Livre vert L'avenir de la politique commune de la pêche

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

Sujets

• Common Fisheries Policy
• Aquaculture
• Environmental movement
• Management
• Economic restructuring
• Foreign Policy
• Member state of the European Union
• Sciences et techniques

Informations

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Extrait

Livre vert
L'avenir de la politique commune
de la pêche
Volume II
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Applicat
Commission européenne Livre vert
L'avenir de la politique commune
de la pêche
Volume II
Application du régime communautaire de la pêche
et de l'aquaculture pendant la période 1993-2000
Situation économique et sociale dans les régions côtières
État et évolution probable des ressources
Commission européenne Photo de couverture: © Lionel Flageul
De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2001
ISBN 92-894-0916-9
© Communautés européennes, 2001
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Italy
IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Rapport
sur l'application
du regime communautaire
de la pêche et de l'aquaculture
pendant la période 1993-2000 Table des matières
Introduction 6
1. Gestion des ressources et questions liées
à l'environnement 8
1.1. Les nouveaux instruments de gestion
1.2. Le régime des TAC (totaux admissibles de captures) 10
1.3. Les mesures techniques 11
1.4. La conservation des ressources de pêche de la mer Baltique 12
1.5. Lan dess halieutiques en Méditerranée 13
1.6. Questions liées à l'environnement3
1.7. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche
(CSTEP) 14
1.8. Dialogue5
1.9. La recherche au service de la politique commune de la pêche 1
2. Le contrôle de la politique commune de la pêche 17
2.1. La réforme du régime de contrôle 18
2.2. Liste des types de comportements qui enfreignent
gravement les règles de la politique commune de la pêche 19
2.3. Le soutien financier 20
2.4. L'évaluation 2
3. La restructuration du secteur de la pêche 22
3.1. Les programmes d'orientation pluriannuels (POP)
3.2. Les aides structurelles3
4. La politique de marché 25
5. Lae extérieure de la pêche 26
5.1. Les accords de pêche bilatéraux
5.2. Les organisations régionales de pêche (ORP)
5-3. Les accords de pêche internationaux 27
6. Industrie de transformation et aquaculture 28
Annexe I 30 Introduction
L'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil insti­
tuant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (') dispose que
la Commission présentera pour le 31 décembre 2001 au plus tard un rapport
au Parlement européen et au Conseil sur l'application de ce règlement.
La Commission a déjà publié deux rapports détaillés sur la mise en œuvre du
règlement (CEE) n° 3760/92. Le premier rapport, qui couvre la période
1993­1995 (2), a été publié en 1996, tandis que le second, publié en l'an
2000, passe en revue les mesures prises pendant la période 1996­1998 (3).
Le présent rapport présente un aperçu général de l'application du règlement
(CEE) n° 3760/92, ainsi que des principaux développements intervenus dans
la politique commune de la pêche (PCP) depuis la dernière réforme en 1992.
Depuis 1992, le secteur de la pêche a connu une grande évolution et des
développements importants, tant au niveau européen qu'au niveau mondial.
La politique de la pêche, et notamment la PCP, doit faire face à des
problèmes et y remédier dans des conditions qui sont très différentes de
celles qui prévalaient il y a dix ans.
Par exemple, les populations sont maintenant beaucoup plus sensibles à la
dimension écologique de la pêche. Cette sensibilisation accrue s'exprime à la
fois par des instruments juridiques (tels que l'article 6 du traité instituant la
Communauté européenne, la directive «habitats», la convention sur la biodi­
versité, etc.) et par le développement et l'application de nouveaux concepts,
tels que le principe de précaution ou l'approche par écosystème.
En outre, la dimension juridique internationale de la pêche a été sensible­
ment étendue, notamment par l'entrée en vigueur de la convention des
Nations unies sur le droit de la mer, l'adoption de l'accord des Nations unies
sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs,
l'adoption du code de conduite pour une pêche responsable et par le déve­
loppement actuel d'une jurisprudence internationale en matière de pêche,
fondée sur celle du tribunal international dû droit de la mer.
Les problèmes auxquels la PCP est confrontée sont, à maints égards, sem­
blables à ceux qui se posaient en 1992 mais, n'ayant pas été correctement trai­
tés, ils sont maintenant plus aigus: par exemple, certains stocks ont dépassé les
limites de la sécurité biologique, ou bien les flottes ont une capacité excessive.
L'émergence de nouvelles nations pratiquant la pêche et le phénomène de la
mondialisation des marchés menacent la compétitivité et la survie de nom­
breux secteurs de la pêche européenne. Le développement spectaculaire de
l'aquaculture a ouvert de nouvelles possibilités, mais ce sont autant de nou­
veaux défis lancés à la protection du consommateur et de l'environnement.
Γ) JOL 389 du 31.12.1992, p. 1.
Le cadre communautaire de la pêche et de l'aquaculture a été conçu dans un
(2) C0M(96) 363 final du 22 juillet
contexte très différent de celui décrit ci­dessus; c'est pourquoi il n'a pas 1996.
toujours été possible de relever les défis qui se sont présentés au cours des dix
(3) COMI2Q00) 15 final du 24 janvier
dernières années. La conservation des stocks, par exemple, a été un point 2000.
Livre vert — L'avenir de la politique commune de la pêche, vol. Il faible. Les outils de gestion de base existaient, mais la volonté politique était
insuffisante pour les utiliser, en dépit du fait que la réforme de 1992 avait
élargi la panoplie des instruments disponibles, en particulier grâce à la possi­
bilité de prendre les décisions de gestion dans des cadres pluriannuels et de
lier les questions de conservation et les dimensions structurelles de la PCP.
Le débat sur la réforme est l'occasion d'identifier les points faibles du
système actuel et d'adopter les réformes nécessaires pour permettre à la PCP
de relever les défis du nouveau millénaire.
Livre vert — L'avenir de la politique commune de la pêche, vol. ι. Gestion des ressources
et questions liées
à l'environnement
1.1. Les nouveaux instruments de gestion
Le règlement (CEE) n° 3760/92 préconise d'appliquer à la gestion de l'effort
de pêche des régimes qui permettent de contrôler les taux d'exploitation et
Π Règlement (CE) n° 3690/93 du
de rattacher la politique des flottes aux TAC et aux quotas. Cet instrument,
Conseil du 20 décembre 1993
établissant un régime ainsi que la mise en place d'un cadre pluriannuel de référence pour les déci­
communautaire fixant les règles sions en matière de gestion (objectifs et stratégies), ont constitué des innova­
relatives aux informations
tions au moment de l'adoption du règlement de base. minimales que doivent contenir
les licences de pêche (JO L 341 du
31.12.1993). Avant qu'un régime de gestion de l'effort de pêche ne puisse être introduit,
il a fallu définir des instruments pour limiter l'accès à la pêche en général et Règlement (CE) n° 1627/94 du
Conseil du 27 juin 1994 à certaines pêcheries en particulier. C'est ainsi qu'ont été adoptées des règles
établissant les dispositions
concernant les licences qui donnent accès à la pêche commerciale et les générales relatives aux permis de
pêche spéciaux (JO L171 du permis de pêche qui donnent accès à des pêcheries spécifiques (4).
6.7.1994).
Les fondements des régimes de gestion de l'effort de pêche ont ensuite été Règlement (CE) n° 3317/94 du
Conseil du 22 décembre 1994 adoptés pour les eaux communautaires de l'océan Atlantique (5), et une
établissant ies disposit