rapport-97.doc - Rapport au Parlement

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rapport-97.doc - Rapport au Parlement

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Extrait

Ministère de la culture
et de la communication
Délégation générale
à la langue française
Rapport
au
Parlement
sur l’application de la loi du 4 août 1994
relative à l’emploi de la
langue française
1 9 9 7
-2-Ministère de la culture
et de la communication
Délégation générale
à la langue française
Rapport
au
Parlement
sur l’application de la loi du 4 août 1994
relative à l’emploi de la langue française
1 9 9 7
-1-REMERCIEMENTS
Ce rapport a été réalisé grâce au concours de nombreux organismes et services
publics ou privés qui participent à l’application de la loi et à la promotion du français et
avec lesquels la délégation générale à la langue française entretient des relations
étroites.
Qu’ils soient tous chaleureusement remerciés pour leur collaboration.
-2-Sommaire
AVANT-PROPOS ....................................................................................................................... 7
PREMIER CHAPITRE............................................................................................................ 11
LE DISPOSITIF DE SUIVI DE LA LOI..................................................................11
I - LE DISPOSITIF DE SUIVI 13
1. Un suivi modulé selon les domaines d’application 13
2. La concertation interministérielle et l’action conjointe pour l’application de la loi17
3. Le rôle des associations 22
II - LES QUESTIONS JURIDIQUES 27
1. Les premières jurisprudences significatives 27
2. L’application de la loi aux informations délivrées sur l’internet 30
3. Les implications linguistiques du droit communautaire 31
DEUXIEME CHAPITRE......................................................................................................... 37
LE BILAN DE L’APPLICATION DE LA LOI .........................................................37
I - L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR 39
1. Les actions menées par la direction générale des impôts (D.G.I.)
et par la direction générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.) 40
2. Les actions menées par la D.G.C.C.R.F. au cours de la période
du 1er mai 1996 au 30 avril 1997 42
3. Les suites contentieuses données aux contrôles 51
4. Les actions d’information et de sensibilisation 54
II - LA PROTECTION DU SALARIE 56
1. Les contrats individuels, le règlement intérieur et les conventions collectives 57
2. Les offres d’emploi 58
3. Les « documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions
dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail » 59
4. La sensibilisation des entreprises aux enjeux linguistiques 60
-3-III - L’AUDIOVISUEL 64
1. Le respect de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française 64
2. La mise en place des quotas de chansons d’expression française 67
3. Les dispositions des cahiers des charges et les conventions des organismes
télévisuels concernant la langue française et leur suivi 71
4. Les quotas de diffusion à la télévision 74
5. Les enjeux de l’audiovisuel par satellite 77
IV - LE MONDE SCIENTIFIQUE, ECONOMIQUE ET TECHNIQUE 80
1. Les manifestations, colloques et congrès 80
2. Les revues et publications 85
V - LES SERVICES PUBLICS 89
1. Le mécanisme de suivi 90
2. Le bilan de l’application des obligations légales des personnes publiques 91
3. L’emploi du français dans l’ensemble des activités des agents publics 94
4. La langue française dans les relations internationales des services 97
VI - LE FRANÇAIS DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION 101
1. Les examens et concours, thèses et mémoires 101
2. La maîtrise de la langue française dans l’enseignement 102
3. La maîtrise de la langue française dans les politiques d’insertion et d’intégration108
VII - LE DEVELOPPEMENT DU PLURILINGUISME 115
1. L’enseignement des langues vivantes 115
2. La traduction des inscriptions et annonces pour l’accueil de visiteurs étrangers :
l’effort des services publics 124
TROISIEME CHAPITRE......................................................................................................131
LES AUTRES VOLETS DE LA POLITIQUE POUR L’EMPLOI DE LA LANGUE
FRANÇAISE................................................................................................... 131
I - L’OBSERVATION DE L’EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE 133
1. Une fonction fondamentale 133
2. L’observatoire de la langue française 134
3. L’observation des publications scientifiques 135
4. Les groupes de réflexion du Conseil supérieur de la langue française 135
5. Une enquête sur le langage des enfants 136
-4-II - UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION 138
1. « Le français comme on l’aime » 138
2. La sensibilisation des jeunes 140
3. Les autres formes de sensibilisation auprès du grand public 142
III - L’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE 145
1. La mise en place du nouveau décret relatif à l’enrichissement
de la langue française 145
2. La diffusion des ressources terminologiques sur l’internet 148
IV - LE PLURILINGUISME DANS LA SOCIETE DE L‘INFORMATION :
UN NOUVEAU DEFI POUR LES LANGUES ET LES CULTURES 150
1. Participer au développement de la société de l’information 150
2. Trouver des alliés 154
3. Promouvoir des technologies qui facilitent le plurilinguisme 155
ANNEXES................................................................................................................................161
TABLE DES MATIERES ......................................................................................................196
-5--6-Avant-propos
La présence du français dans le monde accompagne la présence de la France. La
promotion du français et de son utilisation comme langue de communication
internationale, à une période où la mondialisation favorise le monolinguisme, sont plus
que jamais, pour la place de notre pays dans le monde, pour la prise en compte de ses
idées et de ses conceptions, pour l’avenir de la francophonie, une priorité qui appelle
une politique linguistique, volontaire et explicite.
En France même, il est indispensable de se donner les moyens d’assurer la
présence de la langue française, dans les domaines où les lois de l’économie comme les
nouveaux moyens de communication risquent de la faire reculer, car le français est le
garant de l’égalité d’accès à l’information pour l’ensemble de nos concitoyens,
notamment les plus démunis, et un facteur essentiel de la cohésion sociale.
Le présent rapport au Parlement n’aborde pas les actions conduites par le
ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération pour assurer la
promotion du français dans les pays étrangers et renforcer la communauté francophone.
En revanche, il présente, au delà du bilan strict de l’application de la loi, les mesures
qui ont été adoptées pour accompagner sa mise en œuvre et les autres volets du
dispositif mis en place pour favoriser l’emploi du français : enrichissement de la langue
française, place du français et du plurilinguisme dans la société de l’information,
sensibilisation du public.
La loi est l’instrument le plus efficace dont disposent les pouvoirs publics pour
assurer la présence du français dans certains domaines essentiels. Elle est aussi un outil
dynamique qui contribue à la promotion du plurilinguisme. Deux ans après l’entrée en
vigueur de la totalité de ses dispositions, on peut constater que la loi est dans
l’ensemble bien comprise et bien appliquée, et que son article le plus important, qui
concerne la protection des consommateurs, fait l’objet d’un excellent suivi.
Il faut cependant rappeler que, au delà de son unité d’ensemble, la loi du 4 août
regroupe toute une série de dispositions qui visent des situations très diverses,
information du consommateur, protection du salarié, audiovisuel, manifestations et
revues scientifiques, enseignement. Certaines sont extrêmement précises et assorties de
sanctions, d’autres en sont dépourvues et ont un caractère très général, plusieurs enfin
ne concernent que les services publics. Il en découle des actions très diversifiées de
contrôle, de sensibilisation, d’accompagnement, et une grande inégalité dans les
remontées d’information qui sont les sources de ce rapport au Parlement.
-7-Ainsi les obligations relatives à l’information du consommateur donnent-elles lieu
à un bilan très précis. Elles sont contrôlées par la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes avec beaucoup de vigilance, les
infractions se traduisent par des poursuites pénales et des sanctions des tribunaux.