Audit CA BXL DEF
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Hoge Raad voor de Justitie Conseil Supérieur de la Justice AUDIT DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES (en application de l’article 259bis-17§1er du Code judiciaire) Validé par la Commission d’avis et d’enquête réunie le 10 avril 2008 TABLE DES MATIÈRES I. OBJECTIFS DE L’AUDIT....................................................................................... 1 II. CHIFFRES CLEFS ............................................................................................... 3 III. AVANT-PROPOS 8 IV. PROCESSUS CIVIL............................................................................................ 9 Constats (1 à 13) et recommandations – Réponses de la cour d’appel V. PROCESSUS PÉNAL .......................................................................................... 42 Constats (14 à 20) et recommandations – Réponses de la cour d’appel concernant les constats et les recommandations qui ont trait à la cour - Réponses du parquet général concernant les constats et les recommandations qui ont trait au parquet général VI. PROCESSUS CIVIL ET PÉNAL - CONTEXTE.......................................................... 60 VII. HISTORIQUE ET MÉTHODE DE TRAVAIL........................................................ 94 VIII. ANNEXES..................................................................................................... 96 i I. OBJECTIFS DE ...

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Hoge Raad voor de Justitie
Conseil Supérieur de la Justice

















AUDIT DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
(en application de l’article 259bis-17§1er du Code judiciaire)




Validé par la Commission d’avis et d’enquête réunie le 10 avril 2008




















TABLE DES MATIÈRES

I. OBJECTIFS DE L’AUDIT....................................................................................... 1
II. CHIFFRES CLEFS ............................................................................................... 3
III. AVANT-PROPOS 8
IV. PROCESSUS CIVIL............................................................................................ 9
Constats (1 à 13) et recommandations – Réponses de la cour d’appel
V. PROCESSUS PÉNAL .......................................................................................... 42
Constats (14 à 20) et recommandations – Réponses de la cour d’appel concernant les
constats et les recommandations qui ont trait à la cour - Réponses du parquet général
concernant les constats et les recommandations qui ont trait au parquet général
VI. PROCESSUS CIVIL ET PÉNAL - CONTEXTE.......................................................... 60
VII. HISTORIQUE ET MÉTHODE DE TRAVAIL........................................................ 94
VIII. ANNEXES..................................................................................................... 96

i



I. OBJECTIFS DE L’AUDIT


L’objectif général est, au travers de l’examen de l’organisation de la cour d’appel de
Bruxelles, de ses activités et processus, de s’assurer que le traitement des affaires civiles et
pénales est monitoré et optimisé de bout en bout.

En particulier, les aspects suivants sont couverts par la mission d’audit :

A. Concernant les affaires civiles

1. Les mises en état sont rapides et efficientes.
2. Les possibilités d’accélération de la procédure sont encouragées et utilisées.
3. La répartition des affaires par spécialités est optimale et efficiente.
4. La répartition des affaires entre chambre-mère et chambre supplémentaire est
optimale, transparente, documentée et efficiente.
5. La planification par listes d’attentes est objective, efficace, et transparente.
Cet aspect de l’audit ne signifie en aucun cas que le Conseil supérieur de la justice
estime que l’établissement de listes d’attente soit la seule réponse possible en cas
d’arriéré judiciaire et soit susceptible d’être généralisée dès l’apparition du moindre
arriéré judiciaire.
6. Les audiences sont productives et efficientes.
7. Le délai de délibéré est sous contrôle.
8. Une jurisprudence convergente est encouragée.
9. Le processus est optimisé de bout en bout y compris la gestion de l’arriéré.

B. Concernant les affaires pénales

Dans la mesure du temps disponible, les processus devant les chambres correctionnelles et
les chambres des mises en accusation seront également analysés.

C. De manière générale

Le CSJ souhaitait effectuer l’audit en couvrant les activités au départ de l’entrée des
affaires aux greffes jusqu’à la production de l’arrêt définitif. La présente mission d’audit
avait, dans cette perspective, vocation à collecter un maximum d’informations destinées à
faciliter la réalisation d’audits ultérieurs dans d’autres cours d’appel. La présente mission ne
concerne toutefois, que le fonctionnement de la cour d’appel de Bruxelles.

Le CSJ désirait également réaliser un suivi des chiffres de son audit précédent concernant
la cour d’appel de Bruxelles. Un volet supplémentaire de l’audit consistait donc à réunir
toutes les données chiffrées relatives à l’activité de la cour d’appel sur une période
s’étendant de l’année 2000 à l’année 2006 en distinguant les affaires francophones des
affaires néerlandophones et les activités des chambres y correspondant.

Ne sont pas couverts par la mission d’audit, les aspects suivants :

1. Les moyens informatiques ;
2. Les services de documentation ;
3. Le budget ;
4. Les infrastructures et bâtiments ;
5. La sécurité physique et logique.




1



Il n’entrait pas non plus dans le champ d’application de cet audit très spécifique d’évaluer la
charge de travail des magistrats ni de comparer la problématique de l’arriéré judiciaire telle
qu’elle se présente à Bruxelles avec la façon dont cette problématique est abordée dans
d’autres juridictions.
2



II. CHIFFRES CLEFS


1En 2006, la cour d’appel de Bruxelles a fonctionné avec 65,46 ETP (équivalents temps-
2plein) conseillers effectifs et 47 équivalents conseillers suppléants .

Le cadre légal de la cour d’appel est resté stable de 2002 à 2004 avec 62 conseillers
3effectifs. Il a été élargi de 6 magistrats à dater du 1er septembre 2005 et de 3 magistrats
4“en surnombre”, le 1er septembre 2006 :

Cadre des
Année conseillers
effectifs
2004 62
1.9.2005 68
1.9.2006 71


MATIERES CIVILES

En matière civile, l’on constate

• une augmentation en 2006 des nouvelles affaires entrantes (+13 %) par rapport à la
moyenne des années 2000 à 2005 ;
• une diminution des affaires pendantes : – 4833 affaires en 5 ans ;
• une diminution du stock des affaires en état et en attente d’un arrêt définitif : 8097
er eraffaires au 1 janvier 2000 contre 6471 au 1 janvier 2006 ;
• une diminution du nombre des affaires nouvellement mises en état par les parties :
3053 en moyenne de 2000 à 2005 contre 2795 en 2006 ;
5• une diminution du délai d’attente avant fixation : 26,4 mois d’attente en moyenne de
2000 à 2005 contre 18,2 mois en 2006 ;
• une augmentation des audiences et des arrêts définitifs : 4695 arrêts définitifs en 2006
contre une moyenne de 3955 arrêts définitifs par an pour la période 2000-2005 ;
• une augmentation (75%) des arrêts prononcés dans les 3 mois de la prise en délibéré
en 2006 contre 69% en moyenne de 2000 à 2005.




1 Occupation moyenne du cadre déduction faite, selon les chiffres de la cour d’appel, des absences pour maladie,
formation et prestations de tâches non juridictionnelles.
2 Un conseiller suppléant n’a qu’une mission limitée (à temps partiel) Leur nombre ne peut pas être exprimé en
ETP.
3 Cf. loi du 14 déc. 2004 (M.B. 31 déc.2004), entrée en vigueur le 1er septembre 2005 date à laquelle les
6 nouveaux conseillers ont prêté serment et ont été comptabilisés dans la moyenne du cadre.
Ces conseillers ont été affectés dans deux nouvelles chambres civiles (20ème et 21ème) qui traitent les affaires
en liste d’attente des 1re et 2e chambres. Sur ces notions cf. infra.
4 Voir la loi du 14 décembre 2004 (M.B. 31/12/2004) entrée en vigueur le 01/09/05. Ces 3 magistrats “hors
cadre” ont pour vocation de répondre au contentieux des compétences exclusives qui ne cesse de s’élargir, et
plus particulièrement la compétence d’instance d’appel pour les régulateurs du marché. Alors qu’il ne s’agissait
initialement que du droit de la concurrence, on a petit à petit ajouté la poste et le secteur des télécoms (recours
contre les décisions de l’IBPT); le secteur financier et les services financiers (recours contre les décisions prises
par le ministre, la CBFA, l’OCA et par les entreprises de marché); le secteur du gaz et de l’électricité (recours
contre les décisions prises par la CREG et le Conseil des Ministres); recours contre des décisions prises par le
Conseil de la Concurrence concernant l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire…
5 Il s’agit non pas de la moyenne du délai d’attente réel mais bien d’une moyenne du délai d’attente calculé et
annoncé aux parties au moment où l’affaire est en état.
3



L’augmentation des nouvelles affaires est préoccupante. De façon générale, si le délai
moyen d’attente pour la fixation des affaires reste encore important (18 mois), l’on
constate néanmoins, au vu des différents paramètres ci-dessus, une amélioration de la
situation générale en matière civile. Un tableau récapitulatif de ces chiffres clefs est repris à
la page suivante et un détail de l’évolution des chiffres figure dans la partie IV de ce
rapport.
4



Le “cycle de vie” d’une affaire civile et l’évolution des chiffres clefs
A partir de l’instant où l’une des parties à un litige décide d’interjeter appel d’un jugement de 1ère instance à la cour d’appel de Bruxelles,
une affaire civile suivra 6 étapes principales. C’est le déroulement de ces 6 étapes, véritable cycle de vie d’une affaire, qui nous a servi de fil
conducteur pour présenter l’activité de la cour d’appel dans le tableau récapitulatif ci-dessous:

Mise au Mise en Mise en liste Fixation en Prise en Prononcé
Jugement
rôle État d’attente audience délibéré de l’ Pourvoi
1ère
en
1 2 3 4 5 6
instance
cassation
Affaire Affaire en Affaire en Rédaction arrêt
Pendante état attente Plaidoirie de l’arrêt définitif

Chiffres clefs 2006 et évolution de l’activité par rapport aux dernières années
Nouvelles affaires Affaires Affaires en Mois Audiences Arrêts % Arrêts
6 7
2006 pendantes état au d’attente en 2006 définitifs prononcés
au 1/1/2006 1/1/2006 + moyenne au 2006 dans les 3
affaires 1/9/2006 mois / 6
nouvellement mois
en état 2006
pendant 2006
4.604 18.199 6.471 + 2.795 18,2 2.212 4.695 75 % / 93%
Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne
2000-2005 1/1/2001- 2000-2005 2000-2005 2003-2005 2000-2005 2002 -2005
1/1/2005 (mois)
4072 20.717 8.316 + 3.053 26,4 1.959 3.955 69% / 90%
8
Augmentation Progrès Progrès + Progrès () Progrès Progrès
stabilisation

6
Il s’agit du délai d’attente moyen tel qu’annoncé aux parties au moment où leur affaire est en état.
7
Y compris les omissions.
8
Chiffre absolu non pertinent comme indicateur vu l’absence de suivi des remises. Voir nos constats et recommandations infra.

5



MATIERES CORRECTIONNELLES

On constate

• un stock des affaires au niveau du parquet général de 508 affaires au 26 février 2007.
• une augmentation des affaires pendantes de 247 affaires au 1er janvier 2007 par
rapport à la moyenne des années 2003 à 2005.
• une légère diminution des audiences en 2006 (513) par rapport à la moyenne des
années 2003 à 2005 (522) ;
• une légère diminution des arrêts définitifs prononcés (1050) en 2006 par rapport à la
moyenne des 4 précédentes années (1120) (-6%) ;
• 83% des arrêts définitifs sont prononcés en 2006 dans les 2 mois de la prise en
délibéré.

Ces résultats sont préoccupants. Ils sont les signes d’une dégradation progressive et de la
création d’un arriéré en matière correctionnelle.
Le premier président de la cour d’appel dont le mandat a expiré le 31 mars 2007, était
conscient de la situation. Il estimait que l’arriéré en matière civile était tellement important
qu’il nécessitait un traitement prioritaire.
Il considérait toutefois que ce léger arriéré pourrait se résorber au vu des délais moyens de
fixation qui diminuent d’année en année, selon les chiffres qu’il nous a communiqué. Il en
déduit une diminution à venir du stock des affaires entrantes qui, pourrait à terme, selon
lui, aider à rééquilibrer la situation.

Dans les chambres des mises en accusation,

• le nombre d’audience (333) en 2006 n’a pas fondamentalement changé par rapport au
nombre moyen d'audience pour les années 2003 à 2005 (331) ;
• dans les dossiers « Franchimont », on constate une très nette progression puisque
désormais 94 % des arrêts sont rendus dans le mois de la première audience, comparés
aux 84,5 % des arrêts qui étaient rendus en moyenne pour les années 2004-2005 dans
ce même délai.
6



9
Le « cycle de vie » d’une affaire correctionnelle et l’évolution des chiffres clefs


Fixation en Mise au Audience Prise en Prononcé
Jugement audience rôle délibéré de Pourvoi
1re en
1 2 3 4
instance par cassation
Affaire Rédaction l’arrêt
le Parquet
Pendante Plaidoirie de l’arrêt définitif
Général



Chiffres clefs 2006 et évolution de l’activité par rapport aux dernières années
Stock des affaires Affaires pendantes au % Arrêts prononcés
Arrêts définitifs
potentielles au 31.12.2006 01/01/06 Audiences en 2006 dans les 2 mois en
2006
(non fixées) (déjà fixées) 2006
10
445 2070 513 1050 83%
Moyenne 1/1/2003-
Moyenne 2003-2005 Moyenne 2003-2005
1/1/ 2005
1823 522 1120
11
Régression Régression

9
La moyenne sur la période 2003-2005 a paru suffisamment pertinente. Certains tableaux en annexe V fournissent néanmoins, les chiffres de l’année 2002.
10
Les données concernant la durée de délibéré ne sont disponibles que depuis 2006.
11
Chiffre non pertinent comme indicateur vu l’absence de suivi des remises. Voir nos constats et recommandations infra.

7



III. AVANT-PROPOS

Le projet de rapport d’audit a été présenté et remis à la cour d’appel, le 6 juin 2007, deux
mois après la date prévue dans le protocole de collaboration pour l’exécution de la mission
12d’audit .

Les travaux d’audit sur le terrain ont pris fin le 31 mars 2007. Tous les constats
concernent donc la situation avant cette date.

Les réponses de la cour d’appel aux constats et recommandations sont repris dans ce
rapport à la suite de chacun des constats.

En matière pénale, certaines de nos recommandations supposaient que la cour d’appel
puisse recevoir le soutien du parquet général ou qu’une action commune soit entreprise
après concertation. Par conséquent, le point de vue du parquet général a également été
recueilli pour les constats et recommandations concernés après que la cour d’appel ait
fourni les réponses. Cette contribution du parquet général figure au rapport sous chaque
constat concerné, ainsi que la réponse de la cour.



12 La date initialement prévue étant le 31 mars 2007.
8


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