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Transport des déchets dangereux

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Fondation européenne pour Γ amélioration des conditions de vie et de travail Transport des déchets dangereux Loughlinstown House Shankill, Co. Dublin, Irlande LJ l-Transport des déchets dangereux Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Loughlinstown House, Shankill, Co. Dublin, Irlande. Téléphone: 826888 Telex: 30726 EURF El Cette publication est aussi éditée dans les langues suivantes: DA - ISBN 92-825-6745-1 DE - ISBN 92-825-6746-X GR - ISBN 92-825-6747-8 EN - ISBN 92-825-6748-6 IT - ISBN 92-825-6750-8 NL - ISBN 92-825-6751-6 Une fiche bibliographique figure a la fin de l'ouvrage. Luxembourg: OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ISBN: 92-825-6749-4 N° de catalogue: SY-48-87-234-FR-C Imprimé à la Fondation européenne. © Copyright: FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, 1987. Toute demande d'autorisation de reproduction ou de traduction devra être adressée au Directeur de la Fondation (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Loughlinstown House, Shankill. Co. Dublin, Ireland). PREFACE En 1984, la Fondation Européenne pour l'Amélioration des Conditions de Vie et de Travail a décidé de lancer deux projets de recherche sur le transport de marchandises, substances et déchets dangereux dans la Communauté Européenne. L'importance du sujet ne fait pas de doute.

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Fondation européenne
pour Γ amélioration des
conditions de vie et de travail
Transport des déchets dangereux
Loughlinstown House
Shankill, Co. Dublin, Irlande LJ l-
Transport des déchets dangereux
Fondation européenne
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Loughlinstown House, Shankill, Co. Dublin, Irlande. Téléphone: 826888 Telex: 30726 EURF El Cette publication est aussi éditée dans les langues suivantes:
DA - ISBN 92-825-6745-1
DE - ISBN 92-825-6746-X
GR - ISBN 92-825-6747-8
EN - ISBN 92-825-6748-6
IT - ISBN 92-825-6750-8
NL - ISBN 92-825-6751-6
Une fiche bibliographique figure a la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ISBN: 92-825-6749-4
N° de catalogue: SY-48-87-234-FR-C
Imprimé à la Fondation européenne.
© Copyright: FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET
DE TRAVAIL, 1987. Toute demande d'autorisation de reproduction ou de traduction devra être adressée au
Directeur de la Fondation (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions,
Loughlinstown House, Shankill. Co. Dublin, Ireland). PREFACE
En 1984, la Fondation Européenne pour l'Amélioration des Conditions
de Vie et de Travail a décidé de lancer deux projets de recherche
sur le transport de marchandises, substances et déchets dangereux
dans la Communauté Européenne.
L'importance du sujet ne fait pas de doute. Au-delà des aspects
économiques du transport de matières dangereuses - tant pour l'in­
dustrie concernée que pour le secteur des transports en tant que
tel - l'importance du sujet est dictée par des préoccupations de
sécurité et de protection de l'environnement. Ces dernières valent
particulièrement pour le transport de déchets dangereux et ont été
mises à jour par la triste affaire des "fûts balladeurs de Seveso".
Afin de mettre en lumière les problèmes posés par cette matière,
deux projets de recherche distincts mais complémentaires ont été
menés à bien. Il s'agissait d ' abord d'étudier les problèmes juri­
diques posés par le transport de marchandises, substances et dé­
chets dangereux puis, dans un deuxième temps, les problèmes spéci­
fiques que posent les transports de déchets dangereux, notamment
sous leur aspect technique.
Les présents rapports de synthèse ont été rédigés sur base de rap­
ports nationaux décrivant la situation dans les Etats membres
suivants : Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni. Ces rapports nationaux sont
disponibles séparément. 2 -
Afin d'obtenir un résultat optimum dans les recherches, une coor­
dination étroite a été établie entre les chercheurs et la Fonda­
tion et la société ERCO à Bruxelles.
ERCO sprl a d'abord établi, sur base des lignes directrices de la
Fondation et en collaboration avec son chef de projet M. Di Martino,
un questionnaire destiné aux experts juridiques nationaux. Ce
questionnaire et les autres questions d'organisation des travaux
ont ensuite été discutés lors d'une réunion de coordination qui
s'est tenu à Bruxelles les 13 et 14 septembre 1984. A cette réunion
ont également participé des représentants des organisations interna­
tionales compétentes et de la Commission Européenne.
Le questionnaire final qui en est résulté et qui a servi de base
aux rapports nationaux se trouve en annexe au rapport juridique.
La même procédure a été suivie pour les travaux sur les aspects
techniques du transport des déchets dangereux dont le chef de pro­
jet pour la Fondation était M. Pedersen. Après qu'ERCO ait établi
une liste de questions provisoire, celle-ci fut discutée lors
d'une réunion de coordination qui s'est tenue à Bruxelles les
16 et 17 janvier 1985.
La liste définitive des questions qui a servi de base aux rapports
nationaux se trouve en annexe au rapport technique.
Suite à ces travaux préparatoires, les experts nationaux ont établi,
en collaboration avec les chefs de projet et ERCO, leurs rapports
respectifs.
Les rapports de synthèse ci-après sont le résultat des recherches
effectuées par leurs auteurs et des rapports nationaux. Leur
version définitive date de novembre 1985. L'une des difficultés
rencontrées lors des recherches est constituée par le fait que la
réglementation en cette matière est en pleine évolution. Ainsi, des
modifications sont entrées en vigueur durant et parfois après les recherches dans certains Etats membres. Les modifications surve­
nues, qui concernent essentiellement une modification des disposi­
tions sur les classes 3, 6.1 et 8 en matière d'emballage, sont
reprises dans les remarques préliminaires aux rapports nationaux.
Les dits rapports ont été soumis pour commentaires aux organisa­
tions patronales et syndicales ainsi qu'aux autorités compétentes
des Etats membres respectifs.
Quant aux rapports de synthèse, ils ont été évalués lors d'une
réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 17 juin 1986 et à laquelle
ont participé des représentants des gouvernements, des syndicats
et des employeurs ainsi que des représentants de la Commission
Européenne.
Il y a d'abord lieu de signaler que les travaux ont été très favo­
rablement accueillis par les participants de tous bords qui ont
estimé que ces études constituent un instrument de référence utile
pour tous ceux qui s'intéressent au transport de marchandises,
substances et déchets dangereux.
Quant aux remarques formulées lors de la réunion d'évaluation, les
représentants des syndicats ont souligné le besoin d'une harmoni­
sation au niveau communautaire de toutes les règles sur les questions
de sécurité et de santé liées aux transport des matières, substances
et déchets dangereux. On a également mis l'accent sur la politique
de transport communautaire qui devrait être partie intégrale de
l'achèvement du marché intérieur en 1992. Cette politique devrait
comprendre les mesures suivantes :
toute personne chargée du transport de matière, substances et
déchets dangereux à tous les niveaux et pendant toutes les
phases du transport, y compris les opérations de chargement et - 4
de déchargement, ainsi que le stockage entre les transports,
devrait être informée de la nature et des dangers des matières,
substances et déchets en question et des précautions nécessaires
à prendre en cas d'accidents;
le fait de ne pas assurer le maximum de sécurité pendant
toutes les phases du transport, y compris le chargement et
le déchargement ainsi que le stockage entre les transports,
devrait être criminalise;
une formation solide de tous les travailleurs, y compris les
conducteurs, impliqués dans les transports de matières, substan­
ces et déchets dangereux pendant toutes les phases du transport
devrait être assurée; cette formation et les qualifications des
conducteurs devraient être harmonisées au niveau communautaire;
les transporteurs qui s'engagent à transporter des matières,
substances et déchets dangereux devraient avoir des qualifica­
tions bien spécifiques et obtenir une licence pour exercer ce
métier; les normes nécessaires à cet égard devraient être
l'objet d'une harmonisation communautaire;
Les problèmes relatifs au stockage entre les transports et le
lieu de décharge devraient être résolus au niveau communau­
taire .
Les représentants des employeurs ont largement appuyé les conclu­
sions du rapport juridique selon lesquelles il faut continuer à
traiter les substances et les déchets dangereux de la même façon
en ce qui concerne la sécurité du transport. Certes, la gestion
des déchets pose des problèmes spécifiques exigeant d'autres me­
sures, mais celles-ci peuvent être complémentaires et ne devraient
pas affecter les règles de transport existantes. Sur ce point, les
représentants de l'industrie ont regretté que dans le rapport
technique cette différence n'apparaît pas toujours clairement. - 5 -
Quant à la compétence de la Communauté, les participants ont re­
connu que celle-ci est certaine, mais les avis divergent quant aux
conséquences à en tirer. Alors que le rapport préconise la mise en
place d'un véritable droit communautaire du transport de marchan­
dises, substances et déchets dangereux qui harmoniserait les droits
des Etats membres, les représentants de l'industrie et des gouver­
nements se sont montrés opposés à une telle création. Celle-ci
aurait pour conséquence d'ajouter un ensemble de règles supplémen­
taire au système existant et rendrait la situation encore plus
complexe. Pour des raisons pratiques, il a aussi été soutenu que les
Etats membres devraient continuer à négocier directement au sein
des organisations internationales mettant en place les réglementa­
tions du transport, ceci n'exclut évidemment pas une coordination
communautaire préalable des Etats membres.
Le représentant de la Commission Européenne a rappelé que la Commis­
sion étudie actuellement les problèmes des transports de marchan­
dises, substances et déchets dangereux et que sa position sera
arrêtée suite aux travaux en cours. S'il est encore trop tôt pour
dire si une harmonisation communautaire sera proposée, il est
toutefois clair que la situation actuelle est insatisfaisante. En
effet, le droit des Etats membres est différent en ce qui concerne
les transports purement nationaux et pour les transports interna­
tionaux certaines règles bilatérales dérogatoires viennent compli­
quer l'application des conventions. De plus, certaines conventions
n'ont toujours pas été ratifiées par certains Etats membres. Une
solution à ces divergences pourrait être apportée par le droit
communautaire.
Quant aux dispositions communautaires sur les transferts transfron­
taliers de déchets dangereux, il a été rappelé que la Directive
84/631/CEE n'est toujours pas appliquée par les Etats membres.
Certains participants ont du reste approuvé la position critique
des rapporteurs qui estiment que cette directive n'est pas commu­
nautaire dans son esprit puisqu'elle réaffirme l'existence des - 6
frontières entre les Etats membres alors que l'un des buts princi­
paux du processus d'intégration européenne est leur suppression.
Pour ce qui est des règles de responsabilité, les représentants de
l'industrie ont souligné que tout système de responsabilité en ma­
tière de transport doit prendre en compte que le transporteur est
maître de la chose transportée. Tout système deé qui
exempterait le transporteur de sa responsabilité serait dangereux
car il aurait pour conséquence une moindre diligence des transpor­
teurs et donc une augmentation des risques. Plus généralement,
l'introduction d'un système de responsabilité harmonisé serait une
bonne chose, à condition qu'il soit réaliste et juste. Dans la
recherche d'un tel sysème de responsabilité, les travaux actuels
d'organisations internationales devraient être pris en compte
pleinement.
Au-delà des opinions parfois divergentes résumées ci-dessus, tous
les participants ont plaidé pour une amélioration des règles de
transports des marchandises, substances et déchets dangereux et
il ne fait pas de doute que de nouvelles mesures seront intro­
duites au fur et à mesure que l'évolution de la technique le per­
mettra. Un exemple de telles améliorations est constitué par
l'introduction de systèmes anti-blocage obligatoires sur les véhi­
cules lourds transportant des matières dangereuses.
Il y a lieu finalement de rappeler que les opinions et conclusions
exprimées dans les deux rapports qui suivent n'engagent que leurs
auteurs et qu'elles ne peuvent être considérées comme une prise de
position de la Fondation Européenne pour l'Amélioration des Condi­
tions de Vie et de Travail.
Bruxelles, septembre 1986