si les règles une religion ou un
dogme sur le mariage religieux sont en désaccord avec ordre public grec sera
en fin de compte examinée pour chaque cas concret par les Tribunaux saisis
En cas de différence entre droits religieux et droit civil est ce dernier qui
prévaut Ainsi les glises et autres communautés religieuses peuvent introduire
des présupposés plus sévères dans leur droit intérieur au sujet du mariage
religieux de leurs fidèles que ceux prévus par le Code civil grec en revanche
ils ne peuvent pas les alléger Cela résulte du texte du nouvel art 1372 du Code
civil grec qui stipule Seul le mariage qui est conclu une manière non
conforme aux dispositions des art 1350 1352 1354 1356 1357 et 1360 Si la
déclaration prévue par art 1367 été faite devant le maire ou le président de la
commune ou leur substitut ou représentant légal le mariage est pas invalide
bien que les autres conditions imposées par la loi aient été omises Un mariage
réalisé sans que un des modes de art 1367 ait été respecté est pas cons
titué Il est évident que la violation une norme du Code civil grec pour
conséquence annulation du mariage même si le droit religieux avait permis sa
célébration Au contraire la une règle de droit qui instaure
des présupposés plus sévères que le Code civil grec reste sans conséquence pour
la validité du mariage Pour être plus concret je donnerait exemple suivant
art 1350 du Code civil grec instaure comme âge légal pour le mariage 18 ans
pour les hommes et 14 ans pour les femmes Si le droit une communauté
religieuse autorise le mariage dès âge des 16 ans pour les hommes ou 12 ans
pour les femmes le ainsi conclu sera non valide cause de opposition
de art 1350 cette règle religieuse Si encore le droit une religion impose
âge de 20 ans révolus pour les hommes ou de 18 pour les femmes le mariage
célébré entre deux adeptes de cette religion ne saurait être annulé pour raison de
transgression de cette règle religieuse même si les conjoints avaient caché leur
âge réel au célébrant qui les déclarés mariés En effet énumération des causes
de non-validité par art 1372 modifié du Code civil grec constitue un numerus
clausus
La référence aux réglementations du droit ecclésiastique correspondant
comprend aussi la définition de la notion officier du culte Autrement dit
comme admet pour ce cas la jurisprudence du Conseil tat grec 3) il sera
25 ARCHIVES DE SCIENCES SOCIALES DES RELIGIONS
jugé si une personne ou non cette qualité exclusivement sur la base du droit de
cette communauté religieuse sans tenir compte de organisation cléricale de la
religion en question ou de la qualité sacerdotale de ses célébrants selon
acception que donne ce terme Eglise orthodoxe Selon ce même droit seront
jugées étendue de la compétence de officier du culte ayant célébré le mariage
quant la matière et quant au lieu aussi bien que les conséquences de sa non-
compétence Nous estimons toutefois nécessaire de répéter ici que dans le cas où
le droit religieux applicable ne réclame pas la présence un célébrant ni même
la célébration un rite le mariage religieux reste valide
Pour ce qui est de la substance même du mariage le législateur réclame donc
soit la déclaration des futurs époux devant le maire compétent soit la célébration
un mariage religieux Le respect une des deux modalités est suffisante sans
pour autant interdire la célébration un office religieux dans le cas où le mariage
civil aurait précédé Ce principe sera également observé en cas de mariages
mixtes Là si les futurs époux ont conclu un mariage civil rien empêche il
soit suivi un office religieux selon un des rites ou même selon les deux
religions Si autre part ils choisissent le mariage religieux la célébration selon
le rite de une des deux religions est suffisante Aux yeux du législateur le choix
de un ou de autre est sans importance Ce qui est toutefois certain est que
pour la validité du mariage il est pas nécessaire de prévoir une double
célébration est-à-dire selon le rite des deux religions ou dogmes Ainsi dans la
réalité peut-on arriver des situations paradoxales du point de vue
ecclésiastique mais sans retombées pour la validité du mariage
On notera aussi que ceci reste en vigueur malgré la non-abrogation après
introduction de la loi 1250/82 de art 1371 du Code civil grec En effet la
transgression de cette disposition affecte pas la constitution du mariage
puisque les conditions posées par art 1372 ainsi il été modifié ont été
satisfaites par la célébration un mariage religieux Donc cette transgression ne
peut en aucun cas conduire annulation du mariage puisque ce vice de forme
prévu par cet article est plus compris parmi énumération des causes qui
entraînent invalidité du mariage
Quant son champ application la loi 1250/82 concerne tous les citoyens
grecs résidant en Grèce ou étranger Dans ce deuxième cas sous réserve du
cadre du Droit international privé de tat étranger si on opte pour le mariage
civil la déclaration sera prononcée auprès de autorité consulaire grecque Et si
on opte pour un mariage religieux celui-là sera célébré par un officier du culte
concerné condition que le droit de cette religion ou son dogme ne prévoie
aucune condition restrictive au sujet de la compétence territoriale ou autre de ses
officiers
Après ces observations générales qui concernent tous les dogmes et religions
aborderai le sujet central de cette contribution la formation du droit du mariage
dans espace juridique de glise orthodoxe Selon le texte de la loi les
conditions concernant la cérémonie et toute autre question relative sont régies
par le règlement et les normes de la religion ou du dogme selon lequel se déroule
lacérémonie Comme nous avons mentionné plus haut le renvoi est fait au
droit en vigueur de glise ou de la communauté religieuse en question
Pour glise orthodoxe le droit du mariage suivi les phases évolution
suivantes glise pour des raisons une part de morale chrétienne et autre
part de politique pastorale manifesté très vite un intérêt très vif pour les sujets
26 MARIAGE EN GR CE
qui portent sur la conclusion du mariage non seulement pour ses candidats au
sacerdoce mais plus généralement pour tous les fidèles La bibliographie
patristique nous offre plusieurs témoignages les sources juridiques ne manquent
pas non plus Déjà une grande partie des canons édictés par les conciles
particuliers est consacrée au droit du mariage semble assez tôt se soit
manifestée une ingérence active de glise dans la procédure de formation du
droit du mariage ainsi en témoignent plusieurs sources ecclésiastiques Cette
ingérence pas tardé passer dans les textes du droit séculier Ainsi VEcloga
des Isauriens 741) qui est comme cela apparaît dans son préambule le texte
une codification et qui par conséquent rassemble des dispositions plus
anciennes compris du droit coutumier Cette codification prévoit donc dans
son alinéa 2.6 un mariage peut être conclu sans contrat écrit agraphos
gamos est-à-dire sans contrat de dot conclu en église avec bénédic
tion Un siècle et demi plus tard la célébration sacrée devint obligatoire
avec la promulgation de la novelle 89 de Léon VI le Sage Par conséquent on
considère hui avec raison que institution de la célébration comme
modalité unique de la constitution du mariage ne remonte au IXe siècle dans
la mesure où la célébration religieuse est bien plus ancienne en tant que
possibilité de conclusion Ce droit du affaire commune de glise et de
tat était sans cesse complété par des dispositions prises initiative des
autorités compétentes de ces deux institutions Ce procédé ne présente rien
extraordinaire pour tat byzantin qui selon sa législation intervenait dans les
affaires intérieures de glise mais qui parallèlement avait doté le droit
canonique de la même vigueur formelle que le droit séculier 6)
Nous observons donc une apparition progressive de nouveaux empêchements
au mariage ou même extension des anciens abord dans la législation
justinienne par ex Code Justïnien 5.4.26.2 de an 530 sur empêchement pour
cause de parenté spirituelle) ensuite avec les canons du concile Quinisexte voir
le canon 53 sur extension du même empêchement pour cause de parenté
spirituelle ou le canon 54 qui étend pour cause de parenté par le
sang aux cousins germains Vient ensuite la législation des Isauriens et des
Macédoniens par ex alinéa 2.2 de VEcloga sur extension de empêchement
pour cause de parenté par le sang au sixième degré tout comme la novelle
Irène interdisant le troisième et le quatrième mariage le Tome de Union sur
interdiction définitive du quatrième mariage etc Enfin on notera les
décisions du patriarche et du synode patriarcal on citera ici le Tome du
patriarche Sissinius de 997 sur extension de empêchement au sixième
degré et la décision synodale prise sous le patriarche Luc Chrysobergès de 1169
interdisant le mariage entre parents au septième degré Il est significatif de noter
après institution de la célébration religieuse en tant que modalité exclusive
de la conclusion du mariage le législateur civil limité son ingérence au champ
du droit matrimonial chaque fois que on remarque une intervention de sa part
elle avait principalement pour objet la ratification une décision du synode
patriarcal comme ce fut par exemple le cas des novelles 69 76 et 78 de Manuel
Comnène est ailleurs sur ces dispositions que se sont fondés les traités
juridiques sur les empêchements de mariage qui ont été composés pendant la
période byzantine tardive tout comme ceux de époque post-byzantine sous la
domination ottomane Ce fut un sujet de prédilection pour les juristes de ce
temps on notera les écrits de Démétrius Synkellos de Jean Pédiasimos de
Manuel Xanthinos tout comme les compilations et les collections de la même
27 DE SCIENCES SOCIALES DES RELIGIONS ARCHIVES
époque comme le Procheiron Auctum le Syntagma alphabétique de Matthieu
Blastares le Nomocanon de Manuel Malax se et autres Il convient de
noter ici que sous la domination ottomane le pouvoir législatif de glise était
exercé par le synode patriarcal dont la compétence en matière de droit
matrimonial était exclusive
la libération de la Grèce du joug ottoman le droit matrimonial été
considéré une part comme faisant parti du droit civil avec le décret du
23 février 1835 8) et autre part comme faisant partie du droit de glise qui
été incorporé dans son ensemble dans le droit de tat grec Ainsi le droit
du mariage comme il été décrit plus haut ensemble des canons sacrés de
lois impériales et de dispositions canoniques ultérieures soit un ensemble de
normes qui se complètent mutuellement a-t-il constitué une partie de la
législation de tat grec en vigueur pendant plus un siècle appliquée avec
une rigueur méticuleuse par les tribunaux Mais le législateur grec poursuivant
la politique concernant les rapports entre tat et glise depuis époque
byzantine pas cessé intervenir dans le champ du droit ecclésiastique est
précisément partir de cette pratique que est posé le problème bien connu de la
protection des saints canons par la Constitution étant donné que des désaccords
sont apparus entre les spécialistes pour savoir si et quel point la
Constitution du pays reconnaissait au législateur commun le pouvoir de modifier
ou abroger des normes émanant du texte des saints canons
Ce problème concerne aussi le droit matrimonial et ce titre il convient de
rappeler ici rapidement évolution de la politique suivie par la jurisprudence Et
tout abord sur la base des dispositions de art de la Constitution de 1927 et
de art de celle de 1952 on admettait que la protection constitutionnelle ne
couvrait pas tous les saints canons mais seuls ceux qui portent sur des questions
dogmatiques Plus récemment on constate un changement de position au sein de
la jurisprudence du Conseil tat car le fondement de la protection
constitutionnelle des saints canons et de la sainte Tradition de glise repose
maintenant plutôt sur la disposition de art 13 de la Constitution actuelle et non
comme on aurait attendu sur art de cette même Loi fondamentale art 13
protège la liberté religieuse compris pour les adeptes du dogme de la majorité
de la population Aussi toute tentative de tat portant atteinte la liberté de
conscience religieuse ou la liberté des cultes est-elle interdite De cette manière
sont aussi protégés les saints canons et la sainte Tradition qui régissent la vie au
sein de glise orthodoxe sans pour autant couvrir les saints canons qui portent
sur des questions exclusivement administratives Cette réserve également ses
limites car le législateur commun pas le pouvoir de modifier des institutions
administratives fondamentales de glise orthodoxe consacrées une fa on
solide et qui fonctionnent depuis longtemps 10 Agissant dans ce cadre le
législateur grec modifié les normes de droit communes de glise et de tat
sur les empêchements de mariage abord par la promulgation de la loi de
nécessité 2017/1939 et ensuite par introduction du Code civil grec Les
dispositions de ces deux textes législatifs sont identiques car la loi 2017/39
comme il est précisé par le législateur dans son rapport 11) été élaborée sur la
base normative du Code civil dont le projet était déjà achevé Pour ce qui est de
étendue de ces modifications nous comparerons les définitions du Code civil
avec les dispositions correspondantes du droit romain-byzantin
Nous commencerons par empêchement dû la différence de la confession
entre les futurs époux art 1353 du Code civil interdisait le mariage entre
28 MARIAGE EN GR CE
chrétien et non-chrétien Par chrétien il faut entendre non seulement les
orthodoxes mais aussi les fidèles de tout autre dogme origine de cette
interdiction se trouve une constitution impériale datée de 388 promulguée par
les empereurs Valentinien II Théodose 1er et Arcadius comprise dans le Code
Théodosien 3.7.2 9.7.5 et reprise dans les codifications ultérieures soit le
Code Justinien 1.9.6 et les Basiliques 1.1.34 et dans plusieurs autres
compilations Par cette loi était interdit le mariage entre chrétiens et juifs Bien
entendu il avait aussi les canons qui imposaient des limites aux mariages
mixtes comme le 10e et 31e canon du concile de Laodicée le 21e de Carthage le
14e de Chalcédoine et surtout le 72e du Quinisexte 12 Mais ces canons
avaient un champ application soit plus étroit et se référaient des mariages
avec des hérétiques soit plus large et concernaient les mariages avec des
hérétiques ou des fidèles Donc les rédacteurs de la loi 2017/39 et du Code civil
ont modifié le canon 72 du concile Quinisexte par la consécration de
empêchement de mariage entre chrétien et non-chrétien
Sur interdiction du quatrième mariage art 1355 du Code civil
essentiellement repris le contenu une novelle Irène du Frecheiros Nomos
4.25) de la novelle 90 de Léon le Sage et enfin du Tome de Union daté de
920 Sur ce point on observe une différence par rapport aux saints canons car
tant le 3e de Néocésarée que les canons et 50 de saint Basile réprouvent la
polygamie soit le fait de conclure plus de deux mariages successifs En
conséquence même dans ce cas là le droit grec contemporain modifié les
saints canons traitant du troisième mariage Rappelons-nous en novembre
1958 le XIIIe congrès episcopal de glise de Grèce est occupé de cet
empêchement et refusé son abrogation ne étant pas toutefois opposé au
maintien du troisième mariage pour cause de parenté par le sang fonctionnait depuis
Justinien sans limite pour les descendants en ligne directe alors que pour les
collatéraux il allait au quatrième degré inclus en excluant toutefois les
cousins germains extension été promulguée par le canon 54 du concile
Quinisexte Sous les Isauriens et les Macédoniens empêchement est élargi
au sixième degré inclus Voir VEcloga 2.2 VEisagogé autrefois
incorrectement appelée Epanagogé 17.2-6 et 13 le Frecheiros Nomos 7.2-6
et 15 les Basiliques 28.5.2 et Plus tard au XIe siècle après une période
incertitude empêchement été consacré compris le septième degré Les
art de la loi 2017/39 et 1356 du Code civil grec ont limité empêchement au
quatrième degré pour les parents collatéraux ces dispositions ont donc adopté
empêchement dans la forme que lui donné le canon 54 du concile Quinisexte
abrogeant ainsi les dispositions ultérieures par lesquelles le mariage au septième
degré était interdit
Le même phénomène est produit avec empêchement de mariage pour
raison alliance et quasi-alliance La disposition du canon 54 du concile
Quinisexte avait interdit le mariage entre collatéraux au quatrième degré
Dans les mêmes limites se sont prononcées les uvres législatives du VIIIe et du
IXe siècle Mais avec le Tome du patriarche Sissinius de 997 empêchement
été étendu au sixième degré inclus Dans le cas de la parenté par alliance et par
quasi-alliance le législateur contemporain pas repris le canon du conseil
Quinisexte tel quel mais dans les art et de la loi 2017/39 ainsi que les
art 1357-1358 du Code civil grec il limité empêchement entre les parents
collatéraux au troisième degré inclus
29 ARCHIVES DE SCIENCES SOCIALES DES RELIGIONS
Eglise pas voulus intervenir dans la réglementation de empêchement
entre personnes liées par adoption car ce lien était établi suivant les normes du
droit séculier est pourquoi cet empêchement est prévu par aucun canon
Mais la position de glise changé après la promulgation de la novelle 24 de
Léon VI qui introduisait la célébration sacrée en tant que forme constitutive de
adoption Même après cette promulgation des dispositions canoniques
spéciales ont pas été promulguées car les canonistes ont appliqué par analogie
les normes pour empêchement pour cause de parenté spirituelle 13 Par
conséquent nous ne rencontrons de prévision législative explicite que dans le
droit séculier ainsi VEisagogé 17.20-21 le Frecheiros Nomos 7.28 les
Basiliques 28.5.3 et dont les principes ont été adoptés mais avec certaines
limitations par les rédacteurs du Code civil grec art 1360)
empêchement pour cause de parenté spirituelle créée par le baptême avait
abord été instauré suivant le canon 53 du concile Quinisexte entre le parrain
et la mère du baptisé Ensuite il été étendu par la législation séculière pour
comprendre aussi les descendants du parrain Ainsi VEisagogé 17.31 le
Frecheiros Nomos 7.28 et les Basiliques 28.5.15 La disposition correspondante
du Code civil grec art 1361 fixé empêchement dans les limites du canon 53
du concile Quinisexte
empêchement pour raison de tutelle été introduit par la seule législation
séculière soit VEisagogé 17.24-25 le Frecheiros Nomos 7.21-22 et les
Basiliques 28.5.11 dispositions que les lois modernes ont en partie répétées
art de la loi 2017/39 et 1362 du Code civil
adultère été réprouvé par une série de canons le canon 20 du concile
Ancyre de Néocésarée 102e de Carthage 48 et 61 des Apôtres 37 58 et 77
de saint Basile de Cesaree de saint Grégoire de Nysse enfin le canon 87 du
concile Quinisexte Pourtant est par la législation séculière que empêchement
été consacré 23.2.26 et 34.9.13 la novelle 134.12 de Justinien
VEisagogé 17.28 le Frecheiros Nomos 7.24 les Basiliques 28.5.12 et 60.42.13
empêchement été repris dans art 1363 du Code civil grec mais il
fonctionne une condition le cas où les futurs époux avaient déjà été
condamnés ensemble par une juridiction pénale pour adultère Evidemment cet interdit pas un ou autre de contracter un mariage avec un
tiers Il est donc clair que le champ application de cette disposition du Code
civil est moins large comparée la réglementation du droit romain-byzantin
Enfin en ce qui concerne les empêchements pour état sacerdotal ou monacal
ils sont bien prévus le premier par le canon 18 Ancyre de Néocésarée 16 de
Carthage 26 des Apôtres 12 du concile Quinisexte tout comme par les
novelles et 79 de Léon VI Et le second par le canon 19 Ancyre 15-16 de
Chalcédoine 44 du concile Quinisexte et par la novelle de Léon VI est leur
contenu que reprend la disposition de art 1364 du Code civil Pour donner un
aper complet des empêchements suivant le droit de Empire Byzantin il
importe ajouter il en avait autres comme celui pour cause alliance
pour quasi-alliance la suite de fian ailles rompus par rapt
etc Certains parmi ceux-ci ont été consacrés par les saints canons comme le
rapt mais ont pas été retenus par la législation de tat grec
De cette analyse il ensuit que la plupart des empêchements de mariage avait
été du point de vue ecclésiastique définitivement définis la fin du VIIe siècle
avec les canons du concile Quinisexte Ce est que pour les empêchements pour
30 MARIAGE EN GR CE
cause de parenté par le sang ou alliance ou pour parenté spirituelle que est
poursuivie évolution du droit avec introduction de nouvelles limites aussi
bien du côté de la législation séculière que du côté du droit canonique des
périodes moyennes et tardives de histoire byzantine Lorsque les rédacteurs du
Code civil se trouvant devant cette imposante matière juridique décidèrent de
adapter aux conceptions populaires et aux besoins de leur temps en
abandonnant certains empêchements et en en modifiant autres il ne suivirent
pas une politique uniforme mais étudièrent chaque cas en détail Cela est
manifeste dans les rapports de la Commission de révision 14 Cela signifie que
pour maintenir modifier ou abroger une norme du droit romano-byzantin le
critère ne portait ni sur la forme ni sur sa provenance il agisse par exemple
un canon un concile cuménique ou autre une disposition postérieure ou
une loi impériale est exclusivement le contenu des dispositions que on
prenait en considération est pour cela que la comparaison des définitions
équivalentes du droit romano-byzantin et du Code civil grec nous révèle que le
législateur moderne conservé la plupart des empêchements prévus par les saints
canons sans que cela puisse être considéré comme un principe Dans certains
cas des empêchements ont été modifiés ou même supprimés contrairement la
lettre de certains canons par exemple le rapt pas été reconnu comme
interdiction de mariage ou empêchement pour cause alliance ou quasi-
alliance concernait maintenant des parents un degré plus proche par rapport
aux saints canons Dans autres cas le législateur de notre temps conservé
étendue postérieure de certains empêchements telle elle avait été définie par
des dispositions tardives comme celui du quatrième mariage
est ainsi que la loi 2017/39 abord le Code civil ensuite ont modifié le
droit romano-byzantin du mariage et par conséquent le droit ecclésiastique
compte tenu de étroite liaison entre le droit séculier et le droit
Byzance Cette unité est ailleurs poursuivie avec tat grec moderne En
autres termes les dispositions correspondantes du Code civil ont pas tenu
compte seulement du droit séculier du mariage mais elles ont constitué une sorte
de codification du droit de glise sur la même matière Ces dispositions du
Code civil ont été en grande partie abrogées par art de la loi 1250/1982 Cette
abrogation signifie-t-elle que le législateur séculier voulu par cette
harmonisation du mariage civil et religieux abroger aussi les empêchements qui
prévalaient au sein du mariage en plus de ceux en vigueur au sein du
mariage civil est ce que certains parmi les intervenants ont prétendu lors de
la discussion au Parlement 15 Certainement non avant tout parce une
intervention une telle ampleur dans le droit de glise orthodoxe et des autres
religions reconnues auraient été contraire la Constitution elle violerait leur
droit autonomie garanti par la Constitution autre part parce que la réponse
négative cette question émane du texte même de la loi 1250/82 Comme nous
avons déjà vu dans son art il est stipulé que les conditions de la célébration
et tout autre problème qui rattache ne dépendent que du règlement intérieur
du dogme ou de cette religion Puisque donc la loi parle des conditions en
général et fait référence aux règles de chaque droit religieux il est évident elle
ne parle pas seulement des conditions de la célébration mais aussi des conditions
ordre juridique est-à-dire de existence ou non empêchement 16)
Pour ce qui est de glise orthodoxe de Grèce on se trouve devant la
question de savoir sur quelle base normative seront définis les empêchements
après abrogation des art 1353 1355 1358 1361 et 1364 du Code civil Suivant
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