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• Publié par: Nuzong
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Extrait

AVANT-PROJET MIS EN CONSULTATION PUBLIQUE




EXPOSE DES MOTIFS
et projet de
loi sur l'agriculture vaudoise



en réponse à la motion Pierre-André Pidoux demandant au Conseil d’Etat
l’élaboration d’une véritable loi-cadre cantonale vaudoise sur l’agriculture,
définissant son rôle, ses buts et ses fonctions (01/MOT/130).










Fin de la consultation : lundi 16 février 2009















Décembre 2008

Table des matières Pages

3 Résumé

4 1. Introduction

5 2. Généralités

13 3. Commentaire général du projet de loi

13 Titre I Dispositions générales

15 Titre II Formation - Recherche et Vulgarisation

17 Titre III Promotion de l'économie agricole

23 Titre IV Structures agricoles

28 Titre V Agroécologie

32 Titre VI Risques naturels

33 Titre VII Social

36 Titre VIII Subventions

37 Titre IX Dispositions de procédure et de contrôle

39 4. Commentaires par article

67 5. Conséquences

76 6. Conclusion

77 Avant-projet de texte de loi





Avant-projet de loi sur l’agriculture vaudoise mis en consultation publique
Page 2 sur 95 Résumé

La révision de la législation agricole vaudoise a été demandée par la motion du député Pierre-
André Pidoux et consorts invitant le Conseil d'Etat à élaborer une véritable loi-cadre cantonale sur
l'agriculture vaudoise. L'avant-projet de loi est conçu comme une loi unique qui regroupe en les
modifiant sept lois agricoles spéciales de l'Etat de Vaud. La politique agricole relevant d’abord de
la compétence fédérale, cette loi a pour but d'adapter le dispositif vaudois aux dernières réformes
arrêtées par la Confédération et de mettre en place les mesures subsidiaires cantonales qui
viennent les compléter.

La structure de la loi est organisée en fonction de six axes d'action :
a) offrir aux exploitants agricoles une formation professionnelle adaptée et des prestations
performantes de transmission des connaissances professionnelles ;
b) favoriser le maintien et la création de valeur ajoutée, l'innovation et la conquête de nouveaux
marchés ;
c) accompagner le développement rural, la reprise des exploitations, l’amélioration des
structures individuelles et collectives, ainsi que préserver les terres agricoles ;
d) encourager la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des paysages,
ainsi que la production d'énergie renouvelable dans les exploitations ;
e) soutenir les familles paysannes en difficulté ;
f) appliquer la politique agricole fédérale et cantonale de manière efficiente et simple,
coordonner les contrôles et gérer le système d'information agricole.

La formation professionnelle constitue une mesure-clé de la politique agricole cantonale,
puisqu’elle assure la qualité de la relève dans les exploitations dans un contexte économique et
social qui sera fortement bouleversé ces prochaines années. La vulgarisation, qui fait partie des
tâches confiées par la Confédération aux cantons, vient la compléter idéalement. Outre ces
tâches d'accompagnement au changement et de développement de l'esprit d'entreprise, la
vulgarisation voit encore son champ d'action étendu au développement de l'espace rural, de
concert avec un engagement accru de l’Etat en matière d’aides au démarrage de projets
régionaux, innovants ou agro-environnementaux.

Un soutien subsidiaire à des campagnes de promotion des produits de qualité et de l'image du
Canton de Vaud est prévu pour accroître la valeur ajoutée et la vitalité du territoire rural.
L’introduction de la force obligatoire pouvant être requise pour percevoir des contributions
professionnelles destinées à la promotion, au marketing collectif ou à la mutualisation des risques
naturels est destinée à remplacer en partie les anciens instruments de défense économique
financés par les taxes professionnelles.

Fer de lance des mesures actuelles, le Fonds d'investissement rural est reconduit ainsi que les
dispositions d'exécution de la politique fédérale concernant les crédits d’investissements dans
l’agriculture (Fonds d'investissements agricoles).

Dans le domaine de l'agroécologie, le projet de loi prévoit une série de mesures volontaires
destinées à atteindre des objectifs ciblés en matière de protection des ressources (eau, sol, air),
d'agriculture respectueuse de l'environnement et d'encouragement de la biodiversité et de la
diversité des paysages. De son côté, le domaine social est constitué de mesures d’allègement
pour les familles paysannes et les exploitants agricoles, principalement dans les domaines du
dépannage et de la prévention des risques dans l’agriculture.

La planification financière du programme de législature 2007-2012 prévoyant un montant
supplémentaire de 3 millions de francs pour ce projet, il est proposé d'allouer cette somme
principalement aux mesures de promotion de l'économie agricole (1,3 millions) et agroécologiques
(0,8 millions), avec un renfort nécessaire en personnel de 1,5 ETP dans le domaine de la
promotion et de 1,0 ETP pour les mesures agroécologiques. Enfin la mise en conformité vis-à-vis
de la loi sur les subventions est aussi une priorité de cette révision législative, les dispositions s'y
appliquant étant réunies dans un titre spécifique du projet.

Avant-projet de loi sur l’agriculture vaudoise mis en consultation publique
Page 3 sur 95 1. Introduction

Le 10 septembre 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion Pierre-André
Pidoux et consorts demandant au Conseil d'Etat l'élaboration d'une véritable loi-cadre cantonale
vaudoise sur l'agriculture, définissant son rôle, ses buts et ses fonctions (01/MOT/130).

Dans sa motion, M. le député Pidoux évoque la nécessité de créer une loi-cadre, regroupant des
textes répartis aujourd'hui dans diverses lois et règlements cantonaux distincts d'une part, mais
aussi de préciser les orientations majeures du Canton de Vaud par rapport à son économie
agricole et aux conditions économiques et sociales des exploitants.

Quelques éléments majeurs ont aussi influencé la réflexion sur la politique agricole cantonale; ce
sont principalement l'article 59 traitant de l'agriculture dans la nouvelle Constitution, les
programmes de législature, ainsi que les effets de la Constitution sur la gestion des ressources
financières de l'Etat. De même, il faut tenir compte des évolutions successives de la politique
agricole fédérale qui est prépondérante dans ce domaine. En effet, la politique agricole PA 2007,
entrée en vigueur dès 2004, évolue dès septembre 2008 avec les premiers éléments du paquet
suivant PA 2011 dont les effets principaux seront déployés à partir de 2009.

Une commission extraparlementaire, appelée CEXPA, a été créée en vue de réunir les acteurs
directs et des représentants des cercles intéressés à la réflexion sur une politique agricole
cantonale renouvelée. Le rapport de cette commission a été déposé au DEC à fin 2003 et
constitue un catalogue d'orientations stratégiques d'une part, et d'idées et de pistes à explorer
d'autre part. Les propositions de la CEXPA ont été examinées en 2005 en vue de l'élaboration
d'un premier avant-projet de loi sur l'agriculture.

Confronté à une masse excessive de projets législatifs à la fin de la législature précédente et à
l'absence d'un enthousiasme suffisant quant à ce premier avant-projet qui n'avait pas encore été
mis en consultation publique, le Conseil d'Etat a décidé de reporter le projet pour la prochaine
législature. Il a dès lors été intégré au sein de l'action 21 du programme de législature 2007-2012.

Sur ces bases, le Service de l'agriculture, aid