Anti-Money Laundering Audit

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Description

Formulaire de vérification de l’identité La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements exigent que les entités financières obtiennent et conservent certains informations confirmant la vérification de l’identité de leurs clients lors de l’ouverture d’un compte et ce, avant toute opération, notamment le décaissement de fonds hypothécaires. Un compte de prêt hypothécaire a été ouvert au nom de chaque débiteur hypothécaire dans le cadre des présentes instructions pour la préparation d’un acte de prêt hypothécaire de premier rang. ING DIRECT vous mandate afin de vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque garant, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements et ce, avant d’avancer les fonds. Veuillez inscrire les renseignements d’identification mentionnés ci-bas, signer et retourner le formulaire. Vous devez vérifier deux (2) pièces d’identification, dont au moins une (1) apparaît à la liste A et est munie d’une photographie. Veuillez prendre en note les pièces d’identiité montrées et les renseignements contenus sur ce document (ex. : permis de conduire et le numéro qui y apparaît). Liste A • Permis de conduire* • Passeport canadien valide • Certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation (document papier ou carte, mais non une ...

Informations

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• Langue: Français

Extrait

Formulaire de vérification de l’identité

20060210

Page 1 de 2

La

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

et ses règlements

exigent que les entités financières obtiennent et conservent certains informations confirmant la vérification de l’identité

de leurs clients lors de l’ouverture d’un compte et ce, avant toute opération, notamment le décaissement de fonds

hypothécaires.

Un compte de prêt hypothécaire a été ouvert au nom de chaque débiteur hypothécaire dans le cadre des présentes

instructions pour la préparation d’un acte de prêt hypothécaire de premier rang.

ING DIRECT vous mandate afin de vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque garant,

conformément à la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

et ses

règlements et ce, avant d’avancer les fonds.

Veuillez inscrire les renseignements d’identification mentionnés ci-bas, signer et retourner le formulaire. Vous devez vérifier deux

(2) pièces d’identification,

dont au moins une (1) apparaît à la liste A et est munie d’une photographie.

Veuillez prendre en

note les pièces d’identiité montrées et les renseignements contenus sur ce document (ex. : permis de conduire et le numéro qui y

apparaît).

Liste A

•

Permis de conduire*

•

Passeport canadien valide

•

Certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation

(document papier ou carte, mais non une émission

commémorative)

•

Carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada

•

Certificat du statut d’Indien émis par le gouvernement du Canada

•

Carte d’assurance maladie émise par une province**

•

Document ou carte portant la photographie et la signature du titulaire, émis par l’une des autorités suivantes :

•

The Insurance Corporation of British Columbia

•

Alberta Registries

•

Saskatchewan Government Insurance

•

The Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island

•

Services Nouveau-Brunswick

•

The Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador

•

The Department of Transportation of the Northwest Territories

•

Ministère du Développement économique et des Transports du Gouvernement du Nunavut

Liste B

•

Certificat de naissance émis au Canada

•

Carte d’identification avec photographie d’un employé travaillant pour une entreprise connue

•

Carte de sécurité de la vieillesse émise par le gouvernement du Canada

•

Carte de guichet automatique ou carte client signée et émise par une institution membre de l’Association canadienne des

paiements

•

Carte de crédit signée et émise par une institution membre de l’Association canadienne des paiements

•

Carte de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) portant la photographie et la signature du titulaire

•

Passeport valide d’un pays étranger

•

Carte d’assurance sociale émise par le gouvernement du Canada***

*

NOTE: Au Québec, cette pièce d’identification ne peut être exigée, par contre elle peut être utilisée seulement si le

titulaire la propose de son propre chef.

** NOTE: Ce document ne peut être utilisé comme pièce d’identification en Ontario, au Manitoba et à l’Î.P.É.

** NOTE: Cette pièce d’identification ne peut être exigée, par contre elle peut être utilisée seulement si le titulaire la

propose de son propre chef.

Formulaire de vérification de l’identité

20060210

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Débiteur:

Numéro de client :

Nom du document de la liste A :

Date d’échéance :

Numéro de référence :

Lieu de l’émission :

Nom du document de la liste A ou B :

Date d’échéance :

Numéro de référence :

Lieu de l’émission :

Codébiteur / Garant :

Numéro de client :

Nom du document de la liste A :

Date d’échéance :

Numéro de référence :

Lieu de l’émission :

Nom du document de la liste A ou B :

Date d’échéance :

Numéro de référence :

Lieu de l’émission :

(Veuillez utiliser des formulaires additionnelles s’il y a plus de deux débiteurs ou garants)

Je,

NOM DU MANDATAIRE

atteste par la présente que je suis mandataire de ING

DIRECT et j’ai lu et vérifié les pièces d’identification de

chaque débiteur ou garant mentionné ci-haut.

A

d

r

e

s

s

e

d

u

m

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n

d

a

t

a

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:

Date :

Signature du mandataire: