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European Commission Directorate-General For Agriculture And Rural Development

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• Common Agricultural Policy
• Rural development
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• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION-DIRECTORATE-GENERAL-FOR-AGRICULTURE-AND-RURAL-DEVELOPMENT
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N° 77 > Novembre 2005[FR]

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ISSN 1560-1838

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Une meilleure réglementation et moins de contraintes bureaucratiques: la Commission propose une stratégie de simplification en profondeur pour la politique agricole commune Dans le cadre de ses efforts actuels visant à réduire la bureaucratie et l’excès deLa communication propose: réglementation, la Commission européenne a proposé une stratégie de sim- •  de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou plification en profondeur pour la politique agricole commune (PAC). Grâce aux obsolètes grâce à un «audit juridique» de la réglementation améliorations apportées par la récente réforme de la PAC, l’heure est mainte- existante et d’améliorer la structure et la présentation de la nant venue d’harmoniser autant que faire se peut les règles qui régissent les législation agricole; différents marchés agricoles. L’objectif est de limiter les contraintes bureaucra- •  de regrouper les organisations communes de marché existan- tiques qui pèsent sur les agriculteurs comme sur les administrations, en rendant tes en une OCM unique afin de disposer d’un ensemble unique les règles plus transparentes, plus intelligibles et plus faciles à appliquer. La de règles harmonisées dans les domaines classiques de la poli- communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le tique de marché tels que l’intervention, le stockage privé, les cadre de la politique agricole commune» [COM(2005) 509], adoptée le 19 octobre contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’expor- 2005, prévoit notamment la possibilité d’une organisation commune de marché tation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits (OCM) unique pour toutes les mesures de marché et préconise l’élaboration en agricoles, les règles applicables aux aides d’État, les communi- 2006 d’un plan d’action établissant les mesures concrètes envisagées. cations et la transmission de données, sans altérer la substance «Les réformes de 2003 et 2004 ont donné un élan considé- des instruments et mécanismes actuellement en place; rable aux efforts de simplification de la PAC grâce au regrou- •  d’aider les administrations nationales à quantifier et à réduire pement d’un grand nombre d’aides directes dans le régime les contraintes imposées aux agriculteurs; me de paiement unique par exploitation», a déclaré MFischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et • d  ’élaborer un plan d’action comportant des mesures du développement rural. «Je souhaite maintenant tirer parti concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006; de cette dynamique afin de créer un dispositif législatif sim- •  de tenir compte des propositions pertinentes formulées par plifié et rationalisé pour la politique agricole de l’UE. La mise les États membres et les acteurs concernés; en place d’une organisation commune de marché unique per- mettra de réduire les contraintes administratives et les coûts •  d’organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée qui pèsent sur les agriculteurs et les administrations, de garan- sur les points de vue et les besoins des parties intéressées. tir aux citoyens une meilleure utilisation de l’argent public et Pour de plus amples informations, consulter les sites internet: d’offrir aux agriculteurs la possibilité de se concentrer sur leur http://europa.eu.int/comm/agriculture/simplification/ domaine d’excellence, l’agriculture.» index_fr.htm La Commission a pris depuis le milieu des années 90 un certain http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/ nombre d’initiatives allant dans le sens de la simplification. La better_regulation/index_fr.htm dernière communication s’inscrit dans le cadre de la contribu- tion de la PAC à la stratégie générale de la Commission visant à mieux légiférer et à réaliser les objectifs de la «stratégie de Pourquoi la PAC est-elle si complexe? Lisbonne». La PAC sera toujours par nature une politique complexe en raison du caractère hétéroclite de En tant que politique commune entièrement intégrée, la PAC l’agriculture européenne. Il existe non seulement une grande variété de conditions environ- se substitue naturellement à une part importante de la légis- nementales naturelles sur le territoire de l’Union, mais aussi des différences considérables lation nationale qui s’imposerait sans elle. Les politiques agri- d’un État membre à l’autre quant aux économies et aux traditions administratives liées à cole et de développement rural sont complexes par nature, car l’agriculture. L’élargissement récent de l’UE a encore accru cette hétérogénéité. Une analyse elles doivent répondre à un ensemble de conditions agricoles minutieuse et des décisions politiques bien fondées peuvent aboutir à une législation dont et de traditions administratives les plus variées, ainsi qu’à des la complexité est pourtant justifiée. objectifs politiques internes et externes. Voici quelques aspects de la simplification: La Commission partage toutefois la préoccupation croissante des agriculteurs face à la lourdeur des contraintes administra- • Simplification technique (c’est-à-dire à l’intérieur d’un cadre politique constant): elle tives. C’est la raison pour laquelle le concept de «simplification implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanis- technique» a pour objet de compléter les réformes agricoles mes de gestion dans une optique de rationalisation et de meilleur rapport coût/bénéfice, grâce à la révision du cadre juridique, des procédures admi- sans perdre de vue la nécessité de réaliser plus efficacement les objectifs politiques et nistratives et des mécanismes de gestion dans une optique sans remettre en question les orientations politiques fondamentales. de rationalisation et de meilleur rapport coût/bénéfice, sans remettre en question les orientations politiques fondamen-•Simplification politique: il s’agit de réduire la complexité en améliorant les instruments tales. La communication souligne que la simplification ne doitd’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural. On pas servir de prétexte pour remettre en cause des décisionspourrait la décrire comme «élaboration de politiques impliquant une simplification». politiques.L’évaluation d’impact joue un rôle important dans ce processus.