2483 Comment la remplir BTP option B

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                        GUIDE   D AIDE   A   LA   REALISATION   DE   ’ LA DECLARATION   2483   Participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus               Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option B              

Guide 2010 sur déclaration masse salariale 2009

1 

COMMENT LA REMPLIR ?   Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant laquelle l'entreprise a exercé une activité). Sont comprises les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si : • chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre, • le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10.     T AUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE   ƒ   Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.   Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,05% 0% 0,15%   Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,60% 0,20% 0,50%   Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2003 et ayant franchi le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2007   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,40% 0,15% 0,35%   Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2004 et ayant franchi le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2007   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,20% 0,10% 0,20%   Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2007 ou antérieurement et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage lié au franchissement de 10 salariés   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,60% 0,2% 0,50%   Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008 ou en 2009 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage lié au franchissement de 10 salariés   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,05% 0% 0,15%   Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2004 ou antérieurement (sans avoir franchi le seuil de 20 salariés)   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,05% 0% 0,15%   Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2005   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 0,95% 0% 0,15%    

 

Guide 2010 sur déclaration masse salariale 2009

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Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2006   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 0,75% 0% 0,15%   Cas 10 Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2008 ou en 2009   Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,05% 0% 0,15%   Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007, 2008 ou 2009 ne doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l’obligation des employeurs de moins de 10 salariés.   ƒ  C OMMENT SE PROCURER L ' IMPRIME 2483   ?       La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n°11168*12 "Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n°50528#12) sont en principe adressées à l'entreprise par l'administration.    Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription de sa déclaration de résultats ou sur le site du site internet du GFC-BTP (tp.fgfcbwww.r).       ƒ  O U ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION ?       La déclaration 2483 de l'année 2009 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 4 mai 2010.     ƒ  D E QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION ?     • Déclaration des salaires DADSU.   • L’attestation de versement Formation professionnelle continue 2009 adressée par PRO BTP   • de renseignements Formation Professionnelle Continue 2009. Feuille    • verbaux de consultation du  Procèscomité d'entreprise ou procès verbaux de carence   L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de 50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise(case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.   •au titre des exercices 2006, 2007 et 2008. 2483 déposées  Déclarations     A TTENTION   Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. L'arrondi s'effectue en fonction de la 3ème décimale.     ƒ  C OMMENT COMPLETER LA DECLARATION ?     Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour l’illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d’une attestation de versement.

 

Guide 2010 sur déclaration masse salariale 2009

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CADRES

A

B

B

C

LIGNES

INFORMATIONS DIVERSES

1 Idem total de la feuille de renseignements a – b Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe  l Pour es salariés aya ’  :bénéficié de plusieurs actions de formationnt ne les c– d prendre en compte qu une seule fois. Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Nombre d’heures de formation : cumul par salarié et par catégorie. e Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation.  Cette case a pour objectif d’identifier les salariés ayant bénéficié d’une formation f au titre du DIF en 2009. Ils sont inclus dans les cases (c) et (d). Cette case a pour objectif d’identifier le nombre d’heures de DIF consommé (nombre inclus case (e)). g Attention ! Les salariés ne peuvent anticiper sur l’utilisation de droits non encore acquis sauf si un accord d’entreprise le prévoit. Nombre d’heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2009 par catégorie socioprofessionnelle.  NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés en 2004, 2005, h2006, 2007, 2008 et 2009 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/09 (maximum 120 heures par salarié, à défaut d’accord d’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables) 7 Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation. Cette case a pour objectif d’identifier la durée en heures des actions réalisées dans 8  qu’il s’agisse de l’évaluation, de :le cadre des périodes de professionnalisation   l’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques. 

9-10

11

12

1

2

L’allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d’identifier le nombre de salariés ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d’heures concernées.

Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur (sans aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).

Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur (sans aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).

- Cas général : reportez le montant de lacase D votre feuille de de renseignements.  - Cas particulier pour les entreprises partiellement ou non assujetties à la cotisation CCCA BTP : reportez le montant de lacase D + la case Ide votre feuille de renseignements 

Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2. Cas 1, 6, 7 et 10 : taux 1,05% Cas 2 et 5 : taux 1,60% Cas 3 : taux 1,40% Cas 4 : taux 1,20% Cas 8 : taux 0,95% Cas 9 : taux 0,75%

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D

E

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4 5

6 7 8 9 10

Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez (page 2) Cas 1 - 6- 7 – 8 – 9 - 10 : taux 0% Cas 2 et 5 : taux 0,20% Cas 3 : taux 0,15% Cas 4 : taux 0,10%

Ligne 1 x Ligne 3 Indiquer le versement effectué avant le 1 er  2010 au FONGECIF de votre mars région (cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements).

Ligne 4 - Ligne 5 Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez (page 2) Cas 1 - 6 - 7 – 8 – 9 et 10 : taux 0,15% Cas 2 et 5 : taux 0,50% Cas 3 : taux 0,35% Cas 4 : taux 0,20% Ligne 1 x Ligne 7 - Cas général : Versement effectué à l’OPCA Bâtiment ou Travaux Publics dans le cadre de la professionnalisation et du DIF + part de la cotisation CCCA-BTP prise sur la professionnalisation et le DIF Les montants(2) + (5) de votre attestation de versement. (voir exemple d’attestation jointe) - Cas particulier pour les entreprises non assujetties à la cotisation CCCA-BTP : reporter montant(2)de l’attestation de versement. Ligne 8 – Ligne 9 F  

NBobtenues de l’Etat, des régions ou de l’Union Européenne (inclues dans les: Les aides financières dépenses supportées par l’entreprise) sont déduites à la ligne i du cadre F.

 

 

11

a

b c d e

Ligne 1 x Ligne 2 Somme des dépenses de formation interne : - frais de personnel formateur et non formateur affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions, - dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, - dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à formation, - dépenses d’organisation administrative des actions de formation (forfait de 5% des frais des personnels formateurs et non formateurs est admis), - dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation   d’actions, non prises en charge par l’OPCA.

Somme des coûts pédagogiques versés à des organismes de formation externes (numéro de déclaration d’activité) pour des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l’expérience, engagés en 2009 par l’entreprise et non pris en charge par l’OPCA. Rémunération et charges des bénéficiaires d’actions de formation, de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience, non prises en charge par l’OPCA. Montant total de l’allocation de formation versée en 2009 pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan (catégorie 3 ou période de professionnalisation) ou du DIF. Total des lignes 5 + 9   

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G

H

I

f

g

h

i 12

13 14 15

16

 

 

 

Reporter le montant (7) de votre attestation de versement au « obligation bénéfice du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels au titre du plan de formation »

’ Reporter le montant résultant du :(3) de l de versement attestation   « Financement du plan de formation »  -  attestation (7) de l au « obligation ’ bénéfice du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours au titre du plan » (voir ex de déclaration pré remplie à partir ’ d’une attestation de versement) Reporter les montants: (6) de l attestation de versement + les montants des cases L + M de la feuille de renseignements + dépenses d’hébergement, de transport et d’amortissement, …. (cf notice). Subventions publiques effectivement perçues en 2009 Total a+b+c+d+e+f+g+h-i

Si 11 -12 < 0 Il y a excédents de dépenses. Si 11 -12 > 0 Il y a insuffisance de dépenses. Montant des excédents reportables de 2006, 2007 et 2008 Total du cadre I de la déclaration 2483

Ligne 14 – ligne 15, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0.

Une contribution CIF CDD » est due par les entreprises qui emploient des « salariés en CDD. Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l’exclusion de certains contrats de type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de contrats initiative-emploi entrent dans l’assiette de calcul de la contribution CIF CDD. Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région. NB : Ce versement n’est pas dû lorsque le CDD s’est poursuivi en CDI.

En cas d’insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction régionale PRO-BTP Sont obligatoirement dus au Trésor Public : - les versements de régularisation - la majoration par défaut de consultation du comité d’entreprise.

ƒ Excédents reportables : Les entreprises en option B peuvent reporter sur 2009 les excédents de dépenses au titre des exercices 2006, 2007 et 2008.

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PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix salariés) N° 11168* 12 ’ 200 ........................................ AU ......................................................................... RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L ANNÉE 9 OU LA PÉRIODE DU ............... Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L. 6331-32 du Code du travail      Jours et heures de réception du service

Adresse de ce service où cette déclaration doit être déposée

Identification du destinataire

Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE N o de dossier

N o SIRET

Clé

Régime

Code Service

@ Internet - DGFiP N° 2483 Direction générale des finances publiques Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Code DGEFP

Rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination,................................................................................................................................................................................................................................................................................................ adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ changement intervenu. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée  2en deux exemplaires au plus tard le ème jo   ur o u er mai, so 10itélesu 4vr . mai 20 u Po ivant le 1 vo r e tr info r matio et sur.impots.g olue vs.fitre : www A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .......................1 B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2009 Nombre total de salariés Nombre de salariés en Nombre d’heures de Nombre de salariés ayant Nombre d’heures de Nombre d’heures ouvertes au au 31/12/2009  formation en 2009 formation en 2009bénéficié d’une formation au formation titre consommées au du droit individuel à la y compris les salariés ayant bénéficié y compris les salariés ayant bénéficié  formation  du droit individuel à la au 31/12/ 2009 titretitre du droit individuel à la d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’un DIF, d’un bilan de compétence ou formation en 2009 formation en 2009 d’une VAE. Se reporter à la notice d’une VAE. Se reporter à la notice Hommes (a) Femmes (b) Hommes (c) Femmes (d)  (e) (f) (g) (h)

Ouvriers

2

Employés 3 Techniciens, agents de  4 maîtrise Cadres 5

Total 6

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case) J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H) MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile)  %Taux % Taux RÉSERVÉ  % TauxTaux % En numéraire par chèque bancaire À L’ADMINISTRATION A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taux % % Taux Signature : Date de réception : Somme Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . N° PEC :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . N° d’opération Medoc. . . . . . . . . . . . . . La charte du contribuable : des relations entre l de simplicité, de respect et d’équité. Disponible ’   a s d ur m   i w ni w str w ati .i o m n  p fi o s t c s. al g e o   u et v  l .f e r     c e o t  n a tr u i p b r u è a s b   l d e e     b v a o s t é r e e  s s  s er u v r i  l c e e s     d p e ri s n  i c m ip p e ô s ts.

(Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l'euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes)   C DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION   cours de l'année ou de l p  _______________ Montant des rémunérations versées au a ériode……………………………… ……………..……………………… 1 Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue (cas général : employeurs de 10 à moins de 20 salariés :     travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) ……………………21,05 % ; d’au moins 20 salariés : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de _______________ D FINANCEMENT DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION     Taux de participation au congé individuel de formation (voir 3  _______________  notice)…………………… ……………………………………….…………. Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3) ……… ……………………………………………………… …………….………………… 4  _______________ Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation………..…………………………………… 5  _______________ _______________ Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) - (ligne 5)](à reporter ligne 24)……………………………………………… …………………………. 6   E FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)    _______________ tice)]…………..………… (vTaux de participation à la professionnalisatio n et au droit individuel à la formation oir no ………………….… 7 Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7) ……………… …..…………………………………… …………………………………… 8  _______________ Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation…. 9  _______________ Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) - (ligne 9)](à reporter ligne 21)  _______________  10……………………………………… ………………………………… F  DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUETICIPATI ENT PAR ON AU DEVELOPPEM    _______________ 2)…… ………………………………………………… ……………………………………… 11Mo pa icipation : (ligne 1 x ligne ntant de la rt Dépenses de formation interne…… ……………………………………………………………… …………………………………………… a _______________    - conventions et factures de formation ……… ………….…  ________________        Dépenses de formation externe dont : - conventions de bilans de compétences…………………..  ________________  b _______________      - conventions de validation d is de l’expérience……  ________________ es acqu   _______________ Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience…………………… c _______________ Allocations de formation versées… ……………………………………………………………… …………………………………………. d   Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF  (total des lignes 5 et 9) …  e  _______________   Versement à un organismecollecteur agréé au titre de la professionnalisation,   au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation … … ……  ……  …… ……… f  _______________ _______________ Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation)……………… …………………………………………… g   Autres versements, financements ou dépenses……………… ……………………………………………… ………………………………… h  _______________ Subventions publiques effectivement perçues en 2009……………………………… ………………………………………………………… i  _______________ Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h - i)……….……………………………………………… 12  _______________ S'il s'agit d'un excédent de dépenses, différence (12) - (11), à inscrire en (13)………………………………………………………………… 13  _______________ S'il s'agit d'une insuffisance de dépenses, différence (11) - (12) à inscrire en (14)………… ………………………………………………… 14  _______________ Montant des excédents reportables de 2006, 2007 et 2008(total du cadre I ci-dessous)………………………………… ………………… 15  _______________ Différence (14) - (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0(à reporter ligne 24)…………………………… 16  _______________ G FINANCEMENT DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)    ………………………………………Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD …………………… 17 ……………………… _______________ Montant de l'obligation incombant à l'employeur : (ligne 17 X 1 %)………………………… …………………………………................. 18  _______________   Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF)……………………………………………….. 19  _______________ Insuffisance éventuelle : (ligne 18 - ligne 19)(à reporter ligne 24)  _______________  20……………………………………… ………………………………… H VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC INCOMBANT A L'EMPLOYEUR   Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF(report ligne 10)…………………….………......(H01)  21 _______________   Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2009.………………………....…........   22 _______________ Versement pour défaut de consultation du comité d'entreprise(ligne 11 X 50 %)....………………………………………………….(H02) 23  _______________ Total de l'insuffisance de participation [ + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 X 2)report de la ligne 6  _______________ ]…………………………. 24  versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à 24Total du  25…………………………………… ……………………….  _______ ________   I EXCEDENTS REPORTABLES (voir notice) ANNÉE D ' ORIGINE   EXCÉDENTS DE DÉPENSES REPORTABLES   EXCÉDENTS DE DÉPENSES MENTIONNÉS   SOMMES RESTANT À IMPUTER   DES EXCÉDENTS DE DÉPENSES   SUR LA PARTICIPATION DE L ' ANNÉE 2008 COLONNE 2  EFFECTIVEMENT IMPUTÉS SUR LA SUR LA PARTICIPATION DE L ' ANNÉE 2009    PARTICIPATION DE L ' ANNÉE 2008 (col. 2 - col. 3) 1 2 3 4

 

2006 2007 2008

a) ………………………………………… b) ………………………………………...  »

c) ………………………………………… …………………………………… d) ………………………………………... ……………………………………  » e) …………………………………

TOTAL………………………. ……………………………………