Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les

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Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Actualité du droit des religions VOL.4 Responsable : Sébastien LHERBIER-LEVY N°26 Août/Septembre 2007 Au sommaire notamment… Sommaire détaillé page suivante EDITORIAL ACTUALITE La ministre de l'Intérieur envisage une Une spécialiste des adaptation du statut des cultes sectes condamnée pour diffamation envers les Luxembourg témoins de Jéhovah Projet de Convention entre l’Etat du Grand- Par Sébastien Lherbier-Levy Duché de Luxembourg et le Culte musulman POINT DE VUE JURISPRUDENCE Une commune doit-elle Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, retirer une croix latine ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE d’un ouvrage public CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK représentant l’emblème de Rejet du recours contre les décisions implicites par la ville ? lesquelles le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de Note sous l’agriculture a refusé à l’association requérante TA de Nîmes, 10 juillet 2007, M. Serge A. l’agrément nécessaire à l’habilitation de sacrificateurs pour pratiquer des abattages rituels. Par Sébastien Lherbier-Levy COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME oCourEDH, Requête n 10519/03, 26 juillet 2007, CASE OF BARANKEVICH v. RUSSIA Interdiction de célébrer un culte en public © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 1 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net SOMMAIRE N°26 Août / Septembre 2007 EDITORIAL p.5 Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les témoins de Jéhovah Par Sébastien Lherbier-Levy ACTUALITE EN BREF Juillet 2007 p.7 ACTUALITE EN BREF Août 2007 p.15 QUESTIONS PARLEMENTAIRES Assemblée Nationale Juillet 2007 p.18 Assemblée Nationale Août 2007 p.20 QUESTIONS PARLEMENTAIRES Sénat p.26 CADA p.27 Type : avis Administration : ministre de l'éducation nationale Référence : 20072140 Séance du : 07/06/2007 Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 2 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Type : avis Administration : Premier ministre Référence : 20065393 Séance du : 07/12/2006 Le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels le président de la MIVILUDES, a fait référence dans une interview au journal La Croix publiée le 21 juillet 2006. DROIT COMPARE p.30 Luxembourg Projet de Convention entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d’une part, et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Président de l’Assemblée de la Communauté Musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part. POINT DE VUE p.40 Une commune doit-elle retirer une croix latine d’un ouvrage public représentant l’emblème de la ville ? Note sous TA de Nîmes, n°, 0622445, 10 juillet 2007, M. Serge A. Par Sébastien Lherbier-Levy JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE p.46 Tribunal administratif de Lyon, n°0501788, 24 avril 2007, M. Antoine P. Recours contre l’arrêté du maire de Saint-Chamond portant réglementation des sonneries de cloches des églises de Saint-Chamond. Le requérant ne produit aucun rapport de mesure du bruit susceptible d’établir un dépassement éventuel des normes d’émergence sonore prévues par les textes en vigueur. Rejet. Tribunal administratif de Marseille, n°0600665, 29 juin 2007, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE SAINT VICTORET Demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des aménagements réservés au stationnement des véhicules. L’association a le caractère d’une association cultuelle au sens des dispositions de 4° de l’article 1382 du code général des impôts et peut donc prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties consentie aux édifices du culte. Toutefois, même si ces emplacements sont utilisés par les fidèles, il résulte de l’instruction qu’ils ne peuvent être regardés comme affectés à l’exercice du culte, qu’ils font l’objet d’une utilisation et d’une affectation séparées et d’une évaluation de valeur locative distincte ; qu’ainsi, ils ne constituent pas des dépendances nécessaires et immédiates de l’immeuble où est célébré le culte ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration. Rejet Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY00331, 28 juin 2007, Ville de Lyon. LY00332, 28 juin 2007, Ville de Lyon. Cour administrative d’appel de Lyon, n°06LY01182, 28 juin 2007, Ville de Lyon. LY01183, 28 juin 2007, Ville de Lyon. Refus de location d’une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah au motif que la ville de Lyon ayant décidé pour la location des salles municipales de fixer des tarifs beaucoup moins élevés que ceux pratiqués dans le secteur concurrentiel, cette location équivaudrait à subventionner un culte en violation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905. © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 3 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net Annulation de la décision dès lors que la VILLE DE LYON avait la possibilité de fixer un tarif de location correspondant à la valeur locative des locaux augmentée, le cas échéant, des charges induites par lesdites locations. Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK Rejet du recours contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture a refusé à l’association requérante l’agrément nécessaire à l’habilitation de sacrificateurs pour pratiquer des abattages rituels. JURISPRUDENCE JUDICIAIRE p.69 Cour d'appel de Basse-Terre - CT0173 – 6 novembre 2006 Dès lors qu'il est démontré de manière objective par l'employeur que le comportement d'un salarié est de nature à désorganiser la bonne marche de l'entreprise, par ses erreurs, la ruine de tout travail en équipe et les différentes altercations avec son supérieur hiérarchique, son licenciement n'est pas abusif, peu important que ledit comportement ait puisé sa source dans un souci permanent de prosélytisme religieux. JURISPRUDENCE CourEDH p.75 oCourEDH, Requête n 35109/02, 26 juillet 2007, AFFAIRE SCHMIDT c. France Les requérants, un ressortissant français et son épouse, une ressortissante néo-zélandaise étaient membres de l’Eglise chrétienne biblique, appelée également « La Citadelle », une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990. En 1993, M. Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Non-violation de l’article 8 CEDH quant au placement de l’enfant, et des restrictions faites aux contacts avec ses parents. oCourEDH, Requête n 10519/03, 26 juillet 2007, CASE OF BARANKEVICH v. RUSSIA Le requérant, est un ressortissant russe. Il est le pasteur de l’église évangélique chrétienne « Grâce du Christ ». En septembre 2002, il se vit refuser l’autorisation de tenir un office de culte qu’il envisageait d’organiser dans un parc de Tchekhov. La Cour estime, par conséquent, que l’interdiction n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 interprété à la lumière de l’article 9. BIBLIOGRAPHIE / MEDIA p.112 INDEX .113 © La lettre du droit des religions n°26 août / septembre 2007 - 4 - Publication bimestrielle http://www.droitdesreligions.net EDITORIAL Par Sébastien Lherbier-Levy Une spécialiste des sectes condamnée pour diffamation envers les témoins de Jéhovah Au cours du mois de juillet, nous avons appris la condamnation par la Cour d’appel de Rouen de la présidente de l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) pour 1diffamation envers les témoins de Jéhovah. Les faits de l’espèce peuvent ainsi être brièvement résumés : en octobre 2005, la présidente de l’UNADFI a accordé un entretien à un hebdomadaire régional au cours duquel elle a assimilé le mouvement religieux des témoins de Jéhovah à une organisation mafieuse, lui imputant des détournements de legs et de dons, l’accusant de mettre en place “un travail déguisé” sous couvert d’une adhésion spirituelle de ses membres. Une action en diffamation (articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse) a été engagée par ledit mouvement. Toutefois, par jugem