Rapport public annuel 2001 : remise du rapport à l'Assemblée Nationale

Cour Des Comptes

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Rapport public annuel 2001 : remise du rapport à l'Assemblée Nationale

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Extrait

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes devant l'Assemblée

Nationale

par M. François Logerot, Premier président

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée Nationale, conformément aux dispositions

du Code des juridictions financières, le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2001,

que j’ai remis auparavant à M. le Président de la République.

Je vous présente ce rapport, Monsieur le Président, en précisant que comme de coutume le

document sera mis à la disposition de chacun des membres de l'Assemblée, accompagné d’une

synthèse des observations destinée à en faciliter l’accès ; il sera également consultable par voie

électronique, dès demain, sur le site internet de la Cour.

Comme mon prédécesseur l’avait fait ces dernières années, et avec votre autorisation, je

commenterai brièvement le rapport lui-même, avant de rappeler les modalités de l’assistance que

la Cour apporte au Parlement dans son rôle éminent de contrôle des fonds publics.

Le rapport public comporte cette année encore deux parties, les observations proprement dites

étant précédées d’un rapport d’activité faisant l’objet d’un fascicule distinct pour mieux faire

apparaître son objet propre.

Cette première partie a pour fonction de présenter les éléments marquants des travaux de

l’ensemble des juridictions financières, c’est-à-dire la Cour elle-même et les chambres régionales

et territoriales des comptes, puisque la loi a prévu qu’il est rendu compte du fonctionnement de

ces dernières dans le cadre du rapport annuel. Sont successivement abordées l’évolution des

missions et des moyens et la politique de contrôle, celle-ci étant traitée sous l’angle des

programmes, mais aussi des méthodes et des outils mis en oeuvre. L’accent est mis en particulier

sur les enquêtes transversales, qui mobilisent le plus souvent plusieurs chambres de la Cour ainsi

que, selon les sujets traités, les chambres régionales. Les enquêtes en cours ou en voie

d’achèvement sur la politique de la ville, le système éducatif, les fonctions publiques, la gestion

des crédits européens ou encore les services déconcentrés de l’État, sont l’illustration de cette

orientation majeure de nos travaux ; ces thèmes ont fait ou feront l’objet de communications

publiques de la Cour, notamment sous la forme de rapports publics particuliers.

Le rapport d’activité donne ensuite des indications chiffrées sur les différentes activités des

juridictions financières, et sur les thèmes, regroupés par grands domaines d’intervention de

l’État, des principaux contrôles effectués ou engagés par la Cour en 2001. Sont également

analysées les activités internationales, en constante expansion notamment en raison des missions

de commissariat aux comptes d’organisations internationales, en particulier les Nations Unies,

qui nous sont confiées. Il nous paraît d'autant plus utile de décrire ce panorama, à l'intention des

pouvoirs publics comme à celle des médias, que, comme les parlementaires le savent bien, les

rapports publics ne donnent qu’une vue très partielle de l’ensemble des travaux des juridictions

financières : la Cour ne retient en effet que les constats et les analyses les plus riches

d’enseignement ou ceux qu’elle estime, dans un souci d’information et d’exemplarité, devoir

porter devant l’opinion publique.

Enfin, nous sommes attachés plus que jamais à suivre les résultats et les suites de nos contrôles.

S’agissant de ceux des chambres régionales, une section particulière du rapport d’activité expose

les conclusions d’une étude sur les effets de leurs interventions, illustrés par de nombreux

exemples ; la Cour, pour sa part, rend compte des suites données à ses observations dans le corps

même du rapport public, c’est-à-dire dans la deuxième partie, car c’est principalement en

procédant à des enquêtes dites de suivi qu’elle peut les apprécier avec le plus de précision : cette

année, elle a ainsi évalué les résultats souvent positifs de ses travaux antérieurs sur divers sujets

comme la lutte contre la toxicomanie, l’amélioration des conditions de travail ou la gestion des

crédits de coopération et d’action culturelle.

Je ne saurais exposer en détail, dans le cadre de cette brève intervention, le contenu des vingt-six

insertions publiées cette année, ni en mettre en exergue certaines, alors que les commentateurs en

privilégieront probablement quelques-unes. Présentées par grandes catégories (emploi et action

sociale ; interventions économiques et financières ; recherche, culture, jeunesse et sports ;

environnement, équipement et aménagement du territoire ; secteur public local enfin), elles

relèvent en fait de typologies diverses, même si elles combinent le plus souvent des observations

touchant des irrégularités et d’autres concernant la qualité de la gestion. Ainsi, certaines des

observations ont trait à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques, ce qui est de notre

point de vue une contribution à leur évaluation, - telles que l’insertion des bénéficiaires du RMI

ou les emplois-jeunes ; d’autres analysent la gestion technique de certains dispositifs

d’intervention comme les aides européennes à l’agriculture ; d’autres encore rendent compte de

contrôles organiques, tels ceux effectués sur le CNRS et l'établissement public du Musée du

Louvre. Enfin, les insertions relatives au secteur public local sont le résultat de contrôles

coordonnés sur des thèmes communs - les relations entre les collectivités publiques et les

casinos, la gestion des opérations d’aménagement urbain - qui paraissent avoir mieux leur place

dans le rapport public que des observations ponctuelles qui ne feraient que reprendre des

observations déjà communiquées par les chambres régionales des comptes.

Les observations du rapport public sont, plus fréquemment que par le passé, conclues par des

recommandations adressées aux pouvoirs publics et, comme il est de règle, accompagnées des

réponses apportées par les ministres et les responsables des collectivités et organismes intéressés.

Les rapports publics, annuels ou particuliers, sont les vecteurs susceptibles de contribuer au

mieux à l’information du Parlement, avec les deux rapports annuels sur l’exécution des lois de

finances et sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, je

voudrais souligner que la Cour communique aux assemblées une part croissante des résultats de

ses travaux : en effet, en dehors des rapports sur les comptes et la gestion des entreprises

publiques, au nombre d’une quarantaine en moyenne chaque année, la loi prévoit que sont

transmis désormais aux présidents des commissions des finances la totalité des référés adressés

aux ministres ainsi que les réponses reçues, et ils peuvent l’être aussi, à leur demande, aux

commissions d’enquête parlementaires. Cette disposition a commencé de s'appliquer en 2001 et

je veille à ce qu'elle soit exactement respectée.

En outre, la mission d’assistance au Parlement est maintenant précisée mais aussi élargie par les

dispositions de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et je

peux vous donner l’assurance que la Cour met au premier rang de ses priorités l’objectif d’y faire

face, sous tous ses aspects. Elle le fera dans le cadre de l’ensemble de ses tâches et dans toute la

mesure de ses moyens qui, vous le savez, sont malheureusement limités et plutôt en légère

diminution dans la dernière période.

Je n'aurai garde d'oublier la participation que la Cour s'est efforcée d'apporter, pour la troisième

année consécutive, aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle créée par votre

commission des finances en son sein. Ils ont porté en 2001 sur le logement social, l'emploi des

moyens de la Justice et la gestion de l'eau. En livrant les résultats de leurs travaux les plus récents

et en contribuant à l'organisation du dialogue avec les responsables ministériels, nos collègues se

situaient, là aussi, dans le droit fil de la mission d'assistance que la Cour se doit d'apporter à la

représentation nationale.

Enfin, il est clair que les conditions entièrement nouvelles d’élaboration, de présentation, de

justification, de vote et d’utilisation des autorisations budgétaires, comme la tâche inédite et qui

reste à définir de certification des comptes de l’État confiée à la Cour, vont renforcer encore les

liens entre elle et le Parlement, dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel dans sa

décision du 25 juillet dernier. D’ores et déjà, nous avons entamé l’étude de toutes les incidences

qu’aura la loi organique sur l’orientation, le contenu et le calendrier de nos travaux relatifs à

l’exécution du budget, et les premières applications en seront traduites dans notre rapport relatif

aux lois de finances pour 2001.

Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais en terminant être devant vous l’interprète de

l’ensemble des membres des juridictions financières en exprimant notre satisfaction à la suite de

la promulgation de la loi du 21 décembre 2001 relative à la Cour des comptes et aux chambres

régionales des comptes, dont le vote très attendu a pu intervenir en consensus entre les deux

assemblées.

Soyez assurés que, confortés dans leur statut et dans leurs missions par l’oeuvre législative

récente, les magistrats financiers poursuivront leurs tâches dans la sérénité et avec détermination,

au seul service de l’intérêt général.

Je vous remercie pour votre attention.