Extraits choisis des "Actualités" Développement durable : le rôle ...

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Extraits choisis des 'Actualités' Développement durable : le rôle ...

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Premières rencontres internationales de la consommation

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er

décembre 2003

Extraits choisis des "

Actualités

"

Mensuel d’informations de la DGCCRF

(juin 2003)

Développement durable : le rôle de la DGCCRF (1)

Lors du séminaire réuni le 28 novembre dernier pour définir la stratégie nationale du développement

durable, le Premier ministre déclarait : « le gouvernement souhaite donner au développement durable

une dimension majeure et l’intégrer dans l’ensemble des politiques publiques ». Ce souhait vaut au pre-

mier chef pour la politique de consommation, tant le développement durable nécessite de donner aux

consommateurs les moyens d’orienter avec confiance leur demande vers les produits les plus respectueux

de l’environnement, de l’éthique sociétale et de la solidarité économique.

Nous publions ce mois-ci un premier article de cadrage général sur ce thème.

L’implication forte des consommateurs est nécessaire

Sujet économique ou enjeu de société ?

Le développement durable n’est pas une préoccupation récente, bien que sa définition actuelle n’ait été

précisée qu’en 1987 pour dépasser les simples aspects environnementaux, déjà au centre des réflexions

écologistes depuis le début des années 70. Le développement durable correspond ainsi à une démarche

globale visant à «

répondre aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futu-

res à répondre aux leurs

»

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. Son intégration dans notre modèle économique requiert une approche globale

que les consommateurs sont les mieux placés pour mettre en oeuvre.

Le développement durable est, en effet, autant un sujet économique qu’un enjeu de société. Des marchés

efficaces ne doivent pas se contenter de se projeter sur le court terme : ils doivent prendre en compte les

coûts résultant des atteintes à l’environnement, à la sécurité sanitaire des consommateurs et des travail-

leurs, ainsi que des déséquilibres dans le développement des économies, de manière à éviter les politiques

correctrices nécessairement plus dispendieuses.

La surveillance des marchés nécessite une attitude prospective

Pour éviter d’obérer l’avenir, une attitude prospective est nécessaire. Il faut procéder à une observation et

à une analyse constantes de l’évolution des pratiques industrielles et agricoles, ainsi que des circuits éco-

nomiques et physiques. Il s’agit de détecter les risques, de les évaluer, puis de les prévenir et, le cas

échéant, de gérer les crises qui se présentent.

Les administrations chargées de la surveillance des marchés ont ainsi des responsabilités importantes, tant

dans l'élaboration des réglementations nécessaires pour assurer la sécurité des consommateurs que dans le

contrôle de leur application. Elles les assument en faisant une application raisonnée du principe de pré-

caution, qui comporte un aspect de proportionnalité des mesures à envisager au risque encouru. Il faut en

effet éviter que les mesures prises dans l'urgence pour parer un danger, en réponse à une crise, ne

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Mme Gro Harlem Brundtland, présidente de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement

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causent des dégâts plus importants par ailleurs. Ainsi, la directive sécurité générale des produits, en délé-

guant aux entreprises en cause le soin de proposer des remèdes aux autorités de contrôle, responsabilise

les entreprises sur les conséquences de leurs négligences et contribue de cette façon au développement

durable.

Les actions concernant la qualité des produits et services et la loyauté des pratiques participent également

de cette logique. Elles contribuent à maintenir la confiance des consommateurs, donc à soutenir la de-

mande (en particulier à l’exportation ou venant du tourisme) et à l’orienter vers les professionnels les plus

enclins à partager les préoccupations de développement durable.

De même, dans les pays d’économie libérale, le maintien d’une concurrence effective et loyale est, lui

aussi, nécessaire pour que le consommateur puisse exercer sa liberté de choix. L'impunité des ententes ou

des abus de position dominante, en détruisant la concurrence, pourrait conduire à l'éviction des entreprises

les plus efficaces du marché et saper les fondements du développement économique. Ainsi, l'abus de leur

puissance d'achat par les grands distributeurs peut inciter les fournisseurs à adopter des processus de fa-

brication moins respectueux des critères environnementaux. Dans le domaine agricole, en particulier, ceci

peut conduire à une mauvaise orientation des modes de production.

Associer un consommateur de plus en plus sensibilisé

Le consommateur est maintenant alerté sur les risques que présente un développement incontrôlé de

l’activité économique.

C’est ainsi que les préoccupations sanitaires ont pris depuis quelques années une acuité particulière. La

crise de la vache folle, l’épidémie de fièvre aphteuse, la crise du poulet contaminé par la dioxine ou, plus

récemment, la peste aviaire, ont menacé une partie de la confiance que les consommateurs avaient dans

les modes de production et dans la volonté des producteurs de prendre en compte les facteurs environne-

mentaux sur la chaîne alimentaire. Ces crises ont contribué à sensibiliser les consommateurs, non seule-

ment au principe de précaution, mais également à l’exigence de réversibilité, qui veut que l’on évite tout

risque excluant un retour en arrière, plus particulièrement au détriment des générations futures.

Quant aux catastrophes écologiques, telles que phénomènes climatiques atypiques et dévastateurs (pluies

acides, tempêtes…), ou « marées noires » qui souillent les côtes et détruisent l’environnement marin, ou

encore rejets de polluants toxiques dans l’atmosphère et les eaux fluviales, elles sont aussi porteuses de

messages spécifiques pour le consommateur : les scientifiques ne sont plus les seuls à s’inquiéter des liens

existant entre ces phénomènes et l’activité industrielle induite par certains modes de consommation.

Nous sommes alors dans un contexte associant un développement sans précédent de la consommation de

masse avec la mise en évidence de menaces majeures qui lui sont liées. Devant ces menaces tantôt con-

crètes, tantôt plus difficiles à évaluer (dossier des OGM par exemple), le consommateur a accédé à une

conscience beaucoup plus grande des processus économiques, écologiques et sociétaux complexes qui

accompagnent ses actes d’achat. Certes, il n’a pas renoncé à consommer, mais il entend désormais

consommer autrement, en fonction des signaux qui lui sont donnés sur la durabilité, en termes de déve-

loppement économique, de ses choix de consommation.

Encore faut-il lui donner les moyens d’exercer ces choix.

Comment orienter les choix du consommateur ?

Une communication plus claire

C’est le moyen qui vient immédiatement à l’esprit. Lorsqu’une entreprise intègre dans ses processus de

production les facteurs environnementaux, elle doit le faire connaître. Elle dispose, pour ce faire, de deux

possibilités : l’auto-déclaration et la certification.

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L’auto-déclaration est affirmée sous la seule responsabilité de l’annonceur, mais les auto-déclarations

environnementales peuvent être distinguées selon qu’elles se conforment ou non aux principes généraux

de sincérité et d’exactitude inscrits à la norme ISO 14021, publiée en 1999 pour en moraliser l’emploi.

Dans tous les cas, cette communication ne doit pas induire le consommateur en erreur sur l’étendue des

efforts consentis par l’annonceur, qui doivent aller au-delà de ce qu’imposent déjà la loi ou le règlement.

La certification, quant à elle, est régie par les articles L.115-27 et L.115-28 du code de la consommation.

Là encore, le référentiel de certification peut être établi par l’entreprise qui veut garantir la réalité de pra-

tiques ou modes de production auxquelles elle affirme se conformer, ou bien par un organisme indépen-

dant associant l’ensemble des parties prenantes, éventuellement à un niveau international. Tel est le cas de

la norme internationale SA 8000 qui, à partir de critères sociaux reconnus par la plupart des conventions

de l’Organisation internationale du travail, définit les bonnes pratiques sociales auxquelles les entreprises

peuvent adhérer.

Le foisonnement et la diversité des signaux donnés en matière de développement durable correspondent

au caractère composite et évolutif de ce concept encore récent, mais ils en brouillent la perception par les

consommateurs et peuvent s’avérer finalement contre-productifs. Face à cette situation, le secrétaire

d’Etat chargé de la consommation a donné mission au Conseil national de la consommation de dégager

un dispositif plus efficient de reconnaissance des initiatives des entreprises en faveur du développement

durable.

Les incitations tarifaires

Le recours aux instruments tarifaires impute aux consommateurs les coûts réels de leurs choix de

consommation pour les conduire à adopter des comportements prenant davantage en compte les

préoccupations de développement durable. Il a été surtout développé dans le secteur des déchets. Mais

rien ne s’oppose à ce qu’il soit généralisé à l’ensemble des secteurs, au moins sur le plan des principes.

Ainsi, pour le service public local de l’eau, un effort a été fait pour que le prix payé par le consommateur

soit, au moins en partie, proportionnel à sa consommation, ce qui incite à éviter le gaspillage. De même,

la diversification des sources d’énergie, permettant à la fois une gestion plus rationnelle de la ressource

physique et une plus grande sécurité des approvisionnements énergétiques, doit être traduite dans les prix

de vente aux consommateurs.

Dans un nombre croissant de secteurs de biens de consommation (emballages, huiles, équipements élec-

triques et électroniques, piles, réparation automobile…), les producteurs mettent en place, pour tout pro-

duit qu’ils introduisent sur le marché, des tarifications à hauteur des coûts de traitement qu’il engendrera.

La répercussion de ces coûts sur l’aval est de nature à accroître la sensibilité des consommateurs à la te-

neur en déchets des produits achetés et à orienter leurs choix vers les mieux conçus à ce titre.

La difficulté de déterminer le niveau pertinent de tarification ne constitue pas un obstacle dirimant, dès

lors que le tarif résulte de la concurrence entre producteurs et que la simple existence de ce signal est de

nature à modifier les comportements dans le sens d’une plus grande efficacité économique. Au surplus, la

pression exercée par la concurrence sur les possibilités de répercuter ces surcoûts sur les consommateurs

devrait encourager les producteurs à intégrer les préoccupations environnementales le plus en amont pos-

sible du processus de conception des produits.