cahier pratique N°7 en cours (Page 2)

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Extrait

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N°12
La formation tout au long de la vie,
un droit fondamental Cahier Pratique
nous de jouer !A
L’année 2006, placée sous le signe de la
Formation, s’achève. L’année 2007 sera
celle du Développement des cabinets.
Le lien est facile à faire, et nous avons
devant nous les deux termes d’une même
équation.
Le contexte technique et réglementaire
qui se met en place, une concurrence
renforcée dans le domaine du conseil ne peuvent que nous forcer à nous
interroger sur le devenir de notre exercice professionnel.
Le débat qui s’engage est bien celui des compétences. Le périmètre de
nos interventions est clairement défini par l’Ordonnance de 1945 et ses La formation tout au long
évolutions récentes. Notre dernier Congrès nous a montré comment
pouvaient évoluer nos champs d’intervention dans le social. de la vie, un droit fondamental
Mais pour cela nous avons tous un pré-requis, celui de la compétence. En
effet, nos clients, ceux qui font appel à nos compétences, ont recours à
nos services car ils ont confiance. Notre formation, notre diplôme et notre
Dialogue, sous forme de réflexion prospective,savoir faire, le nôtre et celui de nos collaborateurs, sont pour eux le garant
entre André-Paul Bahuon, Président de l’Ordrede la qualité.
Il nous revient d’être à la hauteur de leurs attentes. Cela implique donc des experts-comptables Paris Ile-de-France, et
qu’à tout moment nous soyons au top, avec des équipes qualifiées et Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit
spécialisées pour certaines, afin d’apporter la meilleure des réponses en
social honoraire, ancien professeur associé à la
toute circonstance.
faculté de droit de Montpellier.Notre professionnalisme, nous l’entretenons par les programmes de
formation que nous mettons en place.
Ce professionnalisme, que nous développons dans nos missions tradition-
nelles, est le fondement de notre développement.
Nous avons tous conscience que nos clients veulent toujours plus de notre
part et qu’ils attendent de nous que nous puissions les accompagner
Jacques Barthélémy,toujours un peu plus loin.
AvocatCette attente, nous devons nous donner les moyens de la satisfaire.
Ce ne sont pas de nouveaux marchés, ce sont des marchés où nous sommes
naturellement attendus puisque nous sommes déjà dans l’entreprise. C’est
donc en toute logique que le chef d’entreprise se tourne vers nous
quand il recherche des réponses.
Les besoins existent, à nous d’y répondre !
Ce document, fruit de leurs échanges, estA nous de jouer !
André-Paul Bahuon, destiné, selon les vœux du comité de rédaction,
Président à matérialiser la conclusion de l’opération
Année 2006 : année de la formation.
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Ce cahier pratique N°12 « La formation tout au long de la vie, un droit fondamental » est un supplément du Francilien N°56 / Hiver 2006uuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu
La formation tout au long de la vie, un droit fondamental
La formation tout au long de la vie est un de ces droits fondamentauxAndré-Paul Bahuon :
ou, à tout le moins, il doit être élevé au rang de ces droits qui consacrentL’année 2006 a été, pour la profession d’expert-comptable, celle de
la qualité de citoyen du travailleur, spécialement dans l’entreprise ; illa formation. L’Ordre l’a fêtée comme telle. Il a, par une somme de
s’inscrit dès lors dans la même logique - c’est important à souligner -travaux, mis en exergue l’importance de la formation aussi bien
que celle qui inspire le respect de la vie personnelle dans la sphèrecomme facteur d’épanouissement de la personnalité et pas seulement
professionnelle, lequel contribue à la conciliation entre vies privée etde l’employabilité que comme investissement majeur au bénéfice de
professionnelle. Ce droit à la formation tout au long de la vie concré-l’entreprise et, plus fondamentalement, de l’économie.
tise la possibilité d’entretenir, voire d’améliorer l’employabilité du
Une stratégie ambitieuse en matière de politique de formation s’impose travailleur mais aussi favorise son épanouissement en tant qu’être
encore plus dans les professions libérales réglementées, dont le titre et humain ; il est donc vecteur de progrès social pour l’Homme, facteur
l’activité sont protégés, dans l’intérêt non des professionnels mais de ce qu’Alain Madelin appelle l’ascenseur social. Et c’est à ce titre
dans celui de la clientèle à laquelle est ainsi garantie une compétence. qu’il doit être considéré comme une liberté fondamentale du citoyen.
L’indépendance technique, c’est à dire dans l’exercice de l’art, qui L’efficacité d’une telle qualification vient de ce que rien ne saurait
caractérise toute profession libérale, fait de cette garantie de alors remettre en cause ce droit individuel, d’autant qu’il est garanti
compétence - qui ne se limite pas à la maîtrise d’une technique - une par un texte supra-national, en l’occurrence la convention européenne
exigence de nature déontologique. La profession d’expert-comptable des droits de l’Homme.
est particulièrement sensibilisée à un tel devoir professionnel dans la
mesure où elle est celle du conseil de l’économie privée et que, de ce
« La première de ces idées,
fait, elle contribue à la pérennisation des entreprises donc à l’amélio-
c’est vraisemblablement ration de la compétitivité économique de la France.
que ce droit
Il est sans doute intéressant - en tous cas utile - de positionner le droit
à la formation nouveau de la formation à la lumière de ces considérations préliminaires.
tout au long de la vie
Jacques Barthélémy :
doit pouvoir être
La loi du 4 mai 2004 consacre indiscutablement une avancée specta-
regardé comme culaire en matière de droit de la formation. L’analyse qui en serait
faite à partir de la déclinaison de ses seules nouveautés - qu’il s’agisse une liberté publique »
du DIF ou du contrat de professionnalisation - serait réductrice, tant
l’ambition de ce texte peut apparaître plus grande malgré des imper-
André-Paul Bahuon : Si le droit à la formation est un droitfections techniques et un risque latent de technocratisation du droit
individuel du « citoyen-travailleur », il doit contribuer, par sonde la formation. Ce risque de dérive technocratique peut naître, en
expression, à favoriser le développement du libre choix en matière departiculier, de la place prise, dans les stratégies, tant des professions
conditions de travail.que des entreprises, par la mutualisation des fonds qui n’est qu’un
moyen, pas une fin en soi.
Jacques Barthélémy : Oui bien sûr. Le libre choix est facteur
Cette ambition, pas nécessairement consciente malgré la volonté des de citoyenneté par le sens des responsabilités qu’il permet et par le
acteurs sociaux puis du législateur de faire du droit de la formation degré d’autonomie que cela autorise, pour le travailleur, à l’égard du
continue une « obligation nationale », s’exprime au travers de quatre pouvoir de l’employeur. Il doit alors pouvoir s’exercer avec comme
idées principales. seule limite l’intérêt de l’entreprise qui concrétise une autre liberté
fondamentale, celle de la libre entreprise. Le droit de tirage sur un
André-Paul Bahuon : La première de ces idées, c’est vraisem- fonds mutualisé est un instrument du libre choix et c’est bien ce que
blablement que ce droit à la formation tout au long de la vie doit favorise le droit des fonds d’assurances formation, l’OPCA. Ce droit
pouvoir être regardé comme une liberté publique. Est-ce bien cela ? de tirage est de nature à faciliter l’accroissement de l’employabilité de
chaque travailleur, à tout le moins d’adapter le niveau des compétences
aux exigences du poste et à son évolution. Et ceci à partir d’uneJacques Barthélémy : En effet, depuis quelques années, le
initiative personnelle de chaque travailleur.droit du travail s’inscrit dans le souci de valoriser les droits et libertés
fondamentaux du citoyen, spécialement dans la sphère professionnelle.
Le législateur français ne fait souvent en la matière que transposer
des textes supranationaux, spécialement l’arsenal fondamental né de
la convention européenne des droits de l’Homme. L’importance de
celle-ci ne cesse au demeurant de grandir en raison de la déclinaison,
par la jurisprudence, de ses principes.
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Ce cahier pratique N°12 « La formation tout au long de la vie, un droit fondamental » est un supplément du Francilien N&#