460 - préavis étude La Pierreire

Secondaire

Description

Au Conseil général de 1029 Villars-Ste-Croix N. réf. : E460318 1029 Villars-Ste-Croix, le 22 mars 2010 Préavis municipal no 4 /2010 concernant une demande de crédit pour une étude de l'aménagement du Chemin de la Pierreire situé en zone industrielle 1 Situation actuelle La zone industrielle de la Pierreire est actuellement occupée par une série de constructions situées entre la route cantonale 251a reliant Crissier à Mex, et le domaine public (DP) numéro 50 desservant ces parcelles avec un accès unique sur la route cantonale 278 reliant Bussigny à Villars-Sainte-Croix. (voir annexe I) Cette zone industrielle d'une surface totale de 7,38 hectares, non inclus le DP n° 50, est actuellement occupée par des parcelles construites sur une surface de 1,54 hectares, soit environ 21% de sa capacité. L'affectation en zone industrielle des parcelles numéros 149 et 150 d'une surface totale de 5,53 hectares, est subordonnée à l'application du plan partiel d'affectation « La Pierreire » approuvé par l'ancien Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports en date du 14 octobre 1997. Dans le PPA « La Pierreire » il est envisagé plusieurs scénarios pour la desserte des surfaces du périmètre. Actuellement il n'est pas possible de préciser quel sera l'hypothèse de structuration qui sera retenue. Il est cependant certain que l'actuel chemin de desserte d'une largeur de 4.00 m ne permettra pas de desservir ...

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Extrait

N. réf. : E460318

1029 Villars-Ste-Croix, le 22 mars 2010

Préavis municipal no 4 /2010

concernant une demande de crédit pour

une étude de l'aménagement du Chemin de la

Pierreire

situé en zone industrielle

1 Situation actuelle

La zone industrielle de la Pierreire est actuellement occupée par une série de

constructions situées entre la route cantonale 251a reliant Crissier à Mex, et le

domaine public (DP) numéro 50 desservant ces parcelles avec un accès unique

sur la route cantonale 278 reliant Bussigny à Villars-Sainte-Croix.

(voir annexe I)

Cette zone industrielle d'une surface totale de 7,38 hectares, non inclus le DP n°

50, est actuellement occupée par des parcelles construites sur une surface de

1,54 hectares, soit environ 21% de sa capacité.

L'affectation en zone industrielle des parcelles numéros 149 et 150 d'une surface

totale de 5,53 hectares, est subordonnée à l'application du plan partiel

d'affectation « La Pierreire » approuvé par l'ancien Département des travaux

publics, de l'aménagement et des transports en date du 14 octobre 1997.

Dans le PPA « La Pierreire » il est envisagé plusieurs scénarios pour la desserte

des surfaces du périmètre. Actuellement il n'est pas possible de préciser quel

sera l'hypothèse de structuration qui sera retenue. Il est cependant certain que

l'actuel chemin de desserte d'une largeur de 4.00 m ne permettra pas de

desservir correctement cette zone industrielle.

En l'état actuel, le croisement de deux véhicules est problématique sur ce

chemin, voir impossible s'il s'agit de poids-lourds.

2 La convention d'équipement du PPA

Simultanément à l'adoption du PPA « La Pierreire », une convention liant la

Commune de Villars-Sainte-Croix aux propriétaires des parcelles numéros 149

et 150, aujourd'hui propriétés d'une seule personne, à été signée en date du 12

septembre 1997.

Cette convention à pour but de régler les conditions d'accès au PPA, ainsi que

le statut des dévestitures et la participation aux frais d'équipement à la charge

des propriétaires.

Au Conseil général de

1029 Villars-Ste-Croix

A l'article 2.1 de dite convention, il est précisé qu'en principe le chemin de la

Pierreire ne devra pas constituer un accès au périmètre du PPA, ceci sauf si la

demande en est faite par un futur acquéreur de tout ou partie des terrains inclus

dans le périmètre. Dans ce cas, le chemin de la Pierreire sera élargi, et les frais

seront répartis entre les propriétaires intéressés.

S'agissant des frais d'infrastructures générales du PPA « La Pierreire », ceux-ci

seront supportés par les propriétaires.

Il faut cependant relever que conformément à l'article 4.3 de la convention, la

Commune de Villars-Sainte-Croix prendra à sa charge la plus-value du

collecteur nécessaire à la reprise des eaux de surfaces du chemin de la

Pierreire, et au besoin des propriétaires bordiers.

3 Crédit d'étude

Les prestations du bureau d'ingénieurs chargé de l'étude de l'aménagement du

chemin de la Pierreire en route industrielle comprennent les éléments suivants:

-

Récolte et compilation des données existantes

-

Élaboration du projet de nouvelle chaussée, plan de situation, profil en long,

coupe-type

-

Variantes pour une place de rebroussement

-

Séances avec la Municipalité et procès-verbaux

-

Mise au net du projet et examen préalable selon la LR

-

Devis estimatif des travaux, sans mise en soumission

-

Élaboration du dossier prêt pour l'enquête publique

Le devis estimatif pour cette étude se présente comme-suit:

Honoraires d'ingénieurs*

Fr.

16'300.--

Divers et imprévus 10%

Fr.

1'630.--

Frais de dossiers

Fr.

350.--

Total estimatif HT :

Fr.

18'280.--

TVA 7.6%

Fr.

1'389.30

Montant total estimatif TTC (arrondi)

Fr.

19'600.-

* Ce montant estimatif d'honoraires a été calculé sur la base du tarif horaire au temps employé de la KBOB admis

par le Conseil d'État pour l'année 2010.

4 Financement

Cette dépense sera financée par les disponibilités courantes et, au besoin, nous

vous proposons de financer ces travaux par l'emprunt en cours, contracté auprès

de la Banque cantonale vaudoise au 10.01.2007, qui fait partie de la limite

accordée par le Conseil général le 7 décembre 2006, par l'acceptation du plafond

d'endettement.

5

Amortissement

Cet investissement sera amorti :

•

par le budget des comptes de fonctionnement

6

Conclusions

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, de vouloir bien prendre les décisions

suivantes :

LE CONSEIL GENERAL DE VILLARS-STE-CROIX

Vu le préavis municipal no 4 /2010, du 22 mars 2010

Ouï le rapport de la Commission chargée de son étude,

Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d é c i d e :

1. d'accorder à la Municipalité un crédit de Fr. 19'600.-- pour l'étude de

l'aménagement du chemin de la Pierreire située en zone industrielle

2. d'autoriser la Municipalité à financer ces travaux par la trésorerie courante et

au besoin par voie d'emprunt complémentaire,

3. d'autoriser la Municipalité à amortir cet investissement par le budget des

comptes de fonctionnement.

Au nom de la Municipalité

Le Syndic :

La Secrétaire :

Georges Cherix

Vivette Pilloud

Annexe I