Bulletin-de-la-Banque-de-France-etude-180-7

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1Le système de cotation de la Banque de France :un atout pour la Banque centraleet un outil pour les banquesCyrille STEVANTDirection des EntreprisesService de Méthodologie et d’Analyse des entreprises2Utilisé dans le cadre des opérations de refi nancement monétaire, le système de cotation de la Banque de France fournit à la Banque centrale un diagnostic qui lui est propre sur la solvabilité des entreprises résidentes. Dans le cadre du dispositif prudentiel de Bâle II, la cotation de la Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires. Héritière des procédures d’accords de classement d’une période révolue où le crédit était orienté de manière sélective par des procédures administratives rigides, la cotation de la Banque de France s’est parfaitement adaptée à l’environnement monétaire et fi nancier pour demeurer un outil utile au fi nancement de l’économie. Un cadre institutionnel exigeant oblige la Banque de France à respecter des règles très structurantes pour son activité de cotation qui est également soumise à une forte pression concurrentielle : en effet, la cotation est mise à la disposition exclusive d’une clientèle bancaire qui a développé ses propres outils d’évaluation du risque de crédit et qui peut aussi recourir à d’autres organismes d’analyse du risque de crédit. La Banque de France doit donc constamment justifi er la valeur d’un service pour lequel elle obtient une ...

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1Le système de cotation de la Banque de France : un atout pour la Banque centrale et un outil pour les banques Cyrille STEVANT Direction des Entreprises Service de Méthodologie et d’Analyse des entreprises 2Utilisé dans le cadre des opérations de refi nancement monétaire, le système de cotation de la Banque de France fournit à la Banque centrale un diagnostic qui lui est propre sur la solvabilité des entreprises résidentes. Dans le cadre du dispositif prudentiel de Bâle II, la cotation de la Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires. Héritière des procédures d’accords de classement d’une période révolue où le crédit était orienté de manière sélective par des procédures administratives rigides, la cotation de la Banque de France s’est parfaitement adaptée à l’environnement monétaire et fi nancier pour demeurer un outil utile au fi nancement de l’économie. Un cadre institutionnel exigeant oblige la Banque de France à respecter des règles très structurantes pour son activité de cotation qui est également soumise à une forte pression concurrentielle : en effet, la cotation est mise à la disposition exclusive d’une clientèle bancaire qui a développé ses propres outils d’évaluation du risque de crédit et qui peut aussi recourir à d’autres organismes d’analyse du risque de crédit. La Banque de France doit donc constamment justifi er la valeur d’un service pour lequel elle obtient une rémunération de la part de ses utilisateurs, lui permettant ainsi d’éviter la survenance de tout risque de confl its d’intérêts dans l’exercice de son activité de cotation. En prenant comme horizon de référence un terme de trois ans, la cotation Banque de France tend par ailleurs à limiter autant que possible l’incidence des facteurs ancrés dans le court terme. Excluant le recours à des procédés de cotation totalement automatisés et/ou fondés exclusivement sur des données fi nancières, son approche dite « à dire d’expert » s’appuie sur l’examen individuel et approfondi de la situation fi nancière et extra-fi nancière de 250 000 entreprises. Les analystes de la Banque de France sont ainsi conduits à faire preuve de discernement dans l’appréciation portée sur chaque entreprise examinée, en pondérant de manière équilibrée les facteurs de risque et les perspectives d’amélioration de la situation de chaque entité qu’ils examinent. Cette exigence de discernement est essentielle dans la démarche de cotation actuellement menée dans la mesure où les analyses se réfèrent aux comptes de l’année écoulée qui portent souvent les traces de la sévère dégradation de la conjoncture observée lors du premier semestre 2009. Mots-clés : cotation, notation, Banque de France, refi nancement monétaire, Bâle II, ICAS, ECAF, OEEC, Eurosystème, États généraux de l’industrie 1 Cet article prolonge un article intitulé « le système de cotation de la Banque de France » qui a été publié dans la revue Gestion&Finances Publiques du mois de janvier 2010. Il est actualisé, notamment à l’aune des récentes conclusions des États généraux de l’industrie. 2 Le terme « cotation » désigne l’activité généralement appelée « notation des entreprises » qui est menée par la Banque de France. Si « cotation » et « notation » constituent des concepts relativement proches, ils ne doivent pas être confondus (cf. infra). eBulletin de la Banque de France N° 180 2 trimestre 2010 65 BDF180_065_074_cotation.indd 65 07/06/2010 10:59:19 ÉTUDES Le système de cotation de la Banque de France : un atout pour la Banque centrale et un outil pour les banques 1| La cotation Banque de France : ENCADRÉ 1 une évaluation du risque de crédit La cotation Banque de France et son portant sur les entreprises mode d’emploi résidentes non fi nancièresrance constitue une appréciation synthétique composée de deux éléments : 1|1 Une évaluation du risque la cote d’activité fi gurée par une lettre de A (niveau d’activité de crédit portant sur égal ou supérieur à 750 millions d’euros) à M (niveau d’activité 250 000 entreprises résidentes inférieur à 0,10 millions d’euros). Une cote d’activité N, non signifi cative, est attribuée aux entreprises n’exerçant pas directement d’activité industrielle ou commerciale. Leur chiffre La Banque de France attribue une cotation à un grand d’affaires ne peut donc pas constituer la mesure de l’activité nombre d’entreprises résidentes non fi nancières : économique réelle de l’entreprise (exemple : holdings). cette cotation traduit son appréciation synthétique La cote d’activité X correspond aux sociétés dont le chiffre sur leur capacité à honorer leurs engagements d’affaires est inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis fi nanciers à un horizon de trois ans. La cible couverte plus de 21 mois) ; vise essentiellement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0,75 million d’euros ou la cote de crédit comprend 13 positions (0, 3++, 3+, 3, 4+,4, dont le montant des crédits bancaires accordés est 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P). La cote 0 est attribuée à une entreprise supérieur à 0,38 million d’euros. Pour exercer cette pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune fonction d’analyse du « risque de crédit entreprises », information défavorable. Par ordre décroissant, les cotes de la Banque de France s’appuie sur la documentation 1crédit les plus favorables sont les 3++, 3+, 3 et 4+ . La cote comptable collectée auprès d’elles, tout en intégrant de crédit 8 traduit des paiements irréguliers et la cote 9 des de nombreux autres éléments, notamment d’ordre paiements très irréguliers (trésorerie obérée). La cote P est qualitatif. attribuée dès lors que l’entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Aujourd’hui, environ 250 000 entreprises (dont plus Pour préparer le passage aux règles prudentielles issues de de 4 500 groupes étudiés sur la base de leurs comptes l’accord de Bâle II et s’adapter aux besoins de la profession consolidés) sont ainsi cotées. bancaire, la Banque de France avait affi né, dès le début de l’année 2004, son échelle de cotation qui comprend donc 13 positions. À chaque niveau de « cote » sont associés des 1|2 La cotation Banque de France populations homogènes et des indicateurs de qualité : taux n’est pas assimilable aux notations de défaillance, taux de défaut et matrice de transition qui produites par les agences sont régulièrement publiés sur le site internet de la Banque 2de France . En première analyse, l’activité de cotation pourrait 1 Les cotes 3++, 3+ et 3 permettent l’éligibilité au refi nancement monétaire des prêts consentis par les banques aux entreprises (ces prêts sont appelés « créances être assimilée à une activité classique de notation. privées » par l’Eurosystème). Depuis octobre 2008, la cote 4+ est devenue La Banque de France pourrait ainsi être considérée temporairement éligible. comme une agence de notation, à l’instar des plus 2 Cf. « Cotation Banque de France : une évaluation des