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Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les

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Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Actualité du droit des religions VOL.4 Responsable : Sébastien LHERBIER-LEVY N°26 Août/Septembre 2007 Au sommaire notamment… Sommaire détaillé page suivante EDITORIAL ACTUALITE La ministre de l'Intérieur envisage une Une spécialiste des adaptation du statut des cultes sectes condamnée pour diffamation envers les Luxembourg témoins de Jéhovah Projet de Convention entre l’Etat du Grand- Par Sébastien Lherbier-Levy Duché de Luxembourg et le Culte musulman POINT DE VUE JURISPRUDENCE Une commune doit-elle Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, retirer une croix latine ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE d’un ouvrage public CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK représentant l’emblème de Rejet du recours contre les décisions implicites par la ville ? lesquelles le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de Note sous l’agriculture a refusé à l’association requérante TA de Nîmes, 10 juillet 2007, M. Serge A. l’agrément nécessaire à l’habilitation de sacrificateurs pour pratiquer des abattages rituels. Par Sébastien Lherbier-Levy COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME oCourEDH, Requête n 10519/03, 26 juillet 2007, CASE OF BARANKEVICH v. RUSSIA Interdiction de célébrer un culte en public © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 1 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net SOMMAIRE N°26 Août / Septembre 2007 EDITORIAL p.5 Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les témoins de Jéhovah Par Sébastien Lherbier-Levy ACTUALITE EN BREF Juillet 2007 p.7 ACTUALITE EN BREF Août 2007 p.15 QUESTIONS PARLEMENTAIRES Assemblée Nationale Juillet 2007 p.18 Assemblée Nationale Août 2007 p.20 QUESTIONS PARLEMENTAIRES Sénat p.26 CADA p.27 Type : avis Administration : ministre de l'éducation nationale Référence : 20072140 Séance du : 07/06/2007 Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 2 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Type : avis Administration : Premier ministre Référence : 20065393 Séance du : 07/12/2006 Le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels le président de la MIVILUDES, a fait référence dans une interview au journal La Croix publiée le 21 juillet 2006. DROIT COMPARE p.30 Luxembourg Projet de Convention entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d’une part, et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Président de l’Assemblée de la Communauté Musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part. POINT DE VUE p.40 Une commune doit-elle retirer une croix latine d’un ouvrage public représentant l’emblème de la ville ? Note sous TA de Nîmes, n°, 0622445, 10 juillet 2007, M. Serge A. Par Sébastien Lherbier-Levy JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE p.46 Tribunal administratif de Lyon, n°0501788, 24 avril 2007, M. Antoine P. Recours contre l’arrêté du maire de Saint-Chamond portant réglementation des sonneries de cloches des églises de Saint-Chamond. Le requérant ne produit aucun rapport de mesure du bruit susceptible d’établir un dépassement éventuel des normes d’émergence sonore prévues par les textes en vigueur. Rejet. Tribunal administratif de Marseille, n°0600665, 29 juin 2007, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE SAINT VICTORET Demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des aménagements réservés au stationnement des véhicules. L’association a le caractère d’une association cultuelle au sens des dispositions de 4° de l’article 1382 du code général des impôts et peut donc prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties consentie aux édifices du culte. Toutefois, même si ces emplacements sont utilisés par les fidèles, il résulte de l’instruction qu’ils ne peuvent être regardés comme affectés à l’exercice du culte, qu’ils font l’objet d’une utilisation et d’une affectation séparées et d’une évaluation de valeur locative distincte ; qu’ainsi, ils ne constituent pas des dépendances nécessaires et immédiates de l’immeuble où est célébré le culte ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration. Rejet Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY00331, 28 juin 2007, Ville de Lyon. LY00332, 28 juin 2007, Ville de Lyon. Cour administrative d’appel de Lyon, n°06LY01182, 28 juin 2007, Ville de Lyon. LY01183, 28 juin 2007, Ville de Lyon. Refus de location d’une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah au motif que la ville de Lyon ayant décidé pour la location des salles municipales de fixer des tarifs beaucoup moins élevés que ceux pratiqués dans le secteur concurrentiel, cette location équivaudrait à subventionner un culte en violation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 3 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Annulation de la décision dès lors que la VILLE DE LYON avait la possibilité de fixer un tarif de location correspondant à la valeur locative des locaux augmentée, le cas échéant, des charges induites par lesdites locations. Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK Rejet du recours contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture a refusé à l’association requérante l’agrément nécessaire à l’habilitation de sacrificateurs pour pratiquer des abattages rituels. JURISPRUDENCE JUDICIAIRE p.69 Cour d'appel de Basse-Terre - CT0173 – 6 novembre 2006 Dès lors qu'il est démontré de manière objective par l'employeur que le comportement d'un salarié est de nature à désorganiser la bonne marche de l'entreprise, par ses erreurs, la ruine de tout travail en équipe et les différentes altercations avec son supérieur hiérarchique, son licenciement n'est pas abusif, peu important que ledit comportement ait puisé sa source dans un souci permanent de prosélytisme religieux. JURISPRUDENCE CourEDH p.75 oCourEDH, Requête n 35109/02, 26 juillet 2007, AFFAIRE SCHMIDT c. France Les requérants, un ressortissant français et son épouse, une ressortissante néo-zélandaise étaient membres de l’Eglise chrétienne biblique, appelée également « La Citadelle », une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990. En 1993, M. Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Non-violation de l’article 8 CEDH quant au placement de l’enfant, et des restrictions faites aux contacts avec ses parents. oCourEDH, Requête n 10519/03, 26 juillet 2007, CASE OF BARANKEVICH v. RUSSIA Le requérant, est un ressortissant russe. Il est le pasteur de l’église évangélique chrétienne « Grâce du Christ ». En septembre 2002, il se vit refuser l’autorisation de tenir un office de culte qu’il envisageait d’organiser dans un parc de Tchekhov. La Cour estime, par conséquent, que l’interdiction n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 interprété à la lumière de l’article 9. BIBLIOGRAPHIE / MEDIA p.112 INDEX .113 © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 4 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net EDITORIAL Par Sébastien Lherbier-Levy Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les témoins de Jéhovah Au cours du mois de juillet, nous avons appris la condamnation par la Cour d’appel de Rouen de la présidente de l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) pour 1diffamation envers les témoins de Jéhovah. Les faits de l’espèce peuvent ainsi être brièvement résumés : en octobre 2005, la présidente de l’UNADFI a accordé un entretien à un hebdomadaire régional au cours duquel elle a assimilé le mouvement religieux des témoins de Jéhovah à une organisation mafieuse, lui imputant des détournements de legs et de dons, l’accusant de mettre en place “un travail déguisé” sous couvert d’une adhésion spirituelle de ses membres. Une action en diffamation (articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse) a été engagée par ledit mouvement. Toutefois, par jugement du 26 octobre 2006, le Tribunal de grande d’instance d’Evreux a relaxé la présidente de l’UNADFI. Ce mouvement socialement controversé a interjeté appel devant la Cour d’appel de Rouen, qui le 18 juillet 2007, a donné tort aux premiers juges. La Cour a ainsi retenu, que les propos tenus par la présidente de l’UNDFI ont bien revêtu un caractère diffamatoire. Il est juridiquement intéressant de revenir sur deux aspects de cet arrêt. D’une part, il convient de souligner que les propos de la présidente de l’UNADFI n’ont pas mis en cause la religion des témoins de Jéhovah, bien que visant exclusivement ces derniers. Il n’est en effet pas rare que la diffamation touche un groupe de personnes, même si la mise en cause de la religion est aujourd’hui nettement moins fréquente. Ainsi, peut-on relever en jurisprudence un cas de diffamation à l'égard de la communauté catholique à qui l'on reprocha d'avoir une responsabilité dans les 2massacres commis à Auschwitz . En réalité, les propos litigieux qui nous intéressent se rapportent davantage 3au mode de fonctionnement du groupe religieux. D’autre part, il convient de revenir sur la notion de « bonne foi » en matière de diffamation. La Cour d’appel de Rouen énonce dans sa décision et de façon circonstanciée que « Catherine P., dénommée dans cet article “Madame Secte” et présentée depuis la loi qui porte son nom comme une spécialiste des sectes, se devait donc redoubler de vigilance et de prudence dans cet interview accordé au journal. Elle était une personne parfaitement informée du fonctionnement du mouvement des Témoins de JEHOVAH, et ne méconnaissait pas le statut cultuel des associations utilisées par ces derniers ; même si toute son action menée depuis de nombreuses années est motivée par le but de protéger les familles et les individus du danger que représentent les mouvements sectaires, l’intention d’informer le public par cet entretien accordé au journal “la Dépêche” ne l’autorisait pas à s’émanciper d’une prudence dans le choix de ses mots. Or incontestablement, Catherine P., en assimilant le mouvement des témoins de JEHOVAH à un mouvement mafieux, en lui imputant des détournements de legs et de dons, en l’accusant de mettre en place sous couvert d’une adhésion spirituelle de ses membres “un travail déguisé” évocateur d’un travail dissimulé, à l’origine d’un procès pénal, a de façon outrancière et par une présentation tendancieuse jeté le discrédit sur les témoins de JEHOVAH et ce faisant tenus des propos excessifs dépassant les limites admissibles de la libre opinion et exclusifs de toute bonne foi. » 1 Cette information a notamment été relayée sur le web et un débat a été lancé par le sociologue Fabrice Desplan sur son blog : http://sociologiser.hautetfort.com/ 2 Cour de Cassation, 28 avril 1998, arrêté publié à la revue Droit pénal 1998, commentaire n° 131 3 A rapprocher de Cour de Cassation, 14 décembre 1999, arrêt publié aux Bulletin crim. 1999, n° 305 © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 5 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net La règle de la bonne foi de la personne en proie à un procès pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que la fiabilité de l’argumentaire. Il incombe donc au juge d’apprécier cette notion. Ainsi, la bonne foi a été retenue dans le cas (très particulier) d'une mère ayant soutenu lors d'une émission de radio qu'il y avait un rapport entre le 1suicide de son fils et l'appartenance de celui-ci au mouvement des témoins de Jéhovah . En l’espèce, la Cour de cassation a ainsi souligné : « que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... excipait de la bonne foi, retient qu'elle a fait preuve de prudence dans ses propos et s'est abstenue de toute critique contre des personnes déterminées, que son témoignage a été sollicité dans le cadre d'une émission sur les sectes, qu'elle a donné son opinion en termes mesurés dans l'intention évidente et sincère d'informer et de prévenir les auditeurs, qu'on ne saurait qualifier de militants ses propos qui sont ceux d'une mère douloureusement éprouvée par le décès de son fils, ni lui reprocher de vouloir exprimer son opinion sur un sujet qui l'a bouleversée, fût-ce plusieurs années après les faits . » Dans un autre cas, un journal avait publié, sous le titre "Une multinationale dangereuse", les propos de la présidente d’une Association de défense des familles et de l'individu (ADFI) accusant l’ « Association culturelle des témoins de Jéhovah De France » d'être un mouvement totalitaire destructeur, possédant les mêmes pratiques que les sectes. En défense, la présidente de l'association faisait valoir que les dangers s'attachant au mouvement en cause avaient été détaillés par un rapport de la Commission parlementaire d'enquête sur les sectes. A ce titre elle soulignait plus précisément que ledit rapport avait classé ce mouvement parmi les sectes les plus importantes en précisant que le nombre de ses adeptes peut être estimé à 130 000, qu'il était au nombre des mouvements spirituels faisant courir à ses adeptes un risque de rupture avec leur environnement d'origine, qu'il pratiquait l'embrigadement des enfants, et qu'il provoquait des troubles à l'ordre public. La Cour de cassation, a admis que la présidente de cette association, dont les propos pouvaient se réclamer de ce rapport parlementaire, avait à la fois fait preuve de prudence dans l'expression de son opinion et respecté le devoir d'enquête préalable qui s'imposait à elle. Au surplus, la 2Cour a reconnu que ces propos ne traduisaient aucune animosité particulière. Enfin, un arrêt rendu le 24 Juin 1999 par la Cour d’appel de Douai est allé plus loin. Dans cette affaire, la vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu (ADFI) du Nord-pas-de-Calais, invitée par une chaîne de télévision à participer à une émission diffusée à l'occasion de la sortie de son livre sur les sectes, a associé les témoins de Jéhovah à une "association de malfaiteurs". La Cour d’appel avait alors conclu que ces termes « ne tendaient pas à imputer des faits précis aux témoins de Jéhovah mais correspondaient à des propos généraux s'inscrivant dans un contexte de critique des sectes, qu'ils ne devaient pas être compris dans leur acception pénale mais dans celle d'un langage courant au sens de malfaisants, propos utilisés pour faire passer une image forte correspondant au caractère nocif et dangereux que Mme X... attribue à cette association ; que ces propos, tenus dans le cadre d'une émission basée sur une alternance de questions réponses appelant ainsi la rapidité du propos au détriment parfois de la réflexion, devaient être considérés dans le cadre d'une expression orale spontanée et non dans celui d'un communiqué à publier minutieusement préparé ; qu'en réalité, les propos tenus par Mme X..., qui s'inscrivent dans le cadre du combat qu'elle a décidé de mener pour la défense des libertés individuelles tant au niveau personnel qu'au niveau associatif, constituent l'expression d'une opinion sur un mouvement reconnu comme sectaire tendant à décrier les conséquences néfastes de celui-ci, qu'ils ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression et d'opinion dans le cadre du débat actuel sur les sectes ». Toutefois, la Cour de Cassation a annulé cet arrêt au motif que « l'assimilation de l'ACTJF à une association 3de malfaiteurs était susceptible de preuve et d'un débat contradictoire». L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 18 juillet 2007 s’inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. Pour condamner la présidente de l’UNADFI et exclure sa bonne foi, la Cour d’appel de Rouen a conjugué trois facteurs : les qualités de cette « spécialiste des sectes » ; le caractère excessif des propos tenus ; une diffusion à un très large public. 1 Cour de Cassation. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.165, Association les Témoins de Jéhovah de France, civ. 2001, II, n° 57 2 Cour de cassation, 2e civ., 14 mars 2002, ACTJF c/ B., Bulletin civil 2002, II, n° 41, p. 34 3 Cour de Cassation, n° 99-19.238, 14 mars 2002, Association Culturelle Des Témoins De Jehovah De France -ACTJF- contre Madame D., Bulletin civil 2002, II, n° 46, p. 39. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 6 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Actualité en bref Juillet 2007 13 juillet 2007 Caricatures de Mahomet: la présidente d'un parti d'extrême droite relaxée Un tribunal danois a relaxé la présidente d'un parti d'extrême droite accusée d'avoir proféré des propos injurieux contre des imams au Danemark lors de la crise des caricatures de Mahomet. Le juge de la Cour de Lyngby (nord de Copenhague), a estimé que le terme "traîtres à la patrie" est un terme "utilisé fréquemment dans le débat public", et ne tombait pas sous le coup de la loi sur les injures et diffamations. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Danemark ÕÕÕ 14 juillet 2007 Un parlementaire néerlandais demande des peines de prison pour les femmes portant la burqa Un parlementaire néerlandais souhaite que les femmes portant la burqa, qu'il qualifie de "symbole de l'oppression", soient condamnées à des peines de prison. Il a déposé une proposition de loi qui ferait du port de la burqa en public un délit passible d'un maximum de 12 jours de prison. Un porte-parole de la communauté musulmane néerlandaise a qualifié la proposition de "totalement disproportionnée" et il l'a accusé de chercher à élargir le fossé entre les musulmans et le reste de la société néerlandaise. La proposition de loi a toutefois fort peu de chances d'être votée. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Pays-Bas ÕÕÕ 16 juillet 2007 Le conseil municipal de Marseille adopte un nouveau projet de grande mosquée Le conseil municipal de Marseille a adopté ce 16.07.2007 un projet remanié pour l'implantation d'une grande mosquée, un an après avoir avalisé une première mouture annulée entre-temps par le tribunal administratif. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 7 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Aux termes de la délibération adoptée, la ville va consentir un bail emphytéotique de 50 ans à l'association La Mosquée de Marseille, moyennant un loyer annuel de 24.000 euros, pour une parcelle de 8.616 m2 dans le quartier Saint-Louis (15e arrondissement) qui a abrité des abattoirs avant de servir au stockage des décors de l'Opéra. Le tribunal administratif de Marseille avait estimé le 17 avril 2007 que le conseil municipal n'avait pas été suffisamment informé lors du vote de la première mouture du projet et que le projet violait la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat. Il avait jugé que le faible loyer prévu dans le premier projet - 300 euros par mois, avec un bail d'une durée de 99 ans - constituait une subvention illégale. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Lieux de culte ÕÕÕ 16 juillet 2007 Interdiction par la Cour d'appel de Londres de porter une "bague de virginité" à l'école. Une adolescente britannique de 16 ans ne pourra pas porter à l'école une "bague de virginité", signe de son engagement à rester vierge jusqu'à son mariage, a confirmé la Cour d'appel de Londres. Lydia P. avait saisi la justice en juin, accusant son lycée de discrimination envers les chrétiens, pour l'avoir exclue après qu'elle eut refusé de retirer cette bague. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Grande-bretagne ÕÕÕ 20 juillet 2007 La présidente de l'UNADFI condamnée pour diffamation envers les témoins de Jéhovah La cour d'appel de Rouen a condamné le 18.07.2007 la présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (Unadfi), à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation. La cour a ainsi infirmé un jugement du TGI d'Evreux qui avait prononcé le 26 octobre 2006 une relaxe en faveur de la présidente de l'UNADFI. La somme allouée en réparation d'un "préjudice moral" sera répartie entre huit associations dépendant des Témoins de Jéhovah dont le siège est à Louviers (Eure). Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Témoins de Jéhovah 23 juillet 2007 La ministre de l'Intérieur a reçu le président de la Conférence des évêques de France © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 8 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net La ministre de l'Intérieur, Mme Alliot-Marie a reçu ce 23 juillet 2007 Mgr Jean-Pierre Ricard, président de la Conférence des évêques de France, première rencontre avec les responsables des religions dans le cadre du rapport Machelon. Il s'agit pour la ministre de l'Intérieur de préparer les suites à donner au rapport Machelon, initié par son prédécesseur Nicolas Sarkozy en 2006, pour "réfléchir aux relations juridiques de l'Etat et des cultes". Cette rencontre s'inscrit "dans le cadre de ses consultations de tous les cultes". Elle entend de la sorte "recueillir tous les avis avant de formuler très prochainement des propositions au Premier ministre" dans ce domaine. Sa réflexion est "marquée par le souci du maintien des grands équilibres entre les pouvoirs publics et les cultes", et il s'agira également de mettre en place "des solutions concrètes et pragmatiques pour assouplir techniquement les conditions de fonctionnement des cultes et de leurs structures". Mme. Alliot-Marie poursuivra ses consultations tout au long de la semaine et les terminera en rencontrant les responsables musulmans. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Commission Machelon « de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics » ÕÕÕ 24 juillet 2007 Approbation le 6 juillet 2007 par le Conseil de gouvernement luxembourgeois du projet de convention avec le Culte musulman. Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le projet de loi portant approbation de la Convention. Les textes sont le fruit de longues négociations menées entre le ministre des Cultes et les représentants du culte musulman au Grand-Duché de Luxembourg en vue de la conclusion d'une convention entre l'État luxembourgeois et cette communauté religieuse. Confronté au début à un assez grand nombre de groupes hétéroclites, le Ministre des Cultes a eu, à partir de 2003, un interlocuteur unique après la constitution de l'Assemblée du Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg, appelée Shoura. La Shoura fédère les quatre grands centres cultuels islamiques ou mosquées du pays (Centre culturel islamique du Luxembourg à Mamer, Association islamique cultuelle du Sud à Esch-sur-Alzette, Centre culturel islamique du Nord à Wiltz, Association cultuelle et culturelle islamique de l'Ouest). Le projet de loi couvre l'approbation de la Convention par la Chambre des Députés, l'attribution de la personnalité juridique au culte musulman et la création d'emplois à charge du trésor. Tout comme les différents cultes chrétiens (catholiques, protestants, anglicans, orthodoxes) et la religion juive, le culte musulman pourra bientôt compter sur la manne de l'État pour financer ses dignitaires religieux. Le ministre des Cultes, François Biltgen, se base sur l'article 22 de la Constitution et une motion de la Chambre adoptée à l'unanimité le 18 juin 1998. Cinq critères ont été retenus comme préalable à une convention avec l'État : il faut que ce soit une religion reconnue au niveau mondial; qu'elle soit déjà reconnue officiellement dans au moins un État membre de l'UE; qu'elle soit prête à se soumettre à l'ordre public du Grand-Duché; qu'elle soit bien établie au Luxembourg et y soit appuyée par une communauté suffisamment © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 9 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net nombreuse. La convention prévoit que le culte musulman procédera lui-même aux «délimitations territoriales de centres cultuels, appelés mosquées». Il sera dirigé par la shoura, composée du mufti et de membres laïques élus suivant les règles établies par le culte. Le mufti, élu et nommé par la shoura, aura qualité de «chef de culte». Il sera assisté par un secrétaire. La shoura pourra adjoindre au mufti quatre ou cinq imams. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour l'accès au ministère du culte musulman. Ces postes seront rémunérés sur le budget de l'État, a équivalence avec le pasteur protestant ou le grand rabbin pour le mufti, les émoluments des curés pour les imams. L'entrée en vigueur de la convention est fonction d'un statut interne à mettre en place par la shoura, à agréer par le Conseil de gouvernement. Les députés devront approuver la convention dans le cadre de la procédure législative normale. Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions Luxembourg ÕÕÕ 25 juillet 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 524 20.7.2007 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Jeudi 26 juillet 2007 Barankevitch c. Russie (n° 10519/03) Le requérant, Petr Ivanovitch Barankevitch, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Tchekhov (Russie). Il est pasteur de l’Eglise des chrétiens évangéliques, la « Grâce du Christ ». Le 20 septembre 2002, on lui refusa l’autorisation de tenir un office public à Tchekhov. Alléguant la violation des droits à la liberté de religion et de réunion, il contesta devant un tribunal la décision de la ville. Sa plainte fut finalement rejetée par les juridictions nationales en novembre 2002. Il invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination). Droitdesreligions. net Répertoire du droit des religions CEDH ÕÕÕ 25 juillet 2007 Pratique cultuelle "trop prégnante": une colonie de vacances turque fermée dans les Vosges Une colonie de vacances organisée dans les Vosges par une association de Nancy a été fermée par la préfecture en raison d'une "pratique cultuelle trop prégnante". Les 96 enfants de la région nancéenne qui participaient à cette colonie ont été renvoyés dans © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 10 -